PHARMACIE MULLER

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARMACIE MULLER
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.875.832

Publication

27/01/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mod 2.0

1III

1

N

I

Réservé

au

Moniteui

belge

iuuuisWiisuM~i

*1902580

Greffe

Dénomination : PHARMACIE MULLER

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE HAUTE 25

4600 VISE

N6 d'entreprise : 0834.875.832

Objet de l'acte : QUASI-APPORT

Texte : Extrait du procès-verbal de l'assemblee générale extraordinaire du 27 décembre ,2013

IL'assemblée reconnait avoir pu disposer du rapport spécial de la gérante et du rapport du réviseur

Idésigné en même temps que la convocation à l'assemblée,

:Elle a donc pu se forger une opinion claire des conditions de l'opération.

Délibarations:

!L'assemblée approuve le rapport spécial de la gérante et vote l'acquisition des immobilisations incorporelles, du stock et des dettes financières appartenant à Madame Marie RENARD pour le prix de 220.712,63 ¬ , avec effet au 01/0112011 sur base de la situation active et passive contrôlée lpar le réviseur d'entreprises désigné.

'Toutes les activités professionnelles exercées par Madame Marie RENARD entre le 1er janvier 2011 :et la date de la présente assemblée l'ont été pour compte de la société.

:déposé en même temps que le PV de l'AGE, rapport spécial du gérant et rapport du réviseur,

;Pour extrait conforme

!Marie RENARD

'gérante

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 31.10.2013 13657-0567-016
16/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 09.08.2012 12401-0408-016
30/03/2011
ÿþDéposé

28-03-2011

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*11302114*

0834875832

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4600 Visé, Rue Haute(VIS) 25

Objet de l acte : Constitution

D un acte reçu par le notaire Benoît RUTSAERT, notaire associé à Warsage, en date du vingt-huit mars deux mille onze, il est extrait ceci :

N° d entreprise :

Dénomination

(en entier) : PHARMACIE MULLER

A COMPARU

Le comparant requière le notaire soussigné d acter qu il constitue une société commerciale et de dresser les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «PHARMACIE MULLER», ayant son siège social à 25, Rue Haute(VIS), 4600 Visé, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l avoir social.

Les parties-personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l acte et dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.

Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.

Madame RENARD, Marie Bernadette, pharmacienne, né à Verviers le dix juillet mille neuf cent septante-neuf, belge, célibataire, domicilié à 4600 Visé, Rue Haute(VIS) 25, BELGIQUE

Registre national n° 790710-08067

Ci-après dénommé(e)s «le comparant».

L'identité de chaque comparant a été établie au vu de sa carte d'identité.

CONSTITUTION

Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a déposé auprès notaire soussigné le plan financier de la société pour qu il reste annexé au présent acte.

Le comparant nous a déclaré qu à ce jour, il n est l associé unique d aucune autre SPRL.

Le comparant déclare souscrire l intégralité des parts sociales, en nature, au prix de cent euros (100 ¬ ) chacune, soit dix-huit mille six cent euros (18.600 ¬ ).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe

Volet B

Mod 2.0

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Le comparant déclare et reconnaît que l apport a été entièrement souscrit et libéré en numéraire par versement sur un compte spécial n°363-0863441-84 auprès de la banque ING, ainsi qu il résulte d une attestation datée du 22/03/2011 qui a été remise au notaire instrumentant.

La société dispose dès lors à ce jour d un montant de dix-huit mille six cents euro (18.600 ¬ ).

Le comparant déclare et reconnaît que l apport a été entièrement libéré.

Le notaire soussigné atteste que toutes les conditions relatives à la constitution de la

société, à la souscription des parts et à la libération du capital ont été respectées.

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «PHARMACIE MULLER». Les dénominations complète et abrégée

peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 25 Rue Haute(VIS), 4600 Visé.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de

langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,

agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte

de tiers ou en participation avec ceux-ci

- toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'exploitation de pharmacies et de laboratoires d'analyses ainsi que le commerce dans le sens le plus large, de produits chimiques, pharmaceutiques, diététiques, de produits phyto-pharmaceutiques et vétérinaires, d'articles de droguerie, herboristerie, de parfumerie, d'hygiène et d'appareils et d'entretien d'appareils, instruments et accessoires de chirurgie et d'orthopédie, bandages et autres produits s'y rattachant d'une façon quelconque ou pouvant y être assimilés, ainsi que la vente et la location de matériel et mobilier pour enfants et adultes malades ou handicapés ;

- toutes opérations, généralement quelconques, se rapportant directement ou

indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

- prendre ou donner à bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, concéder, céder tous brevets, licences et marques de fabrique ou de commerce ;

La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger de toutes les manières qu'elle jugera les mieux appropriées.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société pourra être gérant, administrateur ou liquidateur.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

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TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté par 186 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/186 ème de l avoir social.

