PROXISOINS INFIRMIERS

Dénomination : PROXISOINS INFIRMIERS

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 839.231.528

Publication

30/04/2014

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1 0810 7~

D�nomination : Proxisoins Infirmiers

Forme juridique : SNC

Si�ge : Rue de la Chapelle 31

N` d'entreprise : 0839231528

objet de l'acte : DISSOLUTION

Minh DE MME

Quai d`Arona, 4

4500 HUh; 17 AVR. 2014

G

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Extrait de l'Assembl�e G�n�rale Extraordianire du 31 mars 2014:

"1-Madame la Pr�sidente donne connaissance du rapport r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� � la date du trente et un d�cembre deux mil treize et �tabli conform�ment � la loi. Un exemplaire de ce rapport est � l'instant d�pos� sur le bureau et resteront annex�s au pr�sent acte. Les associ�s d�clarent en avoir parfaite connaissance.

2-L'assembl�e d�cide que la soci�t� en nom collectif Proxisoins infirmiers est dissoute et prononce sa mise.

en liquidation.

Ira dissolution met fin de plein droit au mandat du g�rant en fonction.

3-L'assembl�e constate que tous les biens de la soci�t� ont �t� r�alis�s, qu'il ne reste que des esp�ces, disponibles, que toutes les dettes exigibles ont �t� pay�es, qu'il n'y a aucun proc�s en cours, que tous les engagements de la soci�t� sont termin�s ou r�solus et que le solde en esp�ces peut, � l'instant, �tre r�parti. entre les associ�s, sous r�serve d'une provision pour les derniers imp�ts, et, qu'en cons�quence, il n'y a pas lieu � nomination d'un liquidateur.

Eu �gard tant � l'importance r�duite des avoirs qu'� l'inexistence d'un passif connu, qu'il n'y a aucun proc�s en cours, que tous les engagements de la soci�t� sont termin�s ou r�solus et que le solde en esp�ces peut, � l'instant, �tre r�parti entre les associ�s, sous r�serve d'une provision pour les derniers imp�ts, et, qu'en cons�quence, il n'y a pas lieu � nomination d'un liquidateur et sur proposition du pr�sident, l'assembl�e, d�ment �clair� � ce sujet, d�cide de cl�turer imm�diatement la liquidation de la soci�t� en nom collectif � Proxisoins infirmiers �.

L'assembl�e d�cide que les derni�res obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore �tre remplies seront r�gl�es par Madame CEUNEN Christine, pr�nomm�e, qui accepte.

Les valeurs transf�r�es sont reprises � la situation comptable arr�t�e au trente et un d�cembre deux mil treize.

Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les op�rations faites depuis cette date par la soci�t� en nom collectif � Proxisoins Infirmiers � sont aux profits et risques de Madame CEUNEN Christine.

L'assembl�e approuve ces comptes et donne d�charge au g�rant de ladite soci�t� pour sa mission exerc�e jusqu'� ce jour,

En cons�quence de ce qui pr�c�de, la soci�t� en nom collectif � Proxissoins Infirmiers� a cess� d'exister, m�me pour les besoins de sa liquidation.

Les livres et documents de la soci�t� seront conserv�s pendant un d�lai de cinq ans prenant cours � compter de la publication des pr�sentes aux annexes du Moniteur belge, � 4550 NANDRIN, Rue de la ChapeHe 31."

CEUNEN Christine

Pr�sidente de l'Assembl�e

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/09/2011

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R�s" a Mon be

101111.11 Nh 1H IDIM F 111

" 11163685"

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au gre du

Tribunal de Comme de Huy, le

13 SEP 2011

" Le Gr ffier

G ffe

D�nomination : PROXISOINS INFIRMIERS

Forme juridique : Soci�t� en nom collectif

Si�ge : Rue de la Chapelle 31, 4550 NANDRIN

N� d'entreprise : 839.2 3.1. SU

. Obj<et de Jacte : Constitution

Le vingt neuf Ao�t 2011, Madame CEUNEN Christine et Monsieur CUSSMANN Till ont d�cid� d'acter par

: : acte sous seing priv� leur volont� de constituer une soci�t� civile sous forme de soci�t� en nom collectif dont

les statuts suivent :

Article 1. Associ�s, forme, raison sociale et d�nomination particuli�re.

La soci�t� est une soci�t� civile sous forme de soci�t� en nom collectif. Elle est compos�e des personnes

suivantes :

-Madame CEUNEN Christine (NN 78.03.30-082-95) domicili� rue de la Chapelle, 31 � 4550 NANDRIN;

-Monsieur CUSSMANN Till (NN 76.01.29-413-29) domicili� rue de la Chapelle, 31 � 4550 NANDRIN.

Elle est constitu�e sous la raison sociale suivante "PROXISOINS INFIRMIERS". Dans tous les a')cuments

�manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention

soci�t� civile sous forme de soci�t� en nom collectif ou des initiale Soc. civ. SNC

Article 2. Si�ge.

Le si�ge social est �tabli � 4550 NANDRIN, rue de la chapelle 31. La soci�t� peut, en outre, �tablir des

si�ges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, d�p�ts et comptoirs, tant en Belgique qu'�

l'�tranger.

Article 3. Objet.

La soci�t� a pour objet la pratique dans les limites de leur d�ontologie, par un ou plusieurs praticien(s)

" qualifi�(s), au nom et pour compte de la soci�t�, des soins infirmier dans toutes leurs applications, entre autres en milieu hospitalier, en home de retraite, ou de fa�on itin�rante. La soci�t� peut r�aliser son objet pour son compte en tous lieux, de toutes les mani�res, et selon les modalit�s qui lui para�tront le mieux appropri�es. A cet effet, lui est autoris�, l'ouverture en Belgique et � l'�tranger, d'autant de si�ges d'exploitation qu'il sera jug� utile pour le bon d�veloppement de ces affaires.

Dans le cadre de cet objet, la soci�t� pourra distribuer, vendre, touer et prendre en leasing tout mat�riel : m�dical et para-m�dical. Elle peut �galement accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement � son objet ou de nature � en faciliter la r�alisation pour autant seulement que ne soit pas alt�r� le caract�re civil de la dite soci�t�. Elle pourra notamment r�aliser tous les investissements mobiliers ou immobiliers concernant des locaux ou du mat�riel affect�s � l'exercice de cette pratique, mais �galement d'autres biens.

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'agence, d'apport, de transformation, de fusion de souscription ou de toute autre mani�re, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue ou connexe en Belgique ou � l'�tranger.

La soci�t� peut se grouper s'associ� avec d'autres infirmiers, groupements, associations ou soci�t�s d'infirmiers pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part les frais et d'autre part les services communs destin�s � assurer l'exercice de leur profession, dans le respect des r�gles d�ontologiques

La soci�t� pourra �galement se porter caution pour des tiers et exercer un mandat d'administrateur dans toutes soci�t�s ou entreprises.

Article 4. Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � dater du vingt-neuf (29) Ao�t 2011. Elle est susceptible d'�tre dissoute anticipativement moyennant l'accord unanime de tous les associ�s. Cette disposition ne pr�judicie pas au droit de tout associ� de demander la dissolution de la soci�t� pour juste motif.

Sauf les cas vis�s par la loi, la soci�t� n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la d�confiture ou l':'icapacit� d'un ou de plusieurs associ�s.

Article 5. Fonds social -Apports.

A. Le fonds social est fix� � mille euro (1.000,00) et est repr�sent� par cent (100) parts �gales entre elles.

B. Les parts sont ainsi souscrites et lib�r�es enti�rement lors de la constitution de la soci�t� :

" 1.- Madame CEUNEN Christine d�clare souscrire et lib�rer 99 parts pour un montant de neuf cent cinquante euro (990,00) ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2011- Annexes du Moniteur belge

2.- Monsieur CUSSMANN Till d�clare souscrire et lib�rer 1 part pour un montant de cinquante euro (10,00} ;

Article 5 bis. Parts.

Les parts sont nominatives. Elles sont indivisibles vis � vis de 1a soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� reconnue comme propri�taire � son �gard.

Article 6. Droits et obligations attach�s � la qualit� d'associ�.

La souscription de la pr�sente convention implique l'adh�sion � ce texte et aux d�cisions r�nuli�rement arr�t�es par les asso-'ci�s.

Les h�ritiers et l�gataires de parts ou les cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ou en requ�rir l'inventaire, ni demander le partage ou la licita-tion, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en aucune mani�re dans l'administration de la soci�t�. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se r�f�rer aux �critures sociales et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, et suivre la proc�dure pr�vue par les pr�sents statuts.

Article 7. Responsabilit� des associ�s.

Les associ�s sont ind�finiment et solidairement responsables vis � vis des tiers des obligations et

engagements sociaux.

Article 8. Prise de cours des engagements li�s � la qualit� d'associ�.

Vis-�-vis des tiers, les engagements sociaux lient un associ� � dater de la publication de son entr�e en fonction.

Article 9. Abandon et perte de la qualit� d'associ�.

Tout associ� a le droit de se d�mettre de sa qualit� d'associ�. Il doit pour ce faire informer les autres associ�s un mois au moins avant l'abandon effectif de cette qualit�. Cette d�mission ne sera de surcro�t effective qu'� partir du moment o� les travaux entam�s par le d�missionnaire seront termin�s ou que la personne d�sign�e pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage pour la soci�t�.

Est r�put� d�missionnaire l'associ� qui est emp�ch� effectivement de remplir ses fonctions et ses engagements de mani�re normale, � dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de l'exercice normal de ses fonctions.

Est �galement d�missionnaire le commandit� jug� incapable, interdit, failli, ou condamn� � une peine infamante � dater du jour ou la d�cision rendue est d�finitive.L'associ� d�missionnaire, r�put� tel ou exclu n'est lib�r� c du dol ou de la faute grave.

L'associ� volontairement d�missionnaire ne peut �tre d�charg� de ses fonctions ni de sa participation aux engagements sociaux tant que la soci�t� rie compte pas deux autres associ�s.

Les ayants-droit et ayants-cause de l'associ� d�c�d� recueilleront les parts de leur auteur en qualit� d'associ�s commanditaires � dater du d�c�s, tant que les autres associ�s en vie n'auront pas statu� sur la transmission des parts conform�ment � l'article 10. Cette transformation de la soci�t� sera constat�e par la g�rance qui la publiera conform�ment � la loi.

Article 10. Agr�ment du candidat associ�.

Toute personne pressentie ou candidate � la qualit� d'associ� apr�s la constitution de la soci�t� doit �tre pr�alablement agr��e par tous les associ�s. Pour ce faire, la proposition d'agr�ment doit �tre approuv�e par tous les associ�s. L'agr�ment est requis pour l'acquisition de parts existantes et la cr�ation de nouvelles parts en contrepartie des apports du nouvel associ�. La g�rance convoque les associ�s en vue de l'agr�ment dans le mois du d�p�t de la candidature.

Toute modification de la composition des associ�s impose la modification des pr�sents statuts notamment en ce qui concerne l'imputabilit� de la couverture des engagements sociaux entre le c�dant et le cessionnaire et la publication de cette modification aux annexes du Moniteur belge. L'accomplissement des formalit�s publicitaires ne dispense pas le c�dant ou ses ayants-droit et ayants-cause de la formalit� de l'article 1690 du code civil dans le respect des dispositions l�gales et statutaires applicables dans ce cas.

Les formalit�s pr�vues en cas de cession s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les ayants-droit l�gataires et h�ritiers venant en ordre utile de succession qui souhaitent recueillir les parts de l'associ� d�funt avertissent la g�rance dans les trois mois du d�c�s par lettre recommand�e. La g�rance transmet l'information aux associ�s survivants dans le mois de la r�ception dudit avis par la m�me voie. Cette information contient la convocation des associ�s survivants pour statuer sur l'agr�ment du candidat attributaire, et en quelle qualit�. Si les ayants-droit l�gataires et h�ritiers en ordre utile pour succ�der ne sou litent pas recueillir les parts laiss�es par le d�funt, celles-ci peuvent �tre reprises par les associ�s ou par la soci�t�.

Article 11. Refus d'agr�ment d'une candidature.

Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours. En aucun cas, on ne peut demander la dissolution de la

soci�t� de ce chef.

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Article 16. G�rance.

Saut le cas o� l'administration et la gestion de la soci�t� sont confi�es dans les pr�sents statuts, les associ�s peuvent exercer ces fonctions eux-m�mes ou les confier � toute personne physique ou morale qu'ils jugeront convenable. La ou les personnes d�sign�es � cet effet porteront le titre sp�cifique de g�rant et le titre g�n�rique de "g�rance". L'assembl�e g�n�rale d�cidera si le mandat est r�mun�r� ou non. Il pourra �galement �tre r�mun�r� en nature.

Sauf clause ou d�cision contraire, tout g�rant nomm�, est nomm� sans dur�e d�termin�e.

Article 17. R�vocation - D�mission.

La r�vocation d'un g�rant est d�cid�e par les associ�s suivant les r�gles ci-apr�s d�crites ou pour cause

l�gitime.

Le g�rant non nomm�ment d�sign� dans les statuts est r�vocable par les associ�s statuant � une majorit�

absolue des associ�s.

Le g�rant nomm� par voie statutaire n'est r�vocable que dans la forme et les conditions relui, pour la

modification des statuts.

La r�vocation pour cause l�gitime de rupture peut �tre d�cid�e que dans la forme et les conditions requises pour fa modification des statuts.

Le g�rant non statutaire peut � tout moment se faire d�charger de son mandat au terme des six mois qui suivent l'expiration de l'exercice au cours duquel la d�mission a �t� pr�sent�e aux associ�s.

Le g�rant statutaire ne peut se retirer sans avoir obtenu la d�charge de son mandat � l'unanimit� des associ�s.

Le g�rant ne peut se retirer � contretemps ou sans avoir termin� la mission qui lui �tait impartie. Il veillera � mettre son successeur en mesure de poursuivre la t�che qu'il remplissait sans dommage pour la soci�t�.

Article 19. Pouvoirs de la g�rance.

Le ou les g�rants sont investis des pouvoirs n�cessaires pour accomplir les actes qui int�ressent la so-"ci�t� dans la stricte limite fix�e par l'objet social. Dans cette limite, ils peuvent notamment prendre et donner en location, acqu�rir et ali�ner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contrat-'ter tous emprunts; affecter en gage ou en hypoth�-'que tous biens sociaux; donner mainlev�e avec renonciation � tous droits d'hypoth�-ique, de privil�ge et action r�solu-'toire, m�-'me sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypoth�caires et autres, trans-'criptions, saisies et autres emp�chements quelconques; transiger et compromettre en tout �tat de cause sur tous int�r�ts sociaux; engager ou mettre � pied du personnel; etc. Les actions en justice sont exerc�es et poursui-'vies par le ou les g�rants.

Dans le cas o� l'acte que la g�rance se propose de r�aliser semblerait d�passer les pouvoirs qui lui sont d�volu, cette derni�re doit soumettre son projet aux associ�s qui pourront autoriser telle op�ration � il majorit� des votants si celle-l� ne porte pas atteinte au contrat de soci�t� et � l'unanimit� sinon.

Article 20. Signatures.

Tous les actes engageant la soci�t�, m�me les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier rninist�-'riel pr�te son concours, sont valablement sign�s par deux g�rants si la soci�t� en compte plus de deux ou par un seul g�rant sinon, lesquels n'ont pas � justifier vis � vis des tiers d'une autorisation quelconque pour les actes ressortissant � la gestion journali�re de la soci�t� et ceux concourant � la r�alisation de l'objet social. Pour les actes ne ressortissant pas � cette gestion et pour ceux ne concourant pas imm�diatement � la r�alisation de l'objet social, ils veilleront � se faire autoriser l'intervention qu'il se proposent de faire.

Par gestion journali�re, les associ�s entendent se ranger � la d�finition de cette gestion qui r�sulte de l'usage courant. Sont entendus faire partie des actes de gestion journali�re les actes suivants :

" i" achat, vente, n�gociation de marchandises;

1" achat, vente, n�gociation de mat�riel.

.+ �tablissement de devis, remise d'offre et de proposition de march�s, etc.;

+ paiement, engagement, reconnaissance de dette, tirage de lettre de change, caution, aval, transaction,

renonciation � tout droit, remise de dette, etc;

+" retrait de lettres recommand�es et colis postaux, repr�sentation vis-�-vis des banques, La Poste, la

S.N.C.B., tous autres organismes publics, parastataux, fournisseurs et clients, etc...

Article 21. Contr�le.

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exerc� conform�-'ment aux dispositions l�gales.

Aussi longtemps que la soci�t� est dans la situation o� la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire-r�viseur, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires appartiennent individuellement � chacun des associ�s, lesquels peuvent d�signer un ou plusieurs commissaires internes.

Article 22. R�union.

Sauf le recours � une ou plusieurs d�clarations �crites unanimes des associ�s, les associ�s se r�unissent chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le commande, et au moins une fois par an pour l'approbation des comptes annuels et la d�charge de la g�rance, soit, sauf indication contraire, le dernier samedi du mois de juin � dix-huit

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2011- Annexes du Moniteur belge

heures. Les associ�s doivent �tre convoqu�s et r�unis � la demande de l'un d'eux associ�s. Toute r�union se d�roule au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Article 23. Convocations.

Les associ�s sont convoqu�s par la g�rance. Les convocations sont adress�es par lettres recommand�es

ettou contre accus� de r�ception, quinze jours au moins avant la r�union.

Lorsqu'elle l'estime n�cessaire, la g�rance peut d�cider de proroger ou m�me de r�tracter une convocation

de la m�me mani�re, d�fais non compris, sans que cela porte atteinte aux droits des associ�s.

Article 24. Repr�sentation.

Tout associ� peut se faire repr�senter � la r�union par un mandataire sp�cial, lui m�me associ� et ayant droit de vote. Les personnes morales peuvent toutefois �tre repr�sent�es par un mandataire de leur choix, le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence.

Les copropri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes devront se faire repr�senter par une seule et m�me person-'re, l'exercice des droits aff�rents aux parts indivises ou gag�es sera suspendu en cas de d�saccord interne jusqu'� d�signation d'un mandataire commun.

Aucun associ� rie pourra �tre porteur de plus d'une procur rtion.

Article 25. Bureau de la r�union.

Toute r�union des associ�s est pr�sid�e par le g�rant le plus ancien ou en l'absence de tout g�rant, par

l'associ� pr�sent le plus ancien. Le pr�sident d�signe un secr�taire.

Article 26. Nombre de voix.

Sauf les cas o� les pr�sents statuts accordent un droit de vote par t�te, chaque part sociale ou d'int�r�t donne droit � une voix. Nul ne peut prendre pad aux votes pour un nombre de parts d�passant le double des parts d�tenues par l'associ� pr�sent intervenant pour le plus petit nombre de voix.

Article 27. D�lib�ration.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi et les statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

repr�sen-it�es, � la majorit� absolue des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Les associ�s peuvent en outre d�cider d'ajourner une r�union pour r�gler tout probl�me ou diff�rend qui

pourrait emp�cher la poursuite de la r�union dans des conditions convenables.

Article 28. Modification des statuts.

Les associ�s ne peuvent modifier les �l�ments essentiels des statuts qui constituent le fondement de leur participation, soit l'objet social, la nationalit� de la soci�t� et l'identit� des co-associ�s, sans entra�ner la dissolution de la soci�t�. Cette disposition ne pr�judicie pas au droit de transformer la soci�t�, de fusionner, d'�tendre ou de restreindre l'objet social de mani�re mod�r�e et d'accomplir toute op�ration express�ment autoris�e ind�pendamment du caract�re personnel des engagements sociaux.

Sauf les hypoth�ses formellement pr�vues aux pr�sents statuts ou dans la loi, les associ�s ne peuvent modifier les autres dispositions statutaires qu'� une unanimit� des associ�s pourvu que dans ces cas, la modification propos�e n'alt�re pas la nature des engagements ou le fondement �tabli de la participation des associ�s � la soci�t�. Ces modifications sont express�ment propos�es par la g�rance aux associ�s par une lettre de convocation, adress�e quinze jours avant la date pr�vue de la r�union par voie recommar'�e et par voie postale normale.Toute modification des statuts, ainsi que tout changement dans la composition des associ�s, sont publi�es aux annexes du Moniteur belge par extrait ou par mention conform�ment aux dispositions l�gales.

Article 29. Proc�s verbaux.

Les proc�s-verbaux des r�unions sont sign�s par les associ�s.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant s'il n'y en a qu'un et par

doux g�rants sinon.

Article 30. Ann�e sociale.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Article 31. Ecritures sociales.

Au terme de chaque exercice, la g�rance arr�te les �critures sociales, dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 32. R�partition des b�n�fices.

Un montant d'un vingti�me au moins est pr�lev� chaque ann�e sur les b�n�fices nets en vue de constituer une r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve atteint un dixi�me du capital.

Chaque part donne droit � un dividende �gal. Le dividende aff�rent aux parts sur lesquelles un appel de fonds est rest� sans r�ponse accro�t aux autres parts sociales.

Article 33. Dissolution.

e

R�serv� Volet B - Suite

au En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que soit, les

Moniteur : associ�s d�signent le cas �ch�ant un ou plusieurs liquidateurs et d�terminent les modes de liquidation et les "

belge : pouvoirs du ou des liquidateurs. Tant que telle nomination n'est pas intervenue, le ou les g�rants, et � d�faut, le

: ou les associ�s exercent de plein droit cette fonction.

i . Sauf d�cision contraire, ce ou ces liquidateurs disposent des pouvoirs normalement pr�vus par les lois sur les soci�t�s commerciales, � l'exclusion des op�rations n�cessitant en vertu des dispositions l�gales une : autorisation sp�ciale des associ�s.

Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un coll�ge dont les modes de d�lib�ration sont ceux du coll�ge de g�rance.

. Tant que la liquidation n'est pas termin�e, ils soumettent chaque ann�e � l'examen des associ�s les comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle � la cl�ture de celle-ci. La premi�re ann�e : de leur entr�e en fonction, ils sou-Imettent en outre les comptes annuels du dernier exercice avant liqui-dation . � l'approba-ton des associ�s et organisent un vote sur la d�charge des �ventuels organes �lus.

Article 34. R�partition de l'actif net.

" Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net est d'abord affect� au

remboursement en esp�ces ou en ti-'tres des apports.

Pour l'�valuation de la quotit� que les parts repr�sentatives d'apports en industrie, les liquidateurs s'en

r�f�reront au calcul fix� � l'article 15, � raison de la dur�e effective de l'exercice de l'industrie.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale prolportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�parti-'tions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, par des

appels de fonds suppl�mentaires � charge des parts in-'suffisamment lib�r�es, soit par des remboursements :

" pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

"

Article 35. Pouvoir de l'assembl�e g�n�rale durant la liquidation.

Les associ�s conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus �tendus de modification des statuts, : dans la mesure de ce qui est compatible avec l'�tat de liquidation mais dans le seul but de favoriser le : r�glement de cette liquidation.

Article 36. Election de domicile. "

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, directeur, fond� de pouvoirs ou liquidateur domicili� � l'�tran-'ger, fait �lection de domicile au si�ge social, o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 37. Droit commun. "

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu dans les statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s. En cons�quence, " toutes les dispositions relevant du Code des Soci�t�s auxquelles il ne serait pas li-'citement d�rog�, sont : r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ra-'tives de ce code sont : cens�es non �crites.

Engagement au nom de la soci�t� en formation

: Les comparants d�clarent en application de l'article 60 du Code des soci�t�s reprendre tous les engagements qui ont �t� pris au nom de la soci�t� en formation depuis le premier janvier deux mille dix.

: Cette reprise des engagements ne sortira ses effets que d�s que la soci�t� aura acquis sa personnalit� ; juridique. Les engagements pris entre ce jour et l'acquisition de sa personnalit� juridique, sont soumis � l'article 60 du Code des soci�t�s et devront par cons�quent �tre ratifi�s.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Assembl�e g�n�rale.

: A l'instant, les statuts de la soci�t� ayant �t� adopt�s, les comparants d�clarent se r�unir en assembl�e

g�n�rale pour d�cider de ce qui suit.

A l'unanimit�, les associ�s d�cident

1. de fixer le nombre de g�rant � un.

2. de nommer en qualit� de g�rant : CEUNEN Christine. Elle est nomm�e pour toute la dur�e de la soci�t�. Elle exercera son mandat � titre gratuit sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

3. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un

d�cembre deux mille douze.

En cons�quence, la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira le vingt-neuf juin deux mil treize.

4. De ne pas nommer de commissaire. :

En cons�quence, aucun commissaire n'�tant nomm�, chaque associ� aura individuellement les pouvoirs : d'investiga-ton et de contr�le des commissaires. li pourra se faire repr�senter par un expert comptable.

Lecture faite, les comparants ont sign�.

CEUNEN Christine

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2011- Annexes du Moniteur belge

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