PLANNING - A. VAN DE WINCKEL

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Dénomination : PLANNING - A. VAN DE WINCKEL
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 434.565.047

Publication

04/11/2014
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`yeGuSli Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0434.565.047

Dénomination

(en entier): PLANNING - A. VAN de WINCKEL

(en abrégé) ;

Forme juridique: Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4800 Verviers,Chaussée de Heusy, 223 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION  LIQUIDATION ET CLÔTURE DE LA LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE  ARTICLE 185 DU CODE DES SOCIETES

li résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le 26 septembre 2014, enregistré au bureau d'enregistrement de Verviers I, le 3 octobre 2014, volume 27, folio 47, case 07, que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "PLANNING-A. VAN de W1NCKEL, constituée de l'associé unique, Monsieur VAN de WINCKEL Alain Clément René Louis Henri, architecte, né à Lambermont, le six mars mil neuf cent quarante-quatre, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 440303-233.47, époux de Madame DELIEN Christine, domicilié à 4800 Verviers, Chaussée de Heusy, 223, a pris les résolutions suivantes :

" PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS.

1 a) A l'unanimité, l'assemblée générale reconnaît avoir pris connaissance du rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au vingt-deux septembre deux mille quatorze et dispense l'associé unique de donner lecture desdits documents.

1 b) A l'unanimité également, l'assemblée générale reconnaît avoir pris connaissance du rapport de

Monsieur Luc HANSSEN, expert-comptable pour la société civile sous forme de SPRL « Fiduciaire de Flémalle

», de Flémalle, prénommé, sur l'état résumant la situation active et passive annexé au rapport du gérant et

dispense l'associé unique d'en donner lecture présentement.

Le rapport de Monsieur Luc HANSSEN pour la ScPRL « Fiduciaire de Flémalle » conclut dans les termes

suivants :

«5 - CONCLUSIONS

Les renseignements sollicités et obtenus, les contacts établis et les contrôles effectués dans les limites du

présent rapport m'amènent à conclure ce qui suit:

Conformément à l'article 181 du C. Soc prévoyant l'intervention d'un reviseur

d'entreprises ou d'un expert-comptable, en cas de dissolution d'une société, j'ai

procédé à l'examen de ia situation active et passive arrêtée au 22 septembre 2014 de la société privée à

responsabilité limitée « Planning - A. Van de Winckel » en

conformité avec les normes professionnelles applicables en ia matière.

Cet examen a essentiellement consisté en une analyse et un contrôle des comptes,

limités aux aspects essentiels.

Compte tenu que nos travaux n'ont pas consisté en un contrôle plénier, les présentes conclusions ne

constituent pas une certification de notre part.

Nos travaux ont pu s'appuyer sur un système de contrôle interne acceptable pour la taille de l'entreprise.

L'état financier de référence dont le total du bilan s'élève à 275.505,88 E a été établi dans le respect de

l'hypothèse de discontinuité dans l'évaluation.

En conclusion de nos travaux, et sous réserva de ce qui a été exposé, je suis d'avis

que l'état résumant la situation active et passive traduit de manière fondamentalement complète, fidèle et

correcte la situation de la société au 22 septembre 2014, et ce, en conformité avec la législation comptable

relative aux règles d'évaluation dans le cadre d'une liquidation.

A ma connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée

au 22 septembre 2014 n'est survenu à ce jour depuis cette date.

Fait à Flémalle, le 24 septembre 2014

Pour la Sciv Seri Fiduciaire de Flémalle

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TRIBUNAL DE COMMERCE 4E LIÈGE

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Le Gref Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Fiduciaire expert-comptable conseil fiscal

Inscrite au tableau de l'Institut ss le N°223899 3EFF 10

Luc Hanssen,

Expert-Comptable, Conseil Fiscal

inscrit au tableau des Experts-Comptables externes

sous le N° 4912 2 F 54  suit la signature».

Ces rapports seront déposés dans le dossier du notaire soussigné.

DEUX1EME RESOLUTION  INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PREALABLES A UNE LIQUIDATION

DE SOCIETE EN UN SEUL ACTE

A l'unanimité, l'assemblée générale déclare avoir pris connaissance des informations complémentaires lui

transmises par le gérant, en raison de la non-applicabilité de l'article 190 du Code des Sociétés, et dispense l'associé unique d'en donner lecture au présent acte. Ces informations complémentaires consistent notamment dans la déclaration d'absence de dettes à l'égard de tiers autres que celles apparaissant au vu de l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 181§1 du Code des Sociétés, ou, le cas échéant, la preuve du paiement de ces dettes ou de leur consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en application de l'article 184§5 alinéa 1er 2° du Code des Sociétés, la déclaration de l'organe de gestion attestant que l'associé a été informé, qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, l'organe de gestion sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers en vertu de l'article 185 du Code des Sociétés, dans le plan de répartition de la part nette de chaque associé dans ia liquidation avec le calcul du précompte mobilier à retenir, etc).

