PREMIUM-CAR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PREMIUM-CAR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 597.620.661

Publication

05/02/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

*15302201*

Moniteur

belge

Réservé

au

Déposé

03-02-2015

Greffe

0597620661

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

PREMIUM-CAR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'AN DEUX MILLE QUINZE, BR

LE TRENTE JANVIER.

Par devant Nous, Maître Bernard RAXHON, notaire associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "RAXHON & GOBLET, notaires associés", de résidence à Verviers, A COMPARU:

Monsieur LACROIX Kevin Jacques Jean-Claude, né à Verviers le premier novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre, inscrit au registre national sous le numéro 84.11.01-193.66, époux de Madame LATYSHEVA Ekaterina, née le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-cinq, domicilié 4801 Stembert (Verviers), Avenue Reine Astrid, 37/2.

Déclarant être marié sous le régime de la séparation des biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire DENOTTE en deux mille douze.

EXPOSE PREALABLE:

Lesquel comparant expose:

Qu'il se propose de constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de "PREMIUM-CAR" et dont le siège social sera à 4801 Verviers (Stembert), avenue Reine Astrid 37/2. Que l'acte de constitution sera reçu incessamment par le notaire soussigné.

Que le capital de la dite société s'élève à dix-huit mille six cents (18.600) euros.

PLAN FINANCIER.

Après cet exposé, le notaire l a éclairé sur les conséquences de l'article deux cent vingt-neuf, cinquièmement du code des sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant. Cet article prévoit que "Les fondateurs sont tenus solidairement envers les intéressés, malgré toutes stipulations contraires, ... des engagements de la société dans une proportion fixée par le juge, en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution si le capital était lors de la constitution manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins. Le plan financier est à cet effet transmis au Tribunal par le notaire à la demande du juge commissaire ou du procureur du Roi". Ensuite de quoi, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société privée à responsabilité limitée en formation, a requis le notaire soussigné, conformément à l'article deux cent quinze du code des sociétés de conserver le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la société privée à responsabilité limitée à constituer.

Siège :

~~2015/1057

PREMIUM-CAR

société privée à responsabilité limitée

Siège social: 4801 Verviers (Stembert), avenue

Reine Astrid 37/2

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

CONSTITUTION.

(en abrégé) :

Av. Reine Astrid 37 bte 2

4801 Verviers

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

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Volet B - suite

En conséquence, le notaire a conservé le dit plan financier après qu'il ait été signé "Ne varietur" par

le comparant et lui-même.

Une expédition du présent acte avec le plan financier pourra être transmise au Tribunal de

Commerce compétent dans les conditions prévues par l'article précité du code des sociétés.

Ensuite de quoi, le comparant nous a requis d'acter ce qui suit:

STATUTS.

Le comparant a requis le notaire soussigné de dresser acte des statuts de la société privée à

responsabilité limitée qu'il déclare constituer comme suit:

Article premier. Forme juridique.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article deux. Raison sociale.

La société est dénommée: "PREMIUM-CAR".

Tous les documents émanant de la société devront reprendre les indications prescrites par l'article

septante-huit du code des sociétés.

Article trois. Siège.

Le siège social est établi à 4801 Verviers (Stembert), avenue Reine Astrid 37/2.

Il pourra être transféré partout ailleurs:

- par simple décision de la gérance si le siège est transféré dans la même région linguistique ou dans

la région bilingue de Bruxelles-Capitale;

- par décision de l'assemblée générale dans les autres cas.

Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur Belge.

La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales,

agences, dépôts ou comptoirs en Belgique ou à l'Etranger.

Article quatre. Objet.

La société a pour objet :

- L activité de garage au sens le plus large du terme, notamment, sans que l énumération qui suit soit

limitative, le commerce, l achat, la vente, la location,... de tous véhicules automoteurs neufs ou

d occasion, ainsi que de leurs accessoires, produits, pièces neuves ou d occasion s y rapportant, de

remorques, caravanes, la réparation, l entretien de tels véhicules, la mécanique,

- Le commerce et le placement de pneus,

- L activité de car wash et le commerce de tous produits s y rapportant

La société pourra, d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières, immobilières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet

social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la

profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la

réalisation de ces conditions.

Article cinq. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Article six. Capital social.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600) euros.

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par

préférence aux associés propor¬tionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts,

conformément à la loi.

Article sept. Souscription et libération des parts.

Le capital social est entièrement souscrit par Monsieur LACROIX Kévin, ci-avant nommé, en

rémunéra¬tion de quel apport il reçoit les cent (100) parts sociales.

Toutes les parts sociales sont entièrement libérées.

Soit une somme de dix-huit mille six cents (18.600) euros qui est d'ores et déjà à la disposition de la

société.

Et à l'instant, les fondateurs remettent au notaire l'attestation bancaire prescrite par la loi.

Cette attestation délivrée par la banque CBC établissant que les fonds ont été déposés sur le compte

numéro BE 05 7320 3525 2275 sera conservée par le notaire instrumentant.

Par l'effet de la souscription et de la libération ci-dessus constatées, le capital social de dix-huit mille

six cents (18.600) euros se trouve intégralement souscrit et entièrement libéré.

Article huit. Les parts sociales.

Les parts sont nominatives et indivisibles.

Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition

des bénéfices et des produits de liquidation.

Les copropriétaires comme les usufruitiers et les nus-propriétaires sont tenus de désigner un

mandataire commun et d'en donner avis à la société.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

En cas de conflit entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, ce dernier détient seul le droit de vote attaché aux parts dont il bénéficie.

Les transmissions de parts sociales sont inscrites avec leur date au registre des associés, datées et signées par le cédant et le cessionnaire et dans le cas de transmission pour cause de mort, par le bénéficiaire et la gérance.

Toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort, fût-elle au profit d'un associé, du conjoint, des descendants ou ascendants du cédant ou du défunt, est soumise préalablement à un droit de préférence exercé par chacun des associés propor¬tionnelle¬ment à la partie du capital qu'il représente.

Après quoi, les parts sociales sur lesquelles le droit de préférence n'aura pas été exercé ne pourront faire l'objet de cession ou de transmission pour cause de mort que moyennant l'agrément du cession¬naire ou de l'héritier par la moitié des associés représen¬tant au moins trois quarts du capital (déduction faite des parts dont la cession est proposée) à moins que ce cessionnaire ne soit lui-même associé. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les héritiers qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises, valeur à déterminer par un expert choisi de commun accord ou à défaut désigné par un juge à la requête de la partie la plus diligente.

Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année qui suit le jour de rachat.

Les héritiers, légataires, créanciers et ayants-droits d'un associé qui n'ont pas pu prendre la qualité d'associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Article neuf. Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle et peut les révoquer en tout temps.

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ou en Justice, soit en demandant, soit en défendant.

Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les actes dépassant la gestion journalière doivent être accomplis conjointement.

Les gérants ensemble peuvent désigner tout mandataire spécial choisi hors ou en leur sein, auquel ils peuvent notamment confier la gestion journalière.

Article dix. Surveillance. Contrôle de la société.

La surveillance de la société, le contrôle de sa situation financière, des comptes annuels, de la régularité de toutes opérations de gestion, sont confiés à chacun des associés tant que la société ne se trouvera pas dans une des situations où le recours à un ou plusieurs commissaires-réviseurs est obligatoire, en vertu de la loi.

Chaque associé pourra, soit par lui-même, soit par un expert comptable choisi au sein de l'Institut des experts-comptables, à tout moment, sans déplacement, prendre connaissance de la corres¬pondance, des procès-verbaux, des registres et généralement de tous les livres et documents sociaux.

Toutefois l'assemblée générale pourra dans toute situation confier le contrôle de la société à un ou plusieurs commissaires-réviseurs choisis parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises. L'assemblée générale fixe la rémunération éventuelle des commissaires-réviseurs.

Article onze. Assemblée générale.

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale, sauf les exceptions prévues par la loi ou les statuts, à la majorité simple des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de parts représentées.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, associé ou non. Le mandat sera écrit et reprendra les points fixés à l'ordre du jour.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou leurs mandataires ayant exprimé la majorité au vote. Sauf le cas où les délibérations de l'assemblée doivent être actées authentiquement, les copies conformes ou extraits sont signés par le ou un des gérants.

Chaque gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige. Les convocations sont adressées à chaque associé au moins quinze jours d'avance. Ces convocations sont faites par lettre recommandée à la Poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Les convocations reprennent l'ordre du jour.

L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants, ou à défaut par le plus âgé des associés.

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Volet B - suite

Il est tenu obligatoirement chaque année une assemblée générale ordinaire des associés, le troisième jeudi du mois de mai de chaque année à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Si le jour fixé est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

La première assemblée se tiendra en deux mille seize.

Article douze. Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Toutefois, le premier exercice social commencera le jour du dépôt d'un extrait de l'acte de constitution au greffe du Tribunal de commerce pour se terminer le trente et un décembre deux mille quinze.

Article treize. Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice net, il est prélevé annuellement cinq pour-cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

La gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie de ce solde à des reports à nouveau, à la constitu¬tion ou la consolidation de fonds de prévision ou de réserve extraordinai¬re, à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance ou encore de lui donner toute autre affectation, le tout dans le respect de la loi.

Article quatorze. Liquidation.

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'effectuera à l'intervention de la gérance en exercice et à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par l'article cent quatre-vingt-six du code des sociétés.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts. L'assemblée générale garde toutefois le pouvoir d'attribuer des tantièmes à la gérance.

Article quinze.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence au code des sociétés et d'une façon générale aux lois telles qu'elles sont ou telles qu'elles seront.

Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé dans les présents statuts sont réputées inscrites dans ceux-ci et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Article seize.

En cas de litige entre associés relatif à l'interprétation ou l'application des présents statuts, le différend sera tranché souverainement par un arbitre unique choisi de commun accord et à défaut d'accord unanime par Monsieur le président du Tribunal de Commerce compétent du siège de la société, sur simple requête.

Article dix-sept. Divers.

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur les dispositions de lois:

1) en matière d'exercice d'activités professionnelles et indépendantes par des étrangers (carte professionnelle, permis de travail) et de l'exception faite notamment en faveur des ressortis¬sants de la Communauté Européenne.

2) en matière d'interdiction et d'incompatibilité d'exercer certains mandats et concernant entre autres

les personnes suivantes:

-les faillis non réhabilités,

-les administrateurs dont la démission n'a pas été publiée un an au moins avant la déclaration de

faillite de la société qu'ils administraient, lorsqu'un jugement a prononcé telle interdiction,

-les militaires.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

Et après que la société a ainsi été constituée, l associé unique, agissant en tant qu assemblée

générale extraordinaire, a décidé que la fonction de gérant serait exercée par lui-même.

Tous les pouvoirs conférés par la loi et par les présents statuts lui sont attribués.

Son mandat sera gratuit ou rémunéré suivant décision ultérieure de l'assemblée générale.

Ce mandat est conféré pour une durée indéterminée.

DONT ACTE.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Fait et passé à Verviers, en l'étude des notaires RAXHON et GOBLET.

Qu'après lecture intégrale et comentée faite, le comparant a signé, ainsi que nous, notaire.

(Suivent les signatures)

ENREGISTREMENT ACTE :

ENREGISTRE ROLE(S) RENVOI(S) A VERVIERS 1

LE

VOL. FOL. CASE.

RECU

L'INSPECTEUR PRINCIPAL a.i.

- POUR EXPEDITION CONFORME -

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01/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 19.05.2016, DPT 25.07.2016 16356-0231-007

Coordonnées
PREMIUM-CAR

Adresse
AV. REINE ASTRID 37, BTE 2 4801 STEMBERT

Code postal : 4801
Localité : Stembert
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne