PLATEUS TRANSPORTS

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. PLATEUS TRANSPORTS
Dénomination : PLATEUS TRANSPORTS
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 841.942.182

Publication

02/01/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Q q( 2 + 1B?

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(en entier) : PLATEUS TRANSPORTS SNC

Forme juridique : SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Siège : RUE DU PARC 57 A,4020 LIEGE

Objet de l'acte : CONSTITUTION

L'an deux mille onze,

Le 8 décembre,

Les soussignés :

1- Philippe PLATEUS demeurant rue du Parc 57 à 4000 Liège

NN 45.12.10-071-76

2- Eric PLATEUS demeurant rue Dothée 30 à 4020 Liège

NN 69.08.14-077-38

Ont convenu ce qui suit :

L CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer entre eux une société en nom collectif sous la dénomination « PLATEUS TRANSPORTS ». Cette société sera régie par les statuts suivants :

Il. STATUTS

I. CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1. FORME - DENOMINATION

La société revêt la forme d'une société en nom collectif. Elle est dénommée « PLATEUS TRANSPORTS ».

Article 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à B-4000 Liège, rue du Parc 57.

Il peut être transféré partout en Belgique sur simple décision du gérant à publier aux annexes du Moniteur

Belge.

La société peut également, par simple décision du gérant, établir des succursales, agences, dépôts ou

comptoirs, etc ... tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.

Article 3. OBJET

La société a pour objet tout transport de choses et de marchandises rémunérés pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à l'étranger, par camions, camionnettes, remorques ou tout autre moyen qui s'avérerait nécessaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières, économiques, juridiques, mobilières, immobilières ou autres se rattachant directement ou indirectement en totalité ou en partie à son objet ou à tous objets similaires ou connexes, ou qui seraient de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation.

Article 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés délibérant comme en matière de

modification aux statuts.

La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la

faillite du (d'un) gérant.

Il. CAPITAL SOCIAL

Article 5. MONTANT REPRESENTAT1ON - SOUSCRIPTION

Le capital est fixé à 100,00 euros. !lest représenté par 100 parts sociales d'une valeur nominale de 1 euros.

Les parts sont souscrites comme suit :

Philippe PLATEUS : 99 parts

Eric PLATEUS : 1 part

Ces parts sont intégralement libérées par un versement en espèces.

Article 6. NATURE DES TITRES

Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social. Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Article 7. CESSION DES PARTS

Les parts sociales ne peuvent être librement cédées entre vifs et transmises pour cause de morts qu'entre associés seulement.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre qu'à un associé devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les associés.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans fe délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'expert, choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunat de Commerce du siège social. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 8. APPELS DE FONDS

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux spécial prévu par la Banque Nationale de Belgique pour les avances en compte courant augmentés de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le gérant peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, dans le respect de l'égalité des associés, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

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III. ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 9. LE GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisi parmi les associés et nommés par l'assemblée

générale.

Le mandat de gérant sera rémunéré ou gratuit selon décision de l'assemblée.

Article 10. DEMISSION - DECES - REVOCATION

La mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite du gérant n'est pas une cause de dissolution de la société. Ces événements mettent cependant fin aux fonctions de gérant.

Article 11. POUVOIR DU GERANT

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale des actionnaires.

Article 12. DELEGATION

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à toute personne.

Article 13. REPRESENTATION

La société est représentée par le gérant dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire

public ou au cas où un officier ministériel prête son concours et en justice.

Elle est, en outre, valablement engagée par les mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 14. CONTROLE

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation finan-'cière, des comptes annuels et de la régularité des opéra-'tions à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

V. L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale des associés rassemble la totalité des associés. Les décisions prises par elle sont

obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de donner décharge au gérant, de son

administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 16. REUNION - CONVOCATION

L'assemblée générale se réunit annuellement le troisième vendredi de juin à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur demande d'associé représentant ensemble le cinquième des parts.

Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les convocations pour toute assemblée générale contien-'nent l'ordre du jour et sont faites quinze jours avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée.

Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

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Article 17. REPRESENTATION

Tout propriétaire de parts pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial. Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs représentants légaux.

Toute action est indivisible; la société ne reconnaît quant à l'exercice des droits accordés aux associés qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, d'usufruit ou d'un gage, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. A défaut d'accord entre nu propriétaire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit.

Article 18. BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou à défaut par le plus âgé des associés.

Article 19. DELIBERATION

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Article 20. PROCES-VERBAUX

Les procès verbaux constatant les décisions de l'assem-'blée générale sont consignés sur un registre spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

V. ECRITURES SOCIALES - REPARTITION BENEFICIAIRE

Article 21. ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 22. DISTRIBUTION

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement sur proposition de la gérance par l'assem-'blée générale.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23. LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, et pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le soin du (des) liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

Article 24. REPARTITION

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servirait d'abord à rembourser les parts à concurrence du montant libéré sur celles-ci.

Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par les appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



VII, DISPOSITION GENERALE

Article 25. ELECTION DE DOMICILE

Tout associé, gérant, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social, pour la durée de ses fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

Article 26. CODE DES SOCIETES

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même code seront quant à elles réputées non écrites.

TELS SONT LES STATUTS

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les comparants réunis en assemblée générale extraordinaire prennent à l'unanimité les décisions suivantes

Dispositions transitoires

1- Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de commerce compétent d'un extrait du présent acte et se termine le trente et un décembre deux mil douze. En application de l'article 60 du code des sociétés, la Société, présentement constituée, reprend tous les engagements, toutes les obligations et toutes les activités entreprises par Monsieur Philippe PLATEUS depuis le premier septembre deux mil onze, tant que la société était en formation.

2- Monsieur Philippe PLATEUS est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée.

3- La 1 ère assemblée générale annuelle est fixée au troisième vendredi de juin 2013.

Ainsi fait à Liège le 8 décembre 2011

Chaque associé est tenu de signer toutes les pages et sur la dernière page, de faire précéder sa signature de son nom et prénom en toutes lettres et de la mention manuscrite « Bon pour engagement illimité et solidaire ».

Philippe PLATEUS

Gérant

L

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Moniteur

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Coordonnées
PLATEUS TRANSPORTS

Adresse
RUE DU PARC 57 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne