PHARMACIE HODY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARMACIE HODY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 437.882.249

Publication

21/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 11.05.2014, DPT 15.05.2014 14125-0348-014
24/12/2013
ÿþObjet de l'acte : modifications aux statuts -- augmentation de capital par apport en nature

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire réunie devant le notaire Catherine LAGUESSE, associé de la société civile à forme de sprl "LAGUESSE et STOCKART - Notaires associés" à la résidence d'Ensival-VERVIERS, le deux décembre deux mille treize, il résulte que rassemblée a décidé, a l'unanimité

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée a décidé d'attribuer aux associés des dividendes d'un montant brut de quatre cent mille euros (400.000,00 ¬ ), étant précisé que le but de cette distribution était d'incorporer immédiatement lesdits dividendes, après déduction du montant du précompte mobilier v afférent au taux de dix pour cent (10 %), soit une somme de quarante mille euros (40.000,00 ¬ 1, au capital de la société dans le cadre de l'article cinq cent trente-sept du Code des Impôts sur les Revenus.

DEUXIEME RESOLUTION :

RAPPORTS:

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé le président de donner lecture

al du rapport de la gérance établi conformément à l'article trois cent treize, paragraphe

premier, troisième alinéa du Code des sociétés ;

bi du rapport établi par la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée "PVMD", dont le siège social est établi à 4430 ANS, rue de l'Yser 207, représentée par Madame Josiane VAN I NGELGOM, Réviseur d'Entreprises, portant notamment sur la description des avoirs objets de l'augmentation de capital, sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie et sur les modes d'évaluation adoptés, rapport établi dans le cadre de l'article trois cent treize, paragraphe premier, premier alinéa du Code des sociétés,

Chaque associé présenta reconnu expressément être en possession d'un exemplaire de ces rapports.

Chacun des associés a reconnu en outre avoir été mis en possession des projets desdits rapports préalablement aux présentes et a déclaré que ce délai lui a été suffisant pour les examiner utilement.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants

" Le présent rapport est établi dans le cadre de l'augmentation de capital par apport en nature de la SPRL PHARMACIE HODY dont le siège social est situé place du Vinâve, 11, 4910 THEUX. Son numéro d'entreprise est 0437.882.249,

Les apports en nature consistent en créances. Ces créances seront issues de la décision des associés de la société d'attribuer un dividende dans le cadre des dispositions de la loi programme du 28 juin 2013 (MB 1 ER juillet 2013) et de l'article 537 CIR. Elle portera sur le montant net du dividende, soit un total de 360.000,00 EUR. Vu les dispositions légales, le dividende doit être attribué, puis immédiatement incorporé au capital Le présent rapport est donc établi sous la condition suspensive de l'attribution préalable du dividende brut de 400.000,00 EUR correspondant à un montant net de 360.000, 00 EUR, et de la décision des associés d'apporter leur créance dans le capital.

Je soussignée, Josiane VAN INGELGOM, représentant la SCCRL PVMD, Reviseurs d'Entreprises, certifie que :

- l'opération a été contrôlée en application des dispositions de l'article 313 du Code des sociétés et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi apports

ivlentionnersur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod2.6

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

L DE COMMt'GE DE VERVIERS



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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

Siège :

0437.882.249

SPRL PHARMACIE HODY société privée à responsabilité limitée

Place du Vinâve 11 à 4910 THEUX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

,a w - le Conseil d'administration de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, et ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre par la société en contrepartie des apports en nature ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge - les apports en nature sont susceptibles d'évaluation économique et la description répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise. ils conduisent à une valeur d'apport de 360.000,00 EUR, qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions remises en contrepartie, soit 288 parts sociales de ia SPRL PHARMACIE HODY, émises au pair comptable de 186,00 EUR, d'une valeur intrinsèque de 1.250, 00 EUR. Les 288 parts sociales, nouvelles à émettre sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, seront en tout point identiques à celles existant déjà.

Je crois enfin utile de rappeler que mes travaux dans le cadre de cette mission ne consistaient pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Ans, le vingt-deux novembre 2013

Pour la SCCRL P V M D,

Josiane VAN iNGELGOM,

Reviseur d'Entreprises "

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social par apport en nature (apport de la créance de dividendes dont question ci-avant et dont la distribution a été décidée dans le cadre de l'article cinq cent trente-sept du Code des Impôts sur les Revenus) à concurrence d'un montant de trois cent soixante mille euros (360.000,00 ¬ ) pour le porter de cent trente-neuf mille cinq cents euros (139.500,00 ¬ ) à quatre cent nonante-neuf mille cinq cents euros (499.500,00 ¬ ) par rémission de deux cent quatre-vingt-huit (288) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, remises à chaque associé proportionnellement à sa détention actuelle dans le capital social, représentant chacune une part égale du capital social, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, montant à libérer immédiatement à concurrence de la totalité par les actuels associés, par l'apport par ceux-ci de l'intégralité de la créance de dividendes dont question au point 1,

QUATRiEME RESOLUTION

Souscription et libération.

Ensuite de la résolution qui précède, les époux HODY-FRERE, précités, ont déclaré

- avoir une parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société ;

- souscrire à la présente augmentation de capital à concurrence de totalité ;

- libérer immédiatement leur souscription pour totalité par l'apport à due concurrence d'une créance

totale de trois cent soixante mille euros (360.000,00 ¬ ) contre la société, soit une créance de trois cent

cinquante-sept mille six cents euros (357.600,00 ¬ ) pour Monsieur HODY Laurent et une créance de

deux mille quatre cents euros (2.400,00 ¬ ) pour Madame FRERE Sophie.

Telles que ces créances figurent au rapport de réviseur précité,

Ces souscriptions sont rétribuées comme suit

- attribution à Monsieur HODY Laurent de deux cent quatre-vingt-six (286) nouvelles parts sociales,

- attribution à Madame FRERE Sophie de deux (2) nouvelles parts sociales.

L'assemblée a constaté et accepté ces souscriptions,

CINQUIEME RESOLUTION

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée e constaté qu'ensuite de ce qui précède :

- l'augmentation de capital de trois cent soixante mille euros (360.000,00 ¬ ) est effectivement réalisée ; - le capital social est dès fors désormais de quatre cent nonante-neuf mille cinq cents euros (499.500,00 ¬ ) représenté par mille trente-huit (1.038) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

SIXIEME RESOLUTION

En conséquence de l'augmentation de capital qui précède, l'assemblée a décidé d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

Article cinq ; l'article est remplacé comme suit :

" Le capital social est fixé à la somme de quatre cent nonante-neuf mille cinq cents euros (499.500,00 ¬ ). Ii est représenté par mille trente-huit (1.038) paris sociales, sans désignation de valeur nominale.

Article cinquième bis : HISTORIQUE DU CAPITAL

Lors de la constitution, le capital de ia société s'élevait à la somme de sept cent cinquante mille francs, représenté par sept cent cinquante parts sociales d'une valeur nominale de mille francs chacune.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt et un juin deux mille sept, le capital social a été porté à sept cent cinquante mille trois cent vingt-deux francs, par incorporation de

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

réserves disponibles et sans création de parts nouvelles; la même assemblée a ensuite décidé de' convertir le capital social en la somme de dix-huit mille six cents euros (98.600,00 ¬ ), représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales d'une valeur nominale de vingt-quatre euros quatre-vingts cents (24,80 ¬ ).

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-deux juin deux mille neuf, la valeur nominale des parts sociales a été supprimée et le capital social porté à deux cent septante-neuf mille euros (279.000,00 ¬ ) par incorporation de bénéfices reportés et sans création de parts nouvelles. En outre, aux termes de ladite assemblée, la société a été partiellement scindée et son capital social a été ramené à cent trente-neuf mille cinq cents euros (939.500, 00 ¬ ).

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du deux décembre deux mille treize, le capital social a été augmenté de trois cent soixante mille euros (360.000,00 ¬ ) pour le porter à quatre cent nonante-neuf mille cinq cents euros (499.500, 00 ¬ ) par apport de créance et création de deux cent quatre-vingt-huit (288) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, "

Remarque ; les comparants ont en outre confirmé que suite à la modification statutaire de deux mille neuf, le capital social a été porté' à deux cent septante-neuf mille euros (279.000,00 ¬ ) pour être ramené immédiatement à cent trenté-neuf mille cinq cents euros (139.500,00 ¬ ) suite à l'opération de scission partielle. Les parties ont déçlaré qu'il avait été omis d'acter cette réduction immédiate de capital et que cette omission constitue une erreur matérielle.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée a conféré tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Catherine LAGUESSE, notaire associé.

Déposé en même temps ï expédition du procès-verbal d'assemblée et coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 22.06.2013, DPT 26.06.2013 13228-0550-014
12/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.06.2012, DPT 10.07.2012 12277-0393-014
01/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 28.06.2011 11222-0300-014
19/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.05.2010, DPT 12.05.2010 10118-0117-014
18/12/2009 : VV060536
16/07/2009 : VV060536
29/05/2009 : VV060536
15/05/2009 : VV060536
29/05/2008 : VV060536
10/07/2007 : VV060536
02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.05.2015, DPT 27.05.2015 15132-0508-014
30/11/2005 : VV060536
06/07/2005 : VV060536
06/07/2004 : VV060536
12/08/2003 : VV060536
14/08/2002 : VV060536
21/07/2000 : VV060536
01/01/1993 : VV60536

Coordonnées
PHARMACIE HODY

Adresse
PLACE DU VINAVE 11 4910 THEUX

Code postal : 4910
Localité : THEUX
Commune : THEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne