06/05/2014 : dissolution
D'un procès-verbal dressé par Maître Christophe VAN den BROECK, Notaire à Huy, en date du vingt-six
mars deux mille quatorze, enregistré à Huy 1 le 28 mars 2014,
Il résulte que :
l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Anonyme "Philippe MAQUINAY", ayant son siège social à 4500 - Huy, rue Saint-Martin, 4/C, numéro d'entreprise TVA BE 430.502.727, constituée suivant
acte reçu par le Notaire BATTAILLE soussigné du vingt cinq février mil neuf cent quatre vingt sept, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt huit mars suivant sous le numéro 870328-146.
Dont les statuts ont été modifiés suite à l'assemblée générale qui s'est tenue devant le notaire Jacques BATTAILLE, le deux décembre mil neuf cent nonante quatre, publiée aux annexes du Moniteur belge le vingt deux décembre suivant, sous le numéro 941222-156, ayant notamment pour objet la transformation en Société
Anonyme,
suite à l'assemblée générale qui s'est tenue devant ledit notaire Jacques BATTAILLE, le dix neuf décembre
deux mil huit, publiée aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 2009-01-19/0009147
et pour la dernière fois, suite à l'assemblée générale qui s'est tenue devant le notaire Christophe VAN den BROECK, le trente juin deux mille dix, publié aux Annexes au Moniteur belge sous le numéro 2010-07-05 /
0303737.
A, après avoir délibéré, pris à l'unanimité des voix présentes ou représentées les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS
A/ Le conseil d'administration a dressé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 181 du Code des sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente et un décembre deux mil treize.
B/ Rapport de la S.C.R.L. RSM - INTERAUPIT, représentée par Céline ARNAUD, Réviseur d'Entreprises, dont un des sièges d'exploitation est établi rue Antoine de Saint-Exupéry, 14 à 6041 Gosselies, sur l'état joint au rapport du conseil d'administration, conformément à l'article 181 du Code des sociétés.
Les comparants reconnaissent avoir été en possession desdits rapports antérieurement aux présentes et
déclarent à l'unanimité dispenser le Président de donner lecture dudit rapport.
Le rapport de la S.C.R.L. RSM - INTERAUDIT, représentée par Céline ARNAUD, Réviseur d'Entreprises, dont un des sièges d'exploitation est établi rue Antoine de Saint-Exupéry, 14 à 6041 Gosselies, conclut dans les
termes suivant :
« IV. CONCLUSIONS
Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur la situation bilantaire établie au 31 décembre 2013 de la société anonyme « PHILIPPE MAQUINAY », en vue de
sa mise en liquidation.
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, le Conseil d'Administration de la S.A. « PHILIPPE MAQUINAY » a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013 lequel, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 286.151,35 € et un
actif net de 243.604,06 €.
Mentionner sur la dernière page du Volet 8 ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Les règles d'évaluation retenues respectent les prescrits de l'article 28 de l'A.R. du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés. L'organe de gestion s'est efforcé de bonne foi de prévoir la valeur de réalisation des actifs, ainsi que les charges et provisions afférentes à la liquidation.
Nos travaux de contrôle ne nous ont toutefois pas permis d'être assurés :
De l'absence de risque en matière d'impôts des sociétés. Ce risque n'est toutefois pas valorisable à la date
du présent rapport mais son existence doit être portée à l'attention du liquidateur ;
De l'exhaustivité, du bien-fondé et de la valorisation des stocks au 31/12/2013 compte tenu de la date de
notre nomination pour la mission.
Sous réserve des remarques reprises ci-avant, et à l'issue de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables en la matière, nous pouvons confirmer que cet état comptable, tel qu'il est repris au présent rapport, découle correctement de la comptabilité de la société et traduit complètement, correctement et fidèlement la situation de la société dans une perspective de liquidation, pour autant que les prévisions de l'administrateur délégué soient réalisées avec succès par le liquidateur,
Fait à Gosselies, le 25 mars 2014 RSM - InterAudit
Représentée par
Céline ARNAUD
Réviseur d'Entreprises - Associée (suit la signature) »
Les comparants déposent sur le bureau un exemplaire desdits rapports et état. Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvantés sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Huy en même temps qu'une expédition des présentes,
g, DEUXIEME RESOLUTION.- DISSOLUTION
3 L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour
les besoins de sa liquidation.
a La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs.
TROISIEME RÉSOLUTION.- NOMINATION DE LIQUIDATEUR(S)
a L'assemblée décide de fixer le nombre de liquidateurs à un et d'appeler à ces fonctions ;
g II est rappelé que le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation par le Tribunal de commerce, de sa
o> nomination.
a Ce liquidateur, toujours susceptibles d'être révoqués, ne le sera toutefois que dans l'hypothèse où il serait
â– < l'auteur d'une faute grave.
' L'existence d'une faute et l'appréciation de la gravité de celle-ci seront de la compétence du Tribunal de
-h Commerce de HUY.
°< Le mandat du liquidateur sera rémunéré.
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QUATRIÈME RÉSOLUTION.- POUVOIRS ET EMOLUMENTS DES LIQUIDATEURS
L'assemblée confère à chacun des liquidateurs les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de leur
« Les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus prévus par l'article 186 du Code des Sociétés ; Xi ils peuvent accomplir tous les actes prévus à l'article 182 dudit Code, sans devoir recourir à une nouvelle
■g Assemblée Générale.
Ils sont dès à présent autorisés à poursuivre les activités industrielles et commerciales conformément Ã
Œ l'article 187 du Code des Sociétés.
■§ Ils peuvent notamment faire apport à d'autres sociétés de tout ou partie des valeurs actives et passives du
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Les liquidateurs n'en sont pas pour autant dispensés de tenir les écritures de liquidation selon les normes PQ comptables légalement en vigueur et devront effectuer toutes les formalités requises pour le dépôt des comptes ■g annuels de liquidation.
xi Les liquidateurs seront habilités, soit à déposer le bilan sans en référer à l'Assemblée Générale Ordinaire ou
•g5 extraordinaire, soit à présenter leur démission de liquidateur s'ils le jugent nécessaire.
j- L'assemblée générale donne dès à présent tous pouvoirs au liquidateur afin d'introduire, au nom de la � société, auprès du tribunal de commerce compétent la requête en confirmation de la nomination du liquidateur
et et des actes que celui-ci accomplirait éventuellement entre sa présente nomination et la confirmation par le
"" tribunal de commerce de cette nomination.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
CINQUIÈME RESOLUTION.- DECHARGE PROVISOIRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
A l'unanimité, l'assemblée donne décharge au conseil d'administration pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport des liquidateurs, comme pouvant être mis à sa charge.
Pour extrait analytique conforme,
Après délibération, la résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
- Monsieur Philippe MAQUINAY, actionnaire comparant.
mission, prévus par les articles 186 et suivants du code des sociétés,
patrimoine de la société.

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Christophe VAN den BROECK, Notaire
Déposés simultanément :
- expédition du procès-verbal;
- rapport du conseil d'administration et situation active et passive ; - rapport du Réviseur d'entreprises ;
- copie de l'ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de Liège, division Huy, en date du 16 avril 2014, confirmant la nominab'on de Monsieur Philippe MAQUINAY en qualité de liquidation de la société.
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers