PHARMACIE LEMAIRE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : PHARMACIE LEMAIRE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 421.959.106

Publication

12/05/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Rés a Mon be

2 a AVR. 2ü F4

Greffe

Ne d'entreprise : 141 À 35 406 ,

Dénomination

(en entier) : Pharmacie Lemaire

(en abrégé) ;

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Hippolyte Cornet, 4 à 4032 .Chênée

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Projet du fusion

Dépôt du projet de fusion par absorption de la SCRL "Pharmacie Lemaire" (n° entreprise : 0421.959.106) dont le siège social est situé à 4032 Chênée, rue Hippolyte Cornet, 4 par la SPRL " Pharmaschmidt " (n° entreprise : 0824.492.872) dont le siège social est situé à 4140 Gomzé Andoumont, rue des Hadrenes, 13.

La société privée à responsabilité limitée « PHARMASCHMIDT » détient l'ensemble des parts sociales de la société coopérative à responsabilité limitée « PHARMACIE LEMAIRE ».

Les organes de gestion de ces deux sociétés se sont réunis en vue d'établir conjointement un projet de fusion conformément à l'article 719 du Code des Sociétés qui prescrit que

« Les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par acte sous seing privé un projet de fusion.

Le projet de fusion mentionne au moins

1.la forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner;

2.1a date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante;

3.les droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont des droits

spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard;

4.tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à

fusionner.

Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion, doit être déposé au greffe du tribunal de commerce par chacune des sociétés appelées à fusionner. »

La fusion s'effectuera entre les trois sociétés suivantes :

-« PHARMASCHMIDT », société privée à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi à 4140 Gomzé-Andoumont, Quai de Rome n° 33 boîte 32, inscrite au registre des personnes morales de Liège. et immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0824.492.872.

-« PHARMACIE LEMAIRE », société coopérative à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi à 4032 Chênée, rue Hippolyte Cornet n° 4, inscrite au registre des personnes morales de Liège et' immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0421.959.106.

_ Les organes de gestion des deux sociétés déclarent avoir pris connaissance des dispositions suivantes :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

-« Les associés de la société dissoute peuvent exercer contre les administrateurs ou gérants de cette

` société une action en responsabilité pour obtenir la réparation du préjudice qu'ils auraient subi par suite d'une faute commise lors de la préparation et de la réalisation de la fusion ou de la scission » (article 687, a1.1 du Code des Sociétés) ;

-« Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion doit être déposé au greffe du tribunal de commerce par chacune des sociétés appelées à fusionner » (article 719 a1.3 du Code des Sociétés).

La présente fusion par absorption sera réalisée conformément à l'article 211 du Code des Impôts sur les revenus et aux articles 11 et 18 § 3 du Code de la TVA.

I.Identification des sociétés participant à la fusion

1. Société absorbante

- Dénomination : « PHARMASCHMIDT»

- Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

- Siège social : Quai de Rome n° 33 boîte 32 à 4140 Gomzé-Andoumont

- Objet social : « La société a pour objet en tout endroit de la Communauté Européenne et partout ailleurs dans le Monde entier, l'achat, la vente, la prise en location, l'exploitation sous quelque forme que ce soit, et la location d'officines pharmaceutiques. La société peut en outre participer à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières destinées ou liées au secteur pharmaceutique au sens large, ou utiles aux sociétés du groupe dont elle fait partie, et dans la mesure de la conformité de chaque prise de participation ou opération de cet ordre avec toutes dispositions légales et/ou réglementaires.

Elle pourra leur apporter tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, participation au capital, prêts, financement, garanties, etc...

La société pourra dans ce cadre accomplir toute activité de gestion, d'administration, de direction et d'organisation.

La société pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion, au sens de l'article 525 du Code des sociétés commerciales, des affaires au profit des tiers et pour leur compte.

La société pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social et notamment sans que la disposition qui suit ne soit limitative : acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, brevets ou licences, acquérir, créer ou céder toutes marques ou procédés de construction. »

2. Société absorbée

- Dénomination : « PHARMACIE LEMAIRE »

- Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

- Siège social : Rue Hippolyte Cornet n° 4 à 4032 Chênée

- Objet social : « La société pour objet l'achat, la prise en location, la vente, l'exploitation, la location d'officines pharmaceutiques.

La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières pouvant contribuer à la réalisation de son objet social.

Elle peut s'intéresser dans toute société poursuivant un but analogue au sien, ainsi que dans toutes entreprises qui sont de nature à contribuer à son développement, »

e

Volet B - suite

II.Rétroactivlté comptable

Toutes les opérations des sociétés absorbées, accomplies à compter du 1er janvier 2014, seront considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante,

Zés

au

Moniteur

belge

III.Droits assurés

Aucun associé de la société à absorber ne disposera de droits spéciaux. De plus, il n'existe, dans la société à absorber, aucun porteur de titres représentatifs du capital social autres que les 107 parts sociales de la SCRL « PHARMACIE LEMAIRE ».

IV.Avantages particuliers

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres de l'organe de gestion des sociétés appelées à fusionner..

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/08/2014 : LG139427
25/08/2014 : LG139427
02/09/2013 : LG139427
31/07/2012 : LG139427
20/06/2011 : LG139427
19/07/2010 : LG139427
09/07/2009 : LG139427
28/08/2008 : LG139427
06/09/2007 : LG139427
21/08/2006 : LG139427
12/09/2005 : LG139427
19/08/2004 : LG139427
07/10/2003 : LG139427
20/10/2001 : LG139427
31/10/2000 : LG139427
30/01/1985 : LG139427

Coordonnées
PHARMACIE LEMAIRE

Adresse
RUE HIPPOLYTE-CORNET 4 4032 CHENEE

Code postal : 4032
Localité : Chênee
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne