PHYBATEX

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHYBATEX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.792.562

Publication

06/08/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

2 6 JUL 2013

Le Greffier

Greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet e : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Le Greffier délégué,

Monique COUTELIER

N° d'entreprise : 0837792562 Dénomination

(en entier) : PHYBATEX

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Avenue Reine Astrid 248 à 4900 SPA (adresse complète)

Objet(s) de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE- MODIFICATION DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE- MODIFICATION DATES DE DEBUT ET CLÔTURE DE L'EXERCICE SOCIAL- PROROGATION EXERCICE SOCIAL EN COURS - MODIFICATION ET COORDINATION DES STATUTS

D'un acte reçu par Maître Laurent VOISIN, Notaire Associé à Soumagne, le 16 juillet 2013, en cours

d'enregistrement,

IL RESULTE QUE :

S'est tenue l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée

dénommée "PHYBATEX", ayant son siège social à 4900 Spa, avenue Reine Astrid 248, inscrite au Registre des

Personnes Morales de Verviers sous le numéro 0837.792.562 et immatriculée à la TVA sous le numéro BE

837.792.562.

Société constituée par acte reçu par Maître Dominique VOISIN, Notaire à Soumagne en date du 6 juillet

2011, publié par extrait aux Annexes du Moniteur Belge du 25 juillet 2011, sous le numéro 11113780.

Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.

BUREAU

La séance est ouverte à 11 heures sous la présidence de Madame Bénédicte VANDAMME, épouse de

MonsieurPhilippe VANVINCKENROYE, domiciliée à 4630 Soumagne, avenue de la Résistance 322, gérante,

désigné à l'unanimité.

Le président désigne comme secrétaire Monsieur Philippe VANVINCKENROYE, ci-après nommé.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

Est ici présent, conformément à la liste de présence dressée, l'associé suivant qui déclare être propriétaire

du nombre de parts indiqué en regard de son nom

Madame VANDAMME Bénédicte (N.N. : 66.04.24-154.55), administrateur de sociétés, née à Charleroi, le

24 avril 1966, épouse de Monsieur VANVINCKENROYE Philippe, demeurant et domiciliée à 4630 Soumagne,

Avenue de la Résistance, 322.

Détentrice de cent (100) parts sociales, ainsi qu'elle le déclare.

Total cent (100) parts.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter

- qu'il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les parts sont représentées. Ladite assemblée est

donc régulièrement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans

qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

- que la présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR :

A. MODIFICATION DE LA DATE DE TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :

1. Modification de la date de la tenue de l'assemblée générale ordinaire par la substitution, à l'actuelle date, du troisième jeudi du mois de juin à dix-huit heures.

2. Modification en conséquence de l'article 15 des statuts.

B. MODIFICATION DES DATES DE DEBUT ET DE CLÔTURE DE L'EXERCICE SOCIAL :

1. Modification des dates de début et de clôture de l'exercice social par la substitution, aux actuelles dates, du premier février de chaque année pour le début de l'exercice et du trente et un janvier de chaque année pour la clôture de l'exercice.

2. Modification en conséquence de l'article 21 des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

C. PROROGATION DE L'EXERCICE SOCIAL EN COURS :

1. Prorogation de l'exercice social en cours jusqu'au trente et un janvier deux mille quatorze.

D. Il existe actuellement cent (100) parts, sans mention de valeur nominale.

E. De ce qui précède, il ressort que l'assemblée est en droit de délibérer valablement sur les objets portés à l'ordre du jour.

F. Chaque part donne droit à une voix,

CONSTATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLEE GENERALE

" L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et

apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

RESOLUTIONS

L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

A. MODIFICATION DE LA DATE DE LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :

1- L'assemblée décide de modifier la date de la tenue de l'assemblée générale ordinaire par la substitution,

à l'actuelle date, du troisième jeudi du mois de juin à dix-huit heures.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

2- En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article 15 des statuts par

le remplacement de son texte par le texte suivant :

« L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, au siège social de la société ou à l'endroit

indiqué dans les convocations, le troisième jeudi du mois de juin à dix-huit heures.... n.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

B. MODIFICATION DES DATES DE DEBUT ET DE CLÔTURE DE L'EXERCICE SOCIAL :

1- L'assemblée décide de modifier les dates de début et de clôture de l'exercice social par la substitution,

aux actuelles dates, du premier février de chaque année pour le début de l'exercice et du trente et un janvier

de chaque année pour la clôture de l'exercice,

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

2- En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article 21 des statuts par

le remplacement de son texte par le texte suivant

« L'exercice social commence le premier février et finit le trente et un janvier de chaque année».

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

C. PROROGATION DE L'EXERCICE SOCIAL EN COURS :

L'assemblée décide de proroger l'exercice social en cours jusqu'au trente et un janvier deux mille quatorze.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

COORDINATION DES STATUTS

L'assemblée donne pouvoir au Notaire soussigné, de dresser, suite aux modifications des statuts ci-dessus

adoptées, le texte mis à jour des statuts.

CLÔTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 30.

FRAIS.

Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui incombent à la

société ou qui sont mis à sa charge, en raison des présentes, s'élève à la somme d'environ MILLE DEUX CENT',

CINQUANTE EUROS (1.250,00 EUR).

CERTIFICAT D'IDENTITÉ

Nous, Notaire, certifions l'exactitude des nom, prénoms, lieu et date de naissance et le domicile des

comparants au vu de leur carte d'identité..

On omet

DROIT D'ECRITURE

Le présent acte donne lieu à perception d'un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95,00 ¬ ) payé sur

déclaration par le Notaire VOISIN, soussigné.

On omet.

Suivent les signatures.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 16

juillet 2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.07.2012, APP 15.07.2013, DPT 24.07.2013 13344-0600-016
25/07/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

12 MIL. 2011

Greffe

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(en enter) : PHYBATEX

Le Greffier délégué,

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABELITE LIMITEE Monique COUTELIER

Siège : AVENUE REINE ASTRID 248 A 1900 SPA

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Dominique VOISIN, Notaire à Soumagne, le 6 juillet 2011, en cours d'enregistrement,

IL RESULTE QUE :

A COMPARU :

Madame DEHAEMERS Monique Marie Thérèse (registre national numéro 390514-138-05), née à Blankenberge, le quatorze mai mil neuf cent trente neuf, épouse de Monsieur Marcel VANDAMME, demeurant et domiciliée à 5140 SOMBREFFE LIGNY, rue de la Tombe 56

Comparante dont l'identité bien connue du Notaire soussigné a été établie au vu de sa carte: d'identité.

TITRE UN - CONSTITUTION

A. CONSTITUTION

Laquelle comparante déclare constituer, à partir de ce jour, une société commerciale ayant: emprunté !a forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "PHYBATEX", ayant son siège social à 4900 Spa, avenue Reine Astrid 248, au capital de VINGT MILLE EUROS (EURE 20.000,00), représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, qu'elle a toutes souscrites.

B. SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le fondateur déclare souscrire la totalité des cent (100) parts sociales.

Soit cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital, soit VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR).

Il déclare et reconnaît que chacune des parts sociales souscrites a été libérée à concurrence de la totalité par un versement en numéraire et que le montant de ces versements, soit; VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque « DEXIA», sous le numéro 068-8932026-02,! conformément à l'article 224 du Code des Sociétés.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la Loi, au vu de l'attestation du dépôt préalable délivrée par ladite banque.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR).

C. PLAN FINANCIER

Nous, Notaire soussigné, attestons qu'un plan financier, signé par la comparante et dans'

lequel elle justifie le montant dix capital social de la société en formation nous a été remis.

Ledit plan financier a été vu et est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de:

l'article 215 du Code des Sociétés. La comparante reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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attention sur la portée de l'article 229, 5° du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

D. CONDITIONS D'AGREATION

La comparante déclare en outre avoir été informée par le Notaire soussigné de la nécessité de s'informer auprès de l'organisme compétent des conditions d'agréation émises pour l'exercice de l'activité que la société envisage d'entreprendre.

B - STATUTS

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE UN : forme - dénomination.

La société est constituée sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée et est

dénommée « PHYBATEX».

Cette dénomination, qui figurera sur tous les documents émanant de la société, doit toujours

être précédée ou suivie des mots « Société Privée à Responsabilité Limitée », en abrégé « SPRL ».

ARTICLE DEUX : siège social.

Le siège social est établi à 4900 Spa, avenue Reine Astrid, numéro 248.

Il pourra être transféré partout ailleurs par simple décision de la gérance qui a tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce

transfert n'entraîne pas changement de langue.

Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication au Moniteur Belge.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,

succursales, agences, dépôts ou comptoirs tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS : objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de

tiers ou en participation avec ceux-ci :

L'achat, la vente, en gros ou en détail, l'importation, l'exportation, la location, l'entretien et la réparation de textiles et de vêtements confectionnés ou de prêt-à-porter, chaussures, accessoires, articles de parfumerie, bijouterie de luxe et de fantaisie, lingerie, sans que cette énumération soit restrictive ou limitative.

La société pourra acheter, vendre, importer, exporter, effectuer des opérations de courtage de matériel ayant un lien direct ou indirect avec son objet social.

La société pourra acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens immeubles ayant ou non un rapport avec son objet, et ce uniquement pour son compte propre.

Elle pourra effectuer toutes missions de conseils, de consultance, ainsi qu'exercer des mandats de gérance ou d'administration dans d'autres sociétés.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social.

La société peut s'intéresser par toutes voies, et notamment l'exercice de mandat d'administrateur ou de gérance, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui est de nature à favoriser le développement de son objet.

La société peut réaliser son objet en Belgique et/ou à l'étranger, de toutes les manières et suivants les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.

ARTICLE QUATRE : durée.

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière

de modification des statuts.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

ARTICLE CINQ : capital social.

Le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR).

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Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième de l'avoir social.

Par l'effet des souscriptions ci-dessus constatées, le capital social se trouve intégralement souscrit et libéré.

ARTICLE SIX : augmentation de capital - droit de préférence.

En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à l'article 309 du Code des Sociétés.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Si ce droit n'a pas été entièrement exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de la sorte, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrits ci-avant peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article neuf des statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des trois quart du capital social.

TITRE III : TITRES

ARTICLE SEPT : registre des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social.

Le registre des parts sociales contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de ses parts, l'indication des versements effectués et les transferts ou transmissions de parts.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ce registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société ou des tiers qu'à dater de leur inscription dans ce registre. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

ARTICLE HUIT : indivisibilité des titres.

Les parts sont indivisibles.

Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.

En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard la propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part entre usufruit et nue propriété, et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, qui détient seul le droit de vote y attaché.

ARTICLE NEUF : cession et transmission de parts.

N Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,

à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne

directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément.

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Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point A ci-avant, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE DIX : administration - gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts sans limitation de durée avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera sensé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale statuant à la majorité simple, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE ONZE : pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul peut, conformément à l'article 257 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi et les statuts réserve à l'assemblé générale, et représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE DOUZE : rémunération.

L'assemblée générale décide de rémunérer ou non le mandat de gérant.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements dont le remboursement sera obtenu sur production de pièces justificatives.

ARTICLE TREIZE : intérêt opposé de nature patrimoniale.

S'il y a un collège de gestion, le membre de ce collège qui a, directement ou indirectement,

un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

gestion, est tenu de suivre la procédure prévue à l'article 259 du Code des Sociétés avant la prise de décision ou la réalisation de l'opération.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans une telle opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise / l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc conformément à l'article 260 du Code des Sociétés.

ARTICLE QUATORZE : surveillance - contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés définissant la notion de « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.

Chaque associé possède alors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

V TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE QUINZE : tenue et convocation.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, au siège social de la société ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le troisième jeudi du mois de janvier à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi, à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire - réviseur, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner aux gérant(s) (et commissaire).

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.

Elles sont faites par lettres recommandées à la poste envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE SEIZE : représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur

d'une procuration écrite reprenant les points fixés à l'ordre du jour.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE DIX-SEPT : prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,

à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE DIX-HUIT : présidence - procès-verbaux.

L'assemblée générale représente l'universalité des associés.

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux.

Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Les procès-verbaux des assemblées générales (ou les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale) sont consignés dans un registre tenu au siége social. Ils sont signés par le président et les associés présents qui le demandent. Les copies et extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE DIX-NEUF : délibérations.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant

les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs

dévolus à l'assemblée générale.

