PIERRE LISSENS, HUISSIER DE JUSTICE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. PIERRE LISSENS, HUISSIER DE JUSTICE
Dénomination : PIERRE LISSENS, HUISSIER DE JUSTICE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.216.322

Publication

09/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.06.2012, DPT 31.10.2012 12629-0526-018
18/08/2011
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Mud 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au greffe du

TriburA de ree da Huy, Is

~ Comm~ 0 5 AOUT 2011

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0835.216.322

Dénomination

(en entier) : PIERRE LISSENS, Huissier de Justice

Forme juridique : ScPRL

Siège : chaussée de Waremme 152 - 4500 HUY

Objet de l'acte : QUASI APPORTS

Rapport de vérification des quasi-apports effectués à la société. Rapport spécial du gérant sur cette opération.

" Pierre L s ENS,

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/04/2011
ÿþ Mod 2.1

1/Olefi B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe



IY 11.111.11,11!1111IIIIII

Déposé au gr e du

Tribunal de Comm e de Huy, Ie

06 AV .`2011

. Le G ier

Gr ffe

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N° d'entreprise : 83 S. t 6. 322.

Dénomination :

(en entier) : PIERRE LISSENS, HUISSIER DE JUSTICE

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4500 Huy, Chaussée de Waremme, 152

Objet de l'acte : CONSTITUTION ScSPRL PIERRE LISSENS, HUISSIER DE JUSTICE

Texte : D'un acte reçu par le Notaire Etienne LOMBART, à Philippeville, le 22 mars 2011,

enregistré à Couvin le 24 mars suivant, et portant la mention suivante : « Enregistré à Couvin cinq rôles sans renvoi le vingt-quatre mars 2000onze Vol : 437 Fol : 87 Case : 18 Reçu : vingt-cinq Euros L'inspecteur Principal, A.POUPAERT (signature). », il résulte que Monsieur Pierre LISSENS a constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée «PIERRE LISSENS, HUISSIER DE JUSTICE » ayant son siège social à 4500 Huy, chaussée de Waremme, 152, et a fondé les statuts suivants:

STATUTS.

TITRE 'I . CARACTERE DE LA SOCIETE

Article Premier : Forme - Dénomination

La société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «PIERRE LISSENS, HUISSIER DE JUSTICE SCPRL».

Article Deux : Siège social

Le siège social est établi au jour de la constitution de la société à Huy, chaussée de

Waremme, '152.

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de l'unique gérant ou de tous gérants réunis, et ce sans modification des statuts.

Le transfert du siège social dans une autre région linguistique modifie le régime linguistique de la société et implique que l'assemblée générale extraordinaire approuve la traduction des statuts. I Cette décision doit alors être constatée par acte authentique et prise en prenant en considération les conditions de quorum requises pour modifier les statuts.

Chaque déplacement du siége social sera publié aux annexes du Moniteur Belge. L'unique I } gérant ou tous les gérants réunis peuvent également constituer des succursales, des sièges d'exploitation I ou administratifs, des agences, des bureaux et des dépôts en Belgique.

Le siége d'exploitation est actuellement situé à Philippeville, rue de Namur, 48.

Article Trois : Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers :

L'exercice de la profession d'Huissier de Justice en conformité avec les règlements établis par la Loi et la Chambre nationale des Huissiers de Justice de Belgique.

Elle peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tout lieu, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.

La société peut accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financiéres, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à le !développer pour autant qu'elles n'altèrent pas le caractère civil de la présente société.

Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques et notamment s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer-Li

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé

Au

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belge

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Volet B - suite

en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de ses activités ou à constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilté de débouchés.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

L'objet social sera toujours poursuivi dans le respect des normes applicables et de la déontologie des Huissiers de Justice relative notamment au secret professionnel, à la dignité et à l'indépendance professionnelle.

Article Quatre: Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique I délibérant comme en matière de modifications aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

Article quatre bis : société d'une personne.

En cas de réunion de toutes les parts sociales en une seule main, il naîtra une société d'une personne à responsabilité limitée soumise d'office à la loi du 14 juillet 1987 sur la création d'une société d'une personne à responsabilité limitée.

Le comparant déclare avoir été averti par le notaire soussigné, que les personnes physiques ne peuvent être l'associé unique que d'une seule société privée à responsabilité limitée sous peine d'être réputées caution solidaire des obligations de la société et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de la dissolution de cette société. Cette sanction n'est pas d'application lorsque la réunion de toutes les parts en une seule main, se produit par suite du décès d'un autre associé.

Cette personne peut, dans ce cas, rester l'associé unique de plusieurs sociétés privées à responsabilité limitée, cela sans être réputée caution solidaire.

TITRE 2 : FONDS SOCIAL

Article Cinq : Capital

Lors de la constitution, le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ); il est représenté par 186 parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Article Six : Souscription

1 Ces parts sociales sont immédiatement souscrites en numéraire par Monsieur Pierre LISSENS à

concurrence de 186 parts sociales 186.-

Soit la totalité des parts sociales ou l'intégralité du capital social.

Ces 186 parts représentent l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi intégralement souscrit. Article Sept : Libération du capital.

Conformément à l'article 224 du code des sociétés, une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS Euros (12.400,00¬ ) a été préalablement à la constitution de la société, déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque DEXIA, agence de Philippeville, numéro 068-8915948-26 ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt annexée au présent acte.

Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les ou la personne habilitée à engager la société et après que la banque aura reçu du notaire soussigné ou des personnes habilitées à représenter la société, une attestation de dépôt de la présente constitution au greffe du Tribunal de commerce compétent.

Les parts sociales souscrites en numéraire ont été ainsi libérées chacune à concurrence de deux/tiers et l'intégralité du versement effectué, soit la somme de 12.400 Euros se trouvera à la disposition de la société dès réception de la dite attestation de dépôt, ainsi que le déclarent et le reconnaissent les comparants.

Article huit : Associés

Sont associés :

les signataires de l'acte constitutif

- les personnes physiques ou morales qui sont agréées par la société aux conditions définies par le

prescrit légal.

La perte de la qualité d'associé résulte :

- de la démission

- de l'exclusion

du décès

de l'interdiction, la faillite, la déconfiture.

Article neuf : Parts sociales.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Les parts sociales sont nominatives.

Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés, tenu au siège social, qui contiendra la désignation de ! chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que de certificats de participation au nom des ! associés, extraits du registre et signés par le ou les gérants.

Les parts sociales sont indivisibles envers la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule I personne ait été désignée, comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société. Si les ! copropriétaires n'arrivent pas à se mettre d'accord à ce sujet dans les trente jours après la naissance de l'indivision, le président du Tribunal de Première Instance du siège social en décidera à la demande de la ! partie la plus diligente.

Si une part sociale est grevée d'un droit d'usufruit, l'usufruitier exercera les droits y afférents à moins que l'usufruitier et le nu-propriétaire soient convenus d'un autre accord qui sera inscrit dans le registre des parts sociales.

Si une part sociale est donnée en gage, l'emprunteur sur gage continue à exercer les droits y afférents.

Article dix : Modification de capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts, pour autant que le capital ne descende pas en dessous du minimum légal. Le tout conformément aux articles 302 et suivants du code des sociétés.

Lors de toute augmentation de capital, l'assemblée ou l'associé unique fixe le taux et les conditions d'émission des parts nouvelles.

Si la société compte plusieurs associés, les associés ont un droit de préférence pour la souscription de parts nouvelles à souscrire en espèces. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chaque associé, conformément aux articles 309 et 310 du code des sociétés.

Toutefois, l'assemblée générale appelée à délibérer sur l'augmentation de capital peut, dans l'intérêt social et aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

Sous réserve d'une convention contraire, le droit de souscription préférentielle revient au nu-propriétaire si la part sociale est grevée d'usufruit. Les parts nouvelles acquises sont grevées du même usufruit que les anciennes.

Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de souscription préférentielle, l'usufruitier peut l'exercer. Les parts sociales que celui-ci acquiert seul lui reviennent en pleine propriété.

Le non usage total ou partiel par un ou plusieurs associés de leur droit de préférence accroît la part proportionnelle des autres.

Les parts qui ne seraient pas souscrites seront offertes aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes au plus offrant si une répartition n'est pas possible.

Les parts qui n'ont pas été absorbées par l'exercice du droit de préférence peuvent être !souscrites par des tiers agréés par les associés dans les conditions requises pour la cession des parts à un non-associé.

Article onze : Cession et transmission de parts.

S'il n'y a qu'un seul associé :

cession entre vifs

Tant que la société ne comprendra qu'un seul associé, celui-ci sera libre de céder tout ou

partie de ses parts à qui il l'entend moyennant le cas échéant, respect des règles du régime matrimonial du cessionnaire.

a) transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers ou légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

Celui qui hérite de l'usufruit desdites parts exercera les droits attachés à celles-ci.

Si l'associé unique vient à décéder sans que ses parts ne soient transmises à un quelconque successible, la société sera dissoute de plein droit selon la loi en vigueur/et l'article 344 du code des ! sociétés sera appliqué.

A. S'il y e plus d'un associé,

a) tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs, devra à peine de nullité, obtenir l'agrément! de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction !faite des parts dont la cession est proposée.

b) Le refus d'une cession entre vifs_peut donner lieu à un recours devant le Tribunal Civil de

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Réservé

Au

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Volet B - suite

FPremière Instance statuant en référé. Si le refus est jugé arbitraire, les coassociés disposent de six-1 I mois à partir de l'ordonnance pour trouver acheteur au prix et selon des modalités déterminées par les parties concernées ou, en cas de conflit, à un prix à déterminer par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.

b) En cas de décès, les héritiers et légataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, ont droit à la valeur des parts recueillies. Cette valeur sera déterminée par les parties intéressées ou en cas de contestation par le juge compétent saisi par la partie la plus diligente.

Si le rachat n'a pas lieu dans les six mois les héritiers ou légataires peuvent demander en justice la dissolution anticipée de la société.

Article douze: Droits et Obligations attachés aux parts.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.

Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'associés ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs d'une société ou en requérir l'inventaire, ni j demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Les associés ne sont tenus envers les tiers, que du montant de leurs parts sociales.

TITRE 3 GERANCE - SURVEILLANCE.

Article treize : Gérance.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés pour une durée

indéterminée par l'assemblée générale des associés et en tout temps révocables par elle. S'ils sont

plus de deux, ils forment un conseil de gérance. Ils sont rééligibles.

Le mandat des gérants est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale qui en fixerait

alors le montant de la rémunération.

En cas de vacance d'une ou plusieurs places de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, les gérants restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. Le gérant désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat du gérant qu'il remplace.

Article quatorze : Pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue ; il ne pourra déléguer ou subdéléguer ses pouvoirs.

S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement, les gérants peuvent conformément à l'article 257 du code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière de la société. Ils peuvent aussi agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société.

La société est représentée dans les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il y en a qu'un seul ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article quinze : Opposition d'intérêts.

Lorsqu'il y a plusieurs gérants, le gérant qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération déterminée, est tenu d'en prévenir le collège de gestion et de faire acter sa déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tous votes sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant et que celui-ci a un intérêt opposé à celui de la société, dans une opération, il est tenu d'en référer aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Esociété.

Article seize : Surveillance.

Le contrôle de la société est exercé par chacun des associés qui aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société, sans toutefois pouvoir les déplacer; il peut éventuellement se faire assister d'un expert-comptable, comme prévu par la loi.

Pour autant que la loi le requiert, l'assemblée générale nommera un ou plusieurs commissaires, réviseurs et fixera leurs émoluments. Les commissaires réviseurs sont nommés pour un terme I renouvelable de trois ans.

S'il n'y a qu'un seul associé gérant et qu'aucun commissaire n'aura été nommé, il n'existera pas 1

de contrôle de la société. j

TITRE 4 - ASSEMBLE GENERALE

Article dix-sept : Composition et pouvoirs.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés, les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Si la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale conformément à la loi en vigueur. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

En dehors de cette hypothèse, elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes!

qui intéressent la société. !

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les I révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les I

comptes annuels. '

Article dix-huit : Date - Convocation.

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre I local désigné dans la convocation, le deuxième vendredi du mois de juin de chaque année, à 181 heures, et pour la première fois en 2012. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée sera tenue le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites huit jours avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée; il ne devra pas être justifié des convocations, si tous les associés sont présents ou représentés.

Article dix-neuf : Représentation.

Chaque part sociale confère une voix.

L'associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, lui-même associé et ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier de ces qualités. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à la désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.

! Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs qu'il exerce

en lieu et place de l'assemblée générale.

Article vingt : bureau

Le bureau de l'assemblée générale se compose du gérant le plus âgé, d'un secrétaire et de deux

scrutateurs.

Tant que la société compte toutefois moins de six associés, il ne sera pas formé de bureau; le

gérant le plus âgé agira seul comme président.

Article vingt et un : Délibérations.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous I

les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent

expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou I

des commissaires établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport j

"

rRéservé

Au

---Moftiterir-- belge

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Réservé

Au

--Moniteur belge

Volet B - suite

I oû des points portés à l'ordre du jour, et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur; I rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, 1 sur la décharge à accorder à la gérance.

Article vingt- deux :

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

TITRE 5 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES.

Article vingt- trois : Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le trente et un décembre suivant.

Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du commissaire, sont I adressés aux associés en même temps que la convocation.

Le rapport de gestion comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la société.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale de Belgique où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Article vingt-quatre : Affectation du bénéfice.

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

TITRE 6 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article vingt-cinq : Perte du capital.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Article vingt-six : Liquidation. j

La liquidation s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée j I générale et dont la nomination aura été confirmée ou homologuée par le tribunal de commerce dans le I ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l'acte de nomination doit désigner I I la personne physique qui représente le liquidateur.

L'assemblée générale fixe la rémunération du ou des liquidateur(s).

Le(s) liquidateur(s) soumette(nt) le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories lde créanciers au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société I

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

r1

TITRE 7 - DISPOSITIONS GENERALES

' Article vingt-sept : 1

i Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans 1 ! l'arrondissement où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. AI Î défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au I

siège social.

Article vingt-huit :

Les dispositions du code des sociétés, auxquelles il n'est pas dérogé explicitement par les

présentes, sont réputées inscrites aux présentes.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Le premier exercice social commencera ce jour et prendra fin le 31 décembre 2011.

Cependant, le comparant déclare que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises au nom et pour compte de la société en formation depuis le premier novembre 2010, sont considérées comme ayant été faites par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

2. La premiére assemblée générale annuelle aura lieu en 2012.

3. Etant donné que la société répondra aux critères énoncés à l'article 12 paragraphe 2 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

4. L'assemblée décide de nommer UN gérant pour une durée indéterminée et d'appeler à cette

fonction Monsieur Pierre LISSENS, prénommé, lequel accepte.

Son mandat sera rémunéré.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Déposé en même temps que les présentes : L'expédition de l'acte - attestation bancaire signé E. LOMBART, notaire

~

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Réserve

Au

--Moniteur belge

Bjlgen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
PIERRE LISSENS, HUISSIER DE JUSTICE

Adresse
CHAUSSEE DE WAREMME 152 4500 HUY

Code postal : 4500
Localité : HUY
Commune : HUY
Province : Liège
Région : Région wallonne