R.D. CONSULTING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : R.D. CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 462.103.446

Publication

09/05/2014
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I dft)11 k Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0462103446

Dénomination

(en entier): R.D. CONSULTING

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4670 MORTIER (RPM LIEGE), Trix Saint-Pierre, 1A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DISSOLUTION

D'un procès-verbal reçu par Nous, Maitre Philippe LABE, Notaire à LIEGE, soussigné, le vingt-sept mars deux mil quatorze, enregistré à LIEGE I le 28/03/2014 vo1.202 fol. 82 case 2 quatre rôles, sans renvoi, reçu cinquante euros, signé le Receveur (B. HENGELS), constatant notamment les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « R.D. CONSULTING », plus amplement décrite sous rubrique, ii résulte que les associés ont pris les décisions suivantes :

EXPOSE

Il fut d'abord exposé que l'assemblée avait pour ordre du jour les points suivants

1) Conforrnémentaux articles du Code des Sociétés visant la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, examen des rapports et documents suivants mis gratuitement à la disposition des associés au siège social :

a) rapport justificatif établi par la gérance, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un décembre deux mil treize ;

b) rapport spécial dressé par la scprl « CDP NICOLET, BERTRAND & C°, Réviseurs d'Entreprises »,

représentée par Monsieur Jean Nicolet (gérant), à 4040 HERSTAL, société désignée par la gérance, sur ledit

état résumant la situation active et passive de la société ; rapport, mis à la disposition des comparants,

concluant dans les termes suivants

« 3. Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la

société privée à responsabilité limitée « R.D, CONSULTING » e établi un état comptable arrêté au 31 décembre

2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de

131.678,06¬ et un actif net de 115.024,58¬ .

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que

l'état comptable arrêté au 31 décembre 2013 traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la

société à cette date, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le

liquidateur.

Herstal, le 14 février 2014

SPRL « CDP NICOLET, BEERTRAND & C°

Réviseurs d'Entreprises »

Représentée par

Jean NICOLET

Gérant

(signature manuscrite) »

2) Proposition de dissolution anticipée et de mise en liquidation de la société;

3) En cas de mise en liquidation, nomination d'un liquidateur;

Détermination de ses pouvoirs et émoluments éventuels;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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4) Modification des statuts en fonction des décisions qui seront prises, et à titre de toilettage des statuts;

5) Pouvoirs à conférer au liquidateur pour l'exécution des résolutions qui seront prises sur les objets qui précèdent;

6) Divers.

CONTROLE DE LEGALITE

Les associés déclarèrent avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par la gérance, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mil treize et du rapport spécial (prérappelé) sur ledit état. Et le Notaire soussigné déclara avoir vérifié et attesta l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu du Code des Sociétés,

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée a pris connaissance des rapports prescrits, le tout comme dit ci-dessus et les approuva à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

La présente société fut dissoute et mise en liquidation à dater de ce jour-là. En conséquence, il fut mis fin définitivement aux mandats de gérants exercés par les comparants, Le tout à l'unanimité,

TROISiEME RESOLUTION

Il fut décidé de fixer le nombre de liquidateur à un et d'appeler à cette fonction Madame Marielle DEMONCEAU.

Nomination sous réserve de confirmation parle Tribunal de Commerce de LIEGE.

Madame Marielle DEMONCEAU fut désignée comme « mandataire ad hoc particulier» à l'effet d'introduire la requête unilatérale tendant à obtenir la confirmation de sa désignation en tant que liquidateur.

Il fut expressément décidé que le liquidateur disposerait, pour la réalisation de sa mission, des pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 185 et suivants du Code des Sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

Il pourra accomplir tous actes nécessaires à l'exécution de sa mission, y compris toutes opérations de banque et effectuer au nom de la société en liquidation toutes démarches et formalités auprès de toutes administrations publiques. Sa seule signature suffira pour les opérations financières, sans limitation de sommes, de même que pour les démarches et retraits de comptes et plis recommandés auprès des administrations des postes, télégraphes, chemins de fer et autres.

ii peut dispenser les Conservateurs des Hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, action résolutoire, donner mainlevée avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements et transférer le siège social de la société en tout autre lieu, mais après homologation par le Tribunal de commerce compétent.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

Ii peut également signer tous actes rectificatifs ou complémentaires en cas d'erreur, d'omission ou d'imprécision dans l'énonciation des biens et droits qui seraient apportés par lul à d'autres sociétés et déterminer les modalités d'assistance aux assemblées générales de liquidation, étant entendu que les associés seront admis aux assemblées générales ultérieures sur base des inscriptions figurant alors au registre des parts de la société,

II peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont valablement signés par le liquidateur, qui n'a pas à justifier vis à vis des tiers d'autorisation préalable, ou son (ses) mandataire(s) en cas de délégation.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par le liquidateur.

Le mandat du liquidateur sera rémunéré selon le barème des honoraires des curateurs du Tribunal de Commerce de LIEGE.

En cas de vacance de la charge du liquidateur par suite de décès, démission ou autrement, l'assemblée générale désignera un nouveau liquidateur.

Cette désignation devra être confirmée parle Tribunal de commerce.

Le liquidateur doit convoquer l'assemblée générale sur la demande des actionnaires représentant le cinquième du capital social.

ii doit tenir le Tribunal informé de l'état d'avancement de la liquidation,

Le tout à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTiON

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il fut décidé de modifier les statuts aux fins de les mettre en concordance avec les décisions prises ci-avant, ainsi qu'à titre de toilettage notamment suite aux dispositions du Code des Sociétés :

-aux DIFFERENTS ARTICLES des statuts sociaux, remplacer les mots "gérant(s)" et "gérance" par le mot "liquidateur".

-ARTICLE 1 : ajouter une deuxième phrase libellée comme suit :

Elle est actuellement en liquidation.

-ARTICLE 3 : à remplacer par :

Le siège social est établi à 4670 MORTIER, Trix Saint-Pierre, 1A (RPM LIEGE). Le liquidateur pourra

transférer le siège social en tout autre lieu mais après homologation par le Tribunal de commerce dans le

ressort duquel se trouve le siège de la société.

-ARTICLE 5 : le modifier comme suit :

La durée de la société est restée fixée de manière illimitée. L'assemblée générale extraordinaire du vingt-

sept mars deux mil quatorze a décidé la dissolution de la société et sa mise en liquidation à partir de cette date.

-ARTICLES 10 à 15 : à remplacer par ce qui suit :

L'assemblée générale en date du vingt-sept mars deux mil quatorze a décidé de fixer le nombre de liquidateur à un et a appelé à ces fonctions Madame Marielle DEMONCEAU.

Il est expressément décidé que le liquidateur disposera, pour la réalisation de sa mission, des pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 185 et suivants du Code des Sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle-ci est prévue par la loi.

Il pourra accomplir tous actes nécessaires à l'exécution de sa mission, y compris toutes opérations de banque et effectuer au nom de la société en liquidation toutes démarches et formalités auprès de toutes administrations publiques. Sa seule signature suffira pour les opérations financières, sans limitation de sommes, de même que pour les démarches et retraits de comptes et plis recommandés auprès des administrations des postes, télégraphes, chemins de fer et autres.

Il peut dispenser les Conservateurs des Hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, action résolutoire, donner mainlevée avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements et transférer le siège social de la société en tout autre lieu, mals après homologation par le Tribunal de commerce compétent.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société,

Il peut également signer tous actes rectificatifs ou complémentaires en cas d'erreur, d'omission ou d'imprécision dans l'énonciation des biens et droits qui seraient apportés par lui à d'autres sociétés et déterminer les modalités d'assistance aux assemblées générales de liquidation, étant entendu que les associés seront admis aux assemblées générales ultérieures sur base des inscriptions figurant alors au registre des parts de la société,

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont valablement signés par le liquidateur, qui n'a pas à justifier vis à vis des tiers d'autorisation préalable, ou son (ses) mandataire(s) en cas de délégation.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, par le liquidateur.

Le mandat du liquidateur sera rémunéré selon le barème des honoraires des curateurs du Tribunal de Commerce de LIEGE.

En cas de vacance de la charge du liquidateur par suite de décès, démission ou autrement, l'assemblée générale désignera un nouveau liquidateur.

Cette désignation devra être confirmée par le Tribunal de commerce.

Le liquidateur doit convoquer l'assemblée générale sur la demande des actionnaires représentant le cinquième du capital social.

Il doit tenir le Tribunal informé de l'état d'avancement de la liquidation,

-ARTICLE 19 : première phrase à remplacer par:

Toute assemblée générale est présidée par ie liquidateur.

-ARTICLES 20, 21 & 22 : à remplacer par:

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Le trente et un décembre de chaque année, le liquidateur devra établir les comptes annuels conformément à l'article nonante-deux du Code des Sociétés et rédigera le rapport de liquidation. Il les soumettra à l'assemblée générale ainsi que les résultats de la liquidation et indiquera les causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée, Dans les trente jours de la date de l'assemblée, le liquidateur devra déposer, à la Banque Nationale, les comptes annuels ainsi que les documents dont question ci-avant. Les articles cent un et cent deux du Code des Sociétés sent applicables à ce dépôt.

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Volet B - Suite

Le' liquidateur soumet à l'assemblée générale le résultat de la liquidation' avec indication des causes qui ont empêché celle cl d'être terminée; ii se conforme aux articles 92, 94 à 96, 98, 100 à 102,143, 608, 616 et 624 du Code des Sociétés relatifs à la confection et au dépôt des comptes annuels.

Le tout à l'unanimité,

L'assemblée décida de conférer au liquidateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises ci-avant à l'unanimité et pour la rédaction et la signature de la coordination des sta-.tuts, celle-ci pouvant également être signée par le Notaire instrumentant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Liège, le 2410412014, Philippe Labé, Notaire à Liège,

PIECES DEPOSEES : expédition du procès verbal du 27/03/2014 ; coordination des statuts ; rapport de gérance avec situation active et passive ; rapport spécial.

o-o-o-o-o

Le Notaire Labé, soussigné, certifie en outre que par ordonnance du Tribunal de commerce de LIEGE, du trois avril deux mil quatorze, ce Tribunal a déclaré recevoir la requête en confirmation de la désignation de Marielle DEMONCEAU en tant que liquidateur et confirmer ladite désignation.

Liège, le 24/04/2014,

Philippe Labé, Notaire à Liège.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.12.2013, DPT 24.07.2014 14338-0083-011
14/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 23.05.2013, DPT 08.08.2013 13409-0597-009
15/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.05.2011, DPT 10.06.2011 11154-0601-009
28/01/2010 : LG199401
05/08/2009 : LG199401
18/07/2008 : LG199401
11/06/2007 : LG199401
19/07/2006 : LG199401
27/10/2005 : LG199401
26/07/2005 : LG199401
20/09/2004 : LG199401
10/07/2003 : LG199401
29/06/2000 : LG199401

Coordonnées
R.D. CONSULTING

Adresse
TRIX SAINT-PIERRE 1A 4670 MORTIER

Code postal : 4670
Localité : Mortier
Commune : BLÉGNY
Province : Liège
Région : Région wallonne