PUBLIFIN

Dénomination : PUBLIFIN

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 204.245.277

Publication

19/05/2014

�� MOD WORD 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

" 14101087*

n

oi

N� d'entreprise : 0204.245,277

D�nomination

(en entier) : TECTEO

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative Intercommunale � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue Louvrex 95 � 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :D�p�t d'un projet d'apport, �tabli conform�ment � l'article 760 du Code des soci�t�s relatif � un apport de branches d'activit�s par la S.C.I.R.L. TECTEO � la S.A. RESA Services - 7 mai 2014

B�n�dicte BAYER Directeur g�n�ral

Andr� GILLES Pr�sident

18/04/2014 : LG006801
09/07/2014 : LG006801
09/07/2014 : LG006801
14/07/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

03 MIL. Zen

Greffe

1111111,1111.13 l!IiiillijJ)

Na d'entreprise: 0204245277

D�nomination

(en entier) : TECTEO

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� coop�rative Intercommunale � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4000 Li�ge rue Louvrex, 95

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte ;Modification de la d�nomination modification des statuts

Texte

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME notaire

associ�e de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur COEME & Christine

WERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date du 20 juin 2014 en cours d'enregistrement au premier

bureau de l'enregistrement de Li�ge 11, il r�sulte que:

1. Modification de la d�nomination

L'assembl�e a d�cid� d'adopter la d�nomination � PUBL1F1N � comme nouvelle d�nomination sociale de la

soci�t� en remplacement de la d�nomination � TECTEO

2.- Modifications statutaires

2.1. L'assembl�e a d�cid� de modifier l'article 1 er des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

� Entre:

1) Les communes d'Awans, Bierset, Cerexhe Heuseux, Ch�n�e, Grivegn�e, Embourg, Herni�e et Melen, en

vertu des d�lib�rations de leurs conseils communaux favorablement avis�es par la D�putation permanente du

Conseil Provincial et approuv�es par arr�t� royal;

2) La Province de Li�ge, repr�sent�e par la D�putation permanente du Conseil Provincial, d�ment autoris�e par

d�lib�ration de ce conseil en date du 26 juillet 1922;

3) et les communes et associations de communes qui par la suite adh�reront aux pr�sents statuts et seront

admises dans l'association;

Est constitu�e, sous forme de soci�t� coop�rative, une soci�t� intercommunale sous la d�nomination de"

PUBL1FIN "" La Soci�t� est � responsabilit� limit�e.

La liste et la d�signation pr�cise des associ�s, de leurs apports et de leurs engagements est reprise dans

l'annexe aux pr�sents statuts. Le Conseil d'Administration est habilit� � adapter cette annexe. �

2.2. L'assembl�e a d�cid� de modifier l'article 6 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

� Le capital social se compose de parts nominatives et indivisibles de quarante-neuf euros cinquante-huit

cents (49,68 E) chacune.

11 est divis� en capitaux comme suit :

1) un capital d�nomm� capital A, dont le montant correspond � sa fonction, c'est-�-dire au co�t de l'installation des si�ges centraux de la soci�t� et des travaux d'�tablissement et de mise en ordre de marche des r�seaux � haute tension jusque et y compris les cabines de transformation;

2) un capital , d�nomm� capital B, dont le montant correspond � sa fonction, c'est-�-dire au co�t des travaux d'�tablissement et de mise en ordre de marche des r�seaux � basse tension int�ressant les territoires respectifs des communes associ�es ;

Le capital B est notamment repr�sent� par des parts indic�es BL d'une valeur nominale de quarante-neuf euros cinquante-huit cents (49,68 E) chacune et attribu�es � la Ville de Li�ge dans le cadre de la scission partielle par absorption de la branche d'activit� � Secteur I� de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e de droit belge "INTERMOSANE";

3) un capital d�nomm� capital C relatif au secteur 2 repr�sent� par des parts indic�es C et Ce;

4) un capital d�nomm� capital E, relatif au secteur d'activit�s 3 et repr�sent� par des parts indic�es E2, Eg et Ec, d'une valeur nominale de quarante-neuf euros cinquante-huit cents (49,68 � ) chacune,

Les parts Eg sont attribu�es � la Province de Li�ge en r�mun�ration de l'apport de 827.215 parts sociales repr�sentatives du capital A et 100,447 parts sociales repr�sentatives du capital E de la SC1RL � l'Association Li�geoise du Gaz �.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

3) un capital d�nomm� capital F strictement relatif au secteur d'activit�s 4 et repr�sent� par des parts indic�es F1, F2 et F3, d'une valeur nominale de quarante-neuf euros cinquante-huit cents (49,58 E) chacune et attribu�es (1) pour ce qui concerne les parts F3, aux associ�s de la soci�t� coop�rative intercommunale � SOCIETE COOPERATIVE LIEGEOISE D'ELECTRIC1TE � en abr�g� � SOCOLIE � en �change de leurs parts, lors de la fusion par absorption de cette derni�re soci�t� et (ii) pour ce qui concerne les parts F1 et F2, aux associ�s de PUBLI FIN en �change d'une partie de leurs parts El et/ou E2 lors de cette m�me fusion.

6) un capital d�nomm� capital G strictement relatif au secteur 5 et repr�sent� par les parts Gp (anciennement Eg) d�tenues par la Province de Li�ge et par les parts indic�es Ga, Gb et Ge d'une valeur nominale de quarante-neuf euros cinquante-huit cents (49,58 E) chacune attribu�es aux associ�s de la soci�t� coop�rative intercommunale �L'ASSOCIATION LIEGEOISE DU GAZ� en abr�g� �A.L.G.� en �change de leurs parts, lors de la fusion par absorption de cette derni�re soci�t�

Sans pr�judice des dispositions de l'article 8, les associ�s peuvent souscrire � l'un ou � plusieurs de ces capitaux.

Les capitaux lib�r�s constituent l'apport des associ�s.��

2.3. L'assembl�e a d�cid� de modifier l'article 54 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

� Sans pr�judice de l'application des articles 428, 617 et 619 du Code des soci�t�s et de ce qui est dit au paragraphe suivant, les exc�dents de recettes sont r�partis, dans les secteurs d'activit�s 1 et 2, comme suit :

1) A la r�serve l�gale cinq pour-cent (5 %). Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve aura atteint dix pour-cent (10 %) du capital social.

2) A une r�serve disponible, une somme � d�terminer par l'Assembl�e g�n�rale,

3) Un tanti�me ne pouvant d�passer cinq pour-cent (5 %) � d�terminer par l'Assembl�e g�n�rale, � verser au fonds des Suvres sociales en faveur du personnel.

4) Une ristourne sera attribu�e � la partie lib�r�e, en num�raire ou en nature, des parts sociales. Le taux utilis� pour le calcul de cette ristourne ne pourra d�passer celui pay� par les communes pour les emprunts qu'elles contractent.

5) Le solde sera ristourn� aux associ�s de la fa�on suivante :

en ce qui concerne l'activit� �lectricit� ;

a) cinq pour-cent (5 %) du capital A;

b) le restant aux communes associ�es proportionnellement aux recettes relatives � cette sph�re d'activit� ; - en ce qui concerne l'activit� t�l�distribution, au prorata des recettes relatives � cette sph�re d'activit�.

6) En cas de cr�ation de parts privil�gi�es D et sans pr�judice de la dotation � la r�serve l�gale vis�e au 1) ci-dessus, le Conseil d'Administration attribue, par priorit�, le dividende fix� dans les conditions de l'�mission;

en ce qui concerne les exc�dents de recettes g�n�r�s par l'ancienne branche d'activit� � Secteur I � de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e de droit belge "INTERMOSANE", ils seront, apr�s constitution des r�serves n�cessaires, attribu�s proportionnellement � la participation que les associ�s concern�s d�tenaient dans le capital du Secteur I d'INTERMOSANE par rapport au montant total du capital du Secteur I d'INTERMOSANE � la date de la scission partielle avec PUBLIF1N. Toutefois, ces exc�dents de recettes seront attribu�s en priorit� aux parts sociales de type EL jusqu'� concurrence de 503/44 Par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale et sur proposition du Conseil d'Administration, une partie de cette attribution pourra �tre affect�e � la lib�ration du capital. Le solde apr�s attribution aux parts sociales de type BL peut, par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale et sur proposition du Conseil d'Administration, �tre affect� aux r�serves, au b�n�fice report� ou �tre ristourn� aux associ�s conform�ment � l'article 54-5).

en ce qui concerne le secteur d'activit�s 3, les exc�dents de recettes se r�partissent comme suit :

1) A la r�serve l�gale cinq pour-cent (5%). Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve aura atteint dix pour-cent (10 %) du capital social.

2) Un dividende attribu� aux parts sociales de type Eg correspondant au dividende vers� par la SCIRL � l'Association Li�geoise du Gaz � � FL1BLIFIN en sa qualit� de propri�taire des 827.215 parts sociales repr�sentatives du capital A et 100.447 parts sociales repr�sentatives du capital E de la SCIRL � l'Association Li�geoise du Gaz � apport�es par la Province de Li�ge.

3) Le solde pourra soit �tre r�serv�, report� � nouveau ou r�parti entre les associ�s au prorata des parts E d�tenues et, �ventuellement, au prorata des parts E indic�es (si diverses cat�gories de parts E sont cr��es) en fonction des contributions respectives de chacune au r�sultat de l'activit�.

En ce qui concerne le secteur d'activit� 4, le b�n�fice est r�parti dans L'ordre qui suit;

1) Cinq pour-cent (5 %) � la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que le fonds de r�serve aura atteint dix pour-cent (10%) du capital social ;

2) un dividende attribu� aux parts sociales de type F3 proportionnellement � la partie lib�r�e de la participation que les associ�s concern�s d�tenaient dans le capital de SOCOLIE par rapport au montant total du capital lib�r� de SOCOLIE � la date de la fusion avec PUBL1FIN. Par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale et sur proposition du Conseil d'Administration, une partie de cette attribution pourra �tre affect�e � la lib�ration du capital.

- La distribution du solde final, d�termin�e par l'Assembl�e g�n�rale sur proposition du Conseil d'Administration, se fera au prorata des parts F1 et F2, exclusivement,

En ce qui concerne le secteur d'activit�s 6, le b�n�fice est r�parti dans l'ordre qui suit:

1) Cinq pour cent � la r�serve l�gale, le pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que le fonds aura atteint dix pour cent du capital social.

2)1e solde du dividende dont la distribution aura �t� d�cid�e pour ce secteur sera attribu� aux parts sociales de type G proportionnellement � la partie lib�r�e de la participation que les associ�s concern�s d�tenaient dans le capital de l'ALG par rapport au montant total du capital lib�r� de l'ALG � la date de la fusion avec PUBLIF1N.

t

4

Volet B - Suite

Ce dividende sera r�parti entre les associ�s concern�s selon les modalit�s pr�vues par les statuts de l'ALG.7 Par d�cision de l'assembl�e g�n�rale et sur proposition du conseil d'administration, une partie de cette attribution pourra �tre affect�e � la lib�ration du capital.

Le Conseil d'Administration a le pouvoir de distribuer un ou des acomptes � imputer sur les dividendes ou ristournes qui seront distribu�s sur les r�sultats de l'exercice.

Les associ�s autorisent irr�vocablement la Soci�t� � retenir sur les dividendes qui leur reviennent toutes sommes dont ils sont d�biteurs vis-�-vis d'elle. �

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps: une exp�dition du proc�s-verbal et une coordination des statuts

Ma�tre Paul-Arthur CO�ME, Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B,: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard ries tiers

Au verso Nom et signature

R�serv�

au '

Monit�ur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

18/08/2014

��N� d'entreprise : 0204.245.277

D�nomination

(en entier) : PUBLIF1N

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative intercommunale � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue Louvrex 95 � 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Assembl�e g�n�rale ordinaire du 20 juin 2014

Point 1. Elections statutaires.

M. le Pr�sident informe l'Assembl�e g�n�rale que le premier point de l'ordre du jour porte sur deux nominations � titre d�finitif d'Administrateurs, conform�ment aux dispositions statutaires de la soci�t�.

A. Election statutaire (nomination d�finitive d'un Administrateur repr�sentant les Communes associ�es

M. Je Pr�sident indique que, suite � la d�mission de Monsieur Alain JEUNEHOMME, Administrateur repr�sentant les Communes associ�es (MR), l'Assembl�e g�n�rale est amen�e � �lire, conform�ment aux articles 48, alin�a 4 et 50, alin�a 6 des statuts, un Administrateur pr�sent� par les Communes associ�es en vue de pourvoir � son remplacement d�finitif.

Il pr�cise que le Conseil communal de Neupr� a communiqu� sa d�lib�ration du 25 septembre 2013 pr�sentant la candidature de Mme Virginie DEFRANG-FIRKET en qualit� d'Administrateur en remplacement de M. Alain JEUNEHOMME.

En date du 12 novembre 2013, le Conseil d'Administration de TECTEO a proc�d� � la cooptation de Mme Virginie DEFRANG-FIRKET, dans l'attente de sa d�signation d�finitive par l'Assembl�e g�n�rale.

Il est propos� en cons�quence � l'Assembl�e g�n�rale de d�clarer �lue Mme Virginie DEFRANG-FIRKET en qualit� d'Administrateur repr�sentant les Communes associ�es jusqu'� la fin de la l�gislature communale et provinciale.

B. Election statutaire (nomination d�finitive d'un Administrateur repr�sentant la Province de Li�ge)

M. le Pr�sident rappelle dans un premier temps que l'Assembl�e g�n�rale ordinaire du 21 juin 2013 amen�e � proc�der au renouvellement de la composition des organes de gestion a d�cid� la nomination de 13 Administrateurs repr�sentant la Province de Li�ge au sein du Conseil d'Admiinistration sur 14 postes d�volus � ta Province de Li�ge, un mandat �tant rest� vacant, et ce en raison du fait qu'un des candidats administrateurs pr�sent�s par ECOLO ne satisfaisait pas � l'ensemble des conditions administratives exig�es par la Province de Li�ge aux fins de si�ger valablement au sein du Conseil d'Administration de l'intercommunale.

Le Conseil d'Administration du 17 septembre 2013 a constat� que l'ensemble desdites conditions �taient r�unies � l'�gard du candidat administrateur concern� et a d�cid� de coopter M. Marc HODY, Conseiller provincial (ECOLO) en qualit� d'Administrateur repr�sentant la Province de Li�ge au sein du Conseil d'Administration.

Conform�ment aux articles 48 et 50 des statuts, il est propos� en cons�quence � l'Assembl�e g�n�rale de d�clarer �lu M. Marc HODY en qualit� d'Administrateur repr�sentant la Province de Li�ge jusqu'� la fin de la l�gislature communale et provinciale.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

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R�serv� Volet B - Suite

" au Moniteur belge

Compte tenu des d�l�gu�s pr�sents repr�sentant d'une part, des associ�s qui ont pr�alablement d�lib�r� et d'autre part, des associ�s qui n'ont pas pr�alablement d�lib�r�, le nombre de voix maximum qui pourra �tre exprim� est de 7.817,193..

Sur base de cet expos�, en application de l'article 50, alin�a 7 des statuts, l'Assembl�e g�n�rale, d�clare �lus � titre d�finitif, par 7.590.147 voix POUR, 92.435 Abstentions et 134.611 voix CONTRE, Mme Virginie DEFRANG-FIRKET en qualit� d'Administrateur repr�sentant les Communes associ�es et M. Marc WODY en qualit� d'Administrateur repr�sentant la Province de Li�ge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/01/2014 : LG006801
27/12/2013 : LG006801
08/12/2014

�� M9U WORD 11.1

efel�tlB1 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

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III

IA

i

N� d'entreprise : 0204.245.277 D�nomination

(en entier) : PUBLIFIN (en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative Intercommunale � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue Louvrex 95 � 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Conseil d'Administration du 4 novembre 2014

1. D�mission de M. Patrice LEFEBVRE en qualit� d'Administrateur repr�sentant les Communes associ�es et cooptation.

Sur communication de M. le Pr�sident et sur base du projet de d�lib�ration, le Conseil d'Administration prend acte du courrier de d�mission du 26 juin 2014 de M. Patrice LEFEBVRE en qualit� d'Administrateur repr�sentant les Communes associ�es (MR).

Le Conseil d'Administration accepte, � l'unanimit�, la d�mission de M. Patrice LEFEBVRE en cette qualit�.

En outre, conform�ment � l'article 23, � 14 de nos statuts, M. le Pr�sident indique que le Conseil d'Administration est amen� � proc�der par voie de cooptation � son remplacement provisoire ; le remplacement d�finitif aura lieu lors de la plus prochaine Assembl�e g�n�rale.

Il pr�cise que le Conseil communal de Stavelot nous a notifi� le 9 juillet 2014 par mail sa d�lib�ration du 22 mai 2014, pr�sentant M. Jean-Luc DEPRESSELJX (MR) en qualit� de candidat Administrateur repr�sentant les Communes associ�es en remplacement de M. Patrice LEFEBVRE, d�missionnaire.

Suite � cet expos�, le Conseil d'Administration d�cide, � l'unanimit�, de coopter M. Jean-Luc DEPRESSELJX en qualit� d'Administrateur repr�sentant les Communes associ�es, et ce en remplacement de M. Patrice LEFEBVRE, et ce jusqu'� la fin de la l�gislature en cours. La d�signation d�finitive, de M. DEPRESSELJX sera port�e � l'ordre du jour de la prochaine Assembl�e g�n�rale,

21/10/2013 : LG006801
16/10/2013 : LG006801
13/09/2013 : LG006801
17/07/2013 : LG006801
10/07/2013 : LG006801
02/07/2013 : LG006801
02/07/2013 : LG006801
09/04/2013 : LG006801
18/10/2012 : LG006801
18/10/2012 : LG006801
09/08/2012 : LG006801
19/07/2012 : LG006801
13/07/2012 : LG006801
10/07/2012 : LG006801
10/07/2012 : LG006801
09/02/2015

��t MOD WORD 11.7

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

L1111111~~~q1198

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2015 - Annexes du Moniteur belge N� d'entreprise : 0204.245.277

D�nomination

(en entier) : PUBLIFIN

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative Intercommunale � Responsabilit� Limit�e Si�ge : rue Louvrex 95 � 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

objets) de l'acte :D�p�t d'un projet d'apport, �tabli conform�ment � l'article 760 du Code des soci�t�s relatif � un apport de branches d'activit�s par la S.C.1.R.L. PUBLIFIN � la S.A. RESA - 28 janvier 2045

B�n�dicte BAYER

Directeur g�n�ral

Andr� GILLES

Pr�sident

Mentionner sur ta derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/06/2012 : LG006801
13/03/2012 : LG006801
02/02/2012 : LG006801
27/09/2011 : LG006801
01/08/2011 : LG006801
27/07/2011 : LG006801
17/05/2011 : LG006801
09/03/2011 : LG006801
20/01/2011 : LG006801
17/01/2011 : LG006801
31/12/2010 : LG006801
11/10/2010 : LG006801
04/10/2010 : LG006801
08/09/2010 : LG006801
30/07/2010 : LG006801
23/07/2010 : LG006801
14/07/2010 : LG006801
13/07/2010 : LG006801
29/06/2010 : LG006801
19/05/2010 : LG006801
06/01/2010 : LG006801
15/10/2009 : LG006801
08/10/2009 : LG006801
21/09/2009 : LG006801
17/08/2009 : LG006801
08/07/2009 : LG006801
02/07/2009 : LG006801
01/07/2009 : LG006801
03/02/2009 : LG006801
30/01/2009 : LG006801
30/07/2008 : LG006801
09/04/2008 : LG006801
31/03/2008 : LG006801
11/02/2008 : LG006801
28/01/2008 : LG006801
25/07/2007 : LG006801
23/07/2007 : LG006801
27/12/2006 : LG006801
26/10/2006 : LG006801
13/07/2006 : LG006801
05/07/2006 : LG006801
22/03/2006 : LG006801
02/01/2006 : LG006801
18/07/2005 : LG006801
15/07/2005 : LG006801
12/07/2005 : LG006801
20/07/2015

�� ~p^6 f i`ryl � ' ;>." `; Copie � publier aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

IIII III IIDII II U

" 15104902*

N

Greffe

i Division I.iEGE

N� d'entreprise 204.245.277

D�nomination

(en effiler): PUBLIF1N

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative Intercommunale � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 4000 Li�ge rue Louvrex, 95

(adresse compl�te)

p~jet(s) de l'acte :modification des statuts

Texte

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine W>rRA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date du 29 juin 2015 en cours d'enregistrement, il r�sulte que:

l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de fa Soci�t� Coop�rative intercommunale � Responsabilit� Limit�e � PUBLiFIN � ayant son si�ge � 4000 LiEGE, rue Louvrex, 95 anciennement d�nomm�e TECTEO, a adopt� les r�solutions suivantes

L'assembl�e a d�cid� de modifier les statuts de l'intercommunale PUBLiFIN afin, principalement, (i) de les mettre en coh�rence avec les op�rations de restructuration du groupe entreprises depuis 2014 et (ii) de les mettre en conformit� avec les dispositions du Code wallon de la d�mocratie locale et de la d�centralisation en ex�cution de l'article 2 �2 et �3 de l'accord de coop�ration du 13 f�vrier 2014 entre la R�gion flamande et la R�gion wallonne et la R�gion de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interr�gionales.

Le texte suivant a �t� propos� � l'assembl�e

CHAPITRE I

DESIGNATION DES ASSOCIES ET DENOMINATION, OBJET, SIEGE, DUREE DE LA SOCIETE

Article 1 - D�nomination

ii est constitu�, sous forme de soci�t� coop�rative, une soci�t� intercommunale sous la d�nomination de "PUBLIFIN".

Article 2 - Forme

Sans perdre pour autant son caract�re civil, ni sa qualit� de personne publique, l'association prend la forme d'une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e.

Ses statuts sont �galement soumis au Code des soci�t�s, sous r�serve des d�rogations expresses ou implicites exig�es parla nature sp�ciale de l'association, conform�ment � l'article L1523-1, alin�a 2 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

La Soci�t� jouira, sans perdre son caract�re civil, ni sa qualit� de personne publique, des avantages accord�s par la loi aux soci�t�s commerciales.

En raison du caract�re d'Intercommunale de la Soci�t�, il est d�rog� express�ment aux articles 65, 351, 354, 357, 358, 362, 363, 364, 366, 368, 369, 370, 371, 372, 374, 375, 376, 378, 379, 382, 385, 413, 422, 423, 430 et 781 du Code des soci�t�s.

Le caract�re public de l'association est pr�dominant dans ses rapports avec ses associ�s, ses agents et tout tiers ainsi que dans toute communication interne ou externe (cf, L1512-6 �1 al.3 CDLD),

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de l'intercommunale, la d�nomination de celle-ci est pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots; � soci�t� coop�rative intercommunale � responsabilit� limit�e � ou � SCRL �.

Article 3 - Objet social

La Soci�t� a pour objet toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise se pr�sentant sous forme de soci�t� de capitaux ou de soci�t� de personnes, ainsi que l'administration, la gestion, le contr�le et le d�veloppement de ces participations,

Elle pourra notamment employer ses fonds � la cr�ation, � la gestion, � la mise en valeur et � la liquidation d'un portefeuille se composant de tous titres, participer � la cr�ation, au d�veloppement et au contr�le de toutes

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Y

or

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entreprises, acqu�rir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre mani�re, tous titres, les r�aliser par voie de vente, de cession, d'�change, accorder tous concours, pr�ts, avances ou garanties � toute soci�t� dans laquelle elle dispose d'un int�r�t direct ou indirect substantiel.

Les participations directes ou indirectes d�tenues par la Soci�t� se r�partissent entre les cinq secteurs d'activit�s suivants:

1)1a production, la distribution, fa fourniture de l'�nergie �lectrique ;

2)Ia production, la distribution, la fourniture de toutes esp�ces d'�missions sonores et t�l�visuelles ; (t�l�distribution, t�l�communications et m�dias) ;

3)ies autres domaines d'activit� de services et d'investissements que ceux vis�s dans le pr�sent article ;

4)la gestion et la valorisation des �l�ments d'actifs apport�s lors de la fusion par absorption de la soci�t� coop�rative intercommunale � SOCIETE COOPERATIVE LIEGEOISE D'ELECTRICiTE �, en abr�g� � SOCOLiE �, en ce compris la production d'�nergie renouvelable et l'utilisation rationnelle de l'�nergie ;

5)fa production, la distribution, la fourniture du gaz ou de toutes autres formes d'�nergie pouvant se substituer au gaz,

La Soci�t� peut confier � une entit� qu'elle contr�le l'exploitation op�rationnelle et journali�re de tout ou partie de ses activit�s, en ce compris les t�ches strat�giques et confidentielles. (ancien article 41 ter).

La Soci�t� peut apporter son know-how, son expertise et des conseils strat�giques � ses actionnaires ou � toute autre personne morale de droit priv� ou public dans des activit�s li�es directement ou indirectement aux diff�rents secteurs vis�s plus haut,

La Soci�t� intercommunale est substitu�e aux associ�s pour ce qui concerne son objet social.

Article 4 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � li�ge, rue Louvrex, 95, 11 pourra �tre transf�r� par simple d�cision du Conseil d'Administration, soit � Li�ge, soit sur le territoire d'une des autres communes associ�es, dans des locaux-appartenant � fa Soci�t� ou � une des personnes de droit public associ�es.

La Soci�t� peut �tablir un ou plusieurs si�ges administratifs ou d'exploitation en dehors du si�ge social Article 5 - Dur�e

La dur�e de la Soci�t� est fix�e � trente ans � dater de sa constitution. Toutefois, l'Intercommunale peut �tre prorog�e d'un ou plusieurs termes dont chacun ne peut d�passer 30 ans.

La Soci�t� a �t� prorog�e � plusieurs reprises et pour la derni�re fois lors de l'Assembl�e g�n�rale du 12 d�cembre 1997. Toute prorogation doit �tre d�cid�e par l'Assembl�e g�n�rale au moins un an avant l'�ch�ance du terme statutaire en cours.

Pour �tre acquise, la prorogation doit �tre d�cid�e � la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s pr�sents � l'Assembl�e g�n�rale, en ce compris la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux et de la Province de Li�ge (cf. article L1523-4 al. 4 et L1523-12 al.2 du CDLD).

Aucun associ� ne peut cependant �tre tenu au-del� du terme fix� avant que n'intervienne la prorogation.

L'intercommunale ne peut prendre d'engagement pour un terme exc�dant sa dur�e qui rendrait plus difficile ou on�reux l'exercice par un associ� du droit de ne pas participer � la prorogation. Elle ne prendra pas non plus d'engagement susceptible d'entra�ner des d�penses qui ne pourraient �tre apur�es au moyen de ses revenus, de ses r�serves, de subsides formellement promis ou de capitaux pr�alablement souscrits (cf. article L1523-4 du CDLD).

CHAPITRE il

ASSOCIES

Article 6 Titulaire de fa qualit� d'associ�

L'Intercommunale se compose des comparants � l'acte de constitution ainsi que des associ�s qui, ult�rieurement auront �t� admis par le Conseil d'Administration.

Pourra faire partie de l'Intercommunale toute personne morale de droit public pure qui, ensuite d'une demande agr��e par le Conseil d'Administration, aura souscrit au moins une part sociale et lib�r� sa souscription du montant indiqu� par le Conseil d'Administration.

Article 7 Registre des associ�s

Il est tenu au si�ge de l'intercommunale un registre reprenant la liste des associ�s, Ce registre peut se pr�senter sous forme �lectronique.

Il est tenu � jour par le Conseil d'Administration en vertu d'une d�l�gation accord�e par l'Assembl�e g�n�rale sur la base de l'article L1523-14, 7� du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

L'admission de nouveaux soci�taires sera constat�e par l'apposition sur ce registre de leurs signature ou de celles de leurs organes ou repr�sentants qualifi�s, ainsi que celles de deux administrateurs de l'intercommunale, pr�c�d�es de la date.

L'inscription sur les registres fait foi de la qualit� d'associ� et emporte adh�sion aux statuts et aux engagements qui en d�coulent.

La liste et la d�signation pr�cise des associ�s, de leurs apports et de leurs engagements est reprise dans l'annexe aux pr�sents statuts. Le Conseil d'Administration est habilit� � adapter cette annexe.

Article 8 - Responsabilit�

Les personnes morales de droit public associ�es � l'Intercommunale ne peuvent s'engager que divis�ment et jusqu'� concurrence d'une somme d�termin�e (cf. L1523-6 du CDLD),

Les associ�s ne sont pas solidaires. Ils ne sont tenus, soit dans leurs rapports sociaux, soit vis-�-vis des tiers, qu'� concurrence du montant de leur souscription (cf. article L1523-4 du CDLD),

Article 9 Retrait d'un associ�

r En application de l'article L1523-5 du Code la d�mocratie locale et de la d�centralisation, tout associ� peut se retirer dans les cas suivants :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge 1.Apr�s quinze ans � compter, selon le cas, du d�but du terme statutaire en cours ou de son affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprim�es par les autres associ�s, pour autant que les votes positifs �mis comprennent la majorit� des voix exprim�es par les repr�sentants des communes associ�es et de la Province de Li�ge, et sous r�serve de l'obligation pour celui qui se retire de r�parer le dommage �valu� � dire d'experts, que son retrait cause � l'Intercommunale et aux autres associ�s.

2.Si un m�me objet d'int�r�t communal au sens de du Code la d�mocratie locale et de la d�centralisation est confi� dans une m�me commune � plusieurs Intercommunales, r�gies ou organismes d'int�r�t public, la commune peut d�cider de le confier pour l'ensemble de son territoire � une seule Intercommunale ou un seul organisme r�gional d'int�r�t public concern�. Aucun vote n'est requis pour un tel retrait. Celui qui se retire a toutefois l'obligation de r�parer le dommage �valu� � dire d'experts, que son retrait cause � l'Intercommunale et aux autres associ�s.

3.En cas de restructuration dans un souci de rationalisation au sens du titre II du Code des soci�t�s, une commune peut d�cider de se retirer de l'Intercommunale pour rejoindre une autre Intercommunale, dans les conditions pr�vues au point 1 du pr�sent article. Celui qui se retire a toutefois l'obligation de r�parer le dommage �valu� � dire d'experts, que son retrait cause � l'Intercommunale et aux autres associ�s.

L'associ� qui se retire a le droit � recevoir sa part dans la Soci�t� telle qu'elle r�sultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif. Il ne sera toutefois pas tenu compte des r�serves l�gales ou conventionnelles ni des fonds de pr�visions, sur lesquels l'associ� ne pourra pr�tendre � aucun droit (cf. article 1523-22 du CDLD).

Les remboursements pr�vus � l'alin�a pr�c�dent n'auront lieu qu'apr�s l'approbation du bilan et aux �poques fix�es par fe Conseil d'Administration, lors de fa d�mission ou de l'exclusion et ne seront productifs d'aucun int�r�t pendant cette p�riode.

Cet associ� devra rembourser � la Soci�t� les d�penses que celle-ci aurait faites pour remplir ses obligations vis-�-vis de lui. Le montant de ce remboursement sera fix� � dire d'experts.

Sous r�serve des dispositions du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, . l'associ� d�missionnaire ne peut provoquer la liquidation de l'Intercommunale.

Article 10 Exclusion

Un associ� ne peut �tre exclu de l'Intercommunale que pour motif grave ou inex�cution de ses obligations � l'�gard de l'Intercommunale et par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale.

L'associ� mis en cause est sp�cialement Convoqu� et il doit �tre entendu.

Toute d�lib�ration relative � l'exclusion d'associ�s exige la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s pr�sents � l'Assembl�e g�n�rale, en ce compris la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux et de la Province de Li�ge (cf. article L1523-12 �2 du CDLD).

L'associ� exclu, ne pourra pr�tendre � aucune part de l'avoir de l'Intercommunale, ni des fonds de r�serve. Il pourra seulement �tre rembours� des versements effectu�s par lui sur fes fonds souscrits.

Sous r�serve des dispositions du Code la d�mocratie locale et de la d�centralisation, l'associ� exclu ne peut provoquer la liquidation de l'intercommunale.

CHAPITRE III

CAPITAL SOCIAL

Article 11 Capital social R�partition des parts

� Le capital social se compose de parts nominatives et indivisibles de quarante-neuf euros cinquante-huit cents (49,58 � ) chacune.

il est divis� en capitaux comme suit :

1) un capital d�nomm� capital A, relatif au secteur 1 en ce qu'il concerne les r�seaux �lectriques � haute tension jusque et y compris les cabines de transformation;

2) un capital d�nomm� capital B, relatif au secteur I en ce qu'il concerne les r�seaux �lectriques � basse tension ;

Le capital B est notamment repr�sent� par des parts indic�es BL.d'une valeur nominale de quarante-neuf euros cinquante-huit cents (49,58 � ) chacune et attribu�es � la Ville de Li�ge dans le cadre de la scission partielle par absorption de la branche d'activit� � Secteur I � de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e de droit belge "INTERMOSANE";

3) un capital d�nomm� capital C relatif au secteur 2 repr�sent� par des parts indic�es C et Ce ;

4) un capital d�nomm� capital E, relatif au secteur d'activit�s 3 et repr�sent� par des parts indic�es E2, Eg et Ec, d'une valeur nominale de quarante-neuf euros cinquante-huit cents (49,58 � ) chacune.

Les parts Eg sont attribu�es � la Province de Li�ge en r�mun�ration de l'apport de 827.215 parts sociales repr�sentatives du capital A et 100.447 parts sociales repr�sentatives du capital E de la SCIRL � l'Association Li�geoise du Gaz �,

5) un capital d�nomm� capital F strictement relatif au secteur d'activit�s 4 et repr�sent� par des parts indic�es FI, F2 et F3, d'une valeur nominale de quarante-neuf euros cinquante-huit cents (49,58 � ) chacune et attribu�es (i) pour ce qui concerne les parts F3, aux associ�s de la soci�t� coop�rative intercommunale � SOCIETE COOPERATIVE LIEGEOISE D'ELECTRICITE � en abr�g� � SOCOLIE � en �change de leurs parts, lors de la fusion par absorption de cette derni�re soci�t� et (ii) pour ce qui concerne les parts FI et F2, aux associ�s de PUBLIFIN en �change d'une partie de leurs parts El ettou E2 lors de cette m�me fusion.

6) un capital d�nomm� capital G strictement relatif au secteur 5 et repr�sent� par les parts Gp (anciennement Eg) d�tenues par la Province de Li�ge et par les parts indic�es Ga, Gb et Ge d'une valeur nominale de quarante-neuf euros cinquante-huit cents (49,58 � ) chacune attribu�es aux associ�s de la soci�t�

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coop�rative Intercommunale �L'ASSOCIATION LIEGEOISE DU GAZ� en abr�g� �A.L.G.� en �change de leurs

parts, lors de la fusion par absorption de cette derni�re soci�t�

Sans pr�judice des dispositions de l'article 8, les associ�s peuvent souscrire � l'un ou � plusieurs de ces

capitaux,

Les capitaux lib�r�s constituent l'apport des associ�s.

Article 12 Parts fixes

La part fixe du capital social du secteur d'activit�s 1 est de cinquante millions d'euros (50.000.000 � ).

Le part fixe du capital du secteur d'activit�s 2 est de vingt-quatre millions d'euros (24.000.000 � ).

La part fixe du capital du secteur d'activit�s 3 est de vingt millions d'euros (20.000.000 � ).

La part fixe du capital du secteur d'activit�s 4 est de cinq millions d'euros (5.000.000 � ).

La part fixe du capital du secteur d'activit� 5 est de soixante millions quatre cent onze mille quarante-neuf

euros (60.411.049� ).

Article 13 Souscription et lib�ration du capital

Le montant de la souscription sera vers� par fraction aux �poques qui seront fix�es par ie Conseil

d'Administration au fur et � mesure des besoins de la Soci�t�,

Toutefois, les associ�s auront la facult� de se lib�rer par anticipation avec l'autorisation du Conseil

d'Administration, de tout ou partie du montant de leur souscription; ils recevront pour la partie lib�r�e et non

appel�e une bonification d'int�r�t au taux pay� par la Soci�t� pour le service des emprunts contract�s par elle.

Tout appel de fonds doit �tre pr�c�d� d'un pr�avis de trois mois au moins, adress� aux associ�s par lettre

recommand�e � la poste.

A d�faut de paiement aux �poques fix�es, il sera d� de plein droit et sans mise en demeure un int�r�t

calcul� au taux l�gal en mati�re civile pour les versements en retard.

Les versements effectu�s seront imput�s sur les int�r�ts �chus (art. 1254 C.C.).

Article 14 Cession de parts

Les parts sont incessibles � des tiers, elles peuvent �tre c�d�es entre associ�s avec l'autorisation du

Conseil d'Administration.

Article 15 Emission d'obligations et facult� d'emprunt

La Soci�t� Intercommunale, peut contracter, en son nom, les emprunts n�cessaires � la r�alisation du but

social.

Le Conseil d'Administration peut cr�er et �mettre des obligations; il en fixe le montant et les conditions.

Article 16 Modification de la partie variable du capital social

Toute modification de la partie variable du capital social est d�cid�e par le Conseil d'Administration.

CHAPITRE IV

ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

GENERALITES

Article 17 - Organes de l'intercommunale

L'Intercommunale comprend une Assembl�e g�n�rale, un Conseil d'Administration, un Bureau Ex�cutif, un

Comit� de R�mun�ration et un Coll�ge des Contr�leurs aux Comptes.

En outre, conform�ment � l'article 1523-18 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, ie

Conseil d'Administration peut d�l�guer sous sa responsabilit� une partie de ses pouvoirs � un ou plusieurs

organes restreints de gestion, notamment pour g�rer un secteur particulier de l'Intercommunale.

Conform�ment aux dispositions de l'art L1523-19 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation,

dans fa mesure o� la Province de Li�ge a fait des apports d�passant la moiti� du capital de l'Intercommunale, la

majorit� des voix au sein des organes de gestion appartient � la Province de Li�ge. Dans ce cas et sans

pr�judice de l'application de l'article L1523-9 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, les

d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale, du Conseil d'Administration et des organes restreints de gestion ne sont

prises valablement que si elles ont obtenu outre la majorit� des voix exprim�es, la majorit� des voix des

associ�s communaux et provincial pr�sents ou repr�sent�s au sein de ces organes.

Chaque organe de gestion adopte le r�glement d'ordre int�rieur qui reprend le contenu minimal fix� par

l'Assembl�e g�n�rale conform�ment � l'article L1523-14 du Code de la d�mocratie locale et de la

d�centralisation. il est soumis � la signature des membres de chaque organe d�s leur entr�e en fonction et

reprend les modalit�s de consultation et les droits de visite des conseillers communaux etlou provinciaux tels

que pr�vus � l'article L1523-13 �2 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation et d�finies par

l'Assembl�e g�n�rale.

PRINCIPES DE BONNE GOUVERNANCE

Article 18 -- Responsabilit�

Les administrateurs, les contr�leurs aux comptes et les membres du Bureau Ex�cutif ne contractent aucune

responsabilit� personnelle relative aux engagements de l'Intercommunale.

Ils sont, conform�ment au droit commun, responsables de l'ex�cution de leur mandat et des fautes

commises dans leur gestion,

Ils sont solidairement responsables soit envers l'Intercommunale, soit envers les tiers, de tous dommages et

int�r�ts r�sultant d'infractions aux statuts de l'Intercommunale et aux dispositions du Code des soci�t�s

auxquelles il n'a pas �t� express�ment d�rog�.

Ils ne seront d�charg�s de cette responsabilit� envers l'Intercommunale, quant aux infractions auxquelles ils

n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont d�nonc� ces infractions � l'Assembl�e

g�n�rale la plus prochaine apr�s qu'ils en auront eu connaissance (cf. article L1532-1 �3 du CDLD).

Article 19 - Incompatibilit�s

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Il est interdit � tout administrateur et membre d'un organe restreint de gestion de l'Intercommunale:

1� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration sur des objets auxquels il a un int�r�t direct ou auxquels ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct. La prohibition ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� lorsqu'il s'agit de pr�sentation de candidats, de nominations, r�vocations ou suspensions ;

2� de prendre part, directement ou indirectement, � des march�s pass�s avec l'Intercommunale ;

3� d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les proc�s dirig�s contre l'Intercommunale, il ne peut, en la m�me qualit�, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'int�r�t de l'intercommunale ;

Il est interdit � tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans les intercommunales et les associations de projet auxquelles sa commune ou sa province est associ�e plus de trots mandats ex�cutifs. Par mandat ex�cutif, on entend tout mandat conf�rant � son titulaire des pouvoirs d�l�gu�s de d�cision ou s'exer�ant dans le cadre d'un organe restreint de gestion,

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une d�claration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

Nul ne peut �tre d�sign� aux fonctions d'administrateur r�serv�es aux autorit�s administratives associ�es, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contr�le d'une association de droit priv� qui a pour objet une activit� similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'int�r�t direct et permanent.

Un conseiller communal, d'une commune associ�e, un conseiller provincial d'une province associ�e ne peut �tre administrateur de l'Intercommunale s'il est membre du personnel de celle-ci.

Est consid�r� comme emp�ch� tout membre de l'Intercommunale d�tenteur d'un mandat ex�cutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement (cf. Article L1531-2 du CDLD).

CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Article 20 - Composition

�1. Les membres du Conseil d'Administration sont nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale, conform�ment � l'article L1523-15 �1 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation sur proposition des associ�s, tel qu'indiqu� au pr�sent article des statuts.

Conform�ment � l'article L1523-19 �1 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, la majorit� des voix au sein du Conseil d'Administration appartient � la Province de Li�ge. D�s lors, le nombre de mandats d�volus � la Province de Li�ge doit �tre sup�rieur � l'ensemble des mandats attribu�s aux communes. Aux fonctions d'administrateur r�serv�es aux communes, ne peuvent �tre nomm�s que des membres des conseils ou coll�ges communaux et aux fonctions d'administrateur r�serv�es � la Province de Li�ge, ne peuvent �tre nomm�s que des membres du conseil ou du coll�ge provincial.

�2. Les administrateurs repr�sentant tant les communes associ�es que la Province de Li�ge sont d�sign�s respectivement � la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associ�es et du Conseil provincial, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral. Les administrateurs repr�sentant les communes ou provinces associ�es sont de sexe diff�rent.

Les administrateurs repr�sentant la Province de Li�ge sont d�sign�s � la proportionnelle, selon une cl� int�grant, pour chaque liste de candidats repr�sent�e au sein du conseil provincial, pour moiti� le nombre de si�ges d�tenus au sein du conseil provincial et pour moiti� le nombre de voix obtenues lors des �lections provinciales.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera �galement tenu compte du capital souscrit par chaque commune associ�e ainsi que des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement pour autant que celles-ci soient transmises � l'Intercommunale avant le ler mars de l'ann�e qui suit celle des �lections communales et provinciales (cf. article L1523-15 � 3 al.2 du CDLD).

Par contre, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou des dits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique,

par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide et de ceux qui �taient administrateurs d'une association au moment des faits � la suite desquels elle a �t� condamn�e pour l'une des infractions pr�vues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

�3. Conform�ment � l'article 1523-15 �4 de Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, dans Se cas o� tous les membres du Conseil d'Administration d�sign�s par l'Assembl�e g�n�rale en application du calcul de la proportionnelle sont tous du m�me sexe, un administrateur suppl�mentaire est nomm� par l'Assembl�e g�n�rale sur proposition de l'ensemble des communes associ�es. L'administrateur ainsi nomm� a, dans tous les cas, voix d�lib�rative au sein du Conseil d'Administration.

�4. Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein d'une des communes associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e au pr�sent paragraphe, a droit � un si�ge. Ce si�ge suppl�mentaire conf�re � l'administrateur ainsi d�sign� voix d�lib�rative dans tous les cas. Dans ce cas, ia limite du nombre maximal d'administrateurs n'est pas applicable.

�5. L'Assembl�e g�n�rale pourra en outre pr�voir l'attribution de mandats d'administrateurs pour repr�senter les autres associ�s, associations de communes ou autres personnes morales de droit public. L'�lection des repr�sentants de ces associ�s se fera sur pr�sentation par un ou plusieurs de ces associ�s.

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�6. Tout membre d'un conseil communal (ou, s'il �chet, provincial) exer�ant, � ce titre, un mandat dans une

intercommunale est r�put� de plein droit d�missionnaire :

.d�s l'instant o� if cesse de faire partie de ce conseil communal et, s'il �chet, provincial ;

" d�s l'instant o� il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a �t� �lu, de par sa volont� ou suite � son exclusion.

Tous les mandats dans les diff�rents organes de l'Intercommunale ont une dur�e de six ans et prennent fin imm�diatement apr�s la premi�re Assembl�e g�n�rale qui suit le renouvellement des conseils communaux et provincial ; il est proc�d�, lors de la m�me Assembl�e g�n�rale, � l'installation des nouveaux organes (cf. article L1532-2 du CDLD),

Toutefois, en cas d'admission d'un nouvel associ�, la composition du Conseil d'Administration est revue, s'il . �chet, tors de la plus prochaine Assembl�e g�n�rale (cf. article L1523-15 � 6 du CDLD).

Les administrateurs sont r��ligibles. Ils sont r�vocables ad nutum par ceux qui les ont nomm�s.

En cas de d�c�s, de d�mission, de r�vocation ou de vacance pour tout autre motif d'un mandat d'administrateur, le Conseil d'administration a le droit de pourvoir � son remplacement provisoire par voie de cooptation.

Le remplacement d�finitif aura lieu lors de la plus proche Assembl�e g�n�rale.

L'administrateur d�sign� ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

A son installation, l'administrateur s'engage par �crit � respecter les r�gles pr�vues � l'article L1532-1 �1 er, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Le Conseil d'Administration peut inviter des experts � assister � ses r�unions, sans voix d�lib�rative. Article 21 - Pr�sidence Vice-pr�sidence - Secr�taire

Lors de la premi�re s�ance qui suit le renouvellement de tous les mandats cons�cutifs aux �lections communales et provinciales, le Conseil d'Administration d�signera en son sein le Pr�sident et deux Vice-pr�sidents. La pr�sidence est confi�e � un repr�sentant de la Province de Li�ge conform�ment � l'article L 1523-19 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Les mandats de Vice-pr�sidents ne peuvent pas �tre attribu�s aux repr�sentants de cet associ� provincial. En cas d'emp�chement ou d'absence, les pouvoirs du Pr�sident sont exerc�s par un administrateur repr�sentant la Province de Li�ge d�sign� par le Pr�sident, ou � d�faut, par le Vice-pr�sident,

Le Conseil d'Administration d�signe un secr�taire parmi les membres,

Article 22 Convocation

Sauf cas d'urgence d�ment motiv�e, la convocation � une s�ance du Conseil d'Administration se fait par �crit et au domicile au moins sept jours francs avant la r�union, � l'initiative du Bureau Ex�cutif ou par un tiers des membres du Conseil d'Administration,

Elle contient l'ordre du jour. Les convocations et les documents pourront �tre adress�s par voie �lectronique si le mandataire en a fait la demande par �crit et dispose d'une adresse �lectronique. Tout point inscrit � l'ordre du jour devant donner lieu � une d�cision sera, sauf urgence d�ment motiv�e, accompagn� d'un projet de d�lib�ration qui comprend un expos� des motifs et un projet de d�cision.

Article 23 - D�lib�rations - Quorums

Le Conseil d'Administration ne d�lib�re valablement que si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e, en ce compris une majorit� de chaque cat�gorie d'administrateurs (provinciaux et communaux),

Chaque administrateur peut, par simple lettre, fax ou courrier �lectronique, donner procuration �crite � un autre administrateur de la m�me cat�gorie de part pour se faire repr�senter � une s�ance du Conseil d'Administration et voter en ses lieux et place. Aucun administrateur ne peut �tre porteur de plus de deux procurations.

Les d�cisions du Conseil d'Administration doivent recueillir la majorit� des voix, tant des repr�sentants des communes associ�es que des repr�sentants de la Province de Li�ge.

Si le Conseil d'Administration a �t� convoqu� une premi�re fois et ne s'est pas trouv� en nombre suffisant pour d�lib�rer, il peut, apr�s une nouvelle convocation envoy�e par courrier, fax ou courrier �lectronique et quel que soit le nombre de membres pr�sents, d�lib�rer valablement � cette seconde r�union sur les objets figurant � l'ordre du jour de la premi�re r�union.

Article 24 - Pouvoirs

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus �tendus; tout ce qui n'est pas express�ment r�serv� par les lois ou les statuts � l'Assembl�e g�n�rale est de sa comp�tence.

Dans ces limites, il peut acoomplir tous les actes d'administration ou de disposition n�cessaires � la r�alisation de l'objet social.

Le Conseil d'Administration peut prendre des participations au capital de toute soci�t� lorsqu'elles sont de nature � concourir � la r�alisation de leur objet social. Un rapport sp�cifique sur ces d�cisions est pr�sent� � l'Assembl�e g�n�rale, conform�ment � l'article L 1523-13 � 3 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation. Toutefois, lorsque la prise de participation dans une soci�t� est au moins �quivalente � un dixi�me du capital de celle-ci ou �quivalente � au moins un cinqui�me des fonds propres de l'Intercommunale, la prise de participation est d�cid�e par l'Assembl� g�n�rale, � la majorit� simple des voix pr�sentes, en ce compris la majorit� simple des voix exprim�es par tes d�l�gu�s des associ�s provinciaux et communaux,

Le Conseil d'Administration peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, la gestion journali�re de l'Intercommunale � son Pr�sident ou � la personne qui occupe la position hi�rarchique la plus �lev�e au sein de l'Intercommunale. (L1523-18 �3).

Tous les actes qui engagent la soci�t� sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou le Directeur g�n�ral ou par toute personne mandat�e � cet effet par le Conseil d'Administration. Ceux-ci n'auront pas, vis-�-vis des tiers, � justifier d'une d�lib�ration pr�alable du Conseil.

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Article 25 - R�gles relatives au personnel

Le Conseil d'Administration fixe fes r�gles relatives aux membres du personnel et arr�te un r�glement de

travail qui d�termine

1)les mesures et sanctions pouvant �tre appliqu�es au personnel

statutaire et contractuel;

2)!a ou les instances habilit�es � prononcer tes sanctions;

3)les conditions d'application de ces sanctions.

Article 26 Registre des proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du Conseil d'Administration sont consign�es dans un registre sp�cial de proc�s-verbaux

sign�s par le Pr�sident et le secr�taire.

Les extraits, exp�ditions et copies des proc�s-verbaux sont sign�s par le Pr�sident ou le Directeur g�n�rai

ou le secr�taire.

BUREAU EXECUTIF

Article 27 D�signation des membres du Bureau Ex�cutif et composition

Le Conseil d'Administration peut d�signer en son sein, dans le respect de l'article L1523-18 du Code de la

d�mocratie locale et de la d�centralisation, un Bureau Ex�cutif compos� au minimum de quatre (4)

administrateurs. Le Conseil d'Administration en arr�te la composition.

Conform�ment � l'article L1523-19 �1 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, la majorit�

des voix au sein du Bureau Ex�cutif appartient � la Province de Li�ge.

If est compos� � la proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes et des provinces associ�es,

conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

ils sont nomm�s pour une dur�e de six ans.

En cas de vacance au sein du Bureau Ex�cutif, les autres membres coopteront un membre choisi parmi les

administrateurs, sous r�serve de ratification de ce choix par le Conseil d'Administration � sa plus prochaine

s�ance.

Le Pr�sident peut inviter des experts � assister aux r�unions du Bureau Ex�cutif, sans voix d�lib�rative.

La r�vocation d'un membre du Bureau Ex�cutif requiert la majorit� simple des voix des administrateurs au

sein du Conseil d'Administration.

Le Bureau Ex�cutif est charg� de la gestion journali�re de la Soci�t�. A ce titre, il prend l'ensemble des

d�cisions concernant la gestion de la Soci�t� sans toutefois que cette d�l�gation puisse porter sur fa politique

g�n�rale de la Soci�t� ou sur l'ensemble des actes r�serv�s au Conseil d'Administration en vertu des pr�sents

statuts et de la loi. Le Bureau Ex�cutif exerce sa mission sous la surveillance du Conseil d'Administration

auquel if fait p�riodiquement rapport.

Article 28 - Pr�sidence Vice-pr�sidence - Secr�taire

Le Pr�sident et le(s) Vice-pr�sident(s) du Conseil d'Administration sont de plein droit membres du Bureau

Ex�cutif au sein duquel ils exercent les m�mes fonctions.

En cas d'emp�chement ou d'absence, fes pouvoirs du Pr�sident sont exerc�s par un administrateur

repr�sentant la Province de Li�ge d�sign� par le Pr�sident, ou � d�faut, par le Vice-pr�sident.

Le secr�taire du Conseil d'Administration est de droit secr�taire du Bureau Ex�cutif, sans voix d�lib�rative.

Article 29 Convocation

Le Pr�sident convoque le Bureau Ex�cutif autant que n�cessaire, par courrier, par courrier �lectronique ou

par fax au moins sept jours francs avant celui de la r�union, sauf cas d'urgence d�ment motiv�e.

La convocation contient l'ordre du jour et tout point inscrit � l'ordre du jour devant donner lieu � une d�cision

sera, sauf urgence d�ment motiv�e, accompagn� d'un projet de d�lib�ration qui comprend un expos� des

motifs et un projet de d�cision.

Article 30 D�lib�rations Quorum de vote

Le Bureau Ex�cutif ne d�lib�re valablement que si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e,

en ce compris une majorit� de chaque cat�gorie d'administrateurs (provinciaux et communaux).

Chaque membre du Bureau Ex�cutif peut, par simple lettre, fax ou courrier �lectronique, donner procuration

�crite � un autre membre de ta m�me cat�gorie de part pour se faire repr�senter � une s�ance du Bureau

Ex�cutif et voter en ses lieux et place. Un membre du Bureau ne peut �tre porteur de plus d'une procuration.

Les d�cisions du Bureau Ex�cutif doivent recueillir la majorit� des voix, tant des repr�sentants des

communes associ�es que des repr�sentants de la Province de Li�ge; elles doivent, en outre, recueillir la

majorit� absolue. A parit� de suffrages, la voix du Pr�sident de s�ance est pr�pond�rante.

Les d�lib�rations du Bureau Ex�cutif font l'objet d'un proc�s-verbal qui est consign� dans le registre des

proc�s-verbaux.

Article 31 Pouvoirs

Outre la gestion journali�re de la soci�t�, la Bureau Ex�cutif peut, en cas d'urgence d�ment motiv�e,

prendre toute d�cision n�cessaire � la pr�servation des int�r�ts de l'intercommunale, m�me si cette d�cision

exc�de les limites de la gestion journali�re. Cette d�cision sera � confirmer par le Conseil d'Administration lors

de sa plus prochaine r�union.

COMITES DE SECTEURS

Article 32 - Secteurs ou sous-secteurs

Les activit�s de l'association peuvent, par d�cision du Conseil d'Administration s'exercer dans le cadre de

secteurs ou sous-secteurs. Dans ce cas, le Conseil d'Administration fixe, aux termes d'un r�glement d'ordre

int�rieur, l'organisation, les limites des comp�tences et la composition de ces Comit�s de secteurs; le Conseil

d'Administration peut attribuer un nom sp�cifique � ces secteurs ou sous-secteurs.

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Ces Comit�s de secteurs sont compos�s au minimum de quatre (4) membres et sont d�sign�s � la proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes et des provinces associ�es, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral. Des experts peuvent �tre invit�s � assister aux r�unions, sans voix d�lib�rative.

DIRECTEUR GENERAL

Article 33 D�signation

Le Conseil d'Administration peut d�signer un Directeur g�n�ral et peut le r�voquer.

COLLEGE DES CONTROLEURS AUX COMPTES

Article 34 Composition

La surveillance de l'Intercommunale est exerc�e par un Coll�ge de Contr�leurs aux Comptes. Il est compos� d'un ou plusieurs r�viseur(s) qui est (sont) nomm�(s) par l'Assembl�e g�n�rale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises et d'un repr�sentant de l'organe de contr�le r�gional, habilit� � cet effet par d�cret, qui est nomm� par l'Assembl�e g�n�rale sur la proposition de cet organe (cf. article L1523-24 �1 du CDLD).

Le mandat de membre du Coll�ge ne peut �tre attribu� � un membre des conseils communaux et provinciaux associ�s. Il ne peut pas non plus �tre attribu� � un membre des coll�ges communaux et provinciaux des communes et provinces associ�s au sein d'une Intercommunale, ni � un membre d'un r�seau dont fait partie une personne morale ou une entit� dans laquelle un membre des coll�ges communaux et provinciaux associ�s d�tient un int�r�t patrimonial direct ou indirect. Le r�viseur d'entreprises qui souhaite soumissionner pour un mandat de contr�le des comptes de l'Intercommunale doit transmettre au moment de sa candidature une d�claration sur l'honneur attestant du respect de cette disposition (cf. article L1531-2 �4 du CDLD),

Le ou les r�viseur(s) est (sont) nomm�(s) par l'Assembl�e g�n�rale pour une p�riode de trois ans, renouvelable une seule fois de fa�on successive au niveau d'un m�me cabinet ou d'un m�me r�seau (cf. article L1523-24 �2 du CDLD).

Le r�viseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contr�le des comptes de l'Intercommunale doit �galement transmettre au moment de sa candidature un rapport de transparence.

Ce rapport est publi� sur le site internet de la R�gion wallonne dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable.

Ce rapport inclut les informations requises par l'article L 1523-24 �3 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Article 35 Attributions

Le Coll�ge des Contr�leurs aux Comptes est charg� du contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations au regard notamment du Code des soci�t�s et des statuts de l'Intercommunale (cf, article L1523-24 �1 a1.2 du CDLD).

Article 36 Droit � l'information

Les Contr�leurs aux Comptes ont un droit illimit� de contr�le et de surveillance sur toutes les op�rations de l'intercommunale. fis peuvent prendre connaissance sans d�placement des livres, de la correspondance, des proc�s-verbaux et, en g�n�ral, de toutes les �critures de l'Intercommunale.

Article 37 -- Rapport

Afin de leur permettre de r�diger les rapports pr�vus par l'article L1523-13�3 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, le Conseil d'Administration remet aux contr�leurs aux comptes fes pi�ces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant la premi�re Assembl�e g�n�rale ordinaire.

Les Contr�leurs aux Comptes communiquent leurs rapports au Conseil d'Administration dans les quinze jours qui suivent et les pr�sentent � l'Assembl�e.

Les rapports attestent de la conformit� des �critures comptables � la Vol et aux pr�sents statuts ils peuvent contenir toutes observations ou propositions utiles.

COMiTE DE REMUNERATION

Article 38 Composition -- Attributions

Le Conseil d'Administration constitue en son sein un Comit� de R�mun�ration.

Le Comit� de R�mun�ration �met des recommandations � l'Assembl�e g�n�rale pour chaque d�cision relative aux jetons de pr�sence, aux �ventuelles indemnit�s de fonction et � tout autre �ventuel avantage, p�cuniaire ou non, directement ou indirectement accord�s aux membres des organes de gestion.

I1 fixe les r�mun�rations et tout autre �ventuel avantage, p�cuniaire ou non, li� directement ou indirectement aux fonctions de direction.

fl dresse un r�glement d'ordre int�rieur qui explicite fe cadre r�gissant son fonctionnement.

Le Comit� de R�mun�ration est compos� de cinq administrateurs d�sign�s parmi les repr�sentants des communes et des provinces associ�es, � la repr�sentation proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes et provinciaux des provinces associ�es, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral, en ce compris le Pr�sident du Conseil d'Administration qui pr�side le Comit�. Conform�ment � l'article L1523-19 �1 Code de la d�mocratie locale et de fa d�centralisation, la majorit� des voix au sein du Comit� de R�mun�ration appartient � la Province de Li�ge.

Les mandats au sein de ce Comit� sont exerc�s � titre gratuit (cf, article L1523-17 du CDLD).

CHAPITRE V

ASSEMBLEE GENERALE

Article 39 Composition Quorum de pr�sence

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L'Assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s. Ses d�cisions sont obligatoires pour tous.

Elle est r�guli�rement constitu�e quel que soit le nombre de ses membres pr�sents (sauf les exceptions pr�vues par les lois et les statuts) et pour autant que la moiti� du capital souscrit soit repr�sent�e.

Une commune est consid�r�e comme repr�sent�e � concurrence de la totalit� de ses parts quand un de ses repr�sentants au moins est pr�sent � l'Assembl�e g�n�rale, que le conseil communal ait ou non valablement d�lib�r� sur les points inscrits � l'ordre du jour de ladite Assembl�e.

Si l'Assembl�e g�n�rale n'est pas en nombre pour d�lib�rer, une nouvelle r�union sera convoqu�e, avec le m�me ordre du jour, et se tiendra dans les trente jours de la premi�re r�union. Elle pourra alors d�lib�rer quelle que soit la repr�sentation du capital. La convocation reproduit dans ce cas le pr�sent alin�a.

Article 40 Participation � l'Assembl�e g�n�rale -- Observateurs

Les d�l�gu�s des communes associ�es � l'Assembl�e g�n�rale sont d�sign�s par le conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et coll�ge communaux proportionnellement � la composition dudit conseil,

Le nombre de d�l�gu�s de chaque associ� communal est fix� � cinq, parmi lesquels trois au moins repr�sentent la majorit� du conseil communal.

Il en va de m�me mutatis mutandis, pour la repr�sentation � l'Assembl�e g�n�rale de la province associ�e (cf. article L1523-11 du CDLD),

fl est dress�, par les soins du Conseil d'Administration, une liste de pr�sences que tout associ� ou mandataire est tenu de signer avant d'entrer dans l'Assembl�e. Cette liste sera jointe au proc�s-verbal de la r�union.

Chaque associ� dispose � l'Assembl�e g�n�rale d'un droit de vote d�termin� par le nombre de parts qu'elle d�tient.

Les d�l�gu�s de chaque commune et, de la province de Li�ge rapportent � l'Assembl�e g�n�rale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil,

A d�faut de d�lib�ration du conseil communal et, s'il �chet, provincial, chaque d�l�gu� dispose d'un droit de vote correspondant au cinqui�me des parts attribu�es � l'associ� qu'il repr�sente.

Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des comptes, te vote de la d�charge aux administrateurs et aux Contr�leurs aux Comptes, les questions relatives au plan strat�gique, l'absence de d�lib�ration communale ou provinciale est consid�r�e comme une abstention de la part de l'associ� en cause.

Les membres des conseils communaux ou provincial int�ress�s ainsi que toute personne domicili�e, depuis six mois au moins, sur le territoire d'une des communes/province associ�es peuvent assister en qualit� d'observateurs aux s�ances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes. Dans ce dernier cas, le Pr�sident prononce imm�diatement le huis clos et la s�ance ne peut reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est termin�e, (cf, article L1523-13�1 du CDLD),

Peuvent �galement assister � l'Assembl�e, mais sans voix d�lib�rative, les administrateurs, les membres du Bureau Ex�cutif, les Contr�leurs aux Comptes ainsi que toute personne autoris�e par l'Assembl�e.

Article 41 Bureau Pr�sidence Vice-pr�sidence

Toute Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration. En cas d'emp�chement ou d'absence, les pouvoirs du Pr�sident sont exerc�s par un administrateur repr�sentant la Province de Li�ge d�sign� par fe Pr�sident, ou � d�faut, parle Vice-pr�sident.

Le Pr�sident d�signe fe secr�taire et deux scrutateurs.

Article 42 -- Convocation

Les convocations pour toute Assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour de celle-ci.

Elles sont adress�es � tous les associ�s au moins trente jours avant la date de la s�ance par simple lettre (cf, article L1523-13 � 1 du CDLD).

Les documents aff�rents � l'ordre du jour seront adress�s par messagerie �lectronique dans le m�me d�lai que celui pr�vu pour l'envoi des convocations.

Dans le m�me d�lai que la convocation, le rapport de gestion �tabli par le Conseil d'Administration, le bilan, fe compte de r�sultats, l'annexe et le projet de r�partition du b�n�fice ainsi que tous autres documents qui doivent �tre soumis � l'Assembl�e, notamment, le rapport des Contr�leurs aux Comptes seront communiqu�s aux associ�s et aux membres des conseil des communes et, s'il �chet, des provinces associ�es.

Article 43 D�lib�rations -- Quorum de vote Modalit�s de vote

Sauf dispositions plus restrictives �tablies par la loi ou les pr�sents statuts, les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale doivent recueillir la majorit� des voix, tant des repr�sentants des communes associ�es que des repr�sentants de la Province de Li�ge; elles doivent, en outre, recueillir la majorit� absolue.

L'Assembl�e g�n�rale ne pourra modifier le droit attach� aux parts F3 de percevoir le dividende pr�vu � l'article 53 � 4, 2) (nouveau) des statuts, que moyennant une d�cision ayant recueilli, outre les majorit�s l�gales et statutaires requises, le vote favorable d'au moins 213 des associ�s communaux d�tenteurs de parts F3 pr�sents � cette Assembl�e.

L'Assembl�e g�n�rale ne pourra modifier te droit attach� aux parts Eg de percevoir le dividende pr�vu � l'article 53 � 3, 2) (nouveau) des statuts, que moyennant une d�cision ayant recueilli, outre les majorit�s l�gales et statutaires requises, le vote favorable d'au moins 2/3 des d�tenteurs de parts Eg pr�sents � cette Assembl�e,

L'assembl�e g�n�rale ne pourra modifier le droit attach� aux parts Ga, Gb et Ge de percevoir le dividende pr�vu � l'article 53 � 5) (nouveau) des statuts, que moyennant une d�cision ayant recueilli, outre les majorit�s l�gales et statutaires requises, le vote favorable d'au moins 213 des associ�s communaux d�tenteurs de parts G pr�sents � cette assembl�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e g�n�rale ne pourra modifier le droit attach� aux parts BL de percevoir le dividende pr�vu � l'article 53 �2 (nouveau) des statuts, que moyennant une d�cision ayant recueilli, outre les majorit�s l�gales et statutaires requises, le vote favorable d'au moins 2/3 des associ�s communaux d�tenteurs de parts BL pr�sents � cette assembl�e.

En cas de parit� de voix, la proposition est rejet�e.

L'Assembl�e g�n�rale proc�de au vote � main lev�e. Toutefois, les nominations de candidats ou les destitutions se font seules au scrutin secret, Si, pour des nominations de candidats, ii est pr�sent� autant de candidatures que de mandats � pourvoir, l'Assembl�e g�n�rale peut renoncer � l'organisation d'un scrutin secret; dans ce cas, les candidats pr�sent�s sont d�clar�s �lus par l'Assembl�e.

Pour les �lections, s'il n'y a pas de majorit� absolue au premier tour de scrutin, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre fes candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix.

A cet effet, le Pr�sident dresse une liste contenant deux fois autant de noms qu'il y a de nominations � faire. Les suffrages ne peuvent �tre donn�s qu'aux candidats port�s sur cette liste.

La nomination e lieu � ia majorit� relative des voix. En cas de parit� des voix, le plus �g� des candidats est pr�f�r�.

Article 44 -- Pouvoirs

il doit �tre tenu, chaque ann�e, au moins deux Assembl�es g�n�rales selon les modalit�s fix�es par les statuts, sur convocation du Conseil d'Administration

Elle a dans ses attributions de statuer sur les objets pr�vus aux articles L1523-13 �3 et �4 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Conform�ment � l'article L1523-14 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, l'Assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour :

1) l'approbation des comptes annuels et la d�charge � donner aux administrateurs et aux contr�leurs aux comptes ;

2)l'approbation du plan strat�gique et son �valuation annuelle ;

3)la nomination et la r�vocation des administrateurs et des contr�leurs aux comptes ;

4)la fixation des indemnit�s de fonction et jetons de pr�sence attribu�s aux administrateurs et, �ventuellement, membres des organes restreints de gestion, dans les limites fix�es par le Gouvernement wallon, et sur avis du Comit� de R�mun�ration ainsi que les �moluments des membres du Coll�ge des Contr�leurs aux Comptes ;

5)la nomination des liquidateurs, la d�termination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs �moluments ; 6)la d�mission et l'exclusion d'associ�s ;

7)les modifications statutaires, sauf si elle d�l�gue au Conseil d'Administration le pouvoir d'adapter les annexes relatives au registre des associ�s et aux conditions techniques et d'exploitation ;

8)fixer le contenu minimal du r�glement d'ordre int�rieur de chaque organe de gestion. Ce r�glement comprendra au minimum :

" l'attribution de la comp�tence de d�cider de la fr�quence des r�unions du ou des organes restreints de gestion ;

-l'attribution de ia comp�tence de d�cider de l'ordre du jour du Conseil d'Administration et du ou des organes restreints de gestion ;

-le principe de mise en d�bat de la communication des d�cisions ;

" la proc�dure selon laquelle des points non-inscrits � l'ordre du jour de la r�union des organes de l'intercommunale peuvent �tre mis en discussion ;

" les modalit�s de r�daction des discussions relatives aux points inscrits � l'ordre du jour dans le proc�s-verbal des r�unions des organes de l'Intercommunale et les modalit�s d'application de celle-ci ;

-le 'droit, pour les Membres de l'Assembl�e g�n�rale, de poser des questions �crites et orales au Conseil d'Administration ;

" le droit, pour les Membres de l'Assembl�e g�n�rale, d'obtenir copie des actes et pi�ces relatifs � l'administration de l'Intercommunale ;

" les modalit�s de fonctionnement de la r�union des organes de l'Intercommunale ;

9)l'adoption des r�gles de d�ontologie et d'�thique � annexer au r�glement d'ordre int�rieur de chaque

organe de gestion. Elles comprendront au minimum :

" l'engagement d'exercer son mandat pleinement ;

-la participation r�guli�re aux s�ances des instances ;

" les r�gles organisant les relations entre les administrateurs et l'administration de l'intercommunale ;

10) la d�finition des modalit�s de consultation et de visite vis�es � l'article L1523-13 � 2 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation qui seront applicables � l'ensemble des organes de l'Intercommunale et communiqu�es aux conseillers communaux et provinciaux des communes et provinces associ�es. L'Assembl�e g�n�rale peut r�voquer � tout moment tout administrateur � la demande du Conseil d'Administration, pour violation du r�glement d'ordre int�rieur de l'organe dans lequel il est membre ou pour violation des engagements dont question ci-dessus et � l'article 20 des pr�sents statuts relatif aux incompatibilit�s.

L'Assembl�e g�n�rale entend pr�alablement l'administrateur. Dans cette hypoth�se, les associ�s ne peuvent donner mandat imp�ratif � leurs d�l�gu�s.

Article 45 Premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire

La premi�re Assembl�e g�n�rale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le 30 juin au si�ge social ou � l'endroit indiqu� par le Conseil d'Administration dans la convocation.

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Elle a, n�cessairement, � son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice cl�tur�, lesquels int�grent une comptabilit� analytique par secteur d'activit�, ainsi que fa liste des adjudicataires de march�s de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier g�n�ral des charges, Cette liste pr�cise le mode de passation du march� en vertu duquel ils ont �t� d�sign�s.

Elle entend le rapport de gestion et le rapport sp�cifique du Conseil d'Administration pr�vu � l'article L15125 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, le rapport du Coll�ge des Contr�leurs aux Comptes vis� � l'article L1523-24 de Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation et adopte le bilan.

Apr�s l'adoption du bilan, cette Assembl�e g�n�rale se prononce par un vote distinct sur la d�charge des administrateurs et des commissaires. Cette d�charge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant fa situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation,

Dans les trente jours qui pr�c�dent l'Assembl�e g�n�rale, les comptes annuels, le rapport du coll�ge des contr�leurs aux comptes, le rapport triennal ou le rapport d'�valuation annuel de celui-ci, ainsi que le rapport de gestion de l'Intercommunale, sont transmis aux associ�s et � tous les membres des conseils communaux et provinciaux des communes et provinces associ�es par voie �lectronique, sauf demande expresse d'un associ� de recevoir ces documents par pli postai,

Elle nomme et r�voque les administrateurs et les membres du Coll�ge des Contr�leurs aux Comptes. Elle fixe le nombre de r�viseurs membres du Coll�ge des Contr�leurs aux Comptes

La deuxi�me Assembl�e g�n�rale de l'exercice se tient durant fe second semestre et au plus tard le 31 d�cembre.

Par application des articles L1523-13 et L1523-23 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, fe Conseil d'Administration communique chaque ann�e aux membres de l'Assembl�e g�n�rale trente jours avant la r�union de celle-ci, outre les documents pr�vus par fe Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, la proposition d'affectation du solde du b�n�fice net de l'intercommunale conform�ment aux dispositions de l'article 53 des Statuts.

Article 46 Deuxi�me assembl�e g�n�rale ordinaire

La deuxi�me Assembl�e g�n�rale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le 31 d�cembre au si�ge social ou � l'endroit indiqu� par le Conseil d'Administration dans la convocation. Elle se tiendra avant le premier lundi du mois de d�cembre l'ann�e des �lections communales.

Elle a n�cessairement � son ordre du jour l'approbation d'un plan strat�gique, identifiant chaque secteur d'activit� et incluant notamment des pr�visions financi�res pour l'exercice suivant. Ce pian est pr�alablement arr�t� par le Conseil d'Administration et adress� aux communes et � la Province de Li�ge.

La deuxi�me Assembl�e g�n�rale de fin d'ann�e suivant l'ann�e des �lections communales et l'Assembl�e g�n�rale de fin d'ann�e suivant la moiti� du terme de la l�gislature communale ont n�cessairement � leur ordre du jour l'approbation d'un plan strat�gique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activit� et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuv�s des trois exercices pr�c�dents et les perspectives d'�volution et de r�alisation pour les trois ann�es suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activit�.

Le projet de plan est �tabli par le Conseil d'Administration, pr�sent� et d�battu dans ies conseils communaux des communes et provinciaux des provinces associ�es et arr�t� par l'Assembl�e g�n�rale.

Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contr�le interne dont les r�sultats seront synth�tis�s dans un tableau de bord.

Ce plan est soumis � une �valuation annuelle lors de cette seconde Assembl�e g�n�rale.

Ce plan est mis en ligne sur le site internet de l'Intercommunale et doit �tre communiqu� par �crit sur simple demande � toute personne int�ress�e (cf, article L1523-13�4 du CDLD).

Article 47 Modifications statutaires

Quand il s'agit de d�lib�rer sur des modifications aux statuts, l'Assembl�e g�n�rale n'est valablement constitu�e que si les convocations ont mis � l'ordre du jour le texte de la modification propos�e.

Toute modification statutaire exige la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s pr�sents � l'Assembl�e g�n�rale, en ce compris la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux et de l'associ� provincial.

Les r�solutions portant modifications aux statuts seront soumises � l'approbation de l'autorit� de tutelle. En outre, pour toute modification aux statuts qui entra�ne pour les communes et pour les provinces des obligations suppl�mentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils communaux et provinciaux doivent �tre mis en mesure d'en d�lib�rer (cf. article L1523-6 al.2 du CDLD).

Article 48 Assembl�e g�n�rale extraordinaire

A la demande d'un tiers des membres du Conseil d'Administration ou du Coll�ge des Contr�leurs aux Comptes ou d'associ�s repr�sentant au moins un cinqui�me du capital, l'Assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e en s�ance extraordinaire.

La demande de convocation est envoy�e par lettre recommand�e au si�ge social de l'Intercommunale et mentionne les points � d�battre.

D'Assembl�e doit se tenir dans un d�lai raisonnable apr�s la date que mentionne l'envoi recommand�, Article 49 Registre des proc�s-verbaux

Les d�lib�rations des Assembl�es g�n�rales sont consign�es dans un registre sp�cial de proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident, les deux scrutateurs, le secr�taire et par tout associ� qui le demande.

Les extraits, exp�ditions et coptes des proc�s-verbaux sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou le Directeur g�n�ral ou fe secr�taire, en l'absence du Pr�sident du Conseil d'Administration.

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CHAPITRE Vi COMPTABILITE

Article 50 Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre,

Article 51 Comptes annuels

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, le Conseil d'Administration dresse un inventaire et �tablit des

comptes annuels par secteur d'activit� et des comptes annuels consolid�s, Les comptes annuels comprennent

le bilan et le compte de r�sultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout. Ces documents sont

�tablis conform�ment � la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises

et � ses arr�t�s d'ex�cution ainsi qu'� l'arr�t� royal d'ex�cution du Code des soci�t�s du 30 janvier 2001, sauf

si les statuts ou des dispositions l�gales sp�cifiques y d�rogent.

Les administrateurs �tablissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re

fid�le l'�volution des affaires et la situation de l'Intercommunale.

Le rapport comporte �galement les donn�es sur les �v�nements survenus apr�s la cl�ture de l'exercice.

Les administrateurs arr�tent l'�valuation de la r�alisation du plan strat�gique pr�vu � l'article L1523-13 �4

du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation et le rapport sp�cifique sur les prises de participation

pr�vu � L1512-5 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Article 52 -- Tr�sorerie

L'intercommunale est tenue de disposer d'une tr�sorerie propre,

La gestion de la tr�sorerie ainsi que les modalit�s de contr�le interne sont arr�t�s par le Conseil

d'Administration qui d�signe le responsable de la gestion des paiements et encaissements (cf. article L 1523-23

�2 du CDLD).

Article 53 R�partition b�n�ficiaire

Les associ�s autorisent irr�vocablement la Soci�t� � retenir sur les dividendes qui leur reviennent toutes

sommes dont ils sont d�biteurs vis-�-vis d'elle et/ou de ses filiales

Sans pr�judice de l'application des articles 428, 617 et 619 du Code des soci�t�s et de ce qui est dit au

paragraphe suivant, les exc�dents de recettes sont r�partis, dans les secteurs d'activit�s 1 et 2, comme suit :

1) A la r�serve l�gale cinq pour-cent (5 %). Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve aura atteint dix pour-cent (10 %) du capital social.

2) A une r�serve disponible, une somme � d�terminer par l'Assembl�e g�n�rale,

3) Un tanti�me ne pouvant d�passer cinq pour-cent (5 %) � d�terminer par l'Assembl�e g�n�rale, � verser au fonds des oeuvres sociales en faveur du personnel.

4) Une ristourne sera attribu�e � la partie lib�r�e, en num�raire ou en nature, des parts sociales. Le taux utilis� pour le calcul de cette ristourne ne pourra d�passer celui pay� par les communes pour les emprunts qu'elles contractent.

5) Le solde sera ristourn� aux associ�s de la fa�on suivante : - en ce qui concerne l'activit� �lectricit� ;

a) cinq pour-cent (5 %) du capital A ;

b) le restant aux communes associ�es proportionnellement aux recettes relatives � cette sph�re d'activit�; - en ce qui concerne l'activit� t�l�distribution, au prorata des recettes relatives � cette sph�re d'activit�.

6) En cas de cr�ation de parts privil�gi�es D et sans pr�judice de la dotation � la r�serve l�gale vis�e au 1) ci-dessus, le Conseil d'Administration attribue, par priorit�, le dividende fix� dans les conditions de l'�mission.

En ce qui concerne les exc�dents de recettes g�n�r�s par l'ancienne branche d'activit� � Secteur 1 � de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e de droit belge "INTERMOSANE", ils seront, apr�s constitution des r�serves n�cessaires, attribu�s proportionnellement � la participation que les associ�s concern�s d�tenaient dans le capital du Secteur I d'INTERMOSANE par rapport au montant total du capital du Secteur I d'INTERMOSANE � la date de la scission partielle avec PUBLIFIN. Toutefois, ces exc�dents de recettes seront attribu�s en priorit� aux parts sociales de type BL jusqu'� concurrence de 50%. Par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale et sur proposition du Conseil d'Administration, une partie de cette attribution pourra �tre affect�e � la lib�ration du capital, Le solde apr�s attribution aux parts sociales de type BL peut, par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale et sur proposition du Conseil d'Administration, �tre affect� aux r�serves, au b�n�fice report� ou �tre ristourn� aux associ�s conform�ment � l'article 54-5),

En ce qui concerne le secteur d'activit�s 3, les exc�dents de recettes se r�partissent comme suit :

1) A la r�serve l�gale cinq pour-cent (5%). Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve aura atteint dix pour-cent (10 %) du capital social.

2) Un dividende attribu� aux parts sociales de type Eg correspondant au dividende vers� par la SCIRL � l'Association Li�geoise du Gaz � � PUBLIFIN en sa qualit� de propri�taire des 827.215 parts sociales repr�sentatives du capital A et 100.447 parts sociales repr�sentatives du capital E de la SCIRL � l'Association Li�geoise du Gaz � apport�es par la Province de Li�ge.

3) Le solde pourra soit �tre r�serv�, report� � nouveau ou r�parti entre les associ�s au prorata des parts E d�tenues et, �ventuellement, au prorata des parts E indic�es (si diverses cat�gories de parts E sont cr��es) en fonction des contributions respectives de chacune au r�sultat de l'activit�.

En ce qui concerne le secteur d'activit� 4, le b�n�fice est r�parti dans l'ordre qui suit;

1) Cinq pour-cent (5 %) � la r�serve l�gale, Ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que le fonds de r�serve aura atteint dix pour-cent (10 %) du capital social ;

2) un dividende attribu� aux parts sociales de type F3 proportionnellement � la partie lib�r�e de la participation que les associ�s concern�s d�tenaient dans le capital de SOCOLIE par rapport au montant total

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du capital lib�r� de SOCOLIE � la date de ia fusion avec PUBLIFIN. Par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale et sur proposition du Conseil d'Administration, une partie de cette attribution pourra �tre affect�e � la lib�ration du capital.

- La distribution du solde final, d�termin�e par l'Assembl�e g�n�rale sur proposition du Conseil d'Administration, se f�ra au prorata des parts F1 et F2, exclusivement.

En ce qui concerne le secteur d'activit�s 5, le b�n�fice est r�parti dans l'ordre qui suit:

1) Cinq pour cent � la r�serve l�gale, le pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire d�s que le fonds aura atteint dix pour cent du capital social.

2) le solde du dividende dont ia distribution aura �t� d�cid�e pour ce secteur sera attribu� aux parts sociales de type G proportionnellement � la partie lib�r�e de la participation que les associ�s concern�s d�tenaient dans le capital de l'ALG par rapport au montant total du capital lib�r� de l'ALG � la date de la fusion avec PUBLIFIN. Ce dividende sera r�parti entre les associ�s concern�s selon les modalit�s pr�vues par les statuts de l'ALG. Par d�cision de l'assembl�e g�n�rale et sur proposition du conseil d'administration, une partie de cette attribution pourra �tre affect�e � ia lib�ration du capital.

Le Conseil d'Administration a le pouvoir de distribuer un ou des acomptes � imputer sur les dividendes ou ristournes qui seront distribu�s sur les r�sultats de l'exercice.

Les associ�s autorisent irr�vocablement la Soci�t� � retenir sur les dividendes qui leur reviennent toutes sommes dont ils sont d�biteurs vis-�-vis d'elles

CHAPITRE Vil

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 54 Dissolution et liquidation

L'Assembl�e g�n�rale ne peut prononcer la dissolution de l'Intercommunale avant l'expiration du terme fix� par les statuts qu'� la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s � l'Assembl�e g�n�rale, en ce compris la majorit� des deux tiers des voix exprim�es par les d�l�gu�s des associ�s communaux et de la Province de Li�ge, apr�s que les conseils communaux et provincial des associ�s ont �t� appel�s � d�lib�rer sur ce .point. (cf. L1523-21 du CDLD).

En cas de dissolution anticip�e de celle-ci, l'Assembl�e g�n�rale nomme les liquidateurs, d�termine leurs pouvoirs, le mode de fixation de leurs �moluments et les fixe, s'il y a lieu, conform�ment au Code des soci�t�s,

En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l'intercommunale, la commune ou l'association appel�e � exercer tout ou partie de l'activit� pr�c�demment confi�e � l'intercommunale est tenue de reprendre � son juste prix, selon une estimation r�alis�e � dire d'experts, les installations ou �tablissements situ�s sur son territoire et destin�s exclusivement � la r�alisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalit�s � d�terminer entre les parties, le personnel de l'Intercommunale affect� � l'activit� reprise. (cf. article L1 523-22 CDLD)

Les liquidateurs d�tiennent les pouvoirs pr�vus aux articles 183 � 195 du Code des soci�t�s,

Par d�rogation cependant � l'article 187 dudit Code, ils peuvent poursuivre, de plein droit, les activit�s de l'intercommunale jusqu'� r�alisation.

Il sera proc�d� au remboursement des parts � leur montant nominal.

L'actif social est partag� entre les associ�s au prorata de leurs apports, conform�ment � l'article L1523-22 alin�a 1, du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, Toutefois, les parts sociales Ce ne participeront pas � ce partage de l'actif social.

Le sort du personnel sera r�gl� conform�ment � ia l�gislation sociale en vigueur.

CHAPITRE VIII

REGLEMENT SPECIFIQUE DE CONSULTATION ET DE VISITE

Article 55 Proc�s-verbaux

Toutes les d�lib�rations du Conseil d'Administration et des Contr�leurs aux Comptes de l'Intercommunale sont act�es dans des proc�s-verbaux approuv�s au plus tard, sauf cas exceptionnel, lors de la s�ance suivante de l'organe consid�r�.

Article 56 Droit de consultation et de visite

Les proc�s-verbaux approuv�s du Conseil d'Administration, du Bureau Ex�cutif et des Contr�leurs aux Comptes peuvent �tre consult�s par les membres des conseils des communes et des provinces associ�es sans d�placement, au si�ge social de l'Intercommunale sur demande pr�alable adress�e par �crit ou par voie �lectronique cinq jours ouvrables au moins � l'avance au secr�tariat de l'Intercommunale.

Les conseillers communaux et/ou provinciaux des communes et des provinces associ�es peuvent consulter les budgets, comptes et d�lib�rations des organes de gestion et de contr�le de l'Intercommunale.

Les conseillers communaux et/ou provinciaux des communes et/ou provinces associ�es peuvent visiter les b�timents et services de l'Intercommunale (cf. article L1523-13 �2 du CDLD),

Article 57 Modalit�s du droit de consultation et de visite

Les modalit�s de droits de consultation et de visite de conseillers communaux des communes associ�es et des conseillers provinciaux des provinces associ�es, modalit�s vis�es � l'article L1523-13 �2 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, sont fix�es par l'Assembl�e g�n�rale et communiqu�es aux conseils communaux et provinciaux des communes et provinces associ�es.

L'exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux et/ou provinciaux n'est pas suspendu par l'absence de d�finition des modalit�s de ces droits (cf, article L1523-13�2 du CDLD).

Article 58 Interdiction de reproduction

Les documents consult�s ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction par quelque moyen que ce soit. CHAPITRE IX-DIVERS

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Article 59 Tutelle

L'Intercommunale et les associ�s donnent toute facilit� aux autorit�s de tutelle pour exercer leur contr�le sur

toutes les op�rations de l'Intercommunale.

Article 60 Election de domicile

Election de domicile est faite par tous les associ�s au si�ge de l'intercommunale.

Article 61 Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges entre l'Intercommunale, ses coop�rateurs, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de l'Intercommunale et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence

exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que l'intercommunale n'y renonce express�ment.

CHAPITRE X-DISPOSITION TRANSITOIRE

Article 62 "

Nonobstant l'article 9.1., toute commune situ�e en dehors du territoire de la R�gion wallonne peut se retirer au plus tard le 30 juin 2016. Celui qui se retire a toutefois l'obligation de r�parer le dommage, fix� par les parties int�ress�s ou, � d�faut, �valu� � dire d'experts, que son retrait cause � l'intercommunale et, aux autres associ�s,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

- d�pos� en m�me temps : 1

Une exp�dition contenant la Isite des pr�sence, la coordination des statuts,

Ma�tre Paul-Arthur COEME, Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

05/01/2005 : LG006801
27/07/2015

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

et, MIL. 2015

Greffe Division L1EGE

N� d'entreprise : 0204.245.277

D�nomination

(en entier): PUBLIFIN

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative Intercommunale � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue Louvrex 95 � 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte ;

I. Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 29 juin 2015

Point 1 : Elections statutaires.

M. le Pr�sident informe l'Assembl�e g�n�rale que le premier point de l'ordre du jour porte sur des nominations � titre d�finitif d'Administrateurs, conform�ment aux dispositions statutaires de la soci�t�.

A. Nominations d�finitives d'administrateurs repr�sentant les Communes associ�es.

M. le Pr�sident indique que, suite � la d�mission de Monsieur Patrice LEFEBVRE, Administrateur repr�sentant les Communes associ�es, l'Assembl�e g�n�rale est amen�e � �lire, conform�ment aux dispositions statutaires et du Code wallon de la D�mocratie focale et de la D�centralisation, un Administrateur pr�sent� par la Commune de Stavelot en vue de pourvoir � son remplacement d�finitif.

Il pr�cise que le Conseil communal de Stavelot a notifi� le 9 juillet 2014 sa d�lib�ration du 22 mai 2014, pr�sentant M. Jean-Luc DEPRESSEUX (MR) en qualit� de candidat Administrateur repr�sentant les Communes associ�es, en remplacement de M. Patrice LEFEBVRE, d�missionnaire.

En date du 4 novembre 2014, le Conseil d'Administration a proc�d� � la cooptation de M. Jean-Luc DEPRESSEUX en cette qualit�, dans l'attente de sa d�signation d�finitive par l'Assembl�e g�n�rale.

fl est propos� en cons�quence � l'Assembl�e g�n�rale de d�clarer �lu � titre d�finitif M. Jean-Luc DEPRESSEUX en qualit� d'Administrateur repr�sentant les Communes associ�es, et ce jusqu'� la fin de la l�gislature communale et provinciale en cours.

En outre, M. le Pr�sident indique que, suite � la d�mission de Monsieur Robert BOTTERMAN en qualit� d'Administrateur repr�sentant les Communes associ�es accept�e par le Conseil d'Administration du 16 d�cembre 2014, l'Assembl�e g�n�rale est amen�e � �lire, conform�ment aux dispositions statutaires et du Code wallon de la D�mocratie locale et de la D�centralisation, un Administrateur pr�sent� par la Commune de Verviers en vue de pourvoir � son remplacement d�finitif.

11 pr�cise que le Conseil communal de Verviers a notifi� sa d�lib�ration du 25 janvier 2015, pr�sentant Mme Sophie LAMBERT (PS) en qualit� de candidate Administrateur repr�sentant les Communes associ�es, en remplacement de M. BOTTERMAN, d�missionnaire.

En date du 26 f�vrier 2015, le Conseil d'Administration a proc�d� � la cooptation de Mme Sophie LAMBERT en cette qualit�, dans l'attente de sa d�signation d�finitive par l'Assembl�e g�n�rale.

Il est propos� en cons�quence � l'Assembl�e g�n�rale de d�clarer �lue � titre d�finitif Mme Sophie LAMBERT en qualit� d'Administrateur repr�sentant les Communes associ�es, et ce jusqu'� la fin de la l�gislature communale et provinciale en cours.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Compte tenu des d�l�gu�s pr�sents repr�sentant d'une part, des associ�s qui ont pr�alablement d�lib�r� et d'autre part, des associ�s qui n'ont pas pr�alablement d�lib�r�, le nombre de voix maximum qui pourra �tre exprim� est de 8.026.291.

Sur base de cet expos�, en application de l'article 50, alin�a 7 des statuts, l'Assembl�e g�n�rale, d�clare �lus � titre d�finitif, par 7.912.289 voix POUR, 86.254 Abstentions et 27.748 voix CONTRE, M. Jean-Luc DEPRESSEUX et Mme Sophie LAMBERT en qualit� d'Administrateurs repr�sentant les Communes associ�es.

B.Nomination d�finitive d'un Administrateur du Parti Populaire repr�sentant les Communes associ�es

M. le Pr�sident indique que, dans le cadre de l'application de la circulaire minist�rielle du 11 juillet 2014 invitant [es intercommunales � accorder un si�ge suppl�mentaire au sein du Conseil d'Administration, et conform�ment aux dispositions de l'art. L1523-15 du Code de la D�mocratie locale et de la D�centralisation qui �nonce que tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein d'une des communes associ�es et d'au moins un �lu au sein du Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle a le droit � un si�ge, le Conseil d'Administration a pris connaissance d'une part du courrier du 23 octobre 2014 du Parti Populaire proposant la candidature de M. Bruno BERRENDORF, Conseiller communal � la Ville de Verviers, en qualit� d'administrateur repr�sentant les Communes associ�es au sein du Conseil d'Administration, et d'autre part, de la d�lib�ration du Conseil communal du 27 octobre 2014 de la Ville de Verviers pr�sentant l'int�ress� en qualit� de candidat administrateur repr�sentant les Communes associ�es au sein du Conseil d'Administration, pour la dur�e de la l�gislature communale en cours.

En application de ces dispositions, le Conseil d'Administration du 16 d�cembre 2014 a coopt� M. Bruno BERRENDORF, Conseiller communal (PP) � la Ville de Verviers, en qualit� d'administrateur repr�sentant les Communes associ�es au sein du Conseil d'Administration, pour la dur�e de la l�gislature communale en cours.

Il est propos� en cons�quence � l'Assembl�e g�n�rale de d�clarer �lu � titre d�finitif M. Bruno BERRENDORF en qualit� d'Administrateur repr�sentant les Communes associ�es, et ce jusqu'� la fin de la l�gislature provinciale et communale en cours.

Compte tenu des d�l�gu�s pr�sents repr�sentant d'une part, des associ�s qui ont pr�alablement d�lib�r� et d'autre part, des associ�s qui n'ont pas pr�alablement d�lib�r�, le nombre de voix maximum qui pourra �tre exprim� est de 8.026.291.

Sur base de cet expos�, en application de l'article 50, alin�a 7 des statuts, l'Assembl�e g�n�rale, d�clare �lus � titre d�finitif, par 7,912.289 voix POUR, 86.254 Abstentions et 27.748 voix CONTRE, M. Bruno BERRENDORF en qualit� d'Administrateur repr�sentant les Communes associ�es, et ce jusqu'� la fin de la l�gislature provinciale et communale en cours.

Point 9 : Installation d'un Coll�ge des Contr�leurs aux comptes et prise d'acte de la modification du repr�sentant de PwC, Commissaire-r�viseur.

M. le Pr�sident indique, dans la continuit� du pr�c�dent point, que l'intercommunale PUBLIFIN disposait jusqu'� ce jour d'un Coll�ge des Commissaires r�gi par les dispositions de la Loi du 22 d�cembre 1986 sur les intercommunales. ..

Suite � l'entr�e en vigueur de l'accord de coop�ration entre la R�gion flamande, la R�gion wallonne et la R�gion de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interr�gionales, et en vertu des dispositions de gouvernance et de fonctionnement du Code wallon de la D�mocratie locale et de la D�centralisation applicables � l'intercommunale, l'Assembl�e g�n�rale est appel�e � prendre formellement acte de l'extinction des mandats des membres du Coll�ge des Commis-saires prenant cours au jour de la pr�sente Assembl�e.

Conform�ment aux dispositions de l'art 1523-24 du Code wallon de la D�mocratie locale et de la D�centralisation et de l'art 34 des nouveaux statuts, il est propos� � l'Assembl�e g�n�rale d'installer un Coll�ge des Contr�leurs aux Comptes � compos� d'un ou plusieurs r�viseur(s) qui est (sont) nomm�(s) par l'Assembl�e g�n�rale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des R�viseurs d'Entreprises (...) n

Il est propos� � l'Assembl�e G�n�rale de nommer la soci�t� PwC, Reviseurs d'Entreprises sccrl, actuel adjudicataire du march� de services de reviseur portant sur les comptes annuels et consolid�s pour les exercices comptables 2013, 2014 et 2015 et de prendre acte par ailleurs, du changement intervenu dans la personne du repr�sentant permanent de la soci�t� PwC, Reviseurs d'Entreprises sccrl, qui sera repr�sent�e par Mme Isabelle RASMONT, Associ�e, � partir de ce jour dans le cadre de l'exercice du mandat de reviseur en cours, en remplacement de M. Jacques TISON.

Compte tenu des d�l�gu�s pr�sents repr�sentant d'une part, des associ�s qui ont pr�alablement d�lib�r� et d'autre part, des associ�s qui n'ont pas pr�alablement d�lib�r�, le nombre de voix maximum qui pourra �tre exprim� est de 8.026.291.

i

. R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

4 M. GILLES requiert le vote de l'Assembl�e, � l'issue duquel l'Assembl�e g�n�rale nomme par 7.912,289 voix POUR, 86.254 Abstentions et 27.748 voix CONTRE, PwC, Reviseurs d'Entreprises sccrl, actuel adjudicataire du march� de services de reviseur portant sur les comptes annuels et consolid�s pour les exercices comptables 2013, 2014 et 2015, en qualit� de membre du Coll�ge des Contr�leurs aux comptes.

Pour le surplus, l'Assembl�e g�n�rale prend acte du changement intervenu dans la personne du repr�sentant permanent de la soci�t� PwC, Reviseurs d'Entreprises sccrl, qui sera repr�sent�e par Mme Isabelle RASMONT, Associ�e, � partir de ce jour dans le cadre de l'exercice du mandat de reviseur en cours, en remplacement de M. Jacques TISON.

IL Conseil d'Administration du 29 juin 2015

1, Modification de la composition du Conseil d'Administration par mise en conformit� de la vice-pr�sidence avec les dispositions du Code wallon de la D�mocratie locale et des nouveaux statuts de l'intercommunale

Sur communication de M. le Pr�sident, et suite aux modifications statutaires adopt�es par l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire de ce jour, le Conseil d'Administration prend acte des courriers de d�mission de MM, Dominique DRION et Georges PIRE en qualit� de Vice-Pr�sidents du Conseil d'Administration.

A l'unanimit�, le Conseil d'Administration accepte ces d�missions,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge Conform�ment aux dispositions de l'article 21 des nouveaux statuts, le Conseil d'Administration nomme � leur remplacement M. Didier HAMERS et Mme Virginie DEFRANG-FIRKET, en qualit� de Vice-Pr�sidents du Conseil d'Administration.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2004 : LG006801
20/07/2004 : LG006801
20/07/2004 : LG006801
04/08/2015 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2014, APP 29.06.2015, DPT 29.07.2015 15372-0064-058
05/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.06.2015, DPT 28.07.2015 15371-0316-057
11/06/2004 : LG006801
12/01/2004 : LG006801
28/07/2003 : LG006801
25/07/2003 : LG006801
15/01/2003 : LG006801
26/07/2002 : LG006801
26/07/2002 : LG006801
20/07/2002 : LG006801
23/09/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES CONSOLIDES 31.12.2014, APP 29.06.2015, DPT 16.09.2015 15589-0472-058
23/09/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.06.2015, DPT 16.09.2015 15589-0513-056
30/01/2002 : LG006801
07/08/2001 : LG006801
25/01/2000 : LG006801
29/07/1998 : LG6801
12/07/1997 : LG6801
10/07/1997 : LG6801
22/03/1995 : LG6801
19/01/1995 : LG6801
07/07/1994 : LG6801
05/07/1994 : LG6801
05/07/1994 : LG6801
25/03/1994 : LG6801
26/06/1993 : LG6801
07/07/1992 : LG6801
07/03/1992 : LG6801
25/06/1991 : LG6801
25/06/1991 : LG6801
25/06/1991 : LG6801
23/03/1991 : LG6801
26/06/1990 : LG6801
26/06/1990 : LG6801
30/06/1989 : LG6801
29/01/1988 : LG6801
01/01/1988 : LG6801
01/07/1987 : LG6801
07/05/1986 : LG6801
04/02/1986 : LG6801
01/01/1986 : LG6801
07/02/1985 : LG6801
22/07/2016 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 11.07.2016 16315-0032-061

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