28/04/2014 : Modification des statuts- Augmentation de capital-
D'un procès verbal dressé par Maître Olivier MAHY, Notaire à la résidence de Oreye, en date du 28 mars 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés l'Assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « PHILIPPE CRISMER,
NOTAIRE», Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Didier TIMMERMANS, Notaire à Saint-Nicolas, en date du seize juin deux mille trois, publié aux annexes du Moniteur belge le trois juillet suivant sous la référence
2003-07-03/0075180.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour,
inscrite à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro 0860.443.052. ont abordé l'ordre du jour et, après avoir délibéré, pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : APPORT EN NATURE -AUGMENTATION DE CAPITAL-APPORT D'UNE
CREANCE
A.Rapport du réviseur d'entreprises et du Conseil de gérance-Décision d'augmenter le capital
L'Assemblée générale prend connaissance des rapports du Conseil de gérance et du réviseur d'entreprises, Monsieur François HAULT, représentant de la SPRL « HAULT & Associés, Réviseurs d'Entreprises », dont le
siège social est sis à 4040 Herstal, Parc Industriel des Hauts-Sarts, Première Avenue, 115 sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.
Ces rapporte sont remis à l'instant au Notaire soussigné.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut en les termes suivants :
« L'opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en l'augmentation du capital de la société « Philippe CRISMER, Notaire » à concurrence de 300.000,00 euros par apport en; nature d'une créance détenue par Monsieur Philippe CRISMER sur la société « Philippe CRISMER, Notaire ».En rémunération de son apport en nature, il sera attribué 300 parts sociales nouvelles de la société « Philippe CRISMER, Notaire » à Monsieur Philippe CRISMER.Ces parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale seront entièrement libérées, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales anciennes et participeront aux résultats à partir du jour de l'apportAu terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :
a)Popération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en
nature ;
b)la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; c)le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué,
Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. Herstal, le 21 mars 2014 SPRL « HAULT & Associés, Réviseurs d'Entreprises »
Représenté par François HAULT Gérant »
Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Liège en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal.
L'Assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence d'un montant de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 Eur), pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 Eur) à TROIS
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
"s ' ■' CENT DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (318.600,00 Eur), par la création de trois cents (300) parts *" nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les
parts existantes ; elles participeront au bénéfice de la société à compter de ce jour.
Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur CRISMER Philippe en rémunération
de son apport.
Composition du capital
En conséquence de ce qui précède, le capital sera représenté par quatre cents (400) parts sociales
détenues par Monsieur CRISMER Philippe.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale
B.Descrîption de l'apport en nature
Préalablement à l'augmentation de capital par apport ne consistant pas en numéraire, l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2013 s'est prononcée sur la distribution d'un dividende brut de TROIS CENT TRENTE TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS TRENTE TROIS EUROS CENTS (333.333,33 Eur)
Ce montant sera prélevé sur le résultat reporté à hauteur de TROIS CENT TRENTE TROIS MILLE TROIS
CENT TRENTE TROIS EUROS TRENTE TROIS EUROS CENTS (333.333,33 Eur).
Le précompte mobilier retenu de 10% s'élève à TRENTE TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS TRENTE TROIS EUROS CENTS (33.333,33 Eur). De telle sorte que le dividende s'élèvera à TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 Eur).
Le précompte mobilier d'un montant de TRENTE TROIS MILLE TROIS CENT TRENTE TROIS EUROS
g, TRENTE TROIS EUROS CENTS (33.333,33 Eur) a été versé au SPF Finances en date du
"53 La créance de 300.000,00 euros détenue par Monsieur Philippe CRISMER correspond au dividende net fi qu'il doit recevoir de la société à la suite de la décision de l'assemblée générale du 30 décembre 2013 de
S distribuer un dividende de 333.333,33 euros (333.333,33 x 90 % = 300.000,00).
| L'augmentation de capital de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 Eur) se réalisera par l'apport de la
g créance issue de la distribution de dividende.
3 A l'instant, Monsieur CRISMER Philippe déclare faire apport du bien meuble incorporel suivant :
■d Une créance de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 Eur) envers la société privée à responsabilité
g limitée « PHILIPPE CRISMER, NOTAIRE».
g Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale.
• C. Répartition de l'apport
® En rémunération de cet apport en nature effectué par Monsieur CRISMER Philippe, s'élevant à TROIS -f CENT MILLE EUROS (300.000,00 Eur), il lui est attribué, ce qu'il accepte:
Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale.
% TROISIEME RESOLUTION,: MODIFICATION DES STATUTS
L'Assemblée générale requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que M chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à TROIS CENTS fi MILLE EUROS (300.000,00 Eur) et en conséquence, de modifier les statuts de la société pour les mettre en
.2 concordance avec les décisions adoptées ci-avant. -2f
PQ L'article ayant trait au capital dans les statuts est désormais libellé comme suit :
■g « Le capital est fixé à la somme de TROIS CENT DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (318.600,00 Eur) fi représenté par quatre cents (400) parts sociales sans désignation de valeur nominale et représentant chacune
•g5 un quatre centième (1/400ième) de l'avoir social entièrement libéré. ».
fl Historique du capital : A la constitution, le capital s'élevait à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS g, (18.600,00 Eur) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
« chacune un centième (1/100ième) de l'avoir social, entièrement souscrites et libérées lors de la constitution
"" savoir par un apport en numéraire.
Philippe CRISMER, Notaire à Fexhe-le-Haut-Clocher, légalement empêché, en date du vingt-huit mars deux mille quatorze, le capital a été augmenté à concurrence de TROIS CENT MILLE EUROS (300.000,00 Eur) pour le porter de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 Eur) à TROIS CENT DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (318.600,00 Eur) par la création de trois cents (300) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale. Cette augmentation de capital a été entièrement souscrite et libérée par un
apport en nature.»
Trois cents (300) parts sociales chacune entièrement souscrites et libérées en nature lors de
c* l'augmentation de capital de la SPRL « PHILIPPE CRISMER, NOTAIRE»
Aux termes d'un acte reçu par Maître Olivier MAHY, Notaire à Oreye, substituant son Confrère Maître
h» *au
Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale.
QUATRIEME RESOLUTION .' POUVOIRS A CONFERER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'Assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d'administration en vue de la publication au Moniteur belge de l'extrait de la présente assemblée et du dépôt de la coordination conforme des statuts au Greffe du Tribunal, ainsi que pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale.
Pour extrait analytique conforme Philippe CRISMER
Notaire
Déposé en même tant qu'une expédition délivrée avant enregistrement du procès verbal d'assemblée
générale extraordinaire dressé en date du 28 mars 2014
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