PHILMA TS PLUS, EN ABREGE : PHILMA TS +

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. PHILMA TS PLUS, EN ABREGE : PHILMA TS +
Dénomination : PHILMA TS PLUS, EN ABREGE : PHILMA TS +
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 836.209.284

Publication

06/12/2013
ÿþMotl 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de t'acte au greffe

OMM

Déposé au g effe du

Tribunal de Com rce de Huy, le

2 6 NOV. 13

Le G effler

reffe

N' d'entreprise : 0836 209 284

Dénomination

(en entier) : PHILMA TS PLUS

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE A FINALITE SOCIALE

Siège : RUE DE VILLERS 2 à 4260 BRAIVES

Obiet de l'acte : DEMISSION - NOMINATION D'ADMINISTRATEUR DELEGUE - PRESIDENT

L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 2 SEPTEMBRE 2013 A PROCEDE A L'UNANIMITE A LA DEMISSION DE

Monsieur Philippe MATHIEU, rue Richard Orban 2/4 à 4257 BERLOZ de son poste d'administrateur délégué -- gestionnaire journalier de la société et démissionnaire également de sa fonction de président du conseil d'administration

L'AGE DU 2 SEPTEMBRE 2013 A PROCEDE A L'UNANIMITE A LA NOMINATION DE :

Monsieur Etienne MATHIEU, rue Joseph Wauters 12 à 4280 HANNUT, qui reprend à partir =ïe c: jour les fonctions du démissionnaire c'est-à-dire :

- Administrateur délégué

Président du conseil d'administration

Gestionnaire journalier de la société

LE MANDAT REMUNERE PREND EFFET CE JOUR POUR UNE DURES ILLIMITEE. AUCUNE MODIFICATION NI RESCTRICTION N'EST INTERVENUE DANS LES POUVOIRS.

Pour la SCRL PHILMA TS PLUS,

Etienne MATHIEU, administrateur délégué,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personne::

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 09.08.2013 13416-0286-014
24/05/2011
ÿþ Mcd 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



824- u>9- 28 y

PHILMA TS PLUS, en abrégé PHILMA TS +

Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale 4260-Braives (Avennes), rue de Villers, 2

CONSTITUTION  NOMINATION D'ADMINISTRATEURS  CONSEIL D'ADMINISTRATION : DELEGATION DE POUVOIRS

Réservé

au

Moniteur

belge

Déposé au greia du

. Tribunal de,Comme t de Huy, le

12 MA 2011

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Gr

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N' d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

D'un acte reçu par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 3 mai 2011, il résulte que : 1.Monsieur MATHIEU Philippe Femand Julien, né à Etterbeek le 18 novembre 1974, divorcé, de nationalité belge, domicilié à 4257-Berloz, rue Richard Orban, 2/4.

2.Monsieur STOFLETH Marc Xavier Ghislain, né à Namur, le 26 mai 1974, de nationalité belge, époux de Madame MOTTART Sabrina Ghislaine Joséphine Aline Michelle, domicilié à 4260-Braives, chaussée de Tirlemont, 51 D.

3.Monsieur BOLLY Damien Raphaël Jean-Charles Ghislain, né à Waremme, ie 5 décembre 1979, de nationalité belge, célibataire, domicilié à 4260-Braives, rue d'Avennes, 22.

4.Monsieur MATHIEU Etienne Ghislain Roger Marien Joseph, né à Etterbeek, le 8 mars 1979, de nationalité belge, célibataire, domicilié à 4280-Hannut, rue Joseph Wauters, 12.

5.Monsieur WILIQUET Didier Marie Pierre Ghislain, né à Huy, le 30 mars 1965, de nationalité belge, époux de Madame NEURAY Noella Gabrielle Monique Lynda Hélène, domicilié à 4260-Braives, drève des Ormes, 25,

ont constitué entre eux la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale PHILMA TS PLUS, au capital de six mille deux cents euros, représenté par six cent vingt parts sociales d'une valeur nominale de dix euros chacune.

Ces parts sociales ont été souscrites au pair comme suit:

- Monsieur Philippe MATHIEU déclare souscrire 124 parts sociales en numéraire, soit une souscription de mille deux cent quarante euros ;

- Monsieur Marc STOFLETH déclare souscrire 124 parts sociales en numéraire, soit une souscription de mille deux cent quarante euros ;

- Monsieur Damien BOLLY déclare souscrire 124 parts sociales en numéraire, soit une souscription de mille: deux cent quarante euros ;

- Monsieur Etienne MATHIEU déclare souscrire 124 parts sociales en numéraire, soit une souscription de', mille deux cent quarante euros ;

- Monsieur Etienne WILIQUET déclare souscrire 124 parts sociales en numéraire, soit une souscription de' mille deux cent quarante euros.

et intégralement libérées, de sorte que la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société sur un compte bloqué ouvert à son nom sous le numéro 068-8925806-87 dans les, livres de la société Dexia Banque, société anonyme à Bruxelles.

