PRO-FABRIC

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. PRO-FABRIC
Dénomination : PRO-FABRIC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.380.005

Publication

17/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WOlio 11,1

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N° d'entreprise : ttL`G %%e::). t°,)

Dénomination

(en entier) : PRO-FABRIC

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4000 Liège, Chaussée de Tongres, 7.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

II résulte d'un acte reçu par le Notaire François MESSIAEN, à Liège, en date du 5 octobre 2012, ce qui suit : ONT COMPARU

1.Monsieur BARDE-CABUSSON Philippe David, né à Cholet (France), le 1 er octobre 1972, domicilié à 4000 Liège, Chaussée de Tongres, 7,

2.Monsieur TERNI Johnny, né à Saint-Nicolas, le 8 septembre 1980, domicilié à 9964 Huldange (Grand-Duché du Luxembourg), Duarrefstrooss, 66.

Comparants dont l'identité a été établie au vu du registre national des personnes physiques et de sa carte d'identité pour le soussigné sous 1) et son passeport pour le soussigné sous 2).

- CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée "PRO-FABR)C", ayant son siège à 4000 Liège, Chaussée de Tongres, 7 au capital de dix huit mille six cents Euros (18.600,00 ¬ ), divisé en cent quatre vingt six (186) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément aux articles 215 et 229 du Code des Sociétés.

Ils déclarent que les cent quatre vingt six (186) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent Euros chacune, comme suit

1) Monsieur TERNI Johnny, prénommé, à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS euros (9.300,00 ¬ ), soit NONANTE TROIS parts sociales ;

2) Monsieur BARDE-CABUSSON Philippe, prénommé, à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS

euros (9.300,00 ¬ ), soit NONANTE TROIS parts sociales ;

Ensemble ; cent quatre vingt six (186) parts sociales.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d'un tiers par un

versement en espèces qu'ils ont effectué au compte BE22 0016 8182 9547 ouvert au nom de la société en

formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS. De sorte qu'il reste deux tiers à libérer sur chaque part.

Une attestation 'justifiant dudit versement délivrée par ladite banque en date du 4 octobre 2012 a été remise

au Notaire soussigné.

Il. - STATUTS

Article 1 - Forme

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle adopte la dénomination de "PRO-FABRiC".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL" ; elle dolt, en

outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société et des autres mentions exigées par

l'article 78 du Code des Sociétés.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 4000 Liège, Chaussée de Tongres, 7.

!I peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à

l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la construction de bâtiment et en particulier :

"tout travail de maçonnerie extérieur ou intérieure ;

"la réalisation du gros ceuvre ;

" la réalisation de toiture et charpente ;

"la pose de revêtement de sols et muraux,

" l'enduisage des murs,

"la spécialité de la maçonnerie de façade en brique de style rustique

" la création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts;

.la Commercialisation de panneaux techniques pour la récupération de chaleur solaire et le placement de

ceux-ci

.les travaux de démolition d'immeuble

" les travaux de terrassement: la préparation de sites pour l'exploitation minière, à savoir l'enlèvement des déblais et autres travaux d'aménagement et de préparations des terrains et sites miniers, le rabattement de nappe aquifère et le drainage de chantiers de construction, le drainage des terrains agricoles et sylvicoles

-les travaux de canalisation et de télécommunication: la conception, la construction et' l'installation de réseaux de tuyauterie, y compris le traitement complémentaire des tubes de manière à réaliser principalement des conduites ou des réseaux sous pression, la construction de réseaux de transport de gaz, de produit pétrolier, la construction de. lignes et réseaux de télécommunication,

"la construction de voies ferrées: pose du ballast et des rails, remise en état et réparation des voies, la construction d'autoroutes, de routes, de mes, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et pour piétons, la construction de pistes d'atterrissage, la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natation, le marquage à la peinture des chaussées et aires de stationnement ;

" les travaux de dragage et autres travaux maritimes fluviaux ;

.la mise en place de fondation ;

" le forage et la construction de puits d'eau, fonçage de puits ;

'les travaux de ferraillage et pose de coffrage

" la pose de chape

.la construction de cheminées et de fours industriels

.la construction de cheminées et de feux ouverts

"le montage d'éléments de structures métalliques non fabriquées par l'unité qui exécute les travaux ;

"les travaux de levage, tes travaux de montage et de démontage d'échafaudage et de plate forme de travail ;

'l'exécution de travaux de rejointoiement

-la construction de chambres froides, chambres fortes

'les travaux d'installation électrique : l'installation de systèmes d'alimentation de secours, de

télécommunications et installations informatiques, l'installation d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques, d'antennes d'immeubles et de paratonnerres

.les travaux d'isolation ;

'l'installation de systèmes d'éclairages et de signalisation pour chaussées, voies ferrés, aéroports et installation portuaires

'l'installation de stores et de bannes

'l'entretien et la réparation de chaudières domestiques

.les travaux de plâtrerie

" les travaux: de menuiserie, de menuiserie métallique et plastique à savoir, te montage de menuiseries extérieures et intérieures métalliques : portes fenêtres, dormants de porte et fenêtre, escaliers, placards, cuisines équipées, équipement pour magasins, le montage de cloisons mobiles, le .revêtement des murs, des plafonds, le montage de portes de garages, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, de portes blindées, de portes coupe-feu, de pose de parquet.

-les travaux de peinture

.les travaux d'installation de piscines privées, de nettoyage intérieurs de bâtiments de tout type ainsi que le nettoyage de vitres, le ramonage de cheminées et nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation des fumées, les activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments.

.les travaux de climatisation et de ventilation

" les travaux de pose de panneaux non photovoltaiques

"la promotion immobilière.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer, acheter, vendre, prendra ou octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs immobiliers apparentés.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits éventuels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge Elle pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux

appropriées.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix huit mille six cents Euros (18.600,00 ¬ ). Il est divisé en cent quatre vingt six

(186) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième de l'avoir

social.

Article 7 - Indivisibilité des titres

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A) Cessions libres

Dans le cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder ses parts à qui il l'entend, En cas de décès de l'associé unique il sera fait application de l'article 237 du Code des sociétés.

En dehors de ce cas, les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B) Cessions soumises à agrément

Outre le cas de l'associé unique, la cession de parts entre vifs et la transmission pour cause de mort au

profit de personnes autres que celles ci-dessus mentionnées sont soumises:

- à un droit de préférence;

- en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou légataire.

1) Droit de préférence.

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée en

indiquant:

- le nombre et les numéros des parts dont la cession est demandée;

- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettre recommandée.

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée.

Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exerce le droit de préférence.

Le non exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence, accroit celui des autres. En aucun cas, les parts ne sont fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins de la gérance.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer la gérance par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant en référé,

L'expert déterminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment de l'événement donnant lieu au rachat (projet de cession, décès d'un associé...), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans les comptes.

L'expert communiquera à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.

Le prix est payable et exigible dans un délai de six mois à compter de la décision de rachat.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort; les associés survivants doivent, dans les trois mois du décès, informer la gérance de leur intention d'exercer le droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

2) Agrément

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, que moyennant l'agrément prononcé par l'assemblée générale des associés à la majorité au moins des associés possédant les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Le refus d'agrément ne donne Pieu à aucun recours.

Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge I. , Dans ce cas, la valeur de rachat est déterminée comme il est dit ci-avant pour l'exercice du droit de

préférence.

Article 9 - Registre des parts

Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient les mentions prévues par la Loi :

1) la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant;

2) l'indication des versements effectués;

3) les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de

cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le registre des parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révocables en tout

temps par l'assemblée générale.

Article 11- Représentant permanent

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécuticn

de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles

de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Article 12- Pouvoirs et signatures

" La gérance a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

Elle a le pouvoir de décider toutes opérations qui entrent dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations, participations ou interventions financières relatifs auxdites opérations.

Sauf délégation spéciale, tous actes engageant la société, autres que ceux de la gestion journalière, sont valablement signés par le gérant, s'il n'en est nommé qu'un seul et par deux gérants, s'il en est nommé plusieurs.

Il en est ainsi notamment pour les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours.

De même, les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont valablement soutenues par le gérant, s'il n'en est nommé qu'un seul, et par deux gérants, s'il en est nommé plusieurs.

Article 13 - Gestion journalière

Pour les actes de gestion journalière, la société est valablement engagée par la signature du gérant s'il n'en existe s'un seul ou de tous les gérants s'il en existe plusieurs sauf procuration spéciale.

Les actes de gestion journalière comprennent notamment

Acheter et vendre toutes marchandises, matières premières, passer tous marchés.

Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor belge, de toutes caisses publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à la société en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit; retirer toutes sommes, valeurs ou valeurs consignées, de toutes sommes reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société; payer en principal, intérêts et accessoires toutes scmmes que la société pourrait devoir.

Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou à l'office des chèques postaux.

Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de virement et autres documents nécessaires; accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai des traites ou effets de paiement échus; faire établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations.

Retirer, au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes messageries, chemins de fer et entreprises de transport terrestre, maritime, fluvial ou aérien, ou recevoir à domicile, les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges.

Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société.

Nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société, fixer leurs traitements, remises, salaires, qualifications ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur départ.

Requérir toutes inscriptions ou modifications au registre du commerce.

Solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel.

Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

Article 14- Délégations

La gérance peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs relatifs à la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes associées ou non, pourvu que cette désignation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers.

La gérance peut dans ses rapports avec les tiers se faire représenter sous sa responsabilité par des mandataires de son choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents.

En cas de délégation, la gérance fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.

, , , t Article 15- Vacance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge S'il n'est nommé qu'un seul gérant et que, par suite d'une maladie ou d'incapacité physique due à une cause

quelconque, il se trouve dans l'impossibilité de donner à la société le concours auquel il s'était engagé, la

collectivité des associés, consultée sur l'initiative de tout associé, décidera s'il y a lieu de désigner un nouveau

gérant, soit à titre provisoire, soit même à titre définitif.

La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la

dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par le gérant subsistant, ou si la société n'a plus

de gérant, par un ou des nouveaux gérants, qui seront désignés d'urgence par l'assemblée générale,

convoquée à l'initiative d'un des associés.

Article 16- Opposition d'intérêts

Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d'autres

résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et

l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il peut conclure

l'opération mais il doit rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps

que les comptes annuels.

Dans tous les cas engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant doit être précédée ou

suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.

Article 17- Rémunération

La rémunération éventuelle du gérant est fixée par décision de l'assemblée générale.

Article 18 - Contrôle et surveillance

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. ll peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 19 - Assemblées générales

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des

associés.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin, à dix-huit heures,

au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance, et les commissaires s'il

y en a, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque

associé, aux commissaires, s'il y en a, et au(x) gérant(s) quinze jours francs au moins avant l'assemblée par

lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 20 - Représentation

Tout associé, excepté s'il détient la totalité des parts sociales, peut se faire représenter à l'assemblée

générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 21 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et peut statuer définitivement.

Article 22 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social.

Article 23 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants du Code

des Sociétés et aux dispositions de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq relative à la comptabilité

et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Article 24 - Affectation du bénéfice

Réservé

áui

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés parla gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Article 25 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, fes liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 26 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 27 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les associés réunis en assemblée générale exerçant fes pouvoirs dévolus par la loi ou les présents statuts

à l'assemblée générale prennent ensuite les décisions suivantes

1.- Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mil treize.

2.- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil quatorze.

3.- Messieurs Johnny TERNI et Philippe BARDE-CABUSSON, ici présents et qui acceptent, sont appelés aux fonctions de gérant, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément.

Leur mandat ont une durée illimitée et sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire lors d'une prochaine assemblée générale.

4.- La société répondant aux critères prévus par l'article 15 du Code des Sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

5.- Reprises d'engagements : Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises à partir du ler octobre 2012 par Messieurs Johnny TERNI et Philippe BARDE-CABUSSON, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6.- Messieurs TERNI et BARDE-CABISSSON, gérants, ici présents, donnent par la présente mandat spécial à la SPRL GESCOM, ayant son siège social à 4000 LIEGE, Clos Chanmurly 13, Boulevard Kleyer, représentée per son gérant, Monsieur Philippe BOUCQUIAU ou ses employés Madame Barbara DARCIS et Monsieur Christophe BOURDOUXHE, à l'effet de requérir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives quelconques relatives au numéro d'entreprise, à I'ONSS, à la TVA, à l'obtention de la carte d'ambulant et auprès de toutes autres autorités publiques s'il y a lieu, le tout avec pouvoirs de substitution.

IV. AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposée en même temps une expédition de l'acte de constitution du 5 octobre 2012 délivrée avant enregistrement dans le seul but du dépôt au greffe.

r

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/04/2015
ÿþ MOI) WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

e





Réservé 1506 m

au

Moniteur

belge

N°d'entreprise : 0849.380.005 Dénomination

(en entier) : PRO-FABRIC

Division LIEGE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : CHAUSSEE DE TONGRES 7 A 4000 LIEGE

-(adresse complète)

Obiet(si de l'acte :Transfert de siège

Par décision de la gérance du 17 février 2015 et conformément à l'article 3 des Statuts, il a été décidé de transférer le siège social Rue des Français 337 bis à 4430 Ans.

Cette décision a un effet rétroactif au 0110212015.

Philippe BARDE-CABUSSON

Gérant

-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PRO-FABRIC

Adresse
CHAUSSEE DE TONGRES 7 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne