PHARMASCHIMDT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARMASCHIMDT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 824.492.872

Publication

12/05/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mo b

N° d'entreprise 0824492872

Dénomination

(en entier) Pharmaschmidt

ien abregei

Forme juridique . Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège " Rue des Hadrenes, 13 à 4140 ,

(adresse complete)

obietts) de l'acte :Projet du fusion

Dépôt du projet de fusion par absorption de la SCRL "Pharmacie Lemaire" (n° entreprise : 0421.959.106) dont le siège social est situé à 4032 Chénée, rue Hippolyte Cornet, 4 par la SPRL " Pharmaschmidt " (n° entreprise : 0824.492.872) dont le siège social est situé à 4140 Gomzé Andoumont, rue des Hadrenes, 13.

La société privée à responsabilité limitée « PHARMASCHMIDT » détient l'ensemble des parts sociales de la société coopérative à responsabilité limitée « PHARMACIE LEMAIRE

Les organes de gestion de ces deux sociétés se sont réunis en vue d'établir conjointement un projet de fusion conformément à l'article 719 du Code des Sociétés qui prescrit que

« Les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner établissent par acte authentique ou par acte sous seing privé un projet de fusion.

Le projet de fusion mentionne au moins

lia forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés appelées à fusionner;

2.1a date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante;

3.les droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés absorbées, qui ont des droits

spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard;

4.tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à

fusionner.

Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion doit étre déposé au greffe du tribunal de commerce par chacune des sociétés appelées à fusionner. »

Le fusion s'effectuera entre les trois sociétés suivantes :

-cc PHARMASCHMIDT », société privée à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi à 4140 Gomzé-Andoumont, Quai de Rome n° 33 boîte 32, inscrite au registre des personnes morales de Liège et immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0824.492.872.

-u PHARMACIE LEMAIRE », société coopérative à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi à 4032 Chênée, rue Hippolyte Cornet n° 4, inscrite au registre des personnes morales de Liège et immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0421.959.106.

Les organes de gestion des deux sociétés déclarent avoir pris connaissance des dispositions suivantes :

Mentionner sur la dernuere page du Volet B . Au recto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale à I egard des tiers Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

ª% _cc Les associés de la société dissoute peuvent exercer contre les administrateurs ou gérants de cette société une action en responsabilité pour obtenir la réparation du préjudice qu'ils auraient subi par suite d'une faute commise lors de la préparation et de la réalisation de la fusion ou de la scission » (article 687, al.1 du Code des Sociétés) ;

-c< Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion, le projet de fusion doit être déposé au greffe du tribunal de commerce par chacune des sociétés appelées à fusionner » (article 719 a1.3 du Code des Sociétés).

La présente fusion par absorption sera réalisée conformément à l'article 211 du Code des Impôts sur les revenus et aux articles 11 et 18 § 3 du Code de la TVA.

!identification des sociétés participant à la fusion

1. Société absorbante

- Dénomination : « PHARMASCHMIDT »

- Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

- Siège social : Quai de Rome n° 33 boîte 32 à 4140 Gomzé-Andoumont

- Objet social : « La société a pour objet en tout endroit de la Communauté Européenne et partout ailleurs dans le Monde entier, l'achat, la vente, la prise en location, l'exploitation sous quelque forme que ce soit, et fa location d'officines pharmaceutiques. La société peut en outre participer à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières destinées ou liées au secteur pharmaceutique au sens large, ou utiles aux sociétés du groupe dont elfe fait partie, et dans la mesure de la conformité de chaque prise de participation ou opération de cet ordre avec toutes dispositions légales et/ou réglementaires.

Elle pourra leur apporter tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, participation au capital, prêts, financement, garanties, etc...

La société pourra dans ce cadre accomplir toute activité de gestion, d'administration, de direction et d'organisation.

-,

La société pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion, au sens de l'article 525 du Code des sociétés commerciales, des affaires au profit des tiers et pour leur compte.

La société pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social et notamment sans que fa disposition qui suit ne soit limitative : acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, brevets ou licences, acquérir, créer ou céder toutes marques ou procédés de construction. »

2. Société absorbée

- (Dénomination : « PHARMACIE LEMAIRE »

- Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

- Siège social : Rue Hippolyte Cornet n° 4 à 4032 Chênée

- Objet social : « La société pour objet l'achat, la prise en location, la vente, l'exploitation, fa location d'officines pharmaceutiques.

La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières pouvant contribuer à la réalisation de son objet social,

Elle peut s'intéresser dans toute société poursuivant un but analogue au sien, ainsi que dans toutes entreprises qui sont de nature à contribuer à son développement. »

Volet B - Suite

!!.Rétroactivité comptable

Toutes les opérations des sociétés absorbées, accomplies à compter du ter janvier 2014, seront considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

Réservé

Moniteur belge

III.Droits assurés

Aucun associé de la société à absorber ne disposera de droits spéciaux. De plus, il n'existe, dans la société à absorber, aucun porteur de titres représentatifs du capital social autres que les 107 parts sociales de la SCRL « PHARMACIE LEMAIRE ».

IV.Avantages particuliers

Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres de l'organe de gestion des sociétés appelées à fusionner..

[Mentionner sur la derniere page du Volet B . Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale a légard des tiers

Au verso " Nom et signature

08/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 31.07.2014 14392-0206-010
25/08/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe 00 WORD 11.1

L.

