PROMISIA ASSURANCES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. PROMISIA ASSURANCES
Dénomination : PROMISIA ASSURANCES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 420.178.858

Publication

18/04/2014 : VV041770
12/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mon 'NORD 11 1

111111!§111111,11111

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIÈGE

division de Vertr 3 0 OCT 2014

Grue Greffier

iers

N° d'entreprise 0420.178.858

Dénomination

Oen entier) . G. ET J.P. GAZON

(en abrégé).

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue des Alliés, 82 A - 4960 MALMEDY

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Projet de scission sans dissolution de la société scindée en faveur d'une société existante conformément à l'article 728 du Code des Sociétés

Mesdames, Messieurs, Nous avons l'honneur de vous présenter le projet de scission, sans dissolution de la société scindée, la SPRL « ASSURANCES DEPOUHON » (société à scinder, BCE n°0420.221.915), et de la SPRL « G. ET J.P. GAZON » (société bénéficiaire existante, BCE n° 0420.178.858). La SPRL « ASSURANCES DEPOUHON » exerce 2 activités : l'agent immobilier IPI et le courtage en assurances. Ce projet de scission a été établi en commun par les deux organes de gestion des sociétés concernées par la présente scission. Les organes de gestion des sociétés participant à la scission vont procéder au dépôt de ce projet de scission à leur Greffe du Tribunal de Commerce compétent. La présente scission a pour but de réorganiser le groupe. constitué avant la réorganisation de 6 sociétés et de localiser une activité par société. Une partie de la réorganisation a déjà eu lieu via une fusion de 2 sociétés non concernées par la présente scission ; il reste par conséquent encore 5 sociétés dans le groupe. Trois sociétés vont être scindées. La scission « ASSURANCES DEPOUHON » / « G. ET J.P, GAZON » aura lieu en second lieu. La SPRL « ASSURANCES DEPOUHON » souhaite transférer au sein de la SPRL cc G. ET J.P. GAZON » (qui va devenir « PROMIS1A ASSURANCES »), société existante, son activité assurances au moyen d'une augmentation de capital par apports ne consistant pas en numéraire. 1 Présentation des deux sociétés 1.1. Forme juridique : A. De la scindée : société privée à responsabilité limitée B. De la bénéficiaire de l'activité assurances : société privée à responsabilité limitée 1.2. Dénomination : A. De la scindée : « ASSURANCES DEPOUHON » B, De la bénéficiaire de l'activité assurances : cc G. ET J.P. GAZON » 1.3, L'objet social : A, De la scindée : « La société a pour objet de faire pour son compte ou pour compte d'autrui toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation de bureaux d'études, d'organisation et de conseil en: matière financière, commerciale, fiscale ou sociale, ainsi qu'à l'exploitation d'un bureau d'assurances et d'un; bureau d'opérations commerciales et de tractations mobilières et immobilières ; elle pourra notamment prêter emprunter et hypothéquer. Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières" ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social. Elle pourra s'intéresser, par toutes voles, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet analogue, similaire ou connexe, ou qui serait de nature à favoriser le développement de son industrie ou de son activité, à lui procurer des matières premières ou de la clientèle. » B. De la bénéficiaire de l'activité assurances (société existante) : cc La société a pour objet le courtage en assurances. En outre, la société a pour objet les prestations de services en matière comptable, fiscale, sociale et administrative. La société a également pour objet les prestations de service en matière de caisse d'épargne, prêts hypothécaires, prêts personnels, financements, etc. Elle a également pour objet toutes opérations immobilières tant en Belgique qu'à l'étranger y compris notamment l'achat, la vente, la gérance, la promotion et les conseils. Rentre également dans l'objet de la société l'exploitation d'une agence de voyages. La société a également pour objet l'acquisition, la création ou l'exploitation de tout établissement y relatif en Belgique ou à l'étranger. La société peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou de toute autre manière dans toutes: sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. » 1.4. Le siège social : A. De la scindée : Rue Xhrouet, 11 à 4900 SPA. B. De la bénéficiaire de l'activité assurances : Avenue des Alliés, 82 A à 4960 MALMEDY. 2. Rapport d'échange des parts sociales : En rémunération de l'apport de l'activité assurances effectué au profite de la SPRL « G. ET J.P. GAZON », bénéficiaire de la scission, il sera créé 845.250 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Préalablement à la décision de scission, la SPRL cc G. ET J.P. GAZON » transformera ses 2.750 parts sociales actuelles SDVN en 2.750.000 parts sociales SDVN. Ces 845.250 parts' sociales nouvelles de la SPRL « G. ET J.P. GAZON », entièrement libérées, seront attribuées à l'associée Mentionner sut la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

{.

,Résenté

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

unique de la SPRL « ASSURANCES DEPOUHON » (qui sera devenu la S.A. MARE INVEST suite à la Cère scission) autre que la société bénéficiaire dans la proportion de 1 part sociale de la SPRL « ASSURANCES DEPOUHON » contre 1.127 parts sociales de la SPRL « G. ET J.P. GAZON », sans soulte. La société scindée continuera donc d'exister. 3. Modalités de remise des parts sociales de la société bénéficiaire : Le transfert se fera lors de l'acte notarié de scission de la SPRL « ASSURANCES DEPOUHON » ainsi que par la mention au registre des parts sociales nominatives de la SPRL « G, et J.P. GAZON ». 4. La date à partir de laquelle ' les parts sociales donnent le droit de participer aux bénéfices : A partir du ler janvier 2014. 5. La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder en rapport avec les biens transférés sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire : A partir du ler janvier 2014. 6. Les droits assurés par la société bénéficiaire à l'associé unique de la société à scinder, qui a des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les parts sociales ou les mesures proposées à leur égard ; Aucun associé de la société à scinder n'a de droits spéciaux. Il n'existe pas de titres autres que les parts sociales. 7. Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 731 du Code des Sociétés ; Les sociétés participant à la scission vont faire usage de l'option de l'article 731 du Code des Sociétés qui permet de ne pas établir de rapport, si tous les associés de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi. Toutefois, le rapport prévu par l'article 313 du Code des Sociétés (augmentation de capital par apports en nature dans la SPRL « G. et J.P. GAZON ») sera établi. Les émoluments du réviseur d'entreprises seront de 1.250,00 ¬ HTVA. 8. Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission : Aucun avantage particulier n'a été et ne sera attribué aux membres des organes de gestion. 9. La description et la répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société bénéficiaire : Sont transférés à la société bénéficiaire « G. ET J.P. GAZON » par la présente scission la branche d'activités assurances comprenant les actifs et passifs suivants : I, ACTIFS : -400900 Clients à régulariser -532000 ING business account Il. Déduction faite des PASSIFS suivants : -441000 Compagnies d'assurances -460000 Acomptes reçus -456000 Provision pécule de vacances -472000 Tantièmes de l'exercice -489200 CC Depouhon -493000 Commissions en suspens Afin de conserver un capital de minimum 18.550,00 ¬ après scission (car il s'élèvera encore à 9.410,74 ¬ ), une augmentation de capital de 9.139,26 ¬ va avoir lieu dans la SPRL « ASSURANCES DEPOUHON » : 941,07 ¬ par incorporation de la réserve légale restante, 6.860,56 ¬ par incorporation de !a réserve disponible restante, et 1.337,63 ¬ par apport en numéraire.

10. La répartition à l'associé unique de la société à scinder des parts sociales de la société bénéficiaire et

critère sur lequel cette répartition est fondée : L'apport de la branche d'activités assurances à scinder au

capital de la société bénéficiaire « G. ET J.P. GAZON » permettra à l'associé unique de la société à scinder (la S.A. MARE INVEST après la Cère scission) d'échanger 1 part sociale contre 1,127 parts sociales nouvelles de la société bénéficiaire, sans soulte. Il recevra au total 845.250 parts sociales nouvelles de la SPRL « G. ET J.P. GAZON « (qui va devenir PROMISIA ASSURANCES). MALMEDY, le 30 septembre 2014 Le gérant de la société bénéficiaire de l'activité assurances

la SPRL « G. et S.P. GAZON » S.A. MARE INVEST Gérante représentée par Raymond MARECHAL Administrateur-délégué Les gérants de la société à scinder, la SPRL cc ASSURANCES DEPOUHON », Jacques DEPOUHON Gérant S.A. J.P.G. GESTION Gérante Représentée par la S.A. MARE INVEST

Administrateur-délégué Représentée par Raymond MARECHAL Administrateur-délégué Gabrielle

DEMONCEAU Gérante

A PI. r Cei A

61-01,,,,c,,,,, , - O\ e-

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/11/2014
ÿþMao WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déprrsd au Grefte du

l'ri19UNAL al~ COMMERCg DE LIÈGE

division de Ven

3 o OCT. 2014

Greffe Greffier

N° d'entreprise : 0420.178.858

Dénomination

(en entier) : G. ET J.P. GAZON

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Privée

Siège : Avenue des Alliés, 82A - 4960 MALMEDY

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Projet de scission sans dissolution de la société scindée en faveur de deux sociétés existantes conformément à l'article 728 du Code des Sociétés

