QUAI FILMS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : QUAI FILMS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 600.799.687

Publication

19/03/2015
ÿþ I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD ti.t

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise :.j QO - ?~ 615:17-

Dénomination

(en entier) : QUAI FILMS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4020 Liège Quai de Gaulle 13

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :constitution

Texte

D'un acte reçu par Maître Paul-Arthur COËME notaire associé de la sooiété civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Paul-Arthur COËME & Christine WERA, Notaires associés à Liège (Grivegnée) en date du 6 mars 2015 en cours d'enregistrement, il résulte que:

1°- Monsieur DARDENNE Jean-Pierre Philippe Louis Marie, né à Engis le vingt et-un avril mille neuf cent cinquante et un époux de Madame Plénus Marie Christine Caroline Louise Ghislaine, domicilié à Liège, rue de la liberté, 31.

2°- Monsieur DARDENNE Luc Georges René Gilbert Gustave, né à Awirs le dix mars mille neuf cent oinquante-quatre, époux de Madame DE SCHREVEL Emmanuelle Marie Georges Christine Andrée, domicilié à Ixelles , Rue du Collège, 1101M000

ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de "QUAI FILMS" dont le siège social est établi à 4020 Liège Quai de Gaulle 13 , et au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-EUROS), à représenter par 186 parts sociales , sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils ont souscrit la totalité et libéré à concurrence de 6.200 euros comme suit :

1°- Monsieur DARDENNE Jean-Pierre souscrit 93 parts qu'il a libéré à concurrence de 3.100 euros

2°- Monsieur DARDENNE Luc souscrit 93 parts qu'il a libéré à concurrence de 3.100 euros

Les comparants ont déclaré er reconnu

1°- que chacune des parts sociales ainsi souscrites en numéraire est libérée à concurrence du minimum légal.

2°- que les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire ci-dessus, ont été déposés par versement ou virement au compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès Belfius Banque. Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au notaire soussigné.

3°- que la société, a de ce chef, et dés à présent, à sa disposition une somme de six mille deux cents euros.

Et qu'ils ont arrêté comme suit les statuts de la société :

TITRE PREMIER

CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER. - FORME - DENOMINATION.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "Quai Films".

ARTICLE DEUX. SIEGE.

Le siège est établi à Liège, Quai de Gaulle numéro 13.

Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance, sauf si ce transfert entraîne

l'obligation de faire traduire les statuts dans une autre langue.

ARTICLE TROIS.- OBJET.

La société a pour objet, tant pour son propre compte qu'en participation ou pour compte de tiers, tant en

Belgique qu'à l'étranger, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à :

" La conception, la réalisation, la production de programmes audiovisuels publicitaires et/ou éducatifs, de documentaires ou de fictions en ce compris la distribution et la promotion en matière audiovisuelle ;

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" La formation et la gestion de formation dans te domaine de l'audiovisuel ainsi que toutes opérations relative à la production, l'édition, la promotion et fa vente d'oeuvres musicales, cinématographiques et audiovisuelles, y compris l'exploitation et la diffusion de celles-ci et la commercialisation des supports ;

" La recherche de financement de toutes oeuvres audiovisuelles, le management dans les secteurs liés à la production, la distribution, l'exploitation, le financement de produits cinématographiques, audiovisuels, des nouvelles technologies, de l'internet ;

" L'achat, l'exploitation et la distribution de produits cinématographiques, audiovisuelles, de télévision, l'édition, la publicité, les spots publicitaires ;

" L'achat et ta vente de productions, de droits d'auteurs, de droits intellectuels, la distribution, la commercialisation, la mise en scène, le théâtre, le cinéma, la danse, la musique, internat, l'organisation d'expositions, la publicité ;

" La location, la vente et la distribution de tout matériel se rapportant à son objet social ;

" La prise de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés ou entreprises ;

" La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l'assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des avances, des garanties ou de toute autre manière ;

" L'exercice de toute mission d'administration, de gérance ou de liquidation et l'exercice de mandats et de

fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social. La société peut être administrateur,

gérant, ou liquidateur d'autres sociétés,

Cette désignation n'est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement quelconques

en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et immobilières se rapportant

directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'absorption,

de souscription, de participations financières ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à

créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son

objet tel que défini ei-dessus, La société peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et

participer à leur gestion et administration. Elfe peut se constituer garant cu aval de tout engagement souscrit ou

à souscrire par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect,

La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes les manières et suivant les

modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en affermant, louant

ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations et/ou tout en partie de son

patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au sein ou de nature à faciliter ou favoriser

son objet.

ARTICLE QUATRE.- DUREE.

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

aux statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE DEUX

FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ.- CAPITAL.

Le capital est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600 ¬ ), représenté par 186 parts sociales sans

désignation de valeur nominale.

ARTICLE SIX.- SOUSCRIPTION - LIBERATION.

Les 186 parts sociales ont été à l'instant souscrites comme suit:

10- Monsieur Luc DARDENNE, à concurrence de 93 parts sociales

20- Monsieur Jean-Pierre DARDENNE, à concurrence de 93 parts sociales

ARTICLE SEPT.- AUGMENTATION DU CAPITAL.

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant selon les conditions requises

pour la modification des statuts.

Lors de toute augmentation de capital, fes nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent être

offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément à ce qu'il est dit ci-dessus ne peuvent l'être par des non

associés que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au" moins trois/quart du

capital.

ARTICLE HUIT,- INDIVISIBILITE DES PARTS.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son

égard propriétaire de la part.

ARTICLE NEUF.- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par

l'assemblée générale.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent.

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Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. lis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

ARTICLE DIX.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

Les parts ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quart du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

ARTICLE ONZE.- REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.

Le refus d'agrément ne peut donner lieu a aucun recours.

Les associés ont six mois à dater du refus, pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan, ce point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à l'assemblée annuelle suivante; il ne peut être modifié entre-temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requises pour la modification aux statuts. Il est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.

En aucun cas le cédant ne peut demander la dissolution de la société.

ARTICLE DOUZE.- HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article précédent.

Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à compter du décès, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.

TITRE TROIS.

ADMINISTRATION - SURVEILLANCE.

ARTICLE TREIZE.- GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales,

lesquels ont la direction des affaires sociales.

Ils sont nommés par l'assemblée générale qui fixe leurs pouvoirs et la durée de leurs mandats.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci désignera, conformément à l'article 61 du code

des sociétés, parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de

cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

ARTICLE QUATORZE - POUVOIRS DE LA GERANCE.

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de

la société.

Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée

générale.

Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce

qui concerne cette gestion. Il peut déléguer la gestion journalière à un directeur.

Chaque gérant peut déléguer tous pouvoirs déterminés à des tiers.

ARTICLE QUINZE - DUALITE D'INTERETS.

S'il n'y a qu'un seul gérant et qu'il a un intérêt personnel, direct ou indirect, opposé à celui de la société dans

une opération ou une série d'opérations ou une décision à prendre, il en réfère aux associés et la décision ne

pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un administrateur

ad hoc.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un

avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

ARTICLE SEIZE - REPRESENTATION - ACTES - ACTIONS JUDICIAIRES.

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un

officier ministériel et en justice :

- soit par un des deux gérants.

- soit, dans fes limites de la gestion journalière par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou

séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats,

ARTICLE DIX-SEPT .- RESPONSABILITE.

Le gérant ne contracte aucune responsabilité relativement aux engagements de la société.

II est responsable dans les conditions prescrites par le code des sociétés.

ARTICLE DIX-HUIT.- REMUNERATIONS.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est salarié, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le montant des

rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au gérant et portées en frais généraux

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE DIX-NEUF.- SURVEILLANCE.

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Le contrôle de la société est exercé, conformément au code des sociétés, par les associés ou, lorsque la loi

le requiert, ou encore lorsque l'assemblée générale le décide, par un commissaire-réviseur désigné par

l'assemblée-générale.

TITRE QUATRE

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT.- REUNION.

Il est tenu chaque année, le deuxième vendredi du mois d'août à 19 heures une assemblée générale des

associés.

L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande

d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se tiennent à Liège ou dans l'agglomération Liégeoise à l'endroit indiqué dans les

convocations.

ARTICLE \ GT ET-lift.-COMVQCAT[ONS.

Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettres recommandées adressées aux associés quinze

jours francs avant l'assemblée.

ARTICLE VINGT-DEUX.- REPRESENTATION.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même

associé.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général, sont représentés par leurs représentants

légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

ARTICLE VINGT-TROIS: BUREAU,

Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou à son défaut par l'associé le plus âgé.

Le président désigne le secrétaire.

S'il y a lieu, l'assemblée choisit parmi ses membres deux scrutateurs.

ARTICLE VINGT-QUATRE.- NOMBRE DE VOIX.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve d'éventuelles restrictions légales.

ARTICLE VINGT-CINQ; DELIBERATIONS.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des voix quel

que soit le nombre des parts représentées.

ARTICLE VINGT-SIX- PROCES - VERBAUX.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui

le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par un gérant.

TITRE CINQ

ECRITURES SOCIALES

ARTICLE VINGT-SEPT.- ANNEE SOCIALE.

L'année sociale commence le premier ler avril et finit le 31 mars de chaque année,

ARTICLE VINGT-HUIT.- ECRITURES SOCIALES.

A la fin de chaque exercice social le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Les comptes

annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

Le gérant établit ensuite un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte de sa gestion.

Le ou les commissaires éventuels rédigent, en vue de l'assemblée générale annuelle, un rapport écrit et

circonstancié, appelé "rapport de contrôle".

ARTICLE VINGT-NEUF,- VOTE DU BILAN.

L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion établi par le gérant, le rapport du commissaire s'il y en a

un et discute les comptes annuels.

Le ou les gérants répondent aux questions qui leurs sont posées par les associés au sujet de leur rapport

ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'ils gardent le silence.

Le commissaire, s'il y en a un, répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de soya

rapport.

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

ARTICLE TRENTE.- REPARTITION DES BENEFICES.

L'excédant favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires, forme le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse

d'être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur

proposition du ou des gérants.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report

bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes

reportées et des réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des statuts.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et pertes.

,

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

réservé Volet B - Suite

au L'actif net ne peut comprendre :

Moniteur - le montant non encore amorti des frais d'établissement

belge le montant non amorti des frais de recherches et de développement, sauf cas exceptionnel.

Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit etre restituée par les bénéficiaires si la

société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

TITRE SIX

LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE-ET-UN.- PERTE DU CAPITAL

I. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la constatation de la perte aux fins

de délibérer, !e cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution

éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le gérant justifiera ces propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés

conformément à la loi.

Il. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être

prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée. ( Le vote se fait en tenant compte des réductions

prévues par la loi. )

III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la

dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

ARTICLE TRENTE-DEUX.- LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société pour quelques causes que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du

gérant agissant en qualité de liquidateur à moins que l'assemblée ne désigne un ou plusieurs autres

liquidateurs.

Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec

l'indication des causes qui ont empeché celle-ci d'être terminée. Ils se conformeront au code des sociétés pour

la confection et le dépôt des comptes annuels.

ARTICLE TRENTE-TROIS.- REPARTITION.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en

espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une

égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre entre toutes les parts

soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des

remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

ARTICLE TRENTE-QUATRE.- DROIT COMMUN.

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les parties déclarent s'en référer au code

des sociétés.

Les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le

présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

DECLARATION.

Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, les comparants déclarent qu'ils estiment que, pour le

premier exercice social, la société ne répondra pas aux critères énoncés prescrits par le Code et qu'en

conséquence, il n'y aura pas lieu de nommer de commissaire dans l'immédiat.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

La première assemblée générale aura lieu le 2ème vendredi d'août 2016 à 19 h

Le premier exercice social se clôturera le 31 mars 2016

Nomination de gérants :

Sont désignés aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :

1°-. Monsieur DARDENNE Jean-Pierre Philippe Louis Marie, né à Engis le vingt et-un avril mille neuf cent

cinquante et un, époux de Madame PLÉNUS Marie Christine Caroline Louise Ghislaine, domicilié à Liège , rue

de la liberté, 31.

2°- Monsieur DARDENNE Luc Georges René Gilbert Gustave, né à Awirs le dix mars mille neuf cent cinquante-quatre, époux de Madame DE SCHREVEL Emmanuelle Marie Georges Christine Andrée, domicilié à Ixelles , Rue du Collège, 1101M

Leur mandat est gratuit

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

- déposé en même temps :

Une expédition de l'acte de constitution

Maître Christine WERA, Notaire associé à Liège (Grivegnée)





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Au verso : Nom et signature

Coordonnées
QUAI FILMS

Adresse
QUAI DE GAULLE 13 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne