PYTHOMIUM.NET

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. PYTHOMIUM.NET
Dénomination : PYTHOMIUM.NET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 827.556.191

Publication

22/04/2015
ÿþ MOD WORD 11.7

Fm-tel-1723 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

~ Déposé, au Greffe du

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

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I filIiUNAl. UE COMMERCE DE LIÈGE

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Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise : 0827.556.191 Dénomination

(en entier) : PYTHO M I U M. N ET

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : 4802 Heusy, rue des Prés 71 boîte 44

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte .Tranformation en société privée à responsabilité limitée

ll résulte d'un procès-verbal reçu par le notaire Thibault Denotte, à Verviers, le 16 mars 2015, en cours d'enregistrement au bureau d'enregistrement de Verviers Il, que l'assemblée générale extraordinaire de la société " PYTHOMIUM.NET", ayant son siège social à 4802 Heusy, rue des Prés 71 boîte 44, a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUT1ON : MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL

L'assemblée générale décide de transférer le siège social à l'adresse suivante : rue des Prés 75/3 à 4802 Verviers (Heusy).

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

DEUXIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DE LA REPRÉSENTATION DU CAPITAL SOCIAL

L'assemblée décide ensuite de modifier la représentation du capital social par le remplacement des dix (10) parts d'intérêts nominatives sans mention de la valeur nominale par cent quatre-vingt-six (186) pars sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (11186ème) du capital social.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIÈME RÉSOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL SOCIAL et INTERVENTION DE MADAME COTON SUZETTE DÉCLARANT SOUSCRIRE À L'AUGMENTATION DE CAPITAL À CONCURRENCE DE SIX MILLE DEUX CENTS (6.200) EUROS

a)Décision d'augmentation du capital social

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de dix-huit mille cents (18.100) euros pour le porter de cinq cents (500) euros à dix-huit mille six cents (18.600) euros représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale à souscrire en numéraire comme suit :

-Monsieur SWINNEN Gérard Jean-Louis Nicolas, prénommé, pour un montant de six mille deux cents (6.200) euros ;

-Monsieur SW1NNEN Gérard Georges Jean-Marie François, prénommé, pour un montant de six mille deux cents (6.200) euros.

- Madame COTON Suzette Louise Claude Thérèse, née à Mont-sur Marchienne, le seize juillet mil neuf cent quarante-neuf, inscrite au registre national des personnes physiques sous le numéro 49.07.16 072-41, épouse de Monsieur SWINNEN Gérard, domiciliée à 4802 Verviers rue des Prés 69 boîte 11, laquelle intervient aux présentes et déclare souscrire à ladite augmentation de capital pour un montant de six mille deux cents (6.200) eurMS.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

b)Libération de l'augmentation du capital social

L'assemblée ainsi que Madame COTON Suzette précitée, déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites est libérée comme suit :

- Par Monsieur SWINNEN Gérard Jean-Louis Nicolas à concurrence de moitié soit un montant de deux cent cinquante (250) euros libéré lors de la constitution de la société en commandite simple et un montant de deux mille huit cent cinquante (2.850,00 EUR) euros par versement auprès de la banque "Delta Lloyd" sur le compte numéro BE27 1325 4535 6673 ouvert au nom de la société.

- Par Monsieur SW1NNEN Gérard Georges Jean-Marie François à concurrence de moitié soit un montant de deux cent cinquante (250) euros libéré lors de la constitution de la société en commandite simple et un montant de deux mille huit cent cinquante (2.850,00 EUR) euros par versement auprès de la banque "Delta Lloyd" sur le compte numéro BE27 1325 4535 6673 ouvert au nom de la société,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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- Par Madame COTON Suzette Louis Claude Thérèse à concurrence de moitié soit un montant de trois mille

cent (3.100) euros par versement le auprès de la banque "Delta Lloyd» sur le compte numéro BE27 1325 4535

6673 ouvert au nom de la société.

De telle sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de neuf mille trois cents

euros (9.300,00 EUR).

c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée générale constate qu'ensuite de ce qui précède :

-L'augmentation de capital de dix-huit mille cents (18.100) euros est effectivement réalisée ;

-Le capital social est actuellement de dix-huit mille six cents (18.600) représenté par cent quatre-vingt-six

(186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

QUATRIEME RESOLUTION : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE EN

SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE.

1. Rapports :

À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports suivants :

- le rapport du gérant exposant sa proposition de transformation de la société en société privée à

responsabilité limitée, par application de l'article 778 du Code des sociétés;

- le rapport de l'expert-comptable sur le caractère complet, fidèle et correct de l'état de la situation active et

passive;

- et de l'état de la situation active et passive arrêté au trente et un décembre deux mil quatorze.

Le rapport de l'expert-comptable conclut dans les termes suivants : "La situation active et passive de la SCS

PYTHOMIUM.NET, dont le siège social est établi à 4802 Heusy (Verviers) rue des Prés 71 bte 44, arrêtée au

31 décembre 2014, soit moins de trois mois auparavant, a été dressée sous la responsabilité de l'organe de

gestion.

Le contrôle de la situation active et passive a été effectué conformément aux normes de l'Institut des

Experts Comptables.

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la

situation active et passive au 31 décembre 2014 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux

effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la

société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation

active et passive pour un montant de 20793,33 EUR n'est pas inférieur au capital social minimum d'une SPRL à

savoir 18600,00 EUR.

Il n'est aucune autre information que je considère indispensable à porter à l'attention des actionnaires ou de

parties tierces.

Ce rapport est destiné à être déposé aux greffes du tribunal du commerce, conformément aux dispositions

des articles 67 et 75 du Code des sociétés".

Ces rapports demeureront ci-annexés.

Informée par le Notaire soussigné de l'importance de prendre connaissance de ces rapports et de l'état de

la situation active et passive, pour leur permettre d'apprécier l'opportunité de la mesure proposée, chaque

partie reconnaît en avoir pris connais-'sauce antérieurement à la signature des présentes.

2, Décision de transformation :

L'assemblée décide de modifier la forme de la so-'ciété sans changement de la personna-lité juridique et

d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sans pour autant en modifier l'activité et l'objet.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actifs et de passif, les

amortis-se-ments, les moins-values et les plus-values. En consé-iquence, la société poursuivra les écritures et

la compta-ibilité tenue par la société en commandite simple. Le numéro d'entreprise et celui à la taxe sur la

valeur ajoutée demeurent inchangés.

La transformation se réalise sur la base de fa situation active et passive de la société arrêtée au trente et un

décembre deux mil quatorze, dont un exemplaire demeure ci-annexé. Toutes tes opérations faites depuis cette

date par la société en commandite simple sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée,

notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

3. Adoption des nouveaux statuts :

L'assemblée arrête les statuts de la so-ciété privée à responsabilité limitée ainsi constituée comme suit :

« I. STATUTS

TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET DUREE

Article 1.- Dénomination

La société est formée sous ta dénomination suivante : "PYTHOMIUM.NET".

Elle est constituée sous la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2.- Siège social

Le siège social est établi à 4802 Verviers (Heusy) rue des Prés 75/3.

Le siège social pourra être transféré en tout autre endroit en région de langue française ou en région

wallonne de Belgique par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par tes soins de la gérance.

La société pourra par simple décision de la gérance établir des succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

Article 3.- Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations, dans les strictes limites des

accès à la profession, se rapportant directement ou indirectement à :

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Le traitement en continu ou non de données à l'aide, soit d'un programme développé par la société, soit du

programme du client, soit d'un programme propre à un constructeur: service de saisie de données, traitement

complet de données, hébergement et activités connexes.

Activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel informatique et les

applications logicielles.

Conseil, programmation informatique et autres activités informatiques,

Edition de logiciels.

Entretien et réparation d'ordinateurs et de matériel informatique périphérique.

Gestion et exploitation en continu de matériel informatique appartenant à des tiers.

Activités de prépresse et autres activités graphiques.

Autres activités d'édition.

Edition de disques, de disques compacts et de bandes de la musique ou d'autres enregistrements sonores.

Edition musicale et de produits combinant livres et moyens audiovisuels,

Edition de livre d'art, de livres de musique, de partitions musicales et de bandes dessinées.

Activités des agents et représentant d'artistes, de sportifs d'autres personnalités publiques,

Activités créatives, artistiques et de spectacle,

Promotion et organisation de spectacles vivants. Réalisation de spectacles par des artistes indépendants ou

des ensembles artistiques.

Gestion de salles de spectacles.

Activités connexes à la production de films exercées pour le compte de tiers : postsynchronisation, effets

spéciaux, développement, montage, coloriage, doublage, sous-titrage, etc.

Le commerce de détail d'oeuvres d'art originales, peintures, sculptures, modelages, céramiques, etc...,

exécutées en matériaux quelconques.

Le commerce de détail d`oeuvres d'art originales, peintures, sculptures, modelages, céramiques, etc ..,

exécutées en matériaux quelconques.

La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l'association, au partenariat ou à la sous-

traitance de toutes entreprises titulaires des accès à ta profession, agrégations ou enregistrements requis,

toutes opérations mobilières, Immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres se rapportant

directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son développement.

De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner, prendre

ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences,

marques de fabrique ou de commerce, s'intéresser de toutes les manières, sous toutes les formes et en tous

lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et institutions dont l'objet social serait similaire,

analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou

partie de son objet social.

Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de

fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, à ou dans toutes sociétés ou

entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Article 4.- Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE ll : FONDS SOCIAL

Article 5.- Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

11 est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale

intégralement souscrites, représentant chacune un/centième de l'avoir social, libérées à concurrence de moitié.

TITRE Ill - PARTS SOCIALES

Article 6,- Egalité de droits des parts

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation,

Article 7.- Indivisibilité des parts

Les parts sociales sont indivisibles.,

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre

un nu-propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à

ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société,

Article 8.- Innégociabilité des parts

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs

ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

Les parts sont nominatives. Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des

versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi et

dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance. Il sera remis à chaque associé un certificat à

son nom, extrait du registre signé par la gérance, mentionnant le nombre de parts qu'il possède dans la société.

Les dits certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.

Article 9.- Limite de cessibilité des parts sociales

Dans le cas où la société compterait plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de

nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins

des associés, possédant les trois-quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est

proposée.

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Cet agrément n'est pas requis en cas de cession ou transmission à un descendant d'un associé, à un conjoint d'un associé ou à un autre associé

Article 10.- Cession de parts entre vifs - Procédure

I. - Au cas où la société comprendrait deux membres, et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales, doit informer son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est proposée , ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel l'autre associé devra adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver, Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

Il. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit :

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier du présent article.

Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque associé du projet de cession lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant â chaque associé s'il autorise la cession au cessionnaire ou aux cessionnaires proposé(s) par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision. Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

Article 11.- Recours en cas de refus d'agrément

Au cas oit une cession entre vifs de parts sociales ne serait agréée, les intéressés auront recours au tribunal de commerce du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.

Article 12.- Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé

Dans le cas où la société compterait plusieurs associé, en cas de transmission des parts pour cause de mort les héritiers et légataires de l'associé décédé, seront tenus dans le plus bref délai, de faire connaître â l'autre associé si la société n'en compte que deux ou à la gérance si la société compte plus de deux associés; leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis à vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société,

Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale, Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des statuts sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus par les articles 9 et 10 clavant.

Article 13.- Rachat des parts

Si la société compte plusieurs associés les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, soit parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels soit pour une autre raison ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à ia poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les intéressés auront recours au tribunal de commerce du siège de la société.

TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 14.- Nomination de la gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non associés, lequel ou lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée de la dénomination de la société, suivie des mots "société privée à responsabilité limitée" ou "SPRL". La gérance ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

Pour rappel un gérant statutaire ne peut être révoqué, conformément à l'article 256 du code des sociétés que pour faute grave ou moyennant l'accord unanime des associés,

Article 15.- Pouvoirs de la gérance

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Chaque gérant pourra accomplir tous les actes nécessaires et utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent expressément à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 16.- Interdictions faites aux membres de la gérance

Si un des gérants a, dans une opération, un intérêt opposé à celui de la société, il devra s'en référer aux autres gérants ou à l'assemblée générale.

Article 17.- Surveillance de la société

La surveillance de la société est exercée par les associés : chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Toutefois dans les cas prévus par la loi, il devra être nommé un commissaire, qui devra être obligatoirement choisi parmi les réviseurs d'entreprises.

Article 18.- Rémunération du ou des gérants

Les fonctions de gérant pourront être rémunérées. Le montant de ces rémunérations imputables sur les frais généraux sera fixé par les associés réunis en assemblée générale et sera toujours égal sur base d'un nombre de jours égal de prestation,

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

Article 19.- Pouvoirs de l'assemblée générale

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants.

Article 20.- Assemblée annuelle ou extraordinaire

Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le premier juin de chaque année, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est reportée au premier jour ouvrable suivant à la même heure.

En outre la gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera, dans le respect des dispositions de l'article 268 du Code des sociétés.

Toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire se tiendra au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Chaque propriétaire de part régulièrement inscrit dans le registre des associés, prouvant son identité et sa qualité immédiatement avant la tenue de l'assemblée annuelle ou extraordinaire, a le droit de participer à l'assemblée; sans aucune autre formalité préalable d'admission.

Article 21.- Droit de vote

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués,

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Le vote peut aussi être émis par écrit.

L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la société avant l'ouverture de l'assemblée générale, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par "oui" ou par "non" à chacune des propositions formulées dans la convocation.

Article 22.- Procès-verbaux

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés présents. Les expéditions ou extraits sont signés par la gérance.

TITRE VI : INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

Article 23.- Inventaire et bilan

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

A la fin de chaque exercice social, la gérance dressera les écritures comptables et sociales, conformément aux dispositions légales. Elle dressera un inventaire des valeurs mobilières et immobilières et des dettes actives et passives de la société et elle formera le bilan , y indiquant spécialement et nominativement les dettes de la société vis-à-vis des associés de la société ainsi que le compte de profits et pertes,

La gérance remettra les bilan et compte de profits et pertes avec un rapport sur les opérations de la société, aux associés, un mois avant l'assemblée générale ordinaire annuelle. S'il est nommé un commissaire, les dits bilans et compte de profits et pertes seront remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que les convocations à l'assemblée générale.

Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et du compte de profits et pertes et se prononcera par un vote spécial après l'adoption, sur le rapport et sur la décharge du gérant ou des gérants et du commissaire éventuel. Article 24.- Répartition du bénéfice

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes les charges, frais généraux et amortissements nécessaires constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fond de réserve légale, qui cessera d'être obligatoire lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social. Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.

Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie de ce solde sera affecté à la création ou à l'alimentation d'un fonds de réserve spéciale.

Article 25.- Dissolution

La société n'est pas dissoute par l'interdiction la faillite ou la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Y

Volet B - Suite

Conformément à l'article 332 du code des sociétés :

- Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment ou la perte est constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

- La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Tout associé a le droit d'obtenir gratuitement, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire du rapport.

- Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social mais, en ce cas la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises par

l'assemblée.

- Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi

par les tiers, sauf preuve contraire est présumé résulter de cette absence de convocation.

- Lorsque l'actif net est réduit à un montant Inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut demander

au tribunal la dissolution de la société . Le tribunal peut, le cas échéant accorder à la société un délai en vue de

régulariser sa situation.

Article 26.- Liquidation et partage

Lors de la dissolution de la société quelle qu'en soit la cause, l'assemblée générale nommera les

liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

Elle pourra spécialement leur donner pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société contre actions,

parts sociales ou obligations.

En cas de liquidation, l'actif servira à couvrir le passif de la société et les frais de liquidation.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre des parts qu'ils possèdent,

chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un

associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport en société.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27.- Scellés

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif

de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants droit.

Article 28.- Election de domicile

Tous les associés, gérants et commissaires éventuels, pour l'exécution des présentes font élection de

domicile au siège de la société.

Article 29.- Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés. En

conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non

écrites,

Tels sont les nouveaux statuts.

Vote ; cette résolution est adoptée à l'unanimité,

CINQUIEME RESOLUTION ; NOMINATION DES GERANTS

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux et appelle à la fonction de gérant pour une durée

indéterminée

-Monsieur SWINNEN Gérard Jean-Louis Nicolas, précité;

-Monsieur SWINNEN Gérard Georges Jean-Marie François.

Lesquels, ici présents, déclarent accepter et confirmer expressément qu'aucun empêchement ne s'y

oppose,

Le mandat de gérant sera gratuit.

Vote ; cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique

Fait à Verviers, le 3 avril 2015

Thibault Denotte, notaire à Verviers

Déposé en même temps : une expédition de l'acte, les statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 03.08.2016 16403-0402-011

Coordonnées
PYTHOMIUM.NET

Adresse
RUE DES PRES 75, BTE 3 4802 HEUSY

Code postal : 4802
Localité : Heusy
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne