R. HOLDING FINANCE

Dénomination : R. HOLDING FINANCE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 506.797.185

Publication

12/01/2015

�� MOD WORD 11.1

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Greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0506.797.185 Lc`F-ri7ze

D�nomination

(en entier) : R. HOLDING FINANCE

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE pRi �C- r: f} RaPV *I I L W

Si�ge : 4845 JALHAY, BALMORAL 13/B, bo�te 6 (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTATATION ET RATIFICATION DU TRANSFERT TRANSFRONTALIER DE SIEGE SOCIAL AVEC MAINTIEN DE LA PERSONNALITE MORALE ET CHANGEMENT DE NATIONALITE REFONTE COMPLETE DES STATUTS ET TRANSFORMATION EN SOCI�T� PRIV�E A RESPONSABILIT� LIMIT�E EN VUE D'ADAPTER CEUX-CI A UNE FORME SOCIETAIRE REPRISE AU CODE DES SOCIETES -- SUPPRESSION DE LA DUREE LIMITEE DE LA SOCIETE TRANSFORMATION DES ACTIONS EN PARTS SOCIALES ET SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DES TITRES D�MISSION DE L'ORGANE DE GESTION (DIRECTOIRE) NOMINATION DE G�RANTS ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS - POUVOIRS

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Ga�tan GUYOT, notaire associ� de la SC/SPRL "Louis-Philippe & Ga�tan GUYOT - Notaires associ�s", de r�sidence � Spa, le 29 d�cembre 2014, en cours d'enregistrement � Verviers, il r�sulte que l'associ� unique agissant en lieu et place de l'ASSEMBL�E G�N�RALE EXTRAORDINAIRE des actionnaires de la soci�t� par actions simplifi�es � R. HOLDING FINANCE �, au capital de 40.000 � , ayant son ancien si�ge social � 76130 MONT-SAINT-AIGNAN (France) - Z.A.C. DE LA VATINE, Rue Jacques Monod 8, immatricul�e en France au registre de commerce et des soci�t�s de ROUEN sous le num�ro 394 803 779, lequel si�ge social a �t� transf�r� � 4845 JALHAY (Belgique), Balmoral 13/B bo�te 6, dans le Ressort du Tribunal de Commerce de Li�ge Division Verviers et est actuellement inscrite au registre des personnes morales de la Banque-carrefour des entreprises belge (BCE) sous le num�ro d'entreprise 0506.797185., a pris les r�solutions suivantes ;

PREMIERE R�SOLUTION :

L'associ� unique, dament repr�sent� et agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, constate que par proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par acte sous seing priv� ce jour ant�rieurement aux pr�sentes et dont une copie restera ci-annex�e, qu'il a �t� d�cid� de changer la nationalit� de la soci�t� et de transf�rer le si�ge social de la FRANCE (76130 MONT-SAINT-AIGNAN (France) - Z.A.C. DE LA VATINE, Rue Jacques Monod 8), vers la BELGIQUE � 4845 JALHAY (Belgique), Balmoral 1318, Bte 6, R�sidence Eagle, Appartement 1 C, avec maintien de la personnalit� juridique de la soci�t�.

La soci�t� a ainsi d�cid� de se soumettre au droit belge.

La soci�t� a re�u par l'effet du transfert de son si�ge social vers la Belgique la nationalit� belge, et ce sans changement de personnalit� juridique, conform�ment � l'article 112 du Code belge de droit international priv� (C0DIP).

L'associ� unique ratifie authentiquement la d�cision de transfert, sous r�serve de l'adoption des r�solutions qui suivent au sujet de la refonte compl�te des statuts de la soci�t�, qui est propos�e via l'adoption de la forme soci�taire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, pour les mettre en conformit� au Code belge des soci�t�s et de mani�re g�n�rale � la l�gislation belge applicable aux soci�t�s commerciales.

Le transfert du principal �tablissement en Belgique a lieu sans changement de la personnalit� juridique de la soci�t�, celle-ci conservant la forme d'une personne morale d�sormais de droit belge, soumises � aux r�gles de ce droit, le transfert entra�nant un changement de nationalit�, et dont le capital est exprim� en euro, l'activit� et l'objet social de la soci�t� demeurant inchang�s.

Il d�clare que la d�nomination, ia nature commerciale, le capital et les r�serves demeurent intacts, de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values de la soci�t�, et la soci�t� d�sormais de droit belge continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� anciennement de droit fran�ais.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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DEUXIEME R�SOLUTION :

Compte tenu de ce qui pr�c�de au sujet du transfert international de si�ge social, l'assembl�e d�cide de refondre compl�tement les statuts pour adopter un nouveau texte coordonn� de ceux-ci conforme � la l�gislation belge et aux formes soci�taires du Code des soci�t�s.

Pour permettre cette refonte compl�te, l'associ� unique, d�ment repr�sent� et agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, d�cide de proposer cette adaptation des statuts via l'adoption de la forme soci�taire d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Pour respecter la nouvelle loi applicable � la soci�t� ainsi transf�r�e, il est fait application des dispositions du Code des soci�t�s relatives aux transformations.

a) Rapport du R�viseur d'entreprises

Lecture est pr�alablement donn�e du rapport �tabli, conform�ment au prescrit de l'article 777 du Code des Soci�t�s, par la soci�t� � BDO R�viseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL �, repr�sent�e par M. C�dric Antonelli, Administrateur, en date du vingt-neuf d�cembre 2014, quant � la transformation de la soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, dont l'associ� unique, d�ment repr�sent�, d�clare avoir pris connaissance.

Ce rapport conclut dans les termes suivants

� Conclusion

Conform�ment � l'article 777 du Code des Soci�t�s et dans le cadre de la transformation de la soci�t� R. HOLDING FINANCE de soci�t� par actions simplifi�e (soci�t� de droit fran�ais) en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, nous avons proc�d� � l'examen, limit� aux aspects essentiels, de la situation active et passive arr�t�e au 31 octobre 2014 de la soci�t� concern�e. Cet examen a �t� r�alis� en conformit� avec les normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises applicables en la mati�re.

Nos travaux ont notamment eu pour but d'identifier toute sur�valuation significative de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive arr�t�e au 31 octobre 2014 dress�e par l'organe de gestion sous sa responsabilit�.

Notre rapport est �mis sous r�serves

.du transfert du si�ge social en Belgique pr�vu le 29 d�cembre 2014 ;

" de la non-r�alisation des engagements d'actif et de passif consentis lors de la cession de parts sociales r�alis�es au cours des ann�es ant�rieures ;

.de latences fiscales belges ou �trang�res r�sultant du transfert de si�ge social de la France vers la Belgique ;

-nous n'avons pas pu v�rifier l'existence, le montant et le caract�re recouvrable des cr�ances d�tenues � l'�gard des soci�t�s SNC T 1 R R (882.307 EUR) et SNC G.I.R.E. (745.218 EUR) � l'exception des recouvrements respectifs intervenus apr�s la date de cl�ture d'un montant de 70.000 EUR de la part de la SNC T I R R et d'un montant de 245.218 EUR de la part de la SNC G.I.R.E ;

.de la sur�valuation d'actif d'un montant de 60.904 EUR portant sur les placements de tr�sorerie ;

.de la sur�valuation d'actif d'un montant de 6.995 EUR portant sur les produits acquis.

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans ta situation active et passive au 31 octobre 2014 dress�e par l'organe de gestion de la soci�t�. De ces travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport r�dig� � l'occasion de la transformation d'une soci�t�, il d�coule que des surestimations de l'actif net ont �t� identifi�es dont le montant net maximum s'�l�ve � 1.380.206 euros (882.307 EUR + 745.218 EUR - 70.000 EUR - 245.218 EUR + 60.904 EUR + 6.995 EUR) et ce, sans prise en compte des �l�ments non quantifiables � savoir :

'les engagements d'actif et de passif consentis lors de la cession de parts sociales r�alis�es au cours des ann�es ant�rieures ;

'les latences fiscales beiges ou �trang�res r�sultant du transfert de si�ge social de la France vers la Belgique.

L'actif net constat� dans la situation active et passive, apr�s d�duction des sur�valuations quantifiables susvis�es repr�sente un montant de 10.357,146 euros qui n'est pas inf�rieur au capital de 40.000 EUR mentionn� dans la situation active et passive.

Conform�ment aux normes et recommandations �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, les travaux de contr�le effectu�s s'inscrivent dans une proc�dure de revue limit�e de la situation comptable qui nous a �t� transmise. Notre rapport ne consiste pas en un rapport de certification de cette situation comptable,

Le pr�sent rapport est r�dig� en application de l'article 777 du Code des Soci�t�s, dans le cadre de la transformation de la soci�t� par actions limit�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de la soci�t� R. HOLDING FINANCE. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, � d'autres fins.

Fait � Battice, le 29 d�cembre 2014

BDO R�viseurs d'Entreprises Soc. Civ, SCRL

Repr�sent�e par C�dric ANTONELLI

(Suit la signature)"

b) Rapport de l'organe de gestion

Lecture est ensuite donn�e du rapport sp�cial de l'organe de gestion, �tabli le 23 d�cembre 2014, conform�ment au prescrit de l'article 778 du Code des Soci�t�s, et exposant la modification propos�e de la forme juridique, auquel est annex� un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au 31 octobre 2014, soit � une date remontant � moins de trois mois, dont l'associ� unique, d�ment repr�sent�, d�clare avoir pris connaissance.

Le rapport du R�viseur d'Entreprises et le rapport sp�cial de l'organe de gestion sont d�pos�s sur le bureau.

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c) Proposition et constatation de la transformation de la soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e en

vue d'adapter les statuts � une forme soci�taire reprise au Code des soci�t�s.

L'associ� unique, d�ment repr�sent� et agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, d�cide, en vue

d'assurer la refonte compl�te des statuts, de modifier la forme de la soci�t� sans changement de personnalit�

juridique et d'adopter la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Le capital et les r�serves, de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, demeurent intacts. La soci�t�

priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� par actions

simplifi�es.

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d'inscription au registre des personnes

morales aupr�s de la Banque-carrefour des entreprises, � savoir le num�ro 0506.797.185.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive arr�t�e au 31 octobre 2014,

Dans le cadre de l'adoption desdits statuts en suite de la transformation

-II est tenu compte du changement de nationalit� entra�n� par le transfert du si�ge social et du fait qu'il s'agit

d�sormais d'une personne morale de droit belge, soumise aux r�gles de ce droit ;

-L'activit� et l'objet social de la soci�t� demeurent inchang�s ;

-L'exercice social de la pr�sente soci�t� commenc� le 1er novembre 2014 continue sans discontinuit�,

jusqu'� son terme statutaire, soit le 31 octobre 2015.

-II est toutefois propos� les modifications dont question aux points suivants,

d) Suppression de la dur�e limit�e de la soci�t�.

Dans le cadre de cette transformation, l'associ� unique d�cide de supprimer la dur�e limit�e pour la rendre

illimit�e.

e) Conversion des actions en parts sociales et suppression de la valeur nominale de celles-ci

En outre, pour r�pondre au prescrit du Code de soci�t�, l'associ� unique pr�cis� qu'il sera d�sormais

question de parts sociales et non d'actions et il d�cide de supprimer la valeur nominale desdites parts sociales.

TROISIEME R�SOLUTION

L'associ� unique, d�ment repr�sent� et agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, d�cide de

d�missionner l'ensemble de l'organe de gestion (� directoire �) et donne d�charge de leur mission aux

membres de celui-ci.

L'associ� unique d�cide ensuite de fixer le nombre de g�rants de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �

deux, avec pouvoir d'agir ensemble ou s�par�ment, et de nommer en cette qualit� et sans limitation de dur�e

- Monsieur REGO DE SEBES Jean, domicili� � 4845 JALHAY (Belgique), Balmoral 131B, bo�te 6 ;

Celui-ci, d�ment repr�sent�, d�clare accepter cette nomination.

- et Madame VEYRET Claudette, domicili�e � 4845 JALHAY (Belgique), Balmoral 13/B, bo�te 6 .

Celle-ci d�clare accepter cette nomination.

Leur mandat sera exerc� � titre gratuit.

Pour autant que de besoin, l'associ� unique constate, suite au changement de nationalit� et de droit

applicable, la r�vocation des commissaires aux comptes en charge de la soci�t� conform�ment au droit

fran�ais. Inform� des crit�res applicables en la mati�re, il d�cide de ne pas proc�der pour l'instant � la

nomination d'un commissaire au sens du droit belge des soci�t�s.

QUATRIEME R�SOLUTION ;

L'associ� unique, d�ment repr�sent� et agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, d�cide d'arr�ter

comme suit les nouveaux statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, et ce conform�ment aux

r�solutions qui pr�c�dent.

TITRE I.- FORME D�NOMINATION SIEGE SOCIAL -- OBJET - DUR�E

ARTICLE 1 - FORME D�NOMINATION INDICATIONS OBLIGATOIRES

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � R. HOLDING FINANCE �.

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande,

sites internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou

suivie imm�diatement de la mention reproduite lisiblement � Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des

initiales � S.P.R.L � ; elle doit en outre dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise

du si�ge de la soci�t�, du num�ro d'entreprise, du terme � registre des personnes morales � ou en abr�viation

� RPM � suivi de l'indication du si�ge du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge

social.

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 4845 JALHAY, Balmoral 13/B, bo�te 6, dans le ressort du Tribunal de Commerce

de Li�ge Division Verviers,

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue

fran�aise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en r�sulte.

Tout changement de si�ge social sera publi� aux Annexes au Moniteur belge par les soins de la g�rance,

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs ou d'exploitation,

agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La soci�t� a pour objet en France :

-L'acquisition, la cession, la d�tention et la gestion de participations dans des soci�t�s ayant pour objet la

gestion et l'exploitation directe ou indirecte, notamment par contrat de location-g�rance, de fonds de commerce

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de restauration � service rapide, � enseigne McDonald's, soit par voie de cr�ation de soci�t� nouvelle, d'apport,

de souscription, d'achats de titres et de droits sociaux ou de toute autre mani�re ;

-La gestion et l'exploitation directe ou indirecte, notamment par contrat de location g�rance, de commerces

de restauration � service rapide � enseigne McDonald's ;

-Et plus g�n�ralement, toutes op�rations civiles, commerciales, financi�res, industrielles, mobili�res ou

immobili�res, se rattachant directement ou indirectement � l'un quelconque des objets pr�cit�s, en totalit� ou en

partie, � tous objets similaires ou connexes et m�mes � tous autres objets qui seraient de nature � favoriser ou

� d�velopper les affaires de la soci�t�.

ARTICLE 4 - DUR�E

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il; CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � QUARANTE MILLE EUROS (40.000,00 � ).

Il est repr�sent� par DEUX MILLE CINQ CENTS parts sociales (2.500 P.S.) sans d�signation de valeur

nominale, repr�sentant chacune 1/2.500�me de l'avoir social.

TITRE III; TITRES

ARTICLE 8 - REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra :

1� la d�signation pr�cise de chaque associ� et du nombre de parts lui appartenant ;

2� l'indication des versements effectu�s ;

3� les transferts ou transmissions de parts, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de

cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout

tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et

moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

ARTICLE 9 - INDIVISIBILIT� DES TITRES

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre,

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'un titre, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

TITRE 1V: GESTION -- CONTR�LE

ARTICLE 13 - G�RANCE

a) Associ� unique

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

b) Pluralit�s d'associ�s

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

c) Repr�sentant permanent :

Si une personne morale est nomm�e g�rante, elle devra d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente.

ARTICLE 14 - POUVOIRS

Le g�rant unique ou chaque g�rant, s'ils sont plusieurs, aura tous pouvoirs d'agir au nom de la soci�t� pour les op�rations ressortissant de la gestion journali�re de ia soci�t�, sous r�serve de ce qui est pr�cis� au paragraphe suivant.

Il pourra notamment conclure tous contrats, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et ex�cuter tous march�s, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, ch�ques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banques, caisses, administrations, postes et douanes ou � l'office des ch�ques postaux, y faire tous versements, virements, d�p�ts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres, plis recommand�s ou non, assur�s ou autres, colis, marchandises, payer ou recevoir toutes sommes, en donner et retirer quittances et d�charges; renoncer � tous droits d'hypoth�que, privil�ge et � l'action r�solutoire ; consentir la mainlev�e et la radiation de toutes inscriptions d'office ou autres, avant comme apr�s paiement; � d�faut de paiement ou en cas de difficult�s, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y r�pondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre; obtenir toutes d�cisions judiciaires, les

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faire ex�cuter ; en toutes faillites, faire toutes d�clarations, affirmations et contestations, intervenir � toutes liquidations et r�partitions.

ARTICLE 15 - REPR�SENTATION EXTERNE

La soci�t� est li�e par les actes accomplis par chaque g�rant.

Tous actes engageant la soci�t� sont valablement sign�s par le(s) g�rant(s), le(s)quel(s) n'aura(ont) pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant, � l'exception des actes pour lesquels interviennent un officier public o� la soci�t� doit �tre repr�sent�e, en cas de pluralit� de g�rants, par deux g�rants agissant conjointement.

Le ou les g�rant(s) peu(ven)t d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

ARTICLE 16 - SIGNATURE

Chaque g�rant signe les engagements contract�s au nom de la soci�t� de sa signature personnelle, pr�c�d�e des mots � Pour la S.P.R.L. R. HOLDING FINANCE - le g�rant ou un g�rant �, les dits mots pouvant �tre appos�s au moyen d'une griffe,

Chaque g�rant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la soci�t�, � peine de r�vocation et de tous dommages et int�r�ts dans le cas o� l'abus de la signature sociale aurait caus� un pr�judice � la soci�t�,

ARTICLE 17 - R�MUNERATION

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant sera r�mun�r�.

L'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

TITRE V.- ASSEMBL�E G�N�RALE

ARTICLE 21 - TENUE ET CONVOCATION

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le dernier mardi du mois de mars de chaque ann�e, � 18 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour, Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e,

TITRE VI.- EXERCICE SOCIAL R�PARTITION R�SERVES

ARTICLE 25 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier novembre de chaque ann�e et se termine le trente-et-un octobre de l'ann�e suivante. A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

ARTICLE 26 - R�PARTITION R�SERVES

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices,

TITRE VII.- DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 27 - DISSOLUTION

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 28 - LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

ARTICLE 29 - R�PARTITION DE L'ACTIF NET

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII.- DISPOSITIONS DIVERSES

t t

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

ARTICLE 30 - �LECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

ARTICLE 31 - COMP�TENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE 32 - DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites, sans que cette irr�gularit� affecte les autres' dispositions statutaires.

CINQUIEME R�SOLUTION :

L'associ� unique, d�ment repr�sent�, agissant- en lieu et. place -de l'assembl�e g�n�rale, conf�re tous pouvoirs,

-� Madame VEYRET Claudette pr�nomm�e, pour l'ex�c�tion des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent, et ce, tant pour les formalit�s � accomplir en France qu'en Belgique

-au notaire Ga�tan GUYOT, soussign�, pour �tablir les statuts coordonn�s ;

-au(x) mandataire(s) sp�cial(aux), ci-apr�s d�sign�(s), agissant ensemble ou s�par�ment et avec pouvoir de subd�l�gation, aux fins de proc�der � toutes formalit�s juridiques et administratives aupr�s de toutes administrations publics ou priv�es en ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

Sont d�sign�s :

'Monsieur C�dric ANTONELLI, R�viseur d'entreprises aupr�s de la soci�t� BDO R�viseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL, pr�nomm�, pour l'ex�cution de toutes formalit�s en Belgique ;

'Ma�tre Bruno DHALLUIN, Avocat au Barreau de l'EURE (France), de la Soci�t� Civile Professionnelle d'Avocats DHALLUIN, ayant son si�ge � Evreux (France), Rue Cl�ment Ader 181, pour l'ex�cution de toutes formalit�s en France ;

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Ga�tan GUYOT

D�pos�s en m�me temps que les pr�sentes : - une exp�dition conforme du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Ga�tan GUYOT, notaire associ� de la SC/SPRL "Louis-Philippe & Ga�tan GUYOT - Notaires associ�s", de r�sidence � Spa, le 29 d�cembre 2014 en cours d'enregistrement ; - le rapport du R�viseur d'Entreprises ; - le rapport sp�cial de l'organe de gestion ; - et le texte coordonn� des statuts.

19/02/2015

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Y4re'1 ? Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�pos� au Greffe du te_

TRIBUNAL DE oom RCE,DE

division de Verviers

0 9 -02- 2*

L

LIMIT�E

N� d'entreprise : 0506.797.185

D�nomination

(en entier) : R. HOLDING FINANCE

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCI�T� PRIV�E A

Si�ge : 4845 JALHAY Balmoral 13 B bte 6 (adresse compl�te)

L� Obiet(s) de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICTION DES STATUTS

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Ga�tan GUYOT, notaire associ� de la SC/SPRL "Louis- Philippe & Ga�tan GUYOT - Notaires associ�s", de r�sidence � Spa, le vingt-neuf janvier deux mille quinze, en cours d'enregistrement � Verviers, il r�sulte que !'ASSEMBL�E GENERALE EXTRAORDINAIRE des associ�s

oo de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � R.HOLDING FINANCE �, dont le si�ge social est �tabli � 4845

X Jalhay, Balmoral 131E bte 6, ressort du Tribunal de Commerce de Li�ge division Verviers, inscrite au registre

e des personnes morales de Verviers sous le num�ro 0506.797.185, a pris les r�solutions suivantes

b PREMI ERE R�SOLUTION Modification de l'objet social

� a. Modification de l'objet social D�cision

wl L'associ� unique, d�ment repr�sent� et agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, constate apr�s;

e avoir pris connaissance du rapport sp�cial de l'organe de gestion, exposant la modification propos�e de l'objet:

d social, rapport auquel est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 31 octobre

I 2014, qui restera ci-annex�, la modification de l'objet social par le remplacement int�gral de celui-ci par le texte

ke suivant :

e � La soci�t� a pour objet dans tous pays

N -la prise de participation au sein de toute soci�t�, par souscription, acquisition, gestion, �change de titres,

eq actions, parts, obligations, droits sociaux de soci�t�s ou les titres repr�sentatifs de tels biens, les prises de

ce

r�`., participation pouvant �tre majoritaires ou minoritaires, toutes activit�s de holding.

e -La r�alisation de prestations de services de toutes natures, techniques, administratives, comptables,

commerciales ou autres, au profit des soci�t�s dans lesquelles la soci�t� d�tient des int�r�ts.

.9 -La cr�ation, l'acquisition, la propri�t�, la location comme bailleur ou preneur de tous �tablissements se rapportant aux activit�s ci-dessus sp�cifi�es.

e -L'exploitation, la prise, l'acquisition de tous brevets ou autres titres de propri�t� industrielle concernant ces

CA activit�s.

el -Les avances financi�res et pr�ts � toutes soci�t�s ou entre-prises ayant une activit� similaire ou connexe.

rm -La constitution de toute garantie, personnelle ou r�elle, au profit des soci�t�s li�es pour tout engagement

tcontract� par celles-ci.

pq Et g�n�ralement toutes op�rations financi�res, civiles, industrielles ou commerciales, mobili�res ou

immobili�res se rattachant directe-'ment ou indirec-'tentent � l'objet ci-dessus sp�cifi�.

>11 Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions. �

DEUXIEME R�SOLUTION :

e L'associ� unique, d�ment repr�sent� et agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, d�cide d'adapter

" r.7, les statuts comme suit, notamment pour les mettre en concordance avec la r�solution qui pr�c�de.

0: Article 3 : le texte de l'article 3 est supprim� et est remplac� par le texte suivant .

� La soci�t� a pour objet dans tous pays ;

-la prise de participation au sein de toute soci�t�, par souscription, acquisition, gestion, �change de titres, actions, parts, obligations, droits sociaux de soci�t�s ou les titres repr�sentatifs de tels biens, les prises de participation pouvant �tre majoritaires ou minoritaires, toutes activit�s de holding.

-La r�alisation de prestations de services de toutes natures, techniques, administratives, comptables, commerciales ou autres, au profit des soci�t�s dans lesquelles la soci�t� d�tient des int�r�ts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

-La cr�ation, l'acquisition, la propri�t�, la location comme bailleur ou preneur de tous �tablissements se rapportant aux activit�s ci-dessus sp�cifi�es.

-L'exploitation, la prise, l'acquisition de tous brevets ou autres titres de propri�t� industrielle concernant ces ac-'tivit�s.

-Les avances financi�res et pr�ts � toutes soci�t�s ou entreprises ayant une activit� similaire ou connexe, -La constitution de toute garantie, personnelle ou r�elle, au profit des soci�t�s li�es pour tout engagement contract� par celles-ci.

Et g�n�ralement toutes op�rations financi�res, civiles, industrielles ou commerciales, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement � l'objet ci-dessus sp�cifi�.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions. �

TROISIEME R�SOLUTION Pouvoirs

L'associ� unique, d�ment repr�sent�, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, conf�re tous pouvoirs, � Madame VEYRET Claudette pr�nomm�e, et � Madame Charlotte STEVENS, collaboratrice du notaire soussign�, avec pouvoirs d'agir ensemble ou s�par�ment, pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent et notamment tous pouvoirs pour effectuer toutes d�marches aupr�s du guichet d'entreprises et �galement �tablir les statuts coordonn�s.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de 'prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�rai faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Ga�tan GUYOT

D�pos�s en m�me temps que les pr�sentes : - une exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Ga�tan GUYOT, notaire associ� de la SC/SPRL "Louis-Philippe & Ga�tan GUYOT - Notaires associ�s", de r�sidence � Spa, le vingt-neuf janvier deux mille quinze avec ses annexes ainsi que le texte coordonn� des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Adresse
BALMORAL 13/B, BTE 6 4845 JALHAY

Code postal : 4845
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Commune : JALHAY
Province : Liège
Région : Région wallonne

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