POSTE DE GARDE MEUSE-HESBAYE-CONDROZ, EN ABREGE : P.G.M.H.C.

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. POSTE DE GARDE MEUSE-HESBAYE-CONDROZ, EN ABREGE :…
Dénomination : POSTE DE GARDE MEUSE-HESBAYE-CONDROZ, EN ABREGE : P.G.M.H.C.
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 535.588.072

Publication

20/06/2013
ÿþi` Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte M0D 2.2

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N° d'entreprise : O S3 Ç . SX S o4.2_

Dénomination

(en entier) : Poste de Garde Meuse-Hesbaye-Condroz

(en abrégé) : P G M H C

Forme juridique : ASBL

Siège : 46,rue Nouvelle Route 4480 ENGIS

Objet de l'acte : CONSTITUTION nouvelle ASBL

Poste de Garde Meuse-Hesbaye-Condroz asbl

Statuts

Titre ler, Dénomination, siège social

Article ler . L'association est dénommée «Poste de Garde Meuse-Hesbaye-Condroz» ou P,G.M.H.C. en abrégé.

Art. 2. Son siège social est établi chez le trésorier à défaut de locaux propres, dans l'arrondissement judiciaire de Huy,

Titre H. Objet

Art, 3. L'association P.G.M.H.C. a pour objet premier l'organisation du rôle de garde officiel de médecine générale, tel que défini par l'article 9 de l'AR 78 et les articles 3, 4 et 5 de la loi du 8 février 2002, sur le territoire des communes (défini par les anciens secteurs de garde) de AMAY (Amay, Ampsin, Ombret, Flône et: I-lermalie-sous-Huy), ENGIS , SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE, HUY (Huy, Tihange, Ben-Ahin, Gives, Solières); portant au minimum sur les week-ends et jours fériés. Pour ce faire, l'Association P.G.M.H.C. met sur pied un « Poste de Garde de Médecine Générale » sur base d'une convention de financement signée avec l'INAMI. Le territoire couvert par la garde peut s'accroître si une nouvelle convention avec l'INAMI est signée et en fait mention.

Le Poste de Garde de Médecine Générale est situé dans le territoire des Cercles qui l'organisent; Il est intégré dans la nouvelle organisation des secteurs de garde.

Elle a également pour objet second de rencontrer, à la demande des Cercles concernés, les missions spécifiques aux gardes de week-end et jours fériés décrites dans l'AR du 8 juillet 2002.

Titre III. Les membres

Art. 4. Le nombre de membres ne peut être inférieur à trois. Peut être membre de l'association, à sa demande, tout médecin membre d'un des secteurs de garde concernés par la convention signée avec l'INAMI. Son adhésion doit être avalisée lors d'une Assemblée Générale,

Art, 5. Tout autre médecin généraliste ne répondant pas à ce critère d'appartenance à un des secteurs concernés pourra obtenir son adhésion si, en Assemblée Générale, les membres de l'association marquent leur, accord à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L'Assemblée Générale délègue au Conseil d'Administration le droit d'accepter temporairement un nouveau membre, jusqu'à approbation définitive.

Art 6. Tout membre de l'association est libre de se retirer en adressant sa démission par lettre recommandée au Conseil d'Administration, sans que cette décision ne le libère de ses responsabilités et obligations légales, déontologiques et autres en matière notamment de continuité de soins et d'organisation d'un service de garde local.

Art 7. Est réputé démissionnaire le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappei qui lui est adressé par une lettre recommandée par la poste à l'initiative du Conseil d'Administration.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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M0D 2.2

Cette décision ne le libère pas de ses responsabilités et obligations légales, déontologiques et autres en matière notamment de continuité de soins et d'organisation d'un service de garde local.

Art 8. L'exclusion d'un membre, pour une cause autre que celle mentionnée à l'article 7, ne pourra être prononcée que par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le Conseil d'Administration peut se prononcer à la majorité des deux tiers pour une suspension temporaire, jusqu'à décision de l'Assemblée Générale, de membres qui se seraient rendus coupables d'infraction(s) grave(s) aux statuts ou aux lois de l'honneur et de la bienséance. L'associé démissionnaire ou exclu ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé n'ont aucun droit sur l'avoir social de l'association. Ils ne peuvent requérir ou réclamer ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni remboursement des cotisations versées.

Art 9. Les membres de l'association exerceront leurs fonctions dans le respect des règles de la déontologie médicale et des règles de la Commission médicale Provinciale. Les conflits de nature déontologiques seront soumis au Conseil provincial de l'Ordre des médecins de Liège. Les autres conflits seront soumis à la Commission médicale Provinciale,

TITRE IV. Cotisations

Art 10, L'engagement de chaque associé est limité au montant de sa cotisation. Le montant de la cotisation est déterminé par l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Il ne peut excéder la somme de 250 ¬ .

TITRE V. Assemblée Générale

Art 11. L'Assemblée Générale est composée de tous les membres et présidée par le président du Conseil

d'Administration.

Les attributions de l'Assemblée Générale sont entre autres les suivantes

-modifier les statuts et prononcer la dissolution de l'association en se conformant aux dispositions légales

en la matière;

-nommer et révoquer les administrateurs;

-approuver annuellement les budgets et les comptes;

-exercer tout autre pouvoir dérivant de la loi ou des statuts.

Art 12. ii est de la compétence de l'Assemblée Générale d'adopter le projet de Règlement d'Ordre Intérieur présenté par le Conseil d'Administration, ainsi que le rapport annuel et le compte de résultat, comme décrit à l'article 21. Le Règlement d'Ordre Intérieur prévoit notamment les modalités pratiques de l'organisation du rôle de garde. L'Assemblée Générale s'exprime sur ces matières à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Art. 13. Les membres sont convoqués aux Assemblées Générales par le président ou le secrétaire du Conseil d'Administration par courrier électronique avec accusé de réception électronique respectant un délai de 8 jours ouvrables. Chaque membre est tenu d'informer le Secrétaire de ses coordonnées électroniques et de leurs modifications. Le Secrétaire tient à jour la liste des adresses électroniques des membres de ('ASBL. Les membres qui en font la

demande expresse peuvent être convoqués par courrier postal simple respectant également un délai de huit jours.

Les membres peuvent se faire représenter aux Assemblées Générales par un autre membre, à condition de lui remettre une procuration dûment signée. Les membres présents ne peuvent être porteurs que de deux procurations au maximum. Les convocations aux Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour.

Art. 14. L'Assemblée Générale doit être convoquée par le Conseil d'Administration lorsqu'un cinquième au moins des membres de l'Assemblée Générale en fait la demande. De même, toute proposition signée par un des membres du Conseil d'Administration doit être portée à l'ordre du jour.

Art. 15. Lors de l'Assemblée Générale, tous les associés ont un droit de vote égal. Les résolutions sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du président ou de son remplaçant, comme déterminé à l'article 22, est prépondérante.

Art. 16. L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'Assemblée Générale réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.

Toute modification de statut ne peut être adoptée qu'à fa majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, des modifications qui portent sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ou encore sur la décision de dissoudre l'association, ne peuvent être adoptées qu'à fa majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés et adopter les modifications ou

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décisions aux majorités prévues plus haut. La seconde réunion ne peut être tenue moins de 14 jours après la première réunion. Toute modification aux statuts doit être soumise à l'approbation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins et de la Commission Médicale Provinciale, Toute modification aux statuts doit être déposée pour publication au Moniteur belge dans les 3 mois qui suit son adoption,

Art. 17. Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge TITRE VI. Conseil d'Administration

Art. 18. Le Conseil d'Administration est composé au minimum de 5 membres nommés et révocables par l'Assemblée Générale. Il est indispensable qu'une représentation quasi équivalentede chaque Cercle asbl, au sein du CA soit effective. En cas de disproportion conséquente dans le nombre de membres d'un des cercles, une pondération du nombre de membre constituant te CA sera mise sur pied.

Par ailleurs, il y a un représentant, avec voix consultative, de chaque conseil communal des communes concernées désigné par leur conseil communal respectif,

De même, la Province a un représentant (Député Provincial ou son représentant) avec voix consultative.

Les Présidents des cercles constituants (ou à défaut leurs représentants) sont membres d'office de l'Assemblée Générale ainsi que du Conseil d'Administration avec voix délibérative en tant que Vice-Président.

Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le Conseil d'Administration n'est composé que de deux personnes. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les administrateurs sont désignés à la majorité par l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale élit parmi ses membres un président et le Conseil d'Administration élit, parmi ses membres médecins, un secrétaire et un trésorier.

Art. 19. Le Conseil d'Administration assure la gestion journalière de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Toute(s) personne(s) chargée(s) de représenter l'association sera/seront désignée(s) par un vote à la majorité des deux tiers du Conseil d'Administration. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée Générale sont de la compétence du Conseil d'Administration.

Il est statutairement convenu que l'association contracte une assurance en matière de responsabilité liée à l'organisation du service de garde sur les territoires couverts.

Art. 20. Le Conseil d'Administration a pour mission spécifique de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale un projet de règlement d'ordre intérieur pour le service de garde où sont définies les modalités pratiques relatives à l'organisation et aux engagements entre les prestataires et, notamment, le début et la fin du service de garde, les modalités pour le contrôle interne de qualité et la délimitation entre la permanence de patientèle et le service de garde. Le projet de règlement d'ordre intérieur doit être adopté par l'Assemblée Générale qui s'exprime sur ces matières à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés et être soumis à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Art, 21, Le Conseil d'Administration a pour autre mission spécifique de rédiger un rapport annuel et un compte de résultat. Ces documents sont transmis au ministre compétent en matière d'agrément des cercles de médecins généralistes, après approbation par l'Assemblée Générale, qui en ces matières, s'exprime également à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le rapport annuel doit satisfaire aux exigences de l'art. 7 de l'AR du 8 juillet 2002 relatif aux missions confiées aux cercles de médecins généralistes.

Art, 22. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président le plus âgé.

La durée du mandat des administrateurs est de 2 ans et ne peut dépasser 2 mandats consécutifs. Ceux-ci feront rapport de leurs activités et obtiennent décharge devant l'Assemblée Générale qui se tient dans le courant du deuxième trimestre de l'année. Tous les deux ans, lors de cette même assemblée générale, il est procédé au renouvellement des charges d'administrateurs,

Art. 23, Le Conseil d'Administration se réunit à la demande d'un de ses membres. Les

décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Art. 24. Chaque année, le 31 décembre, sont arrêtés les comptes de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice. L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra dans le courant du deuxième trimestre.

Art. 25. En cas de dissolution de l'association, l'actif social sera distribué par l'Assemblée Générale à une ou des associations non lucratives poursuivant des buts analogues.

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Volet B - Suite

L'Assemblée Générale de ce 13/01/2012 a enregistré en qualité de membres les membres fondateurs cités en première page.

A la majorité, l'Assemblée Générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs :

Président : Dr André Lambert

Administrateurs:

:*Dr Christophe LIBERT (vice=président)

:*Dr Patrick QUINET (vice-président)

:*Dr Annick BOURGUIGNON (trésorière)

*Dr Perrine THIRY (secrétaire)

*Dr Michel THIRION

*Dr Henri MAQUOI

'Dr Laurence REMACLE

Fait en triple exemplaires, à Huy le 13/01/2012

'Signature des membres du CA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Coordonnées
POSTE DE GARDE MEUSE-HESBAYE-CONDROZ, EN ABR…

Adresse
RUE NOUVELLE ROUTE 46 4480 EHEIN(ENGIS)

Code postal : 4480
Localité : Ehein
Commune : ENGIS
Province : Liège
Région : Région wallonne