TITRE III. TITRES

Article 6. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul

propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des

droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son

égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 10. Vote attaché aux parts

La société pourra, dans le respect du code des sociétés, créer des parts sans droit de vote. Pour le cas où l émission de parts sans droit de vote résulterait d une conversion de parts avec droit de vote existantes, l organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de parts à convertir et à fixer les conditions de conversion.

Article 11. Cession et transmission de parts

§1 Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§2 Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associé »s, possédant les trois quart au moins des parts sociales.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gé »rance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra

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être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 12. Rachat de ses propres parts

La société pourra, dans le respect des dispositions du code des sociétés, racheter ses propres parts. La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote.

Article 13. Appels de fonds

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 14. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d au moins quinze jours à dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d exercice sont fixés par l assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent

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être souscrites par des tiers, moyennant l agrément de tous les associés.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 15. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 16. Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale, et pour autant que l opération envisagée n excède pas vingt-cinq mille euros (25.000 ¬ ). Au-delà, l accord écrit du ou des autres gérants sera nécessairement requis.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 17. Rémunération

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 18. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires. Tant que le contrôle par un commissaire n est pas légalement prévu, chaque associé a, nonobstant toute stipulation contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de l expert-comptable incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Les observation de l expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 19. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin, à 20 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour et l indication des sujets à traiter et sont adressées à chaque associé, aux commissaires et gérants,

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quinze jours francs au moins avant l assemblée, par lettre recommandée, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant tout autre moyen de communication. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée. Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morale peuvent être représentée par un mandataire non associé.

Article 20. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 21. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 22. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 23. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque

année.

Exceptionnellement, le premier exercice social a commencé le premier janvier deux mille onze pour finir le trente et un décembre deux mille onze.

Au terme de l exercice, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 24. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

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TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 25. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale

délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 26. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Le liquidateur n entre en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa nomination par l assemblée générale.

Article 27. Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 28. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 29. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 30. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les statuts de la société étant arrêtés, le comparant, associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social a débuté le 1er janvier 2011 et finira le trente et un décembre

2011.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu premier vendredi de juin 2012.

2. Gérance

L associé unique décide de fixer le nombre de gérants à 1.

Appelé aux fonctions de gérant pour une durée indéterminée :

Madame RENARD, Marie, né à (Verviers) le dix juillet mille neuf cent septante-neuf,

belge et domicilié à 4600 Visé, Rue Haute(VIS) 25, BELGIQUE

Son mandat sera rémunéré.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

actuellement à la nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2011 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Le gérant, associé unique, délègue tous pouvoirs spéciaux, en qualité de mandataire ad hoc de la société à Monsieur Bernard RENARD, domicilié à 4890 Thimister-Clermont, Baudouinthier 27 (NN 45112417332) afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l administration de la TVA ou en vue de l inscription à la Banque Carrefour des Entreprises. Aux effets cidessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l exécution du mandat lui confié, et ce avec pouvoir de subdélégation.

Le gérant décide également de confier la gestion administrative et financière de la société, avec délégation de signature à Monsieur Bernard RENARD, prénommé, afin qu il puisse signer tous documents, procéder aux diverses déclarations et aux paiements, remplir toutes formalités administratives, sociales et financières engageant la société, pour autant que l opération n excède pas vingt-cinq mille euro (25.000 ¬ )/ Au-delà, l accord écrit du gérant sera nécessairement requis. Ce mandat est illimité et peut être rémunéré.

6. Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges

incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à 919 euros.

Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à la profession.

Suivent la clôture de l acte, les signatures et le plan financier, on omet. (s) Benoît Rutsaert, notaire

DONT ACTE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 12.06.2015 15166-0082-015
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 30.06.2016 16241-0126-015

Coordonnées
PHARMACIE MULLER

Adresse
RUE HAUTE 25 4600 VISE

Code postal : 4600
Localité : VISÉ
Commune : VISÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne