PHARMACIE DE LA PLACE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARMACIE DE LA PLACE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 823.648.378

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.04.2014, DPT 17.07.2014 14310-0102-016
10/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 09.07.2013 13272-0097-016
26/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.04.2012, DPT 20.04.2012 12088-0593-015
20/12/2011
ÿþ1- Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.4



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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise 0823.648.378

Dénomination

(en entier) : PHARMACIE DE LA PLACE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4540 Amay, Place Joseph Ramoux, 1

Objet de l'acte : FUSION

D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à, Responsabilité Limitée « PHARMACIE DE LA PLACE» ayant son siège social à 4540 Amay, Place Joseph Ramoux, 1, dressé par le notaire Fabienne HOUMARD, à Amay, le 28 novembre 2011, enregistré, il résulte ce qui suit:

PREMIERE RESOLUTION:

L'assemblée a dispensé Madame le Président de donner lecture du projet de fusion.

Elle a approuvé à l'unanimité le principe du transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « PHARMACIE MOUCHETTE » à la Société Privée à Responsabilité Limitée « PHARMACIE DE LA PLACE » sous condition suspensive de dissolution sans liquidation de la société absorbée.

Cette opération est assimilée à une fusion par absorption, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée a constaté que la Société Privée à Responsabilité Limitée « PHARMACIE DE LA PLACE » est devenue, depuis le 30 avril 2010, la seule propriétaire de la totalité des parts représentatives du capital de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « PHARMACIE MOUCHETTE ».

Conformément au projet de transfert, et sous condition suspensive de la décision effective de dissolution sans liquidation de la société coopérative à responsabilité « PHARMACIE MOUCHETTE », l'assemblée a' décidé à l'unanimité d'accepter le transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de cette société absorbée, à la société absorbante.

Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2010, étant entendu que toutes les opérations effectuées par la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « PHARMACIE MOUCHETTE », depuis le 31 décembre 2010, sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour compte del la Société Privée à Responsabilité Limitée « PHARMACIE DE LA PLACE », lui faisant depuis cette date perte ou profit.

L'assemblée a confirmé que le patrimoine de la société absorbée ne comprend pas d'immeuble, à ce jour. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. L'assemblée de la société absorbante a déclaré avoir connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger de description.

Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société coopérative à responsabilité limitée « PHARMACIE MOUCHETTE » et la Société Privée à Responsabilité Limitée «PHARMACIE DE LA PLACE», société absorbante est subrogée dans les droits et obligations de la société absorbée.

D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autre, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations, publiques.

Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

- Supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée ;

- Respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure, soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelques titres que ce soit ;

- Supporter tous impôts, taxes et contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes' charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

TROISIEME RESOLUTION

Volet B - Suite



L'approbation par l'assemblée générale ordinaire des associés de la société absorbante, du premier bilan qui sera établi après le transfert de patrimoine, vaudra décharge au gérant de la société absorbée, pour sa mission exercée pendant la période qui s'est écoulée entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2010

QUATRIEME RESOLUTION

Modification des statuts

L'assemblée générale a constaté à l'unanimité que la fusion opérée ne nécessite aucune modification des statuts.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée a conféré au gérant tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent. SUSPENSION DE SEANCE.

La séance a été suspendue, afin de permettre à l'assemblée générale de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « PHARMACIE MOUCHETTE » société absorbée, de se prononcer sur le transfert de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, objet de la présente assemblée, à la Société Privée à Responsabilité Limitée « PHARMACIE DE LA PLACE » par dissolution sans liquidation.

Après cette interruption, la séance se poursuit comme suit

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée a constaté qu'ensuite des décisions concordantes prises, tant par elle, aux termes des résolutions qui précèdent, que par l'assemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « PHARMACIE MOUCHETTE » qui vient de se tenir, comme dit ci-dessus, ce jour devant le notaire soussigné, l'opération par laquelle la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « PHARMACIE MOUCHETTE » transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son

" patrimoine, tant activement que passivement, à son associé unique, la Société Privée à Responsabilité Limitée

« PHARMACIE DE LA PLACE», est effectivement réalisée

Pour extrait analitique conforme. Fabienne HOUMARD, notaire à Amay.

Déposés en même temps: expédition de l'acte.

Fabienne HOUMARD

Notaire

8-4540 AMAY

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/08/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Déposé au greffe du Tribuna! de Co marce de Fluy, le

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Dénomination : PHARMACIE DE LA PLACE Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Place Joseph Ramoux, 1 à 4540 AMAY N' d'entreprise : 0823 648 378

Objet de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion.

Le projet de fusion de la SPRL "Pharmacie de la Place" (société absorbante), dont le siège est établi Place. Joseph Ramoux, 1 à 4540 AMAY (RPM de Huy sous le numéro 0823.648.378) et de la SPRL "Pharmacie, Mouchette" (société absorbée), ayant son siège social rue Gaston Grégoire, 3 à 4540 AMAY (RPM de Huy sous le numéro 0421,687.110) est déposé ce jour au greffe.

Martine SWEGERYNEN

Gérante

Déposé en même temps : Projet de fusion .

J Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 16.04.2015, DPT 04.06.2015 15145-0528-016
01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.04.2016, DPT 28.07.2016 16355-0287-015

Coordonnées
PHARMACIE DE LA PLACE

Adresse
PLACE JOSEPH RAMOUX 1 4540 AMAY

Code postal : 4540
Localité : AMAY
Commune : AMAY
Province : Liège
Région : Région wallonne