Toute assemblée ne peut délibérer que les points et propositions repris à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce cas, si les procurations le mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

TITRE SIX - DE L'ASSOCIE UNIQUE

ARTICLE VINGT.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

L'associé unique est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

Son décès n'entraîne pas la dissolution de la société.

Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 8 des présents statuts.

TITRE VII : EXERCICE SOCIAL  REPARTITION - RESERVES

ARTICLE VINGT-ET-UN : exercice social.

L'exercice social commence le premier août et finit le trente et un juillet de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

ARTICLE VINGT-DEUX : répartition du bénéfice - réserves.

Sur le bénéfice annuel net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d'abord prélevé au moins cinq (5%) pour cent pour constituer réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-TROIS : dissolution - liquidation.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en exercice sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

ARTICLE VINGT-QUATRE : répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE VINGT-CINQ : élection de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à

l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE VINGT-SIX: compétence judiciaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'interprétation ou l'exécution des statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE VINGT-SEPT : droit commun.

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputés inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives dudit Code sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

La comparante prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément à la loi.

1. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte pour se clôturer le trente et un juillet deux mil douze.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième jeudi du mois de janvier deux mil treize à dix-huit heures.

3. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire, sans restriction de pouvoir, pour une

durée illimitée, Madame Bénédicte VANDAMME, épouse de Monsieur Philippe

VANVINCKENROYE, domiciliée à 4630 Soumagne, avenue de la Résistance 322, ici présente et qui accepte.

Madame Bénédicte VANDAMME prénommée déclare avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec pouvoir de gestion journalier, financier, administratif et commercial.

Elle est nommée jusqu'à révocation, et peut engager la société sans limitation de somme. Son mandat est exercé gratuitement.

4. La comparante ne désigne pas de commissaire - réviseur.

5. Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier décembre deux mi! dix par la comparante au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

6. Madame Bénédicte VANDAMME, susnommée, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire toutes déclarations nécessaires, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

7. Madame Bénédicte VANDAMME susnommée, en sa qualité de gérante, procède à la désignation, en qualité de « fondé de pouvoirs », de Madame WILMART Audrey, domiciliée à 4100 Seraing (Boncelles), Voie de Lhonneux 17, ici présente et qui accepte.

La gérante autorise le fondé de pouvoirs à poser au nom de la société les actes ci-après énumérés limitativement :

a) Signature des bons de commande relatifs aux achats de marchandises destinées à la vente ;

b) Signature de contrats d'embauche de travailleurs intérimaires ;

c) Signature d'ordres de paiement, à concurrence d'un montant maximum de CINQ MILLE EUROS (5.000,00¬ ) par transaction.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2011- Annexes du Moniteur belge

La présente délégation de pouvoirs est effectuée pour une durée illimitée, et est révocable ad nutum par la gérance.

FRAIS.

La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ NEUF CENT EUROS (900,00 EUR).

DECLARATIONS DES PARTIES.

La comparante reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

La comparante déclare avoir donné son accord à la communication de son numéro de Registre National ou de Registre des personnes morales ci-dessus dans le contexte du présent acte.

Elle déclare qu'aucune requête en règlement collectif de dettes n'a été introduite à ce jour, et que de manière plus générale, elle ne fait l'objet d'aucune mesure de dessaisissement.

Les parties Nous déclarent également qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte dans un délai suffisant pour l'examiner utilement.

ETAT CIVIL.

Le Notaire soussigné atteste et certifie que les nom, prénoms, lieu et date de naissance et

domicile, de la comparante sont conformes aux registres de l'état civil.

ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou

siège social susindiqué.

DROIT D'ECRITURE.

En application de la Loi du dix-neuf décembre deux mil six portant suppression du droit de timbre et instauration d'une taxe forfaitaire déterminée selon la nature de l'acte, le présent acte donne lieu à la perception sur déclaration par les soins du Notaire soussigné d'un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95,00 EUR).

Suivent les signatures.

Pour extrait analytique conforme

Déposée en même temps : une expédition de l'acte constitutif du 6 juillet 2011.

Dominique VOISIN, Notaire à Soumagne.

21/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.01.2015, APP 18.06.2015, DPT 15.09.2015 15586-0468-016

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