TROISIEME RESOLUTION  APPLICATION DE L'ARTICLE 184§5 DU CODE DES SOC1ETES

L'assemblée générale constate que les conditions de l'article 184§5, alinéa ler du Code des Sociétés sont

remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte et décide à l'unanimité de

procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte, en application de l'article 184§5 du Code des

Sociétés.

QUATRIEME RESOLUTION - APPROBATION DU PLAN DE REPARTITION

L'assemblée générale approuve à l'unanimité le plan de répartition de l'actif de la société avec calcul du

précompte mobilier à retenir et de la part nette qui reviendra à l'associé à l'issue de la liquidation.

CINQUIEME RESOLUTION - APPROBATION DES MANDATS

L'assemblée générale approuve à l'unanimité le mandat détenu par le gérant pour le paiement, le cas

échéant, du précompte mobilier et pour l'attribution de la part nette à l'associé unique en fin de liquidation.

SIXIEME RESOLUTION  ACTIF RESTANT

L'assemblée générale déclare à l'unanimité que l'associé unique reprendra l'actif restant, en application de

l'article 184§5 alinéa 3 du Code des Sociétés.

SEPTIEME RESOLUTION  ACTIFS ET PASSIFS FUTURS

L'assemblée générale déclare à l'unanimité que l'associé unique reprendra tous les actifs et passifs futurs,

ainsi que tous les droits et engagements de la société.

HUITIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE.

Au vu des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale décide à l'unanimité de dissoudre la société et

prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

NEUVIEME RESOLUTION - LIQUIDATION

A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article 29 des statuts, à défaut de nomination de

liquidateur, la liquidation sera assurée par le gérant, Monsieur Alain VAN de WINCKEL, prénommé.

DIXIEME RESOLUTION - CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée constate à l'unanimité que l'associé unique a déclaré renoncer au délai d'un mois dont il

dispose en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé

notamment que les actifs seront attribués à l'associé unique, à charge pour lui de payer endéans les quinze

jours de la date de la dissolution le précompte mobilier ad hoc,

L'assemblée déclare que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire qui sera repris

en totalité par l'associé unique, et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider=

Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la

société devrait apparaître, l'associé unique s'engage à le couvrir comme dit ci-avant.

ONZIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A

L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate à l'unanimité que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation

de la part de l'associé unique et décide d'y adhérer.

DOUZIEME RESOLUTION  FIN DU MANDAT DE L'ORGANE DE GESTION ET DECHARGE AU

GERANT

L'assemblée constate à l'unanimité que te mandat du gérant prend fin ce jour et lui donne expressément

décharge pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

TREIZIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis

des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution

des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

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Réservé au Volet B - Suite

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/11/2014 - Annexes du Moniteur belge



L'assemblée constate que la société « PLANNING-A.VAN de WINCKEL » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au comparant qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation ; elle prononce la clôture définitive de la liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limité « PLANNING-A. VAN de WINCKEL » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

QUATORZIEME RESOLUTION - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 4800 Verviers, Chaussée de Heusy, 223, où la garde en sera assurée.

QUINZIEME RESOLUTION - POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Alain VAN de WINCKEL, prénommé, afin qu'il puisse remplir les formalités postérieures à la dissolution et la liquidation de la société et également exécuter les résolutions prises ci-avant.

En conséquence, il pourra notamment :

1)Déposer la déclaration au précompte mobilier, faire le paiement du précompte mobilier et répartir l'actif restant à l'associé unique ;

2)Clôturer le compte bancaire de la société ;

3)Déposer la déclaration fiscale (ISOC) de clôture de liquidation ;

4)Communiquer à la Caisse des Dépôts et Consignations l'avertissement extrait de rôle de l'Impôt des Sociétés une fois celui-ci reçu ;

5)Effectuer les démarches nécessaires auprès du guichet d'entreprise et/ou Registre des Personnes Morales afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce compétent,

VOTE.

Toutes ces résolutions sont adoptées à l'unanimité,"



Pour extrait analytique

Fait à Verviers, le 14 octobre 2014

Thibault Denotte, notaire à Verviers

Déposé en même temps une expédition du procès-verbal, le rapport du gérant et le rapport de l'expert-comptable externe







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/02/2014 : VV059119
18/02/2013 : VV059119
04/02/2013 : VV059119
10/02/2012 : VV059119
18/02/2011 : VV059119
12/02/2010 : VV059119
05/02/2009 : VV059119
31/01/2008 : VV059119
02/02/2007 : VV059119
27/01/2006 : VV059119
25/01/2005 : VV059119
06/02/2004 : VV059119
12/02/2003 : VV059119
26/01/2002 : VV059119
19/01/2001 : VV059119
21/01/2000 : VV059119
01/01/1989 : VV59119

Coordonnées
PLANNING - A. VAN DE WINCKEL

Adresse
Si

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne