PIERIC IMMO INVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PIERIC IMMO INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 546.692.790

Publication

21/02/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*14301867*

Déposé

19-02-2014



Greffe

N° d entreprise : 0546692790

Dénomination (en entier): PIERIC IMMO INVEST

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4030 Liège, Rue de la Tuilerie 107

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT, à LIEGE, le 18 février 2014, en cours d'enregistrement, il a été notamment spécifié ce qui suit :

"ONT COMPARU

1) Monsieur LHOEST Eric Suzanne Marcel, né à Liège le huit septembre mil neuf cent cinquante-neuf, inscrit au registre national sous le numéro 59.09.08-373.10, célibataire, domicilié à 8300 Knokke-Heist, Kustlaan, 38.

2) Monsieur DEBROUX Pierre Hubert Gustave, né à Hermalle-Sous-Argenteau le vingt neuf décembre mil neuf cent cinquante-sept, inscrit au registre national sous le numéro 57.12.29-309.05, époux de Madame Lina CANDELORO domicilié à 4030 Liège , rue de la Chaudronnerie , 7.

Epoux marié sous le régime de la séparation des biens ainsi qu il le déclare.

I. - CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée, dénommée «PIERIC IMMO INVEST », ayant son siège social à 4030 Liège, Rue de la Tuilerie 107, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateur de la société et conformément à l article 215 du Code des Sociétés ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société

SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPÈCES

Les comparants déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont à l instant souscrites en espèces, au prix de CENT EUROS (100,-¬ ) chacune comme suit :

- par Monsieur Eric LHOEST : nonante-trois (93) parts, soit pour NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (9.300,-¬ ) ;

- par Monsieur Pierre DEBROUX : nonante-trois (93) parts, soit pour NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (9.300,-¬ ) ;

Les comparants déclarent que les parts souscrites sont libérées à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS par un versement en espèces qu ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro BE78 7320 3188 7486. ouvert au nom de la société en formation auprès de la CBC BANQUE, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS.

Une attestation de l organisme dépositaire en date du 14 janvier 2014 demeurera ci-annexée.

II.  STATUTS

ARTICLE 1 - FORME ET DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ

La société adopte la forme de Société privée à responsabilité limitée.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, l indication du siège de la société, le terme RPM suivi du numéro d entreprise, l indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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ARTICLE 2 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4030 Liège, Rue de la Tuilerie 107.

Il peut être transféré en tout autre endroit de Wallonie par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs

aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL

La société a pour objet tant en Belgique qu à l étranger pour compte propre ou pour compte de tiers

Ou en participation avec ceux-ci :

L import, export, commerce en gros et détail, fabrication courtage achat vente location dans les secteurs suivants, ainsi que :

-La constitution, le développement et la gestion d un patrimoine mobilier et immobilier notamment l acquisition par l achat ou autrement la vente, l échange, la construction, la transformation, l amélioration, l équipement, l aménagement, l embellissement, l entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l exploitation de biens meubles et immeubles

-La location ou l exploitation d une unité de lavage de véhicules automobiles

-La location et mise à disposition de salles de réception, salles de spectacle

-La vente, l achat, l importation, l exportation et en général le négoce de bières et produits dérivés de la bière

-la vente, l achat, l importation, l exportation et en général le négoce de vins et produits dérivés du vin -l exploitation de débits de boissons fermentées, alcoolisées et autres, de restaurants de salles de réception pour banquets en tous genres, salons de thé et de glaces de consommation

-l exploitation de jeux de hasard et d amusement en application des lois et décrets qui régissent cette activité -la prestation de service en matière de marketing, trading, management de personnes, d artistes et de sportifs

-la mise à disposition, la location ou la vente d emplacements publicitaires

- la consultance en activités artistiques, sportives et spectacles

-L organisation de salons, foires viticoles, concerts musicaux, pièces de théatre, séminaires, exposition de tableaux et peintures, spectacles et garderie d enfants

La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l étranger de toute manière et suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toute opération commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut s intéresser pour toutes voies en toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à lui procurer des matières premières, à faciliter l écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.

La société peut être administrateur gérant ou liquidateur.

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

ARTICLE 5. CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social, libérées à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS.

ARTICLE 6. VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE 7. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

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A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts. Les parts portent un numéro d ordre.

ARTICLE 9. GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

ARTICLE 10. POUVOIRS -REPRESENTATION

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Si la société est nommée administrateur, gérant ou membre d un comité de direction, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

ARTICLE 11. REMUNERATION

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, ou l associé unique, détermine le montant de

cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 12. CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. II peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 13. ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le 4e mardi du mois de mai, à 14 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 14. REPRESENTATION

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Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 15. PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 16. PRESIDENCE DELIBERATIONS PROCES VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 17. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 18. AFFECTATION DU BENEFICE - DIVIDENDES

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le gérant, en une ou plusieurs fois.

Le gérant peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. II fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

ARTICLE 19. DISSOLUTION  LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

ARTICLE 21. DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

ARTICLE 22. COMPETENCE JUDICIAIRE.

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l exécution des présents statuts, entre la société, ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n y renonce expressément.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1 - Premier exercice social

Le premier exercice social débutera le premier mars deux mille quatorze, pour se clôturer le trente et un

décembre deux mille quinze.

2 - Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2016.

Volet B - Suite

3.- Nomination en qualité de gérants :

Sont désignés en tant que Gérants non statutaires,

- Monsieur LHOEST Eric, numéro national 590908-373-10, domicilié à 8300 Knokke-Heist, Kustlaan 38.

- Monsieur DEBROUX Pierre, numéro national 571229-309-05, domicilié à 4030 Liège, Rue de la

Chaudronnerie 7.

Ici présents, qui acceptent, et déclarent avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec pouvoir de

gestion journalier, financier, administratif et commercial.

Les gérants sont nommés jusqu'à révocation et peuvent chacun engager valablement la société par leur

seule signature, pour tout engagement inférieur à vingt-cinq mille euros.

Pour tout engagement supérieur ou égal à vingt-cinq mille euros, la signature des deux gérants est requise.

4.- Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n y étant pas tenue.

5.- Désignation d un représentant permanent conformément à l article 61 du Code des sociétés.

Monsieur Eric LHOEST est nommé en qualité de représentant permanent de la société.

Il représentera la société si elle est nommée administrateur, gérant ou membre d un comité de direction.

6.  Reprise d engagement pris au nom de la société en formation.

NEANT*"

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement.

Le notaire Sébastien Maertens de Noordhout, de Liège.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
PIERIC IMMO INVEST

Adresse
RUE DE LA TUILERIE 107 4030 GRIVEGNEE(LIEGE)

Code postal : 4030
Localité : Grivegnee
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne