PELZER + PARTNER WIRTSCHAFTSPRUFUNGS- UND STEUERBERATUNGSGESELLSCHAFT

Divers


Dénomination : PELZER + PARTNER WIRTSCHAFTSPRUFUNGS- UND STEUERBERATUNGSGESELLSCHAFT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 436.793.869

Publication

10/07/2014 : EUT000186
05/07/2013 : EUT000186
23/07/2012 : EUT000186
06/03/2012
ÿþ -/: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

u

Réservé

au

Moniteur

belge

*iaososez*

N° d'entreprise : 0436.793.869 Dénomination

Hintarlegt bei der Kapziel

des Handelsgerichts EUPEN

2 2 -02- 2012

Greffe

4

der Greffier

(en entier) : PELZER + PARTNER WIRTSCHAFTSPRÜFUNGS- UND STEUERBERATUNGSGESELLSCHAFT

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Siège : 4731 RAEREN-EYNATTEN, Gewerbestrasse 6

Oblet de l'acte : Assemblée générale : extension de I'objet social, reformulation des statuts en français, nomination d'un gérant complémentaire et d'un président du conseil de gestion

D'un acte du 16 février 2012, enregistré, du notaire Renaud LILiEN, à la résidence d'Eupen, il résulte que l'assemblée a pris les résolutions suivantes

A. Rapport de la gérance justifiant l'extension de l'objet social. A cet rapport est jointe une situation active: passive établie au 31 décembre 2011. Décision d'adapter l'objet social en vue de l'exercice des activités civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal, ainsi que des activités compatibles avec celles-ci.

B. Nomination d'un gérant supplémentaire : Madame Anke GRAMMERSTORF-PELZER demeurant à, Raeren, Kalverberg 21 B, est nommée en qualité de gérant non statutaire pour une durée indéterminée. En: outre, Monsieur Hans PELZER, demeurant à Eupen, rue de la Gare 39/11, gérant statutaire, exercera les: fonctions de président du conseil de gestion.

C. Reformulation intégrale en langue française comme suit (extraits) des statuts afin de mettre ceux-ci en concordance avec la législation actuelle et spécialement la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales :

Forme et dénomination sociale : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « PELZER + PARTNER WiRTSCHAFTSPRÜFUNGS- UND STEUER BERATUNGSGESELLSCHAFT ».

Siège : Raeren-Eynatten, Gewerbestrasse 6.

Objet : La société a pour objet de fournir les services appartenant tant à la fonction d'expert-comptable qu'à' celle de conseil fiscal, tel que définis aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités compatibles avec ceux-ci.

Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment de la fonction d'expert-comptable :

1-la vérification et le redressement de tous documents comptables ;

2-l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi

que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises

au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;

3-l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en

matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

4-les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ti

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

5-l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représen-tation des contribuables, à l'exclusion de ra représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au numéro 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 64 paragraphe 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (article 166 du Code des sociétés) ;

6-les missions autres que celles visées aux numéros 1 à 5 et dont l'accomplisse-ment lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal :

1-l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;

2-l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;

3-la représentation des contribuables.

Relèvent notamment des activités compatibles :

-la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

-la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

-la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut réaliser toutes opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi et les arrêtés d'exécution, et pour autant qu'elles soient compatibles avec la déontologie à laquelle la profession d'expert-comptable ou de conseil fiscal est soumise.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans les entreprises, associations ou sociétés à caractère exclusivement professionnel.

La société ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :

-des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux,

-des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

-des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8,9 et 10 de l'Arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréée et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

Capital : 50.000 ¬ représenté par 750 parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées.

Cession et transmissions de parts : la cession entre vifs et transmission à cause de mort des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu'en respect des conditions légales prévues par la loi du 22 avril 1999 et ses mesures d'application et moyennant information préalable du Conseil de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs à titre gratuit ou onéreux à une personne non associée, qu'avec l'approbation préalable de l'Institut.

Associés : seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur l'orientation de la gestion de la société.

Gérance : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas.

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Volet B - Suite

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir la qualité d'expert-comptable et de conseil fiscal.

S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège. Un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité d'expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de conseil fiscal.

Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-comptable et de conseil fiscal ; l'autre peut être :

-une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable etlou de conseil fiscal ;

-un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;

-un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises ;

-un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agrées, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'Arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable etlou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Le collège de gestion choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la qualité d'expert-comptable etlou de conseil fiscal et qui sont inscrits sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseil fiscaux. Le président préside le collège de gestion et l'assemblée générale. A défaut de président, sa fonction pour la réunion concernée est assurée par le plus âgé des gérants présents, à moins que le président n'ait lui-même choisi son suppléant parmi les autres gérants. En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant pourra engager seul la société par sa signature.

La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un foncticnnaire public et en justice par un gérant qui n'aura pas à justifier d'une décision préalable du collège de gestion.

Pour une durée indéterminée est nommé en qualité de gérant statutaire Monsieur Hans PELZER,

La gérance pourra confier à toute personne des pouvoirs particuliers et définis. Toutefois, toute personne nantie de ces pouvoirs qui n'est pas membre de l'Institut ne peut se livrer à quelqu'acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Assemblée générale : elle se tient au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation annuellement le second lundi du mois de mai à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire ayant lui-même le droit de vote.

Exercice social : il commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Répartition du bénéfice : Sur le bénéfice net de la société, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la réserve légale, jusqu'à ce que cette réserve atteigne dix pour cent du capital social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.

Pour extrait analytique conforme

Renaud Lilien

Notaire

Déposés en même temps : expédition, coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen tif -hut Bulgis-ch Staartstslxtl =-0f>@3/2f112 -1Aililëxerdü PVlánitëür 6étgë

29/07/2011 : EUT000186
28/07/2010 : EUT000186
07/08/2009 : EUT000186
30/07/2008 : EUT000186
12/09/2007 : EUT000186
29/06/2006 : EUT000186
07/07/2005 : EUT000186
28/07/2015 : EUT000186
20/08/2004 : EUT000186
27/08/2003 : EUT000186
27/08/2003 : EUT000186
03/04/2003 : EUT000186
25/04/2001 : EUT000186
05/06/1999 : EU060248
21/03/1998 : EUT186

Coordonnées
PELZER + PARTNER WIRTSCHAFTSPRUFUNGS- UND ST…

Adresse
INDUSTRIEZONE ROVERT, GEWERBESTRASSE 6 4731 EYNATTEN

Code postal : 4731
Localité : Eynatten
Commune : RAEREN
Province : Liège
Région : Région wallonne