QUENTIN REGOUT , EN ABREGE : QRE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : QUENTIN REGOUT , EN ABREGE : QRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 633.498.387

Publication

14/07/2015
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Déposé au greffe du

Tribunal de Commerce de Liège,

divlslon s Huy, le

Le c1 i~ 3 J01i. 2015

effe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : « Quentin REGOUT»

(en abrégé) : « QRE »

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4219 Meeffe, Rue Grande, 47 (adresse complète)

Objets) de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Etienne de Francquen, notaire associé à Namur, le 02 juillet 2015, à enregistrer au bureau de l'enregistrement de Namur, il résulte que Monsieur REGOUT Quentin Michel Carol, né à Namur, le 7 avril 1975, époux de Madame SUIVE Charlotte, domicilié à 4219 Meeffe, Rue Grande, 47, Epoux marié sous le régime de la séparation des biens avec participation aux acquêts aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Benoît CARTUYVELS, de résidence à Braives, substituant son confrère, Maître Jean-Louis SNYERS, notaire ayant résidé à Hannut, en date du 12 juillet 2000, régime non modifié à ce jour.

A constitué une société privée à responsabilité limitée avec les statuts suivants

A. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1 : Forme juridique

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2 : Dénomination

La société aura comme dénomination « Quentin REGOUT » en abrégé « QRE ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » reproduite lisiblement et en toutes lettres ; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des mots « Registre des Personnes Morales » ou des initiales « RPM », suivis de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège, ainsi que du numéro d'immatriculation,

Article 3 t Siège Social

Le siège social est établi à 4219 Meeffe, Rue Grande, 47.

La société peut établir par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

Article 4 : Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci

- Tous services et opérations se rapportant au conseil, à la consultance, à la formation ou au coaching en entreprise, en matière de gestion commerciale, technique, financière, administrative, comptable, organisationnelle et opérationnelle,

- La prestation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'organisation, l'administration, la gestion et le conseil des sociétés ou entreprises dans les domaines ayant trait à leur gestion générale, commerciale, publicitaire, technique et marketing;

- Toutes activités d'études et de conseils en matière économique, commerciale, d'analyse financière, d'études de marché ;

- La prestation de services, la consultance et la dispense de conseils en matière de management, vente, marketing, informatique, ressources humaines, administration et finance, gestion et organisation d'entreprises ;

o633. 4 41. 3 ó~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Y } Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/07/2015 - Annexes du Moniteur belge - Le suivi, te contrôle, l'évaluation et la gestion du personnel (engagement et licenciement s'il en est),

Y - La définition des objectifs à atteindre au sein de toute structure, quelque soit sa nature et sa taille,

- la définition ainsi que la mise en place de politiques de communication interne et externe,

- La gestion et l'organisation de la production dans son sens le plus large, en ce compris le développement

(investissements, ...) et le traitement de toutes questions relatives à la qualité des prestations, des structures et

processus existants ou à mettre en place,

- L'expertise technique en toutes matières non réglementées ou pour lesquelles la société ou l'un de ses gérants

dispose d'un accès à la profession,

- L'exploitation de brevets et de licences

- La gestion de toute question en matière environnementale, de sécurité ou bien-être au travail,

- La consultance et/ou la prestation de tous services dans les domaines de la gestion, de l'administration, de la

restructuration, du développement, de la reconversion et du management d'entreprises,

- La conception, la vente et la location d'espaces publicitaires de toute nature,

- La prestation de tous services administratifs, au sens le plus large.

- La gestion et exploitation, sous la plus large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre, la société peut faire toutes transactions immobilières notamment acquérir, exploiter, valoriser, louer et donner à bail des biens immeubles et/ou droits réels immobiliers, démembrés ou non,

- L'achat, la vente, la location ainsi que l'exploitation de terres agricoles,

- Le conseil et la consultance dans les matières du droit. A ce titre, la société a pour objet de dispenser à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité et d'en assumer tous les devoirs, dans les limites et le respect des règles déontologiques y relatives,

- La rédaction, l'édition, la publication, la distribution et la promotion d'oeuvres juridiques, scientifiques ou littéraires,

- L'organisation de séminaires, de colloques, de conférences ou de formations en rapport direct ou indirect avec son objet social,

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, pour son compte propre ou pour compte de tiers, A ce effet, la société pourra se porter garante de tiers, avec mise en gage ou hypothèque éventuelle de biens lui appartenant,

La société pourra notamment s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, de prise de participation, d'intervention financière, ou par tout autre mode, dans toutes autres entreprises, associations ou sociétés ayant en tout ou en partie, un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.

La société pourra accepter tout mandat de gestion et d'administration, dans toute société et association quelconque,

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

Article 5 ; Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution anticipée éventuelle. B. CAPITAL - PARTS SOCIALES

Article .6: Capital social

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100e) du capital, qui ont été entièrement souscrites et libérées à concurrence de deux tiers (2/3) chacune dès la constitution de la société.

Article 7 : Augmentation - Réduction

Le capital social pourra être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas d'augmentation du capital, l'assemblée pourra décider que celle-ci se fera avec prime d'émission, dans ce cas, l'assemblée fixera librement le montant et l'affectation de la prime.

La décision d'augmenter le capital et la réalisation de cette décision devront être constatées dans le même acte.

A moins de résolution différente, prise à la majorité des trois quarts des voix, par l'assemblée générale qui votera l'augmentation de capital, les associés pourront souscrire par préférence, les parts sociales dont la souscription aura lieu en numéraire. Dans ce cas, à moins que les associés désirant souscrire les dites parts n'en décident autrement, chacun d'eux participera à la souscription proportionnellement au nombre de parts déjà possédées par lui.

Article 8: Caractère des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives ; elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables ; le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque associé, le nombre de parts lui appartenant, ainsi que le montant des versements effectués. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre au siège social de la sooiété.

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Chaque part sociale est indivisible. Les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, réputé propriétaire à l'égard de la société, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à la réalisation de pareille représentation.

Les droits afférents aux parts sociales grevées d'un usufruit sont exercés par l'usufruitier seul.

Article 9 : Cession de parts

Al Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, ou descendants en ligne directe des associés.

b/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

Article 10 : Valeur des parts

La valeur des parts sera déterminée par le montant du capital nominal diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des bénéfices distribués, etlou réservés, des amortissements, charges financières, répertoriés par les deux derniers bilans, le tout divisé par le nombre de parts sociales alors existantes.

Article 11

Au décès de l'un des associés, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance, leurs nom, prénom, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants-cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société,

Article 12 Transmission des parts

Les transferts ou transmissions de parts sont transcrits dans le registre des associés, ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leur mandataire en cas de cession entre vifs, par un gérant et par le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les transferts ou transmission de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société ou des tiers qu'à dater du jour de leur inscription dans ledit registre.

C. GESTION

Article 13 : De la gérance

La gestion de la société est confiée à un ou des gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale pour une durée qu'elle détermine et à laquelle il pourrait être mis fin en tous temps par une décision de l'assemblée générale.

La durée de leurs (ses) fonctions n'est pas limitée.

En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité absolue des voix.

Le gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

Article 14

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un directeur associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

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Article 15

Les signatures des gérants ou des fondés de pouvoirs doivent être précédées ou suivies immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Si un gérant a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, celle-ci sera effectuée pour compte de la société par un autre gérant à ce qualifié, ou à défaut, par un mandataire « ad hoc» désigné par l'assemblée générale des associés.

Article 16

Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans le cas où le gérant n'est pas un associé de la société, une rémunération pourra être prévue et fixée par les associés en assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix.

Article 17 : Surveillance

Le contrôle de la situation financière et des comptes annuels est confiée à un ou plusieurs commissaire(s), nommé(s) par l'assemblée générale parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, à moins que la société ne réponde aux critères légaux pour être dispensée d'une telle nomination. Dans ce dernier cas, chaque associé, a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, sans préjudice au droit de l'assemblée générale de, néanmoins, nommer un ou plusieurs commissaires.

D. ASSEMBLEE GENERALE

Article 18 De l'assemblée générale des associés

Les décisions des associés scnt prises en assemblée générale.

Sauf dans les cas prévus par la loi et dans les statuts, l'assemblée générale statue à la majorité simple des voix.

Chaque associé peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige, les convocations sont faites par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, et sont adressées à chaque associé au moins quinze jours d'avance. Les convocations ne seront pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit au siège social, le deuxième mardi du mois de mai à vingt heures ; si ce jour était férié, l'assemblée serait reportée au lendemain ou au plus prochain jour ouvrable.

Article 19

Une assemblée générale extraordinaire devra être convoquée conformément à l'article précédent, pour toute modification de statut et de demande de dissolution de la société,

L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibérera suivant les règles prévues aux articles 286 et suivants du Code des Sociétés.

E. BILAN - REPARTITION - RESERVES

Article 20

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année,

Article 21

Chaque année, conformément aux articles 92 et 93 du Code des Sociétés, la gérance dresse un inventaire et

établit les comptes annuels. Ces derniers doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six

(6) mois qui suivent la clôture de l'exercice.

Dans les trente (30) jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins

de la gérance, à un des sièges de la Banque Nationale de Belgique.

Article 22

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements, constitue le

bénéfice net de la société.

Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté à la formation

de la réserve légale ; ce prélèvement ne devra plus être effectué dès que la réserve légale aura atteint le dixième du

capital social.

L'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminé annuellement par l'assemblée générale ordinaire

statuant à la majorité simple.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des

comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté

de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

F. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni

la dissolution judiciaire de la société.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou

aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes

Volet B - Suite

prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres

mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la

société, quinze (15) jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, il expose

dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce

rapport est annoncé dans l'ordre du Jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la

convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du

capital social mais, en ce cas, 'la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des sociétés, tout

intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Article 24

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale

des associés désigne te ou Îes liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de

liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés,

Article 25

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts,

Article 26

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes,

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

Article 27

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

III. DISPOSITIONS FINALES OU TRANSITOIRES

La société étant constituée, le comparant s'est réuni en assemblée générale, laquelle a décidé :

a) Nomination de gérant

Est nommé en qualité de gérant, pour une durée illimitée, sous condition suspensive du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de Commerce de Liège, Monsieur REGOUT Quentin, préqualifié, qui a déclaré accepter son mandat. Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

b) Premier exercice social

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au

greffe du tribunal compétent pour se clôturer le 31 décembre 2016,

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2017, le deuxième mardi du mois de mai à vingt

heures.

Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre des personnes morales.

c) Reprise d'engagements

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation depuis le 1er juillet 2015 sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

4 " Réservé

au

Moniteur

belge













POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Etienne de FRANCQUEN, Notaire associé à Namur

Déposée en même temps ; expédition de l'acte constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
QUENTIN REGOUT , EN ABREGE : QRE

Adresse
RUE GRANDE 47 4219 MEEFFE

Code postal : 4219
Localité : Meeffe
Commune : WASSEIGES
Province : Liège
Région : Région wallonne