Mesdames, Messieurs, Nous avons l'honneur de vous présenter le projet de scission, sans dissolution de la société scindée, la S.A. « BUMA » (société à scinder), et de la SPRL « G. ET J.P. GAZON » (société bénéficiaire existante, BCE n° 0420.178,858) et de la S.A. cc J.P.G. GESTION » (société bénéficiaire existante, BCE n° 0449.442.768). La S.A. cc BUMA » exerce 3 activités : la location immobilière, le courtage en assurances et l'agent bancaire. Ce projet de scission a été établi en commun par les trois organes de gestion des sociétés concernées par la présente scission, Les organes de gestion des sociétés participant à la scission vont procéder au dépôt de ce projet de scission à leur Greffe du Tribunal de Commerce compétent. La présente scission a pour but de réorganiser le groupe constitué avant la réorganisation de 6 sociétés et de localiser une activité par société. Une partie de la réorganisation a déjà eu lieu via une fusion de 2 sociétés non concernées par la présente scission ; il reste par conséquent encore 5 sociétés dans le groupe. Trois sociétés vont être scindées, La scission cc BUMA » / cc G. ET J.P. GAZON » / « J.P.G. GESTION » se déroulera en troisième lieu. La S.A. cc BUMA » souhaite transférer, au moyen d'une augmentation de capital par apports ne consistant pas en numéraire : son activité assurances à la SPRL G, ET J.P, GAZON (qui va devenir PROMIS1A ASSURANCES) con activité bancaire à la S.A. J.P.G. GESTION (qui va devenir PROMIS1A BANQUE) 1. Présentation des trois sociétés 1.1. Forme juridique : A. De la scindée : société anonyme B. De la bénéficiaire de l'activité assurances : société privée à responsabilité limitée C. De la bénéficiaire de l'activité bancaire : société anonyme 1.2, Dénomination A. De la scindée : cc BUMA » B. De la bénéficiaire de l'activité assurances :« G. ET J.P. GAZON » C. De la bénéficiaire de l'activité bancaire : « J.P.G, GESTION » 1.3. L'objet social A. De la scindée : « La société a pour objet les travaux de bureau, la gestion des salaires, la comptabilité, les activités de courtiers d'assurances, le placement et la gestion de fortune et de portefeuilles, les activités de conseiller en voyages, en immobiliers et courtage ainsi que les activités de publicitaires et de, courtage en crédit. La société peut répartir son objet entre plusieurs départements, n'ayant aucune personnalité: juridique, et qui feront partie intégrante de la société. D'autres départements pourront être créés dans l'avenir par simple décision du Conseil d'administration régulièrement publiée au Moniteur belge. Elle peut dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou scientifiques, commerciales ou civiles, se rapportant directement ou indirectement à; son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apports, de cession, de fusion, de souscription, de participation, ou autrement, dans toutes entreprises, sociétés, ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser la réalisation de son objet ou l'écoulement de ses produits. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. » B. De la bénéficiaire de l'activité assurances (société existante) : « La société a pour objet le courtage en assurances. En outre, la société a pour objet les prestations de services en matière comptable, fiscale, sociale et administrative. La société a également pour objet les prestations de service en matière de caisse d'épargne, prêts hypothécaires, prêts personnels, financements etc, Elle a également pour objet toutes opérations immobilières tant en Belgique qu'à l'étranger y compris notamment l'achat, la vente, la gérance, la promotion et les conseils. Rentre également dans l'objet de la société l'exploitation d'une agence de voyages. La société a également pour objet l'acquisition, la création ou l'exploitation de tout établissement y relatif en Belgique ou à l'étranger. La société peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou de toute autre manière dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. » C. De la bénéficiaire de l'activité bancaire (société existante) : cc La société a pour objet principal d'assurer la gestion des entreprises du secteur du courtage en assurances et d'effectuer

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " Nom et quaiite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

la recherche de clients potentiels tant en Belgique qu'à l'étranger. Elle a également pour objet fa prise de participations, majoritaires ou minoritaires, dans des sociétés du secteur du courtage en assurances et des secteurs complémentaires. Elle peut exercer également des activités dans le secteur des prestations de services dans le domaine de la gestion de caisse d'épargne, prêts hypothécaires et personnels ainsi que des financements. Elle peut agir pour son propre compte ou en sous-traitance au profit d'autres sociétés belges ou étrangères ayant un objet analogue ou similaire. La société aura également pour objet la gestion, l'administration et l'exploitation ainsi que la mise en valeur du portefeuille et du patrimoine mobilier et immobilier qui lui sera apporté par ses actionnaires ou qu'elle acquerra d'autres manières. Elle a également pour objet la gestion de biens immobiliers en Belgique ou à l'étranger, En conséquence, la société peut acheter, vendre, mettre en valeur, donner ou prendre en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer, construire et reconstruire tout immeuble ou partie d'immeubles. En outre, la société a pour objet toutes opérations effectuées dans le cadre de l'activité d'agent mandaté pour un établissement de crédit. Elle peut également participer à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et leur prêter tout concours. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. » 1.4. Le siège social A. De la scindée : Allée Cortil Lava 1 à 4190 FERR1ERES (WERBOMONT) B. De la bénéficiaire de l'activité assurances : Avenue des Alliés, 82 A à 4960 MALMEDY C, De la bénéficiaire de l'activité bancaire : Avenue des Alliés, 82 A à 4960 MALMEDY 2. Rapport d'échange des parts sociales/des actions : En rémunération de l'apport de l'activité assurances effectué au profit de la SPRL « G. ET J.P. GAZON r', bénéficiaire de la scission, il sera créé 3.978.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Préalablement à la décision de scission, la SPRL « G. ET J.P. GAZON » transformera ses 2.750 parts sociales actuelles SDVN en 2.750.000 parts sociales SDVN. Ces parts sociales nouvelles, entièrement libérées, seront attribuées aux quatre actionnaires de la S.A. « BUMA » autres que la société bénéficiaire dans la proportion de 1 action de la S.A. « BUMA » (sans soulte) contre 7,956 parts sociales de la SPRL « G. ET J.P, GAZON ». En rémunération de l'apport de l'activité bancaire effectué au profit de la S.A. « J.P.G. GESTION » bénéficiaire de la scission, il sera créé 68.000 actions S.D.V.N. Préalablement à la décision de scission, la S.A. J.P.G. GESTION transformera ses 500 actions actuelles SDVN en 500.000 actions SDVN. Ces actions nouvelles, entièrement libérées, seront attribuées aux quatre actionnaires de la S,A. « BUMA » autres que la société bénéficiaire dans la proportion de 1 action de la S.A. « BUMA » (sans soulte) contre 136 actions

nouvelles de la S.A. « J.P.G. GESTION La société scindée continuera donc d'exister, 3. Modalités de

remise des parts sociales et des actions des sociétés bénéficiaires : Les transferts se feront lors des actes notariés de scission de la SA « BUMA » ainsi que par la mention au registre des parts sociales / actions nominatives de la SPRL « G. et J.P. GAZON » et de la S.A. « J.P.G. GESTION », 4. La date à partir de laquelle les parts sociales / les actions donnent le droit de participer aux bénéfices : A partir du 1er janvier 2014. 5. La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder en rapport avec les biens transférés sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte des sociétés bénéficiaires : A partir du ler janvier 2014.6. Les droits assurés par les sociétés bénéficiaires aux actionnaires de la société à scinder, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard : Aucun actionnaire de la société à scinder n'a de droits spéciaux. 11 n'existe pas de titres autres que les actions. 7. Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 731 du Code des Sociétés : Les sociétés participant à la scission vont faire usage de l'option de l'article 731 du Code des Sociétés qui permet de ne pas établir de rapport, si tous les associés /actionnaires de chacune des sociétés participant à la scission en ont décidé ainsi. Toutefois, les rapports prévus par les articles 313 et 602 du Code des Sociétés (augmentation de capital par apports en nature dans la SPRL « G. et J.P, GAZON » et dans la S.A. « J.P,G. GESTION ») seront établis. Les émoluments du réviseur d'entreprises seront de 2.500,00 ¬ HTVA. 8. Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission Aucun avantage particulier n'a été et ne sera attribué aux membres des organes de gestion. 9. La description et la répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer aux sociétés bénéficiaires : Sont transférés à la société bénéficiaire « G. ET J.P. GAZON » (qui va devenir PROMISIA ASSURANCES) par la présente scission la branche d'activités assurances comprenant les actifs et passifs suivants : I. ACTIFS : 212000 Clientèle -241000 Matériel roulant -400000 Clients -407000 Créances douteuses -409000 Réductions de valeur actées sur CD -449000 Compte compagnie en attente -494000 Commissions en suspens -441000 Compagnie -416000 Commissions IPA à verser -490007 Intérêts sur financement BMW 490009 Intérêts sur financement MB Il. Déduction faite des PASSIFS suivants : -173007 Financement BMW 173009 Financement MB -423005 Financement MB échéant dans l'année -432007 Financement BMW échéant dans l'année -423009 Financement MB -440000 Fournisseurs (en partie) -453000 Précompte prof. à payer (en partie) -454000 ONSS à payer (en partie) -455200 Rémunération employés à payer (en partie) 455300 Flémunération ouvrier à payer -456000 Provision pécule de vacances (en partie) Sont transférés à la société bénéficiaire « J.P.G. GESTION » (qui va devenir PROMISIA BANQUE) par la présente scission la branche d'activités bancaire comprenant les actifs et passifs suivants : I. ACTIFS : -231000 Installations machines -550000 compte vue ING 11. Déduction faite des PASSIFS suivants : -440000 Fournisseurs (en partie) -453000 Précompte prof. à payer (en partie) -454000 ONSS à payer (en partie) -455200 Rémunération employés à payer (en partie) -456000 Provision pécule de vacances (en partie) 10. La répartition aux actionnaires de la société à scinder des actions ou parts des sociétés bénéficiaires et critères sur lesquels cette répartition est fondée : L'apport de la branche d'activités assurances à scinder au capital de la société bénéficiaire « G. ET J.P. GAZON » permettra aux actionnaires de la société à scinder d'échanger 1 action contre 7.956 parts sociales nouvelles de la société bénéficiaire, sans soulte. Ils recevront au total 3.978.000 parts sociales nouvelles de la SPRL « G, ET J.P. GAZON » (qui va devenir PROMIS1A ASSURANCES). L'apport de la branche d'activités bancaire à scinder au capital de la société bénéficiaire « J.P.G. GESTION »

L

Volet B - Suite

permettra aux actionnaires de la société à scinder d'échanger 1 action contre 136 actions nouvelles de la société bénéficiaire, sans soulte. Ils recevront au total 68.000 actions nouvelles de la S.A. « J.P.G. GESTION » (qui va devenir PROMISIA BANQUE). MALMEDY, le 30 septembre 2014 Le gérant de la société bénéficiaire de l'activité assurances la SPRL « G. et J.P. GAZON » S.A. MARE INVEST Gérant représentée par Raymond MARECHAL Administrateur-délégué Les administrateurs de la société à scinder, la S.A. « BUMA »

Jacqueline GEORGES Administrateur Carole MARECHAL Administrateur S.A. MARE INVEST Administrateur représentée par Raymond MARECHAL Administrateur-délégué S.A. J.P.G. GESTION Administrateur représentée par la S.A. MARE INVEST Administrateur-délégué représentée par Raymond MARECHAL Administrateur-délégué Les administrateurs de la société bénéficiaire de l'activité bancaire la S.A. « J.P.G. GESTION » S.A. MARE INVEST Administrateur-délégué représentée par Raymond MARECHAL Administrateur-délégué Jean-Pol GAZON Administrateur Gilles MARECHAL Administrateur Carole MARECHAL Administrateur

M A- R. e c 1+ft

7i..i . el e%

A AQ` i wA IliG~ ot1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réscervé

au ,

Moniteur

belge

06/09/2013 : VV041770
13/01/2015 : VV041770
13/01/2015
ÿþ MM 2.0

-"à7-3-1:1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

T

NIVI~I~II IIMI IIII I~I~ iu

*15006000*

Déposé au Grolle du

aIaEQIanrEfe tS IÈGE

3 i BEC. 2D1~'

Le Greffier

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 420.178.858

Dénomination

(en entier) : PROMISIA ASSURANCES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4960 Malmedy, Avenue des Alliés, 821A.

Oblat de l'acte : SCISSION SANS DISSOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATION AUX STATUTS

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 19 décembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « PROMISIA ASSURANCES », anciennement «S.P.R.L. G. ET J.P. GAZON», ayant son siège social à 4960 Malmedy, avenue des Alliés, 82/A.

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes : I- SCISSION SANS DISSOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL

1- Projet de scission

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés et conformément à l'article 728 dudit Code, le projet de scission de la société "BUMA SA", ayant son siège social à 4190 FERRIERES (Werbomont), Ailée du Cortil Lava, 1, numéro d'entreprise 429.921.123. RPM Huy, par la transmission de sa branche d'activité «assurances» à la société « S.P.R.L. G. ET J.P. GAZON» ACTUELLEMENT DÉNOMMÉE «PROMISIA ASSURANCES», sans que la société "BUMA SA" cesse d'exister, a été établi en date du trente septembre deux mille quatorze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers le trente octobre deux mille quatorze et publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du douze novembre suivant sous le numéro 14205975.

2- Dispense de rapports sur la scission

On omet.

3- Rapports sur l'apport en nature

Le rapport établi en date du premier décembre deux mille quatorze par la société civile à forme d'une SPRL « HEYNEN, NYSSEN & C°, réviseur d'entreprises » représentée par Monsieur Fabien HEYNEN et par Monsieur Didier NYSSEN sur l'apport en nature précité conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, conclut dans les termes suivants

L'apport en nature à la S.P.R.L. « G. ET J.P. GAZON » (qui va devenir « PROMISIA ASSURANCES ») sur l'acceptation duquel vous êtes appelés à vous prononcer consiste en l'apport de la branche' d'activité assurances de la S.A. « BUMA », plus amplement décrit au chapitre 3 de notre rapport.

Cet apport est effectué avec effet au 1 er janvier 2014.

L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la rémunération attribuée en contrepartie,

L'opération a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que les modes d'évaluation de l'apport.

La branche d'activité assurances apportée par la scission sans dissolution de la S.A. « BUMA » a été évaluée par la Gérante à 16.995,29 ¬ (en valeur comptable, actifs moins passifs).

La comptabilisation au compte capital de la S.P.R.L. « G. ET J.P. GAZON » de la quote-part du compte capital de fa société scindée qui représente la branche d'activité assurances transférée permettra ainsi l'augmentation de capital de la S.P.R.L. « G. ET J.P. GAZON » à concurrence de 5.091,40 ¬ et l'émission de 3.978.000 parts sociales S.D.V.N.

La rémunération proposée pour cet apport consiste en la création de 3.978.000 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale au prix d'émission de 0,001 ¬ par part sociale, ce qui est inférieur au pair

comptable actuel de 4,02 ¬ .__-_._.____.._

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1 ,

s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Après l'augmentation de capital, celui-ci s'élèvera à 82.451,38 ¬ , représenté par 7.573.250 parts sociales S.D.V.N., soit un pair comptable de 0,01 E.

En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous sommes d'avis, que :

- la description de l'apport répond à suffisance à des conditions normales de clarté et de précision ;

- les modes dévaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprises et conduisent à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

- les informations financières et comptables contenues dans le rapport de la Gérante sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter la proposition. »

4- Scission sans dissolution - Transfert de biens

af Décision

Dans le cadre de l'article 677 du code des sociétés, l'assemblée approuve la scission de la société anonyme "BUMA SA", ayant son siège social à 4190 FERRIERES (Werbomont), Allée du Cortil Lava, 'I, numéro d'entreprise 429.921.123. RPM Huy, sans que celle-ci cesse d'exister, par la transmission de sa branche d'activité «assurances» à la société privée à responsabilité limitée «S.P.R.L. G. ET J.P. GAZON» ACTUELLEMENT DÉNOMMÉE «PROMISIA ASSURANCES» moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société transférante, de trois millions neuf cent septante-huit mille (3.978.000) parts sociales de la société «S.P.R.L. G. ET J.P. GAZON» ACTUELLEMENT DÉNOMMÉE «PROMISIA ASSURANCES» à répartir entre les actionnaires de la société transférante dans la proportion de sept mille neuf cent cinquante-six (7.956) parts sociales de la société « G. ET J.P. GAZON» devenue «PROMISIA ASSURANCES» sur présentation d'une (1) action de la société « BUMA SA ».

b/ Description des biens transférés à la société «S.P.R.L. G. ET J.P. GAZON» actuellement dénommée «PROM1SIA ASSURANCES»

Les biens transférés à la société privée à responsabilité limitée «S.P.R.L. G. ET J.P. GAZON» actuellement dénommée «PROMISIA ASSURANCES» comprennent les biens suivants constitutifs de la branche d'activité «assurances» de la société « BUMA SA » tels qu'ils se présentent au premier janvier deux mille quatorze dans la comptabilité de la société transférante :

ACTIVEMENT

- Clientèle pour un montant de 1.775,39 euros

- Matériel roulant pour un montant de 56.056,67 euros

- Clients pour un montant de -4.054,66 euros

- Créances douteuses pour un montant de 6.563,85 euros

- Réductions de valeur actées sur créance douteuses pour un montant de -6.563,85 euros

- Compte compagnie en attente pour un montant de 32.605,68 euros

- Commissions en suspens pour un montant de -17,.194,99 euros

- Créances sur Compagnie pour un montant de 12.474,13 euros

- Commissions iPA à verser pour un montant de 44.315,69 euros

- Intérêts sur financement BMW pour un montant de 1.490,55 euros

- Intérêts sur financement MB pour un montant de 1.171,55 euros

Total actif : 128.640,01 euros.

PASSIVEMENT

- Financement BMW, 21312,40 euros

- Financement MB, 16.406,46 euros

- Financement MB échéant dans l'année, 309,80 euros

- Financement BMW échéant dans l'année 6.393,72 euros

- Financement MB, 4.687,56 euros

- Fournisseurs, 21.567,08 euros

- Précompte professionnel à payer, 1.223 euros

- ONSS à payer, 6.239,22 euros

- Rémunération employés à payer, 11.961,92 euros

- Rémunération ouvrier à payer, 277,80 euros

- Provision pécule de vacances, 21.265,76 euros

Total passif : 111.644,72 euros.

ACTIF NET TRANSFERE : seize mille neuf cent nonante-cinq euros vingt-neuf cents (16,995,29 ¬ ).

d/ Rémunération du transfert :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

En rémunération de ces transferts, il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société « BUMA SA », trois millions neuf cent septante-huit mille (3.978.000) parts sociales nouvelles de la société « G. ET J.P. GAZON» devenue «PROMISIA ASSURANCES» à répartir entre tes actionnaires de la société transférante dans la proportion de sept mille neuf cent cinquante-six (7.956) parts sociales de la société « G. ET J.P. GAZON» devenue «PROMISIA ASSURANCES» sur présentation d'une (9) action de la société « BUMA SA ».

e/ Conditions générales du transfert

1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive de la société transférante arrêtée au trente et un décembre deux mille treize à minuit. Toutes les opérations effectuées depuis le premier janvier deux mille quatorze par la société transférante et relativement à la branche d'activité transférée sont pour le compte et aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.

2- Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire est comptabilisé à la valeur pour laquelle les éléments transférés figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du trente et un décembre deux mille treize à minuit.

5- Augmentation de capital

En exécution du transfert visé au point 4- ci-avant au profit de la société «S.P.R.L. G, ET J.P. GAZON» actuellement dénommée «PROMISIA ASSURANCES» et en vue de réaliser la scission sans dissolution de la société privée à responsabilité limitée "BUMA SA", l'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cinq mille nonante et un euros quarante cents (5.091,40 E) pour le porter de septante-sept mille trois cent cinquante-neuf euros nonante-huit cents (77.359,98 E) à quatre-vingt-deux mille quatre cent cinquante et un euros trente-huit cents (82.451,38 E) par la création de trois millions neuf cent septante-huit mille (3.978.000 ) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant de mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, participant aux bénéfices à partir du premier janvier deux mille quatorze.

6- Attribution des parts sociales nouvelles

L'assemblée décide d'attribuer les trois millions neuf cent septante-huit mille (3.978.000) parts sociales de la société «S.P,R.L. G. ET J.P. GAZON» ACTUELLEMENT DÉNOMMÉE «PROMISIA ASSURANCES» aux actionnaires de la société transférante dans la proportion de sept mille neuf cent cinquante-six (7,956) parts sociales de la société « G. ET J.P. GAZON» devenue «PROMISIA ASSURANCES» sur présentation d'une (1) action de la société « BUMA SA ».

7- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et reconnaît qu'ensuite de ce qui précède

l'augmentation de capital est effectivement réalisée par la transmission d'une partie du patrimoine de la société "BUMA SA" qui résulte de la scission sans dissolution approuvée ci-avant;

le capital de la société ««S.P.R.L. G. ET J.P. GAZON» actuellement dénommée «PROM1SIA ASSURANCES» est actuellement de quatre-vingt-deux mille quatre cent cinquante et un euros trente-huit cents (82.451,38 ê) représenté par sept millions cinq cent septante-trois mille deux cent cinquante (7.573.250) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1 / 7.573.250ème de l'avoir soclal.

il- MODIFICATION AUX STATUTS

L'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant

« Le capital social est fixé à quatre-vingt-deux mille quatre cent cinquante et un euros trente-huit cents (82.45t,38 E). Il est représenté par sept millions cinq cent septante-trois mille deux cent cinquante (7.573.250) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1 / 7.573.250ème de l'avoir social. »

III- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION SANS DISSOLUTION

L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et par l'assemblée générale extraordinaire de la société "BUMA SA" tenue ce jour devant le notaire soussigné, l'opération de scission sans dissolution de la société "BUMA SA" est effectivement réalisée en ce qui concerne le transfert de la branche d'activité «assurances».

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte : - expédition de l'assemblée.

, {, F', Y

Volet B - Suite

- le rapport du Conseil d'Administration et le rapport du réviseur d'entreprises en original. - la coordination des statuts.

Réservé

au

Moniteur

`belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/01/2015
ÿþMod2,0

WittfICM

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



népnce Ri! f?rpfiFn



1V!Illilon1111 Uv%tepnEQéiverû el~~l[;GE 3- 1 DEC. 20?~t

Le Greffier

Greffe

d





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 420.178.858 Dénomination

(en entier) : PROMISIA ASSURANCES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4960 Malmedy, Avenue des Alliés, 82/A,

Objet de ['acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES -Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 26 décembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « PROMISIA ASSURANCES », anciennement «S.P.R.L. G. ET J.F. GAZON», ayant son siège social à 4960 Malmedy, avenue des Alliés, 821A,

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

1- Rapports sur l'apport en nature

Le rapport établi en date du vingt-deux décembre deux mille quatorze par la société civile à forme d'une SPRL « HEYNEN, NYSSEN & C°, réviseur d'entreprises » représentée par Monsieur Fabien HEYNEN et par Monsieur Didier NYSSEN sur l'apport en nature conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, conclut dans les termes suivants :

« L'apport en nature à la S.P,R.L. « PROMISIA ASSURANCES » sur l'acceptation duquel vous êtes appelés à vous prononcer consiste en l'apport du portefeuille assurances de la S.P.R.L. « VINCENT JUSTIN ASSURANCES », plus amplement décrit au chapitre 3 de notre rapport.

Cet apport est effectué avec effet au ler janvier 2014.

L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation du bien apporté ainsi que de la rémunération attribuée en contrepartie.

L'opération a fait l'objet des vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que le mode d'évaluation de l'apport.

L'apport de la S.P.R.L. « VINCENT JUSTIN ASSURANCES » a été évalué par les parties à 469.140,28 E.

La rémunération proposée pour cet apport consiste en la création de 1.675.501 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale au prix d'émission de 0,28 ¬ par part sociale, ce qui est supérieur au pair comptable actuel de 0,01 ¬ .

Après l'augmentation de capital, celui-ci s'élèvera à 551.591,66 ¬ , représenté par 9.248.751 parts sociales S.D.V.N., soit un pair comptable de 0,06 E.

En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises, nous sommes d'avis, que :

- la description de l'apport répond à suffisance à des conditions normales de clarté et de précision;

- le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprises et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué;

- les informations financières et comptables contenues dans le rapport du Gérant sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter la proposition. »

2- Décision

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de quatre cent soixante-neuf mille cent quarante euros vingt-huit cents (469.140,28 ¬ ) pour le porter de quatre-vingt-deux mille quatre cent cinquante et un euros trente-huit cents (82.451,38 ¬ ) à cinq cent cinquante et un mille cinq cent nonante et un euros

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

soixante-six cents (551.591,66 ¬ ) par la création d'un million six cent septante-cinq mille cinq cent une' (1.675.501) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, à souscrire au prix de vingt-huit cents (0,28 E) par part, et à libérer immédiatement par la société privée à responsabilité limitée « VINCENT JUSTIN ASSURANCES », ayant son siège social à 4960 Malmedy, rue de la Tannerie, 24, TVA numéro 449.782.862. RPM Verviers, par l'apport de son portefeuille d'assurances.

Les parts sociales nouvelles participeront aux bénéfices à compter du premier janvier deux mille quatorze.

3- Souscription-Libération-Rémunération On omet

4 Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède

- l'augmentation de capital de quatre cent soixante-neuf mille cent quarante euros vingt-huit cents (469.140,28 ¬ ) est effectivement réalisée;

- le capital social est actuellement de cinq cent cinquante et un mille cinq cent nonante et un euros soixante-six cents (551.591,66 ¬ ) représenté par neuf millions deux cent quarante-huit mille sept cent cinquante et une (9.248.751) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1 / 9.248.751ème de l'avoir social. »

5- Modification aux statuts

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :

"Le capital social est fixé à cinq cent cinquante et un mille cinq cent nonante et un euros soixante-six cents (551.591,66 ¬ ). 11 est représenté par neuf millions deux cent quarante-huit mille sept cent cinquante et une (9.248.751) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1 / 9.248,751ème de l'avoir social."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte

- expédition de l'assemblée.

- le rapport du Conseil d'Administration et le rapport du réviseur d'entreprises en original

- la coordination des statuts,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

. a

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

17/08/2012 : VV041770
01/09/2011 : VV041770
07/09/2010 : VV041770
08/09/2009 : VV041770
27/08/2008 : VV041770
21/01/2008 : VV041770
30/08/2007 : VV041770
18/08/2006 : VV041770
23/08/2005 : VV041770
09/08/2004 : VV041770
01/04/2004 : VV041770
19/08/2003 : VV041770
07/04/2003 : VV041770
10/08/2002 : VV041770
05/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.10.2015, DPT 30.10.2015 15660-0277-017

Coordonnées
PROMISIA ASSURANCES

Adresse
AVENUE DES ALLIES 82A 4960 MALMEDY

Code postal : 4960
Localité : MALMEDY
Commune : MALMEDY
Province : Liège
Région : Région wallonne