PROCOM PUBLICIS

Dénomination : PROCOM PUBLICIS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 446.219.103

Publication

11/06/2014

��t Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.7

~I

19 19979

N� d'entreprise ; 0446219103

D�nomination

(en entier) : PROCOM PUBLICIS

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge ; Val de la Berwinne 6B - 4607 Mortroux

Obiet de l'acte : Dissolution - Cl�ture de liquidation en un seul acte

D'une assembl�e g�n�rale extraordinaire de la sprl PROCOM PUBLIC1S, re�ue par Ma�tre Olivier Bonnenfant, notaire � Dalhem (Warsage), en date du 15 mai 2014, enregistr�e au premier bureau de l'enregistrement de Li�ge Il, le 19 mai 2014, volume 173, folio 25, case 3, (S) M. MAYEN, il est extrait ceci

EXPOSE DU PRESIDENT

Monsieur le Pr�sident expose et requiert le Notaire soussign� d'acter que

11 La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour

1, a) Rapport justificatif de la g�rance sur la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment � l'article 181 du Code des Soci�t�s, en date du 23 avril 2014; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au 31 mars 2014, soit � une date ne remontant pas � plus de trois mois,

b) Rapport de Monsieur Francis SWINNEN, Reviseur d'entreprises de la SPRL � MOORE STEPHENS �, de Li�ge, en date du 23 avril 2014 sur l'�tat annex� au rapport du g�rant

2. Dissolution de la soci�t�, d�charge.

3, D�claration d'inutilit� de liquider la soci�t� et de nommer un liquidateur (application de l'article 184�5 du Code des soci�t�s) d�claration d'absence de passif - Cl�ture de la liquidation.

4. Attribution de l'immeuble � l'associ� unique

5. Pouvoirs

21 Information des associ�s.

Monsieur le Pr�sident d�clare que, conform�ment aux dispositions l�gales en la mati�re, une copie des

rapports et de l'�tat r�sumant la situation active et passive dont question ci-dessus au point 1. a) et b) de l'ordre

du jour, a �t� transmise aux associ�s en annexe � la convocation.

Tout associ� a pu obtenir gratuitement sur la production de son titre, dans les d�lais l�gaux, un exemplaire

des rapports et de l'�tat r�sumant la situation active et passive,

31 II existe actuellement 750 parts sociales.

Il r�sulte de la composition de l'assembl�e que toutes les parts sociales sont pr�sentes ou repr�sent�es.

L'assembl�e peut donc d�lib�rer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� de

l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

4/ Pour �tre admis � l'assembl�e, les associ�s pr�sents se sont conform�s aux prescriptions des statuts

relatives aux formalit�s d'admission � l'assembl�e.

5/ Pour �tre admises, la proposition � l'ordre du jour reprise au point 2 doit r�unir les trois quarts des voix

pour lesquelles il est pris part au vote, la troisi�me l'unanimit�; les autres propositions, la majorit� simple des

voix.

61 Chaque part donne droit � une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDIT� DE L'ASSEMBL�E

L'expos� du Pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e qui se reconna�t valablement constitu�e et apte �

d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

D�CLARATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT.

Le Notaire soussign�, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s

incombant � la soci�t� en vertu de l'article 181 du Code des Soci�t�s.

D�LIB�RATION

L'assembl�e aborde l'ordre du jour, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes ;

PREMIERE R�SOLUTION : RAPPORTS.

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport justificatif de la

g�rance sur la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment aux dispositions l�gales en la

mati�re, ainsi que de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au 31/03/2014.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

A l'unanimit� �galement, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport de Monsieur Francis SWINNEN, r�viseur d'entreprise, sur l'�tat annex� au rapport du g�rant,

Le rapport de Monsieur SWINNEN conclut dans les termes suivants :

� Dans le cadre des proc�dures de liquidation pr�vues par le droit des soci�t�s, le g�rant a �tabli un �tat comptable arr�t� au 31 mars 2014, qui, tenant compte des perspectives

d'une liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total de bilan de 453.783,94 EUR et un

actif net positif de 453.783,94 EUR. Les renseignements obtenus et les diff�rents contr�les op�r�s, conform�ment aux normes de r�vision de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nous permettent de conclure que, l'�tat r�sumant la situation active et passive au 31 mars 2014 de ta Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � PROCOM PUBLICIS � traduit d'une mani�re compl�te, fid�le et correcte la situation de la soci�t�, sous r�serve de la solidarit� entre c�dant (la soci�t�) et cessionnaire (l'associ� unique) concernant les dettes fiscales du c�dant dans le cadre de la cession de l'universalit� d'exploitation de la soci�t�, et pour autant que les pr�visions du g�rant soient r�alis�es par le liquidateur �.

Chaque associ� reconna�t avoir parfaite connaissance des rapports pr�cit�s pour en avoir re�u copie; ces rapports demeureront ci-annex�s.

Un exemplaire de ces deux rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Li�ge.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

DEUXIEME R�SOLUTION ; DISSOLUTION - DECHARGE

L'assembl�e d�cide la dissolution de la soci�t�.

Elle donne d�charge pleine et enti�re au g�rant pour sa gestion.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION : INUTILITE DE LIQUIDER - CL�TURE

Au vu de l'inactivit� future de la soci�t� (ayant c�d� son fonds de commerce), de la taille de la soci�t�, de la situation comptable et des frais de liquidation, l'assembl�e, � l'unanimit�, d�cide qu'une liquidation de la soci�t� n'est pas n�cessaire et atteste qu'il n'existe pas de passif, que les associ�s se verront attribuer les fonds propres de la soci�t� � concurrence des droits qu'ils d�tiennent dans le capital de la soci�t� et qu'il y a donc lieu de cl�turer la liquidation, � l'instant, sans nommer de liquidateur �tant donn� qu'il n'y a rien � liquider (application de l'article 184�5 du Code des soci�t�s).

Dans l'hypoth�se ou un passif inconnu etlou non provisionn� dans les comptes d�finitifs de cl�ture de la soci�t� devrait appara�tre, l'associ� s'engage � les couvrir.

L'assembl�e prononce donc la cl�ture de la liquidation et constate que ta soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PROCOM PUBLICIS � a d�finitivement cess� d'exister,

Restera annex� au pr�sent acte la d�claration de l'associ� unique par laquelle il d�clare prendre � son profit et charge, de mani�re solidaire et indivisible, tous les actifs, passifs, engagements et droits de la soci�t� dissoute qui appara�traient post�rieurement � la date de cl�ture de la liquidation, quelle que soit l'origine de ces �l�ments.

Elle d�cide que les livres et documents sociaux seront d�pos�s pendant cinq ans au moins � 4607 MORTROUX, Val de la Berwinne 6B.

L'actif net subsistant sera r�parti vers l'associ� unique.

Tous les actifs sont transf�r�s � l'associ� unique, lequel constituera �galement la provision pour l'imp�t des soci�t�s.

Le Notaire soussign� atteste d�s lors, en application de l'article 181 �4 du Code des soci�t�s, l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s incombant � la soci�t� en vertu de l'article 181 � 1 du Code des soci�t�s.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

QUATRIEME RESOLUTION : attribution de l'immeuble � l'associ� unique

La soci�t� est propri�taire du bien suivant :

COMMUNE DE DALHEM, septi�me division, pr�c�demment MORTROUX

Une maison, situ�e Val de la Berwinne 6B, d'apr�s cadastre section A, num�ro 340T partie, d'une superficie d'apr�s cadastre de quatorze ares quarante centiares (14 a 40 ca). Revenu cadastral : 1084 E.

ORIGINE DE PROPRIETE

La SPRL PROCOM PUBLICIS est propri�taire du bien pour l'avoir acquis de Madame FASSOTTE Marguerite Sylvie Ghislaine et de Monsieur de REMONT Thierry Hubert Femand L�opold Joseph aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Dominique VOISIN, notaire � Soumagne le 23 d�cembre 2002 transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Li�ge le 27 d�cembre suivant d�p�t 11555,

Estimation pro fisco : ledit bien est estim� � deux cent vingt-cinq mille euros (225,000 � ).

L'attribution de l'immeuble se faisant � l'associ� unique d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, lequel �tait associ� de la soci�t� au moment de l'acquisition faite avec le droit d'enregistrement pr�vu pour les ventes, elle a lieu sans perception du droit de partage (d�cision administrative du 8 juillet 2002, n' EE98.710). Seul le droit fixe g�n�ra! sera per�u.

Dans le cadre de la pr�sente dissolution de la soci�t�, ledit immeuble est attribu� par le pr�sent acte � l'associ� unique, Monsieur Thierry de REMONT, pr�nomm�, qui accepte, lequel d�clare �tre parfaitement inform� des clauses, charges et conditions du titre de propri�t�.

Il prendra � sa charge le pr�compte mobilier d� sur le boni de liquidation, � payer dans les d�lais requis. Ledit bien est attribu� sous les conditions ordinaires de fait et de droit, sans garantie pour vices apparents ou cach�s, ni sur la contenance, avec toutes les servitudes pouvant exister. L'attributaire est subrog� dans les

ii.

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R�serv�

" . ats Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

droits et obligations de la soci�t� en ce qui concerne ledit bien. L'attributaire prendra ses dispositions pour s'assurer contre l'incendie et pour le transfert des compteurs. II en re�oit la propri�t� et la jouissance � compter de ce jour, � charge pour lui de supporter toutes les charges et taxes pouvant grever ledit bien. Les biens sont attribu�s quitte et libre de toutes charges privil�gi�es ou hypoth�caire quelconques. En sa qualit� d'associ� unique, M. de R�mont reconna�t �tre en possession de toute la documentation relative au bien attribu�.

URBANISME

Le c�dant d�clare que le Bien en cause est situ� :

-En zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur de Li�ge adopt� par AERW du 28 novembre 1987 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

-Le long du chemin vicinal n�1 tel que figur� au plan de d�tail n�1 � l'atlas des chemins vicinaux de Mortroux;

-En zone d'assainissement collectif au plan d'assainissement par sous bassin hydrographique de Meuse Aval approuv� par arr�t� du Gouvernement wallon en date du 04.05.2006.

-Partiellement en zone d'al�a d'inondation faible et partiellement en zone d'al�a d'inondation moyen d'apr�s la carte officielle de l'al�a d'inondation par d�bordement de cours d'eau du sous bassin hydrographique de la Meuse aval adopt�e par l'arr�t� du Gouvernement wallon du 15 mars 2007.

Le bien en cause a fait l'objet du permis de lotir suivant d�livr� apr�s le premier janvier 1977 �ventuellement p�rim� :

-Lot n�2 du lotissement SACRE CUYPERS.

-Permis de lotir n� 05/1990 - non p�rim�- r�f. Urb. 10.081-0/79 Dalhem - d�livr� le 24 avril 1991 par le Coll�ge des Bourgmestre et Echevins de Dalhem concernant la division d'un bien en 3 lots modifi� le 13 janvier 1994.

-Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins d deux ans.

-Le bien en cause a fait l'objet de permis de b�tir ou d'urbanisme suivants d�livr�s apr�s le premier janvier

1977 ;

-PU n�97/2012 d�livr� le 05 f�vrier 2013 pour la construction d'un immeuble � deux appartements au nom

de Monsieur et Mademoiselle de REMONT.

-PU n�51/1993 d�livr� le 21/12/1993 pour la construction d'une maison d'habitation et d'un garage au nom

de Monsieur de FROIDMONT et Madame LEMLYN.

Le bien en cause b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un

rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.

Le c�dant d�clare qu'il ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur les

biens aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1 er et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a

1er.

Il est en outre rappel� que :

- Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �ter, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a

1er, ne peut �tre accompli sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

- Il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS

Un pouvoir particulier est conf�r� � Monsieur de R�mont, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les

d�marches n�cessaires aupr�s du Registre des Personnes Morales et aupr�s de l'administration de la Taxe sur

la Valeur Ajout�e et afin de radier l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le

cas �ch�ant, l'assembl�e donne mandat au pr�nomm� � l'effet de d�poser toutes requ�tes au Tribunal de

Commerce.

Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

CL�TURE

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 18h.

Suivent la cl�ture de l'acte, les signatures et les rapports, on omet.

Pour extrait analytique conforme.

(s) Olivier Bonnenfant, Notaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/03/2014 : LG178636
11/10/2013 : LG178636
24/01/2013 : LG178636
05/09/2011 : LG178636
04/08/2010 : LG178636
20/08/2009 : LG178636
21/08/2008 : LG178636
04/09/2007 : LG178636
04/09/2006 : LG178636
12/07/2005 : LG178636
30/07/2004 : LG178636
29/10/2003 : LG178636
31/01/2003 : LG178636
19/12/2001 : LG178636
27/10/2000 : LG178636
13/01/2000 : LG178636
31/01/1992 : LG178636

Coordonnées
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Adresse
VAL DE BERWINNE 6B 4607 DALHEM

Code postal : 4607
Localité : DALHEM
Commune : DALHEM
Province : Liège
Région : Région wallonne

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