PC MANAGEMENT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PC MANAGEMENT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.360.920

Publication

16/07/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12303828*

Déposé

12-07-2012



Greffe

N° d entreprise : 0847360920

Dénomination (en entier): PC MANAGEMENT

(

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 4020 Liège, Rue de Chaudfontaine 13

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte dressé par Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT Notaire à LIEGE en date du 12 juillet 2012 il ressort que :

Monsieur CELEN Pascal Georges Lucien Ghislain, né à LIÈGE (ROCOURT) le quinze août mil neuf cent soixante-sept, inscrit au registre national sous le numéro 67.08.15-253.81, époux de Madame GIRIN Anne Liliane, née à SERAING le sept avril mil neuf cent soixante-sept, domicilié à 4020 LIÈGE, rue de

Chaudfontaine, 5.

A requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société civile et de dresser les statuts d'une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée «PC MANAGEMENT », ayant son siège social à 4020 Liège, Rue de Chaudfontaine 13, au capital de trois cent mille euros (300.000 EUR), divisé en trois cents (300) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/trois centième (1/300ème) de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société et conformément à l article 215 du Code des Sociétés a remis au notaire soussigné le plan financier de la société.

SOUSCRIPTION PAR APPORT EN NATURE

RAPPORTS

1. Monsieur Jamal MOUHIB, réviseur d'entreprises, représentant la société SCPRL LEBOUTTE, MOUHIB & C°, ayant son siège social à 4300 WAREMME, avenue de la Résistance 17, numéro d entreprise TVAE BE 460.983.491, RPM de Liège, désigné(e) par le fondateur, a dressé le rapport prescrit par l article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

«L apport en nature en constitution de la société civile ayant emprunté la forme de S.P.R.L. PC MANAGEMENT consiste en l apport en nature de 93 parts sociales de la société ScPRL PASCAL CELEN REVISEUR D ENTREPRISES, représentant 50% du capital de cette dernière, dont le siège social est établi Rue de Chaudfontaine 13 à 4020 LIEGE, détenues par Monsieur Pascal CELEN et de l apport de 50 parts sociales de la société ScPRL VPC REVISEURS D ENTREPRISES, représentant 50% du capital de cette dernière, dont le siège social est établi Rue de Chaudfontaine 13 à 4020 LIEGE et également détenues par Monsieur Pascal CELEN.

Au terme de nos travaux effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises applicables en matière d apports en nature, nous sommes d'avis que :

Q'la description de l apport en nature effectué par Monsieur Pascal CELEN répond à suffisance à des conditions normales de précision et de clarté ;

Q'les modes d évaluation des apports sont conformes aux principes de l économie d entreprise. La valeur d'apport des parts sociales appartenant à Monsieur Pascal CELEN, à laquelle mènent ces modes d'évaluation, soit, un montant global de 300.000 EUR nous paraît acceptable. Par ailleurs, elle correspond au moins à la rémunération attribuée en contrepartie, à savoir la création de 300 parts sociales sans désignation de valeur nominale attribuées à Monsieur Pascal CELEN.

Nous croyons enfin utile de rappeler que le fondateur est responsable de l évaluation des parts sociales apportées ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l apport en nature. Notre mission porte sur la description de l apport en nature, sur l appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération»

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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2. Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du code des sociétés.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège, en même temps qu'une expédition du présent acte.

APPORT - DESCRIPTION

Monsieur Pascal CELEN déclare faire apport à la société de :

- Nonante-trois (93) parts, sans mention de valeur nominale, libérées à concurrence de deux tiers, de la Société civile à forme de SPRL "CELEN PASCAL REVISEUR D'ENTREPRISES", ayant son siège social à 4020 LIÈGE, rue de Chaudfontaine, 13. Numéro d entreprise TVA BE0880.427.923, inscrite au registre des personnes morales de Liège. Société constituée par acte reçu par Maître Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT, Notaire à LIÈGE, en date du 30 mars 2006, publiée aux annexes du Moniteur Belge le 11 avril 2006 sous le numéro 06065790 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu ce jour par le notaire soussigné, en cours de publication.

Parts estimées globalement à cent quatre-vingt mille euros (180.000,-¬ ).

- cinquante (50) parts, sans mention de valeur nominale, libérées à concurrence de deux tiers, de la Société civile à forme de SPRL "VERDIN, PRIGNON, CELEN Réviseurs d'Entreprises", ayant son siège social à 4020 LIÈGE, rue de Chaudfontaine, 13. Numéro d entreprise TVA BEBE880.421.092, inscrite au registre des personnes morales de Liège. Société constituée par acte reçu par le notaire Alain van den BERG, à SERAING, en date du 21 mars 2006, publié aux annexes du Moniteur Belge le 11 avril 2006 sous le numéro 06065796 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu par le notaire Alain van den BERG, à SERAING, en date du 20 mars 2009 publié aux annexes du Moniteur Belge le 21 avril 2009 sous le numéro 09057517.

Parts estimées globalement à cent vingt mille euros (120.000,-¬ ).

Soit au total trois cent mille euros (300.000,-¬ )

Cet apport est plus amplement décrit dans le rapport susvanté du reviseur d'entreprises.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT

1. La société aura la propriété des titres apportés à compter du jour où elle sera dotée de la personnalité morale et leur jouissance à partir du même jour.

2. La société supportera à partir du jour où elle sera propriétaire tous impôts (et charges) qui peuvent ou pourront grever les titres apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur jouissance.

3. L'apporteur déclare que tous les titres apportés sont libérés à concurrence de deux tiers et quittes et libres de toutes (charges et) oppositions généralement quelconques.

4. L'apporteur déclare que les titres apportés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de gage ou de dépôt ou d'un nantissement.

5. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur résultant du présent apport.

6. Par suite dudit apport, la présente société ne tombe pas sous l'application des articles 627, 631 et 632 du Code des sociétés.

RÉMUNÉRATION

En rémunération de cet apport, dont le comparant déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué à l'apporteur, qui accepte, trois cents (300) parts, entièrement libérées, de la société.

II.  STATUTS

Article 1 - FORME ET DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ

La société adopte la forme de Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «PC MANAGEMENT».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents

doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, l indication du siège de la société,

le terme RPM suivi du numéro d entreprise, l indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la

société a son siège social.

Article 2 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4020 Liège, Rue de Chaudfontaine 13.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Wallonie par simple décision de la gérance qui a tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 - OBJET SOCIAL

La société a notamment pour objet, pour son compte ou pour compte d autrui, en Belgique ou à

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l étranger :

Toutes activités civiles ayant trait à la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine mobilier et/ou immobilier dans son sens le plus large.

La société peut en outre accomplir, tant en Belgique qu à l étranger, toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut s intéresser directement ou indirectement, via achat d actions, octroi de prêts ou toute autre intervention, dans toutes affaires, entreprises ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société peut exercer la ou les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur.

L assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés, étendre ou modifier l objet social.

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

ARTICLE 5. CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de trois cent mille euros (300.000 EUR), divisé en trois cents (300) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/trois centième (1/300ème) de l'avoir social, entièrement libérées.

ARTICLE 6. VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 7. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts. Les parts portent un numéro d ordre.

ARTICLE 9. GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de démission, d indisponibilité permanente ou de décès du gérant unique, son mandat sera de plein droit poursuivi par la personne physique qui sera désignée nommément dans un procès-verbal d'une assemblée générale. Le gérant suppléant ainsi désigné conserve toutefois le droit de refuser le mandat qui lui aura été confié. L'entrée en fonction d un nouveau gérant devra être publiée.

La durée des fonctions, tant des gérants que des gérants suppléants, n'est pas limitée.

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Est désigné en tant que Gérant, Monsieur CELEN Pascal, domicilié à 4020 Liège, Rue de Chaudfontaine 5.

ARTICLE 10. POUVOIRS - REPRESENTATION

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Si la société est nommée administrateur, gérant ou membre d un comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

ARTICLE 11. REMUNERATION

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, ou l associé unique, détermine le montant

de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 12. CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 13. ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le trente du mois de juin, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 14. REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 15. PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 16. PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES-VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et

à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 17. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 18. AFFECTATION DU BENEFICE - DIVIDENDES

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le gérant, en une ou plusieurs fois.

Le gérant peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. II fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

Volet B - Suite

ARTICLE 19. DISSOLUTION  LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

ARTICLE 21. DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

ARTICLE 22. COMPETENCE JUDICIAIRE.

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l exécution des présents statuts, entre la société, ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n y renonce expressément.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, l associé unique agissant en lieu et place de l assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1 - Premier exercice social

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d un

extrait des présentes, pour se clôturer le trente et un décembre deux mille treize.

2 - Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2014.

3  Rémunération du gérant.

Le mandat du gérant sera rémunéré.

4.- Le comparant ne désigne pas de commissaire, la société n y étant pas tenue.

5.- Désignation d un représentant permanent conformément à l article 61 du Code des sociétés. Sans objet.

6.  Reprise d engagement pris au nom de la société en formation.

Sans objet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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belge

05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.09.2015, DPT 30.09.2015 15624-0503-009
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 22.08.2016, DPT 30.08.2016 16543-0442-009

Coordonnées
PC MANAGEMENT

Adresse
RUE DE CHAUDFONTAINE 13 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne