PHILIPPE DUSART - NOTAIRE ASSOCIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHILIPPE DUSART - NOTAIRE ASSOCIE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.794.297

Publication

23/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.05.2013, DPT 22.05.2013 13123-0319-011
27/01/2012
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(en entier) : Philippe DUSART - Notaire Associé

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4000 Liège, rue Louvrex, 71-73/002

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte dressé par Me Ariane DENIS, Notaire associée à Liège, le 16 janvier 2012, il résulte que :

Monsieur DUSART Philippe Pierre Raymond Marie, notaire, né à Chênée, le 10 juillet 1972, domicilié à 4020 Liège, rue Eugène Simonis, 2.

Lequel a requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et les statuts de la société ci-après décrite.

CHAPITRE Il.  STATUTS

TITRE I : DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET  DUREE

Article 1 : La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "Philippe DUSART - Notaire Associé ".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SC sous forme de SPRL"; elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée des autres indications légales.

Article 2 : Le siège social est établi à 4000 Liège, rue Louvrex, 71-73/002

Article 3 : La société est une société notariale de gestion au sens de l'article 4 B du Règlement des sociétés de Notaires, approuvé par l'assemblée générale de la Chambre Nationale des Notaires le 26 avril 2011.

La société a pour objet la gestion en tant que gérant de la société professionnelle notariale « Philippe DUSART et Denis de NEUVILLE  Notaires associés », à Liège, rue Louvrex, 71-73/002, ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai(en)t, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant la profession de notaire, à l'exclusion de toute activité en dehors de la société professionnelle notariale dont elle est gérant.

Elle peut également gérer son patrimoine tant mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en cause.

Son patrimoine ne peut inclure des éléments meubles incorporels qui sont liés à l'organisation de l'Etude. Article 4 : La société a été constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article 5 : Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) et est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales ne peuvent être souscrites que par un notaire ou notaire associé au sens de l'article 50§1b et 52§2 de la loi organique sur le notariat ; elles ne peuvent appartenir qu'à un notaire ou notaire associé, sans préjudice et conformément à l'article 51§3 et 52§1 de la loi organique sur le notariat.

Article 6: Cession de parts

Les parts sociales de fa présente société de gestion, dès qu'elle est et tant qu'elle sera associée de la société professionnelle notariale « Philippe DUSART et Denis de Neuville  Notaires associés » au sein de' laquelle s'exerce la profession de notaire, ne peuvent faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu'au profit d'un notaire titulaire ou associé de ladite société et moyennant l'accord préalable de tous les autres associés de ladite société, ce qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.

A défaut d'accord sur une cession proposée comme en cas de cessation du mandat de gérant dans le cadre de la société professionnelle notariale « Philippe Dusart et Denis de Neuville - Notaires Associés », les statuts devront être immédiatement adaptés pour retirer de l'objet social toute référence à une activité notariale.

Moyennant la réalisation de cette adaptation, les parts pourront être conservées, cédées ou transmises selon les régies ordinaires prévues par la loi.

TITRE III : GERANCE -- SURVEILLANCE

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 7 : Gestion  Gérant statutaire

La société est gérée par le seul associé, Monsieur Philippe DtJSART, qui est nommé gérant statutaire pour

la durée de la société. La nomination d'une tierce personne comme gérant est exclue aussi longtemps que

l'objet de la société est la gestion d'une société professionnelle notariale.

Article 8: Représentation

Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf

ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ; le gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi

qu'en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 9 : Responsabilité solidaire

Le notaire qui est exerce fa fonction de gérant est personnellement responsable avec la société de tous les

dommages résultant de ses fautes professionnelles.

Article 10 : Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

Article 11 : Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent

la société.

Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne

peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social.

If est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le troisième lundi du mois de mai à seize

heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres

recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Article 12 : Chaque associé peut voter par lui même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.

Article 13 : Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les

copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V : INVENTAIRE  REPARTITION

Article 14 : L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de

chaque année.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.

Article 15 : L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social; mais doit

être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

CHAPITRE III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

La société recevra, en application de l'article 2, quatrième alinéa du Code des sociétés, la personnalité

juridique à partir du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent d'une expédition du présent

acte de constitution, conformément à l'article 68 du Code des sociétés.

Le notaire soussigné attire l'attention sur le fait que les gérants seront éventuellement personnellement et

solidairement responsables de tous engagements pris au nom et pour compte de la société en constitution dans

la période entre l'acte de constitution et l'obtention par la société de sa personnalité juridique, à moins que la

société, en application de et dans les termes prévus par l'article 60 du Code des Sociétés, ne reprenne ces

engagements. En application du même article, la société peut procéder à la reprise des engagements pris en

son nom et pour son compte avant la signature de l'acte de constitution.

PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence ce jour et prend fin le 31 décembre 2012

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE

La première assemblée générale se tiendra en 2013.

COMMISSAIRE

Le comparant déclare que d'après ses estimations, la société répondra, pour son premier exercice, aux

critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.

APPROBATION DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE LIEGE

Le comparant a déclaré que les statuts établis ci-avant sont conformes au projet préalablement approuvé

par la Chambre des Notaires de Liège en date du 10 janvier 2012.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Me Ariane DENIS, Notaire associée

Déposé en même temps : une expédition de l'acte.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.06.2015, DPT 08.07.2015 15289-0306-010
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.08.2016, DPT 31.08.2016 16549-0061-011

Coordonnées
PHILIPPE DUSART - NOTAIRE ASSOCIE

Adresse
RUE LOUVREX 71, BTE 73/002 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne