PHC ARTISAN

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. PHC ARTISAN
Dénomination : PHC ARTISAN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.029.340

Publication

27/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 16.01.2014 14010-0530-010
22/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 16.08.2012 12418-0232-010
17/05/2011
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Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Greffe

Staatsïïad -17[05/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 9%6 olq

Dénomination

(en entier) : PHC A ÇT ï S ç tL's

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4100 Seraing, rue des d'joyeux wallons, 17

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte dressé par le notaire Philippe Dusart, à Liège, le 3 mai 2011, il résulte que :

1. Monsieur CROMMEN Philippe Eugène, né à Liège, le 26 mai 1968, de nationalité belge, domicilié à 4100 Seraing, rue des d'Joyeux Wallons, 17 ;

2. Madame PIETTE Emmanuelle Agnès, née à Rocourt, le 25 août 1965, de nationalité belge, domiciliée à 4100 Seraing, rue des d'Joyeux Wallons, 17 ;

Mariés sous le régime de la séparation des biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu en date du 8 juin 1990 par le notaire Yves GODIN, régime non modifié à ce jour, ainsi qu'ils le déclarent.

Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « PHC ARTISAN », ayant son siège social à 4100 Seraing, rue des d'joyeux wallons, 17, dont le capital social souscrit s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), représenté par mille huit cent soixante (1.860) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Ces mille huit cent soixante (1.860) parts sociales sont souscrites en espèces comme suit:

1. Monsieur Philippe CROMMEN, prénommé, à concurrence de cent quatre-vingt six parts sociales : (186)

2. Madame Emmanuelle PIETTE, prénommée, à concurrence de mille six cent septante-quatre parts

sociales : (1.674)

TOTAL : MILLE HUIT CENT SOIXANTE PARTS SOCIALES (1.860).

-Que chaque part sociale a été intégralement libérée, soit pour un montant total de dix-huit mille six cents

euros (18.600 ¬ ).

-Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro 068-8926846-60, ouvert

conformément à l'article 224 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de la Banque «

DEXIA ».

-Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ).

-Que la société commence ses activités à partir de ce jour.

-Que la société jouira, en application de l'article 2 §4 du Code des sociétés, de la personnalité morale à

partir du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

-Que la société présente les caractéristiques suivantes :

FORME  DENOMINATION

La société a la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "PHC

ARTISAN".

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : "Société Privée à

Responsabilité Limitée" ou des initiales : "SPRL".

SIEGE SOCIAL

Le siège de la société est établi à 4100 Seraing, rue des d'Joyeux Wallons, 17. (...)

OBJET SOCIAL

La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger :

N tous types de travaux manuels, et notamment (la présente liste n'étant pas limitative) :

- la fabrication de charpentes et d'autres menuiseries,

- la fabrication de portes et fenêtres avec cadres et chambranles, volets, stores, plinthes, moulures, etc...

- la fabrication de structures métalliques et de parties de structures

- la fabrication de meubles de bureau et de magasin,

- la fabrication de meubles spéciaux pour magasins: comptoirs, présentoirs, rayonnages, etc...

- la fabrication de meubles de bureau et d'atelier, meubles pour restaurants, écoles, églises, etc...

- la fabrication de meubles spéciaux pour magasins, autres qu'en métal: comptoirs, présentoirs, rayonnages,

etc...

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- la fabrication de meubles de bureau et d'atelier, meubles pour restaurants, écoles, églises, etc., autres

qu'en métal...

- la fabrication de salles à manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain

- la fabrication de sièges d'ameublement et de parties de sièges: chaises, bancs, fauteuils, canapés,

tabourets, etc.

- la fabrication et le finissage (y compris le capitonnage, la mise en peinture, le vernissage, etc.) de meubles

des types utilisés dans les chambres à coucher et dans les salles à manger et de séjour,

- la fabrication de meubles de salle de bains,

- la fabrication de meubles de jardin et d'extérieur,

- la fabrication de placards, de meubles spéciaux pour appareils de télévision, de meubles de complément,

etc...,

- les travaux d'entretien et réparations mécaniques pour des tiers,

- l'exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations,

- la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation

thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile,

- les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération,

- l'installation de stores et bannes,

- les autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires,

- les travaux d'installation générale,

- l'installation d'antennes d'immeubles et paratonnerres,

- les autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.,

- le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des

bâtiments,

- l'exécution de travaux de rejointoiement,

- le montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail,

- le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières,

des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées,

- toutes autres activités de nettoyage,

- l'élagage des arbres et des haies,

- la réparation de meubles et d'équipements du foyer,

- la rénovation et la restauration de meubles,

- de manière générale, tous travaux de plomberie ou d'électricité.

B/ les activités du secteur hôtel-restaurant-café (HORECA) au sens large, à savoir notamment

- la création, la gestion et l'exploitation d'établissements de débit de boisson;

- l'organisation et l'exploitation de snacks offrant aux consommateurs une petite restauration rapide;

- la création, la gestion et l'exploitation de restaurants;

- l'organisation de réceptions, les services de traiteur, la location de salles et de matériel de réception

(mobilier, vaisselle, sonorisation, éclairage);

- l'organisation d'événements dans les bâtiments de la société ou dans un site extérieur.

La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières,

se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement,

de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,

d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises

existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue

au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés

affiliées.

CAPITAL

Le capital social souscrit est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,- ¬ ), représenté par mille

huit cent soixante (1.860) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales ont été numérotées de 1 à 1.860.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

1. Cession et transmission de parts au cas où la société est unipersonnelle

1.a) Cession entre vifs

Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend.

1.b) Transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en

possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la

délivrance des legs portant sur celles-ci.

Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions

particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.

2. Cession et transmission au cas où la société contient plusieurs associés

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

A)Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour

cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé ou d'un héritier en

ligne directe ou du conjoint d'un associé.

Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au moins

des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est

proposée.

8)L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre

recommandée; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de

parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.

Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à

défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

C)Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.

Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de

quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

D)Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est

tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de

l'évolution de l'avoir social depuis lors.

Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination

de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.0 (Institut des Experts Comptables) ou deux

comptables ou fiscalistes de l'IPCF dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur.

A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de

droit.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

3. Valeur patrimoniale

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises.

Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

GERANT(S)

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée générale, et

est en tout temps révocable par elle.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré.

ADMINISTRATION INTERNE

Le(s) gérant(s) alont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de

la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

REPRESENTATION EXTERNE

Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement, conformément à la décision

de l'assemblée générale.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le premier vendredi du mois de juin à 18

heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.

CONVOCATION

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des sociétés.

Elles contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et sont faites par lettres recommandées

envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la

société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. En même temps que cette convocation, il est adressé

une copie des documents qui doivent être transmis en vertu du Code des sociétés.

Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents à l'assemblée.

LIEU

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les

convocations.

DELIBERATION  RESOLUTIONS

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une

majorité spéciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorité à l'assemblée générale.

Volet B - suite

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il

est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du

premier vote.

En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

c) prise de décision par écrit

Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un

décembre. (...)

AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins

un/vingtième pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds

de réserve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation

compte tenu des dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le(s) gérant(s).

DISSOLUTION - LIQUIDATION

a) Général :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu à l'article 237 du Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans tes formes requises pour les modifications des statuts.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les

formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres

mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées à l'article 332 du Code des

sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des sociétés,

tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa

liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

REPARTITION

L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :

a)par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles représentent,

après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.

b)le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le trente et un décembre deux mille onze.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille douze.

NOMINATION

Les fondateurs nomment, conformément aux dispositions du Code des sociétés, comme gérant pour une

durée illimitée :

Monsieur Philippe CROMMEN, prénommé, qui accepte son mandat.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, son mandat sera rémunéré.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaires.

La nomination des gérants prénommés n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société aura obtenu la

personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Me Philippe Dusart

Notaire

Déposé en même temps : une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

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Moniteur

belge

13/11/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
15/02/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
PHC ARTISAN

Adresse
RUE DES D'JOYEUX WALLONS 17 4100 SERAING

Code postal : 4100
Localité : SERAING
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne