PHV MANAGIMMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHV MANAGIMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 546.576.291

Publication

03/03/2014
ÿþ Mod 2.1

~i j Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe



N° d'entreprise ;

Dénomination : PhV Managimmo

(en abrégé) :

Forme juridique ; société privée à responsabilité limitée

Siège : 4607 Dalhem, rue de Visé, 46

Objet de l'acte : constitution

D'un acte reçu par le Notaire Alain MEUNIER, à Dalhem, le 12102/2014, il résulte que 1) Monsieur VIEILLEVOYE Philippe Léon Victor Joseph, né à Hermalle-sous-Argenteau, Ie610911965 et 2) son épouse Madame HENDRICKS Sylviane Elisabeth Louise Ghislaine, née à Verviers, le 20/09/1968, domiciliés à 4607 Dalhem, Rue de Visé, 46, mariés à Baelen, le 24/0411999, sous le régime de la séparation des biens avec constitution d'une société accessoire limitée à un immeuble, en vertu de leur contrat de mariage reçu par les Notaires Benoît JEANGETTE, à Dison et Baudouin SAGEHOMME, à Andrimont-Dison, le 21/0411999, sans modification, ont constitué une société privée à responsabilité limitée comme suit :

. " I. CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "PhV Managimmo", ayant son siège à 4607 Dalhem, rue de Visé, 46, au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros, divisé en cent parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social,

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, ont remis au Notaire soussigné le plan financier de la société,

Souscription par apport en espèces.

Les comparants déclarent que les cent parts sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-cinq euros cinquante cents chacune, comme suit :

- par Monsieur VIELLEVOYE Philippe : nonante-neuf parts, soit pour dix-huit mille trois cent soixante-quatre euros cinquante cents;

- par Madame HENDRICKS Sylviane : une part, soit pour cent quatre-vingt-cinq euros cinquante cents.

Ensemble ; cent parts, soit pour dix-huit mille cinq cent cinquante euros,

Libération.

Les comparants déclarent que les parts souscrites sont libérées à concurrence six mille deux cents euros par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro BE75 7320 3200 0351 ouvert au nom de la scciété en formation auprès de la banque CBC, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux-cent euros.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformérnent à la loi.

Il. STATUTS

Article 1. Forme et dénomination de la société.

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "PhV Managimmo".

Article 2. Siège sccial

Le siège social est établi à 4607 Dalhem, rue de Visé, 46.

IlAeut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur belge par les soins de la

gérance. -

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,

agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique

ou à l'étranger, éventuellement en qualité d'intermédiaire

- l'achat, la vente, l'échange, le courtage, la construction, la démolition, la reconstruction, la

transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis ou non bâtis;

- l'achat, la vente, l'échange, le courtage, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location

et l'affermage de tous immeubles non bâtis;

- la gestion de toutes sociétés commerciales belges ou étrangères;

- tous investissements et opérations financières ayant un rapport avec son objet social ou de nature à favoriser ses intérêts ou encore à concourir au placement de ses propres capitaux:

- la gestion générale et stratégique d'entreprises, gestion financière et de la production/logistique d'entreprises, gestion commerciale (en ce compris activités de marketing) d'entreprises, gestion des ressources humaines et de l'organisation d'entreprises, consultance et conseil en stratégie et en gestion générale, financière, commerciale (vente et marketing), de la production, logistique et de l'organisation d'entreprises, consultance et conseil aux entreprises dans les domaines de l'importation et d'exportation de biens et services, ainsi qu'en matière de création, fusion et acquisition de sociétés, au niveaux belge et international, conseil en organisation, en établissement de procédures, en développement et installation d'infrastructures et équipements d'exploitation, conseil en gestion des ressources humaines, des flux d'information, en gestion de la qualité ;

- la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises, belges ou étrangères, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, existantes ou à créer ;

- la gestion et l'administration au sens large de toutes sociétés ou entreprises, belges ou étrangères, ainsi que l'exercice de mandats ou fonctions dans ces sociétés ou entreprises, et notamment les fonctions d'administrateur, de gérant, de délégué à la gestion journalière, de membre du comité de direction ou de liquidateur ;

- le conseil en organisation, gestion et développement d'entreprises ; le conseil et la prestation de services notamment en matière commerciale, administrative ou financière ;

- la gestion, dans le sens le plus large du terme, l'amélioration, la mise en valeur et l'administration du patrimoine immobilier ou mobilier dont elle est propriétaire ou dont elle fera ultérieurement l'acquisition par toute voie; la société pourra notamment acquérir, par voie d'achat, d'apport, d'accession ou d'échange, tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les lotir, les céder, les donner en location, les aménager, les rénover ou les transformer ; elle pourra constituer sur ces biens, tout droit réel, divis ou indivis, de superficie, d'emphytéose, d'usufruit ou autre, les donner en garantie ou acquérir de tels droits réels ; elle pourra également procéder à l'acquisition par voie d'achat, de souscription ou de tout autre manière, ainsi qu'à l'aliénation par vente, échange ou de tout autre manière, de toutes valeurs mobilières ou droits sociaux, belges ou étrangers et gérer, administrer et mettre en valeur son portefeuille et son patrimoine mobilier.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 5. Capital

Le oa_pitalsociial est fixé à dix-huitmille cinq cent cinquante euros ti est divisé en cent-parts sans

Mentionner sur a dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Le capital social est libéré à concurrence de six mille deux cents euros.

Article 6. Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 7. Cession et transmission de parts

1) Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

2) Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont fa cession est envisagée et le prix offert,

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés,

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 8. Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance. de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation,

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur- mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 10. Pouvoirs du(des) gérant(s)

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 11. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 12, Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant eu de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morde è l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle

du commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa

charge par décision judiciaire.

Article 13. Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le vingt-six mai à dix-neuf heures, au siège

social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois

que l'intérêt social l'exige ou sur fa requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à

l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 14. Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 15. Proraoatlon

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 16. Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la foi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

année.

Article 18. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 19. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à

moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les

pouvoirs et les émoluments; dans ce cas, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation,

par le tribunal de commerce compétent, de leur nomination résultant de la décision prise par

l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les

liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels.

Article 20. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection

de domicile au siège social.

Article 21. Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Article 22. Compétence judiciaire.

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, entre la société,

ses associés, son ou secérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes qui ne

deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de

commerce de Liège lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil quatorze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil quinze.

3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur VIEILLEVOYE Philippe Léon Victor Joseph, domicilié à 4607 Dalhem, Rue de Visé, 46, ici présent, qui accepte, et déclare avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec pouvoir de gestion journalier, financier, administratif et commercial.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est rémunéré.

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mil quatorze par l'un ou l'autre des.comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avants enregistrement en conformité avec

l'article 173, 1 °bis du Code des droits d'enregistrement.

(signé) Alain MEUNIER, notaire

Déposé en même temps une expédition de l'acte

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Mentionner sur la dernière page du Volet 13: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Coordonnées
PHV MANAGIMMO

Adresse
RUE DE VISE 46 4607 DALHEM

Code postal : 4607
Localité : DALHEM
Commune : DALHEM
Province : Liège
Région : Région wallonne