Les statuts de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « PHILMA TS PLUS », en° abrégé PHILMA TS+, sont les suivants :

CONSTITUTION

TITRE I : DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE

ARTICLE 1 : FORME  DENOMINATION

La société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale de dénomination « PHILMA TS PLUS », en abrégé PHILMA TS+, dont les statuts suivent, est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

Cette dénomination est toujours accompagnée des mots « société coopérative à responsabilité limitée à' finalité sociale », ou « SCRL à finalité sociale ».

ARTICLE 2: SIEGE

Le siège social est établi à 4620-Braives (Avennes), rue de Villers, 2.

Il peut être transféré en tout endroit situé en Belgique, par simple décision de l'organe de gestion. Tout changement de siège social sera publié à l'Annexe au Moniteur belge par les soins de l'organe de gestion. La société peut, par simple décision de l'organe de gestion, établir des succursales ou agences.

ARTICLE 3 : BUT SOCIAL OBJET SOCIAL

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge

3.1. BUT SOCIAL :

La société a pour but social l'aide aux personnes en général et l'insertion professionnelle en particulier,

notamment par la remise au travail des demandeurs d'emploi, le tout dans une perspective respectueuse de la

personne et sans recherche de rendement financier autre que l'équilibre économique de la société.

3.2. OBJET SOCIAL

La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en participation ou en

association, les activités visées par la législation sur les titres services, dont notamment :

- le jardinage, l'entretien de jardins et de plantations ;

- l'atelier de repassage et de travaux de couture ;

- le nettoyage à domicile, l'aide ménagère et l'aide domestique en général, en ce compris l'aide au

déplacement et le transport de personnes,

le tout pour autant que la législation le permette.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue,

similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et, plus

généralement, dans toutes affaires mobilières, immobilières, industrielles, commerciales et financières se

rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Les activités prévues par l'objet social sont consacrées au but social.

ARTICLE 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les

formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

TITRE Il : PARTS SOCIALES  ASSOCIES  RESPONSABILITE

ARTICLE 5 : CAPITAL

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est fixée à six mille deux cents euros.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

ARTICLE 6 : PARTS SOCIALES  LIBERATION  OBLIGATIONS

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de dix euros (10,00 ¬ )

chacune.

Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque

dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

Outre les parts sociales souscrites à la constitution de la société, d'autres parts sociales pourront, en cours

d'existence de la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de

souscriptions. L'organe qui gère la société, visé à l'article 18 ci-après, fixe leur taux d'émission, le montant à

libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer

et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein

droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt au taux légal en matière commerciale à partir de la date

d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le

solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Il est créé deux types de parts :

- les parts de catégorie A représentatives des parts émises à la constitution de la société ou à émettre à

l'occasion d'une augmentation de la part fixe du capital ;

- les parts de catégorie B représentatives de la part variable du capital. Ces parts sont réservées aux

personnes liées à la société par un contrat de travail.

Est associé, titulaire d'une part de catégorie B, tout membre du personnel engagé par la société qui souscrit

une part sociale. Aucune agréation n'est nécessaire. La décision d'un salarié de la société de souscrire une part

sociale entraîne automatiquement l'obligation d'émettre une part sociale de catégorie B à un prix équivalent à la

valeur comptable. Les titulaires de parts de catégorie B ne peuvent être titulaires que d'une seule part de

catégorie B.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

indivisibilité.

ARTICLE 8 : NATURE DES PARTS

Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas

d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme

propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à ce que l'usufruitier ou un des indivisaires ait été

désigné comme propriétaire de la part à l'égard de la société.

ARTICLE 9 : CESSION DES PARTS

Les parts sociales de catégorie A sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des

coassociés titulaires de parts de catégorie A.

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Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers et ayants cause de l'associé défunt, sauf s'ils sont eux-mêmes associés.

Elles sont néanmoins cessibles et transmissibles moyennant approbation de l'assemblée générale regroupant les associés titulaires de parts de catégorie A, à des personnes agréées par elle.

Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des parts sociales conformément à la loi.

Les parts de la catégorie B sont incessibles. Au cas où leur annulation aurait pour effet de réduire le capital en dessous du minimum statutaire, elles pourront être cédées à des associés titulaires de parts de catégorie A et seront dès lors automatiquement reclassifiées en parts de catégorie A, sans que le nombre de parts de catégorie A puisse être supérieur au nombre de parts représentatives de la part fixe du capital social.

TITRE III : ASSOCIES

ARTICLE 10 : TITULAIRES DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Sont associés :

1. les fondateurs ;

2. les personnes à qui ont été cédées au moins une part de catégorie A conformément aux dispositions de l'article 9 ;

3. les personnes physiques liées à la société par un contrat de travail qui ont décidé de souscrire une part. L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, au(x) réglement(s) d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des parts sociales.

ARTICLE 11 : PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) démission;

b) exclusion;

c) décès;

d) interdiction, faillite et déconfiture.

En outre les associés titulaires d'une part de catégorie B perdent automatiquement et de plein droit cette

qualité dès l'instant où leur contrat de travail avec la société prend fin.

ARTICLE 12 : REGISTRE DES PARTS SOCIALES

La société doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique

pour chaque associé :

 ses nom, prénoms et domicile;

 la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

 le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

 le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des parts sociales est délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des parts sociales.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siége social conformément à la loi.

ARTICLE 13 : DEMISSION  RETRAIT DE PARTS

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associes à moins de trois.

L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

ARTICLE 14 : EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par rassemblée générale.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procés-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts sociales. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

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ARTICLE 15 : REMBOURSEMENT DE PARTS

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ou qui perd la qualité d'associé suite à la cessation de son contrat de travail a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours, y compris  sauf en cas d'exclusion  une part proportionnelle des réserves disponibles, sous déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol. L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ou qui perd la qualité d'associé suite à la fin de son contrat de travail ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du bilan. ARTICLE 16

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

ARTICLE 17

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

TITRE IV : ADMINISTRATION

ARTICLE 18 : GENERALITES

La société est administrée au moins trois administrateurs, associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.

La moitié au moins des administrateurs doit être choisie sur proposition des associés titulaires de parts de catégorie A.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant (et du représentant suppléant, s'il échet) autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa (leur) désignation en qualité de représentant.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.

ARTICLE 19 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Il ne doit être justifié d'aucune formalité de convocation si tous les membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, télégramme, télex, téléfax ou tout autre support écrit ou assimilé à un écrit conformément à l'article 1422, alinéa second du Code civil, à un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Dans ce cas, le déléguant sera réputé présent en ce qui concerne les votes.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs. ARTICLE 20 : VACANCE D'UNE PLACE D'ADMINISTRATEUR

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

ARTICLE 21 : POUVOIRS

Le conseil d'administration possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres Il et III, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action

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résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

ARTICLE 22 : DELEGATIONS

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

ARTICLE 23 : REPRESENTATION

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par deux administrateurs, qui n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Chaque administrateur-délégué dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion journalière.

Par gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qu'il est nécessaire d'accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, fes actes conservatoires, l'expédition des affaires courantes, ainsi que l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale ou le conseil d'administration. Le conseil d'administration pourra déterminer un montant à partir duquel les actes posés par l'administrateur-délégué ne ressortissent plus de la gestion journalière. Cette décision fera l'objet d'une publication à l'Annexe au Moniteur belge.

ARTICLE 24 : CONTROLE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé conformément au prescrit légal. L'assemblée générale peut nommer un commissaire même si cette désignation n'est pas légalement obligatoire.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 25 : COMPOSITION ET COMPETENCE  REGLEMENT(S) D'ORDRE INTERIEUR

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des deux tiers des voix valablement émises.

ARTICLE 26 : TENUE

L'assemblée générale est convoquée par lettre signée par au moins un administrateur par lettre recommandée à la poste contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée une fois l'an, le premier vendredi du mois de juin, à 20 heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette prorogation annule toute décision prise.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune indiqué dans la convocation.

L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.

Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.

ARTICLE 27 : PROCURATIONS

Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.

ARTICLE 28 : VOTE

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

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Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement que! que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises, sous réserve des majorités particulières imposées par la loi en cas de transformation de la société.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

ARTICLE 29 : DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées, s'il n'y a que des parts de catégorie A ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsque des parts de catégorie B ont été émise s.

Le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu.

ARTICLE 30 : PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par deux administrateurs s'il existe un conseil d'administration.

TITRE VI : BILAN  REPARTITION BENEFICIAIRE

ARTICLE 31 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 32 : COMPTES ANNUELS  RAPPORT SOCIAL

32.1. Comptes annuels :

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse l'inventaire ainsi que le bilan et le compte de résultats à soumettre à l'assemblée générale, ainsi que le rapport social dont question ci-après.

L'organe de gestion remet aux associés qui le demandent lesdits documents avec un rapport, un mois avant l'assemblée générale pour permettre le contrôle. Quinze jours avant l'assemblée, lesdits documents sont déposés, avec les remarques éventuelles, au siège social, à la disposition des associés.

32.2. Rapport social :

A la fin de l'exercice social, les administrateurs font rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser son but social statutaire. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation de ce but.

L'assemblée statue sur l'adoption de ce rapport social. Ce rapport spécial sera intégré au rapport de gestion prévu par la loi.

ARTICLE 33 : REPARTITION BENEFICIAIRE

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est d'abord prélevé cinq pour cent (5%) minimum pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle-ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.

En deuxième lieu, un montant équivalent à dix pour cent (10%) du bénéfice est affecté à un fonds de réserve spécial. Ce fonds n'est disponible que moyennant décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts.

La société ne procure aux associés aucun bénéfice patrimonial indirect mais peut leur procurer un bénéfice direct limité. Ce bénéfice ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts. S'il subsiste un disponible, l'assemblée générale peut décider à la majorité simple d'allouer un dividende aux coopérateurs dans les strictes limites qui viennent d'être définies.

Le solde du disponible est ensuite partagé comme suit.

La moitié du solde est affectée aux personnes qui ont été salariées par la société au cours de l'exercice social en cause. La répartition entre ces personnes se fait au prorata du nombre d'heures prestées pendant cet exercice.

L'autre moitié sera versée à une association sans but lucratif choisie par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration, dont le but est de fournir de l'aide, des vacances ou des distractions à des personnes malades ou handicapées.

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion, mais endéans les trente jours de la date de l'assemblée.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

TITRE VII : DISSOLUTION -- LIQUIDATION

ARTICLE 34 : LIQUIDATION

Réservé Volet B - Suite

au En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.

Moniteur Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181, 183 et suivants du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation prévue à l'article 187.

belge L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 35 : CLOTURE DE LIQUIDATION

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre

entre tes parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but de la société. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 36 : ELECTION DE DOMICILE

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

ARTICLE 37 : DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

Les dispositions de l'article 661 du Code des sociétés sont censées faire partie intégrante des statuts. Toute clause statutaire qui y serait contraire est censée non écrite. Toute clause qui nécessiterait une interprétation doit être interprétée à la lumière des ces dispositions.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. La première assemblée générale se tiendra en deux mil treize.

2. Le premier exercice social se terminera le trente et un décembre deux mil douze.

3. Les fondateurs fixent actuellement le nombre d'administrateurs à cinq.

Sont nommés administrateurs :

- Monsieur Philippe MATHIEU (Numéro national : 741118-343.69)

- Monsieur Etienne MATHIEU (Numéro national : 790308-309.64)

- Monsieur Damien BOLLY (Numéro national : 791205-301.31)

- Monsieur Didier WILIQUET (Numéro national : 650330-191.04)

- Monsieur Marc STOFLETH (Numéro national : 740526-213.14)

Les nominations sont faites pour une durée indéterminée.

Leur mandat est exercé gratuitement, à l'exception de celui de Monsieur Philippe MATHIEU qui est

rémunéré.

4. Les administrateurs réunis en conseil ont décidé :

a)de nommer comme président du conseil d'administration, Monsieur Philippe MATHIEU b)de nommer comme administrateur-délégué, Monsieur Philippe MATHIEU. Il est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Par gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qui ne sont que l'exécution de la ligne de conduite tracée par le Conseil d'administration, et ceux qu'il est nécessaire d'accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes conservatoires, l'expédition des affaires courantes, ainsi que l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale, par le Conseil d'administration.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

délivré avant enregistrement aux fins exclusives de dépôt au greffe du tribunal de commerce,

Olivier CASTERS,

Notaire.







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2011- Annexes du Moniteur belge







Pièce déposée : expédition de l'acte.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PHILMA TS PLUS, EN ABREGE : PHILMA TS +

Adresse
RUE DE VILLERS 2 4260 AVENNES

Code postal : 4260
Localité : Avennes
Commune : BRAIVES
Province : Liège
Région : Région wallonne