PDVBV

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PDVBV
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 537.350.108

Publication

19/08/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Déposé au Greffe du MOD WORD 11.1





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N° d'entreprise : © 5 3?, 3 5-© t a $ . Dénomination

(en entier) : PDVBV

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 4900 Spa, Place Achille Salée 6

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Louis-Philippe GUYOT, notaire associé de la SC/SPRL "Louis-Philippe & Gaëtan, GUYOT - Notaires associés", de résidence à Spa, rue Xhrouet 47, le premier août deux mille treize, en cours d'enregistrement à Spa, il résulte que Monsieur de VISSER Pieter, né à Mariekerke (Pays-Bas) le six octobre, mil neuf cent soixante-quatre, époux de Madame PIROTTE Bernadette, domicilié à 4900 Spa, Place Achille' Salée 6 ï e constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "POVBIP', dans laquelle il', a fait l'apport suivant en espèces, pour lequel il lui a été attribué le nombre de parts sociales suivant :

A, SOUSCRIPTION :

Monsieur de VISSER Pieter a souscrit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 ¬ ), soit CENT (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

B. LIBERATION :

Monsieur de VISSER Pieter a libéré la somme de TREIZE MILLE euros (13.000,00 é).

Le comparant a déclaré que les parts sociales ont été libérées à concurrence de ce montant, et que la

somme de TREIZE MILLE euros (13.000,00 ¬ ) se trouve, dès à présent, à la disposition de la société.

C. REMUNERATION :

En rémunération de son apport, il a été attribué à Monsieur de VISSER Pieter le nombre de parts sociales qu'il a souscrites, savoir CENT (100) parts sociales.

Interrogé par le notaire, et dûment éclairé et averti à ce sujet, le comparant a déclaré n'être l'associé unique d'aucune autre société privée à responsabilité limitée.

Ensuite, le comparant a requis le notaire de constater par acte authentique les statuts de la société, ainsi qu'il suit.

ARTICLE 1  Forme  Dénomination  Indications obligatoires

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "PDVBV'.

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention reproduite. lisiblement "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.P.R.L." elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, suivis de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que du numéro: d'entreprise.

ARTICLE 2 -- Siège social

Le siège social est établi à 4900 Spa, Place Achille Salée 6, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Verviers.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue. française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte,

Tout changement de siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs ou d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3  Objet social

La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, les activités suivantes :

La société pourra accomplir toutes prestations de services dans le domaine de la consultance informatique et de la gestion informatisée de processus, dans la logistique ainsi que dans le cadre de la gestion d'entreprises en général.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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La société pourra également acquérir, construire et/ou gérer tous biens immobiliers ou droits réels immobiliers mais uniquement pour compte propre.

La société pourra être nommée gérante, administrateur ou liquidateur de toute autre société.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation,

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou dont l'objet est de nature à en faciliter même indirectement la réalisation du sien. Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.

La société pourra réaliser son objet social en tous lieux et de toutes les manières et suivant les modalités les mieux appropriées, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée,

ARTICLE 5  Capital social

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00 ¬ ).

I1 est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) du capital social.

ARTICLE 6  Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération, En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 7  Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze (15) jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée, Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. 11 sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

ARTICLE 8  Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra :

1° la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant ;

2° l'indication des versements effectués ;

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3° les transferts ou transmissions de parts, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

ARTICLE 9  Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. ARTICLE 10  Cessions de parts entre vifs

Les cessions et transmissions de parts sociales à des tiers non associés de la société, fussent-elles même envisagées en faveur des ascendants de l'associé cédant ou de son conjoint, sont soumises aux dispositions du présent article.

Toute part étant librement cessible aux descendants en ligne directe de l'associé,

Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue propriété ou en pleine propriété, de parts sociales.

Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale, Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à le dernière adresse connue de la société.

L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en aviser le(s) gérant(s) en indiquant le nombre de parts qu'il envisage de céder, le prix demandé, l'identité du candidat cessionnaire, personne physique ou morale, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.

L'assemblée générale devra être réunie sur convocation du (des) gérant(s) et les parts ne pourront, à peine de nullité, être cédées qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

La décision de l'assemblée n'est pas motivée; elle est notifiée au cédant dans les huit jours.

En cas de refus d'agrément, l'associé cédant doit notifier aux autres associés s'il renonce ou non à son projet de cession dans les huit jours à dater de l'envoi de la notification de refus d'agrément. A défaut de notification, le cédant est réputé avoir renoncé à son projet de cession.

Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption portant sur les parts mises en vente, ce dont le(s) gérant(s) avise(nt) dans les trois jours de l'expiration du délai prévu à l'alinéa qui précède les associés.

Dans les quinze jours de cette information, les associés font savoir à celui ci s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre de parts qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de préemption,

L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des parts proposées par le cédant.

Le droit de préemption s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préemption accroît celui des autres associés durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre de parts dont ces associés sont déjà propriétaires. Le(s) gérant(s) en avise(nt) les intéressés sans délai.

Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de parts offertes, celles ci sont réparties entre les associés proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement, Le(s) gérant(s) en avise(nt) les intéressés sans délai.

Si le nombre de parts pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de parts offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les parts peuvent être librement cédées au tiers candidat cessionnaire

Les parts sont acquises au prix proposé par le cédant ou, à défaut d'accord sur le prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des Sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du Tribunal de commerce statuant comme en référé.

La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les trente jours de sa désignation.

Si le prix déterminé par l'expert est inférieur ou supérieur de plus de dix pour cent à celui proposé dans l'offre initiale du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet respectif,

L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à moins que les parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.

Les frais de procédure sont à charge de la société,

ARTICLE 11  Transmissions de parts à cause de mort

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée au gérant par les ayants droit de l'associé décédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès.

En cas de décès la fixation du prix des parts s'effectuera sur base du dernier bilan approuvé, avec situation intermédiaire si plus de six mois se sont écoulés depuis lors, et moyennant prise en considération de tous les

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. 1 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2013 - Annexes du Moniteur belge éléments connus pouvant avoir une influence sur la période d'activités en cours, servant à déterminer la valeur

des parts.

Article 12  Opposabilité des cessions et transmissions

Les cessions et transmissions n'auront d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le dit registre conformément à l'article 8 des statuts.

Article 13  Gérance

a) Associé unique ;

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

b) Pluralités d'associés ;

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, !e mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

c) Représentant permanent

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Article 14  Pouvoirs

Le gérant unique ou chaque gérant, s'ils sont plusieurs, aura tous pouvoirs d'agir au nom de la société pour les opérations ressortissant de la gestion journalière de la société, sous réserve de ce qui est précisé au paragraphe suivant.

Il pourra notamment conclure tous contrats, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banques, caisses, administrations, postes et douanes ou à l'office des chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres, plis recommandés ou non, assurés ou autres, colis, marchandises, payer ou recevoir toutes sommes, en donner et retirer quittances et décharges; renoncer à tous droits d'hypothèque, privilège et à l'action résolutoire; consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou autres, avant comme après paiement; à défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre; obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter; en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir à toutes liquidations et répartitions.

Article 15 -- Représentation externe

La société est liée par les actes accomplis par chaque gérant.

Tous actes engageant la société sont valablement signés par le(s) gérant(s), le(s)quel(s) n'aura(ont) pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable,

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, à l'exception des actes pour lesquels interviennent un officier public où la société doit être représentée, en cas de pluralité de gérants, par deux gérants agissant conjointement.

Le ou les gérant(s) peu(ven)t déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 16  Signature

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots « Pour la S.P.R.L. PDVBV - le gérant ou un gérant »., les dits pouvant être apposés au moyen d'une griffe,

Chaque gérant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Article 17 -- Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle, Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements,

A défaut de décision de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 18  Opposition d'intérêts

Si un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de la gestion, il devra se référer au respect des dispositions !égales.

Article 19  Responsabilités

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Chaque gérant est responsable conformément au droit commun de l'exécution de son mandat et des fautes qu'il commet.

Il est solidairement responsable envers la société et envers les tiers de tous dommages-intérêts résultant d'infractions au Code des Sociétés et aux présents statuts.

Article 20 -- Contrôle de la société

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra notamment prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Il ne sera fait appel à un ou plusieurs commissaires-réviseurs que sur décision de l'assemblée générale ou lorsque la société se trouverait dans une des situations où la loi rend un tel recours obligatoire.

Article 21  Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale, le troisième vendredi du mois de novembre, à dix-sept heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour, Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 22  Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance, Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 23  Présidence  Procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont

consignés dans un registre tenu au siège social. lis sont signés par le président de séance et par les associés

présents qui le demandent,

Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant,

Article 24  Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 25  Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l'année suivante,

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 26  Répartition  Réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

Article 27 -- Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 28  Liquidateurs

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L F

i

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation , s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 29  Répartition de l'actif,rtet,

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de, liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Article 30  Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 31  Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que !a société n'y renonce expressément,

Article 32  Apposition de scellés et inventaire

Les héritiers et légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes, bilans et écritures de la société.

Article 33  Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

DISPOSITIONS DIVERSES

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile au siège social,

Le premier exercice social, qui commence le jour du dépôt en vue de la publication de l'extrait des présentes au greffe du tribunal de commerce, se terminera le trente juin deux mille quatorze.

La première assemblée générale annuelle sera fixée au troisième vendredi du mois de novembre deux mille quatorze, à dix-sept heures.

La société étant constituée, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les

" décisions suivantes

" A été nommé en qualité de gérant non-statutaire, sans limitation de durée, Monsieur de VISSER Pieter prénommé, lequel a déclaré accepter cette nomination.

" Son mandat sera rémunéré.

" II ne sera pas nommé de commissaire, tant que la société ne dépassera pas les critères prévus par la loi.

L'associé fondateur a déclaré que toutes les opérations effectuées et l'activité exercée par lui-même depuis , le premier juillet deux mille treize, en relation avec l'objet social, l'ont été pour compte de la société présentement constituée, qui les reprend dès sa constitution, ces dites opérations et activité étant réputées réalisées à la perte etlou au profit exclusif de la société depuis le premier juillet deux mille treize.

En application du troisième alinéa du premier paragraphe de l'article 268 du Code des Sociétés, l'associé fondateur a marqué expressément son accord sur la communication des convocations aux futures assemblées générales ordinaires et extraordinaires et les documents relatifs à celles-ci, quel que soit leur objet, par courrier ordinaire, postal ou électronique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge.

Notaire associé Louis-Philippe GUYOT

Déposée en même temps que les présentes, une expédition conforme de l'acte constitutif reçu par le notaire associé Louis-Philippe GUYOT, de résidence à Spa, le premier août deux mille treize.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 31.12.2015, DPT 14.01.2016 16012-0011-011

Coordonnées
PDVBV

Adresse
PLACE ACHILLE SALEE 6 4900 SPA

Code postal : 4900
Localité : SPA
Commune : SPA
Province : Liège
Région : Région wallonne