Réservi 11111111.1,11,1.811tIll ll

au

Moniteu

belge

N° d'entreprise : 0824.492.872

Dénomination

(en entier): PHARMASCHMIDT

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4140 Gomzé-Andoumont, Rue des Hadrenes, 13

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION - SOCIETE ABSORBANTE

Il résulte d'un acte reçu par Maître Benjamin PONCELET, Notaire associé de la société civile ayant pris la, forme d'une société privée à responsabilité limitée « Marc WAUTHIER et Benjamin PONCELET, notaires associés », ayant son siège social à Liège, rue Lambert le Bègue, 32, le trente juillet deux mil quatorze, enregistré aubureau de l'enregistrement de Liège 1, le 31 juillet suivant volume 211 folio 12 case 5, sept rôles,, sans renvoi au droit de 60 E que l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Privée .& Responsabilité Limitée "PHARMASCHMIDT", ayant son siège social à 4140 Gomzé-Andoumont, Rue des Hadrènes, 13, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0824.492,872 et immatriculée à la Taxe sur ia Valeur Ajoutée sous le numéro 824.492.872, valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre; du jour, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité:

Première résolution Projet de fusion et déclarations préalables

1 .Projet de fusion et modification importante du patrimoine

1.1Projet de fusion

L'organe de gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée "PHARMASCHM1DT", société absorbante, et l'organe de gestion de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée "PHARMACIE LEMAIRE", ont établi le 16 avril 2014, un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés.

Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège, le 29 avril suivant, tant par la , société absorbante que par la société absorbée.

L'associé unique déclare avoir parfaire connaissance de ce projet de fusion mis à sa disposition sans frais conformément à La loi.

Pour autant que de besoin, if confirme son approbation dudit projet de fusion.

1.2.Modification importante du patrimoine

L'associé unique et gèrent déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

En outre, il déclare qu'il n'a pas été informé par l'organe de gestion de la société absorbée de modifications: importantes du patrimoine actif et passif de la société absorbée intervenues depuis la même date.

Deuxième résolution fusion et description du patrimoine transféré

2.1. Fusion

Conformément à ce projet de fusion et sous réserve de la réalisation des fusions et des transferts, l'associé: unique décide la fusion par absorption par la présente société de ia Société Coopérative à Responsabilité Limitée "PHARMACIE LEMAIRE", ayant son siège social à 4032 Liège (Chênée), Rue Hippolyte-Cornet 4,' . inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE 0421.959106 (registre des personnes . morales de Liège) et assujettie à la TVA sous le numéro 421.959.106, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2013.

La fusion prend effet du point de vue comptable au ler janvier 2014.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le ler janvier 2014 seront considérées, du ; point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de fa société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de les garantir contre toutes actions.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

_

Au recto.: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

, En conséquence, à l'issue de la présente assemblée, la fusion par absorption de la io'èreté-s-us"v-án-tée ' deviendra définitive et ladite société se trouvera dissoute, sans'llquidation.

, 2.2. La totalité des parts de la société absorbée étant détenue par le même associé, à savoir la Société Privée à Responsabilité Limitée "PHARMASCHMIDT", société absorbante, ces transferts ne donnent lieu à , aucune attribution de parts conformément à l'article 726 du Code des sociétés.

2.3. Description du patrimoine transféré

L'associé unique déclare avoir parfaite connaissance du patrimoine de la société absorbée, des biens et droits transférés et décide de ne pas en donner de plus ample description aux présentes.

Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société absorbée susvantée, et la Société Privée à Responsabilité Limitée "PHARMASCHMIDT" est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judicaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations ' publiques.

Le patrimoine de la société absorbée ne comporte aucun bien immobilier.

Troisième résolution : Constatation de la réalisation effective de la fusion et de la dissolution définitive de la société absorbée

L'associé unique constate et requière le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au seing des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est : effectivement réalisée et qu'en conséquence :

- la Société Coopérative à Responsabilité Limitée "PHARMACIE LEMAIRE", a cessé d'exister ;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de cette société est transféré à la Société Privée à Responsabilité Limitée "PHARMASCHMIDT".

En conséquence, l'associé unique décide l'annulation des parts "PHARMACIE LEMAIRE" figurant au bilan , de la société "PHARMASCHMIDT'.

Quatrième résolution

L'associé unique décide de transférer le siège de la société à 4032 Liège (Chênée), Rue Hippolyte Cornet,

4.

Cinquième résolution

L'associé unique confère tous pouvoirs au gérant pour assurer l'entière exécution des résolutions qui

précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Benjamin PONCELET

Notaire associé,

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

-expédition du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 juillet 2014

- statuts coordonnés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 26.07.2012 12345-0045-011
21/03/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Malt



N` d'entreprise : 0824492872

Dénomination

(en entier) : PHARMASCHIMDT

Forme juridique : Société Coopérative à responsabilité limitée

Siège : Quai de Rome 331032 à 4000 liège

Objet de l'acte : Transfert du siège

L'Assemblée générale extraordinaire du 05 mars 2012 a adopté la résolution suivante :

Transfert du siège social vers l'adresse suivante : rue des Hadrènes 13 à 4140 Gomzé-Andoumont,

Pour extrait conforme,

Catherine Schmidt,

Associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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20/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 15.06.2011 11167-0577-013
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 31.08.2015 15558-0014-014

Coordonnées
PHARMASCHIMDT

Adresse
RUE HIPPOLYTE CORNET 4 4032 CHENEE

Code postal : 4032
Localité : Chênee
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne