PHARMACIE SWINNEN

Dénomination : PHARMACIE SWINNEN

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 544.505.738

Publication

28/01/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mon WORD 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

" iaoa~ as=

N� d'entreprise : S "l 4 Sa 5 7 3 8

D�nomination

(en entier) : PHARMACIE SWINNEN

(en abr�g�) :

Forme juridique SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : Rue Saint-L�onard 518 - 4000 Ll EGE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte; Constitution

D'un acte re�u par Ma�tre Beno�t Maghe, notaire associ� � Xhoris, le quinze janvier deux mille quatorze, il r�sulte que Mademoiselle SWINNEN Caroline Claudine Fran�oise Yvonne, num�ro de registre national 84.03.28 318-45, n�e � Li�ge le vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-quatre, c�libataire, domicili�e � 4432 Alleux, Rue Lambert Dewonck 151, a constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "PHARMACIE SWINNEN".

Les statuts sont arr�t�s comme suit:

ARTICLE 1 - NATURE - DENOMINATION.

La soci�t� est une soci�t� commerciale et adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e PHARMACIE SWINNEN.

Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "S.P.R.L", ainsi que l'indication du si�ge social,

ARTICLE 2 - SIEGE.

Le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, Rue Saint L�onard 518,

Il peut �tre d�plac� en tout autre lieu en Belgique par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire proc�der � la publication au Moniteur Belge si ce transfert n'entra�ne pas changement de langue.

La soci�t� peut aussi, sur simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, agences, succursales, partout o� elle le juge utile, en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3 OBJET.

La soci�t� a pour objet en tout endroit de la Communaut� Europ�enne et partout ailleurs dans te Monde entiers, l'achat, la vente, la prise en location, l'exploitation sous quelque forme que ce soit, et la location d'officines pharmaceutiques.

La soci�t� peut en outre participer � la cr�ation et au d�veloppement d'entreprises industrielles, commerciales, financi�res ou immobili�res destin�es ou li�es au secteur pharmaceutique au sens large, ou utiles aux soci�t�s du groupe dont elle fait partie, et dans la mesure de la conformit� de chaque prise de participation ou op�ration de cet ordre avec toutes dispositions l�gales ou et r�glementaires.

Elle pourra leur apporter tout concours sous fa forme jug�e la plus appropri�e, participation au capital, pr�ts, financement, garanties, etc.

La soci�t� pourra dans ce cadre accomplir toute activit� de gestion, d'administration, de direction et d'organisation.

La soci�t� pourra assurer la gestion journali�re et la repr�sentation dans les op�rations relevant de cette gestion, au sens de l'article 525 du Code (des soci�t�s commerciales), des affaires au profit des tiers et pour leur compte.

La soci�t� pourra accomplir toutes op�rations industrielles, financi�res, commerciales ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, et s'int�resser de toutes mani�res dans toutes soci�t�s ou entreprises dont les activit�s seraient de nature � favoriser la r�alisation de son objet social et notamment sans que la disposition qui suit ne soit limitative :

Acqu�rir, prendre ou donner � bail, ali�ner tous immeubles, brevets ou licences, acqu�rir, cr�er ou c�der toutes marques ou proc�d�s de construction.

ARTICLE 4 - CAPITAL SOCIAL- REPRESENTATION.

Le capital social est fix� au montant de dix-huit mille six cents euros (18.600E) divis� en cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale enti�rement souscrites et lib�r�es chacun � concurrence de deux tiers, soit � concurrence d'une somme globale de douze mille quatre cents euros (12,400E).

Mentionner sur la derni�re page du Valet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le capital pourra �tre augment� dans les formes et aux conditions requises par la loi,

ARTICLE 5 - DUREE.

La soci�t� est constitu�e sans limitation de dur�e.

Elle peut �tre dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme qui exc�derait la dur�e qui lui serait ult�rieurement assign�e.

ARTICLE 6 - LES PARTS SOCIALES ET LEUR TRANSMISSION.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralit� de titulaires de droits relativement � une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire de la part, sans pr�judice � l'article sept ci-apr�s_

Les h�ritiers ou l�gataires, les cr�anciers et ayants droits � tous titres d'un associ� ne peuvent sous quelque pr�texte que ce soit, provoquer l'apposition de scell�s sur les biens ou valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et �critures sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 7 - Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� comprend plusieurs associ�s.

Les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agr�ment de l'unanimit� des associ�s, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e. Toutefois, cet agr�ment n'est pas requis quand les parts sont c�d�es ou transmises :

- au conjoint.

- � des ascendants ou descendants en ligne directe.

En cons�quence, les parts sociales, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres titres donnant lieu � l'acquisition des parts sociales sont cessibles uniquement aux conditions suivantes :

a. tout projet de cession devra �tre notifi� au g�rant en indiquant l'identit� du b�n�ficiaire et les conditions de la cession envisag�e;

b, une assembl�e g�n�rale convoqu�e dans les quinze jours statuera, apr�s avoir constat� que l'int�r�t social justifie toujours la restriction de la cessibilit� des parts sociales, � l'unanimit� des titres existants sur l'agr�ment du cessionnaire propos�;

c. en cas de refus d'agr�ment, si le c�dant persiste dans son intention de c�der, il sera tenu d'offrir les titres concern�s aux m�mes conditions aux autres associ�s qui auront le droit de les acqu�rir proportionnellement � leur participation au capital d'abord et de se r�partir ensuite les titres qui n'auraient pas �t� acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit pr�f�rentiel d'acquisition ou m�me de les faire reprendre par un tiers agr�� par eux;

d, si le d�saccord porte sur le prix, les parties d�signeront de commun accord un expert conform�ment � l'article 31 du Code de soci�t�s ou � d�faut d'accord sur l'expert par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�;

e. si, � l'expiration d'un d�lai de trois mois � compter de sa notification initiale, l'int�gralit� des parts sociales offertes en vente n'a pas �t� acquise dans le cadre du droit de pr�f�rence stipul� ci-dessus, le c�dant sera libre d'op�rer la cession envisag�e, le tout sous r�serve des dispositions contenues � l'article 510 du Code des soci�t�s;

f. les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux r�gles ci-avant d�nonc�es;

g. les notifications � effectuer en application des r�gles ci-dessus seront faites par lettre recommand�e ou simple mais avec accus� de r�ception.

Toute cession op�r�e en dehors des r�gles ci-dessus sera inopposable � la soci�t� et les droits attach�s aux titres vis�s seront suspendus.

En cas de refus d'agr�ment, seront ouverts les recours pr�vus par la loi,

En toutes hypoth�ses, en cas de d�membrement de droits relatifs � une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propri�taire(s) et sauf convention contraire d�ment notifi�e � la soci�t�, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier exclusivement, sauf en mati�re de r�solutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la soci�t�, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du b�n�fice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la comp�tence du nu-propri�taire.

ARTICLE 8,-

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts � souscrire en esp�ces devront �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts, durant un d�lai de quinze jours au moins � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de pr�f�rence sera d�cid� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s statuant � l'unanimit� des voix.

ARTICLE 9,-

II est tenu au si�ge social un registre des parts qui contient la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectu�s, ainsi que les cessions ou transmissions

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

de parts, d�ment dat�es et sign�es par les parties ou le g�rant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre, dont tout associ� ou tiers peut prendre connaissance,

ARTICLE 10 -GESTION,

La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et leur r�mun�ration �ventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable � charge du compte de r�sultats.

Chaque g�rant a tous pouvoirs pour poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, (sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale), et pour repr�senter la soci�t� vis-�-vis des tiers y compris dans les actes o� intervient un fonctionnaire public ou un officier minist�riel et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Les g�rants sont r�vocables en tout temps par l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant s'il n'y en a qu'un seul, ou les g�rants agissant s�par�ment s'il y en a plusieurs, peuvent conf�rer les pouvoirs qu'Ils jugeront utiles � un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs sp�ciaux � des membres de la soci�t�, pour un ou plusieurs objets d�termin�s.

En cas de pluralit� de g�rants, ceux-ci constituent un coll�ge au sein duquel les d�cisions sont prises � la majorit� des voix ; chacun des g�rants peut toutefois agir s�par�ment dans les limites de ses pouvoirs pour autant que l'op�ration envisag�e n'exc�de pas vingt-cinq mille euros (25.000� ).

Au-del�, l'accord �crit de l'autre g�rant sera n�cessairement requis

ARTICLE 11,-

L'assembl�e g�n�rale peut nommer un g�rant substituant qui entrera en fonction d�s la constatation du d�c�s ou de l'incapacit� prolong�e du g�rant, sans qu'une nouvelle d�cision de l'assembl�e g�n�rale soit n�cessaire,

ARTICLE 12,-

S'il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration soumise au coll�ge de gestion, est tenu de se conformer � l'article 523 du Code des Soci�t�s..

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�rera aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire "ad hoc",

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouver plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique, les contrats conclus entre lui et la soci�t� sont, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document vis� � l'alin�a pr�c�dent.

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers, de r�parer le pr�judice r�sultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment e la soci�t�.

ARTICLE 13 - CONTROLE.

Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment aux articles 272 et 274 du Code des Soci�t�s,

En l'absence de commissaire - r�viseur, tout associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le.

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 12, paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante cinq, elle n'est pas tenue de nommer de commissaire - r�viseur, et chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le.

Mention en l'absence de commissaire doit �tre faite dans les extraits d'actes et documents � publier en vertu de la loi, dans la mesure o� ils concernent les commissaires.

L'assembl�e doit �tre convoqu�e par la g�rance sur demande m�me d'un seul associ� pour d�lib�rer sur la nomination volontaire d'un commissaire - r�viseur.

ARTICLE 14 - ASSEMBLER GENERALE.

L'assembl�e g�n�rale repr�sente l'universalit� des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou dissidents.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige sur convocation d'un g�rant. L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit obligatoirement au si�ge social, le premier vendredi de juin � midi

trente minutes et pour la premi�re fois le premier vendredi du mois de juin deux mille quinze � midi trente. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Cette assembl�e entend les rapports de la g�rance et le cas �ch�ant du commissaire - r�viseur, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, d�cide l'affectation du r�sultat et se prononce sur les d�charges � donner au(x) g�rant(s) (et commissaire).

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoy�es aux associ�s sous pli recommand� � la poste huit jours francs au moins avant l'assembl�e; il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s.

L'assembl�e d�lib�re conform�ment au Code des Soci�t�s,

Chaque associ� peut se faire repr�senter par tout mandataire porteur d'une procuration sp�ciale, il peut m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de communication aboutissant � un support mat�riel.

Volet B - Suite

Usufruitier et nu-propri�taire peuvent tous deux assister � toute assembl�e g�n�rale, leur droit de vote �tant"

r�gl� par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit � une voix, l'assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du

capital repr�sent� et les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Au cas o� la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce tous les pouvoirs d�volus � l'assembl�e

g�n�rale mais sans qu'il puisse les d�l�guer

Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les

membres du bureau et les associ�s pr�sents, et transcrits ou coll�s dans un registre sp�cial, qui contiendra

�galement s'il �chet, les d�cisions de l'associ� unique agissant en lieu de l'assembl�e g�n�rale; les extraits de

ces proc�s-verbaux sont sign�s par un g�rant.

ARTICLE 15-EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

La g�rance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et �tablit s'il �chet un rapport de gestion

conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables � la soci�t�.

ARTICLE 16,-

L'exc�dent favorable du compte de r�sultat constitue le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale, ce

pr�l�vement cessant d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

L'affectation du b�n�fice net, apr�s les pr�l�vements obligatoires, sera d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale

des associ�s.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital

lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre ie total de l'actif tel qu'il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et

dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'�tablissement et, sauf cas

exceptionnel, ie montant non encore amorti des frais de recherches et de d�veloppement.

ARTICLE 17 - DISSOLUTION.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soci�t� sera faite par

le ou les g�rants en exercice, ou � d�faut par un ou plusieurs liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale

qui d�cidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif ou consignation � cette fin, le solde sera r�parti entre les

associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es, apr�s r�alisation de l'�quilibre des

lib�rations.

ARTICLE 18 - ELECTION DE DOMICILE.

Tout associ� ou g�rant non domicili� en Belgique est tenu, � l'�gard de la soci�t�, d'�lire domicile dans

l'arrondissement judiciaire du si�ge de celle-ci et de lui notifier tout changement; � d�faut d'�lection, le domicile

sera cens� �lu au si�ge de la soci�t�.

ARTICLE 19- DROIT COMMUN.

Pour tout ce qui n'a pas �t� pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne sera pas licitement d�rog�, sont r�put�es

�crites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es non

�crites,

ARTICLE 20,-

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de

la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e au Tribunal de Commerce

du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES,

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du d�p�t des pr�sents statuts au greffe du

Tribunal pour se cl�turer le trente et un d�cembre deux mille quatorze.

La soci�t� d�cide de ratifier tous les engagements pris par Mademoiselle SWINNEN Caroline au nom' et

pour le compte de la soci�t� en formation depuis le dix-neuf d�cembre deux mille treize.

Mademoiselle SWINNEN Caroline est nomm�e g�rant pour une dur�e illimit�e; son mandat est exerc� �

titre on�reux.

D�livr� avant enregistrement,

Beno�t Maghe

Notaire associ� � Xhoris

Mentionner sur la derni�re page du Vo et B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

�

Coordonnées
PHARMACIE SWINNEN

Adresse
RUE SAINT-LEONARD 518 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

PHARMACIE SWINNEN

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées PHARMACIE SWINNEN

Coordonnées
PHARMACIE SWINNEN