R.D.L.

Société anonyme


Dénomination : R.D.L.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 443.963.555

Publication

04/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 20.12.2013, DPT 27.03.2014 14081-0405-010
29/07/2014
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(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4340-Awans, rue Joseph Clajot, 15

(adresse complète)

Objet(S) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATION DES STATUTS  REFONTE DES STATUTS

D'un procès-verbal dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 30 juin 2014, il résulte que rassemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « R.D.L. », ayant son siège sociel à 4340-Awans, rue Jean Clajot, 15, entreprise enregistrée sous le numéro 0443.963.555, a notamment pris les résolutions suivantes

I.Constater que les actions représentatives du capital de la société sont toutes nominatives et ont toujours été nominatives fautes d'avoir procédé à l'immpression de titres au porteur;

2.Approuver le rapport de l'organe de gestion et le rapport de Monsieur Alain LONHIENNE reviseur d'entreprises, sur les apports en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, conformément à l'article 602 du Code des sociétés.

Le rapport de Monsieur le réviseur d'entreprises, conclut en ces termes:

« Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux normes et aux recommandations de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ainsi qu'aux dispositions de l'art. 602 du Code des Sociétés en matière d'augmentation de capital, ont porté sur:

« -La description de l'apport en nature consistant en les créances certaines et liquides détenues par Monsieur Renato MARSILIO, par Madame Patricia MARSILIO, ainsi que par Madame Carmela LUPOLETTI, d'un montant respectif de 456.309,98¬ , de 17.668,57¬ et de 6.145,59¬ .

« Ces créances figurent au passif de la situation comptable de la SA R.D.L. au sein de la rubrique « IX. du passif Dettes à un an au plus, F. Autres dettes », pour les montants susmentionnés à l'issue de l'opération de distribution du dividende intercalaire.

« -Son mode d'évaluation : la valeur totale de chacune des créances apportées, soit 480.124,14 E, évaluée à sa valeur nominale, correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions émises en contrepartie de rapport.

<4 -La rémunération attribuée en contrepartie, à savoir 3.299 nouvelles actions, participant aux résultats et, donnant droit au vote pour toute décision d'affectation du résultat prise à compter du jour de la réalisation de l'augmentation de capital.

e Notre rapport est rédigé consécutivement aux opérations suivantes :

a)l'assemblée générale du 27 décembre 2013 a décidé, préalablement à la prochaine augmentation de' capital sur laquelle porte le présent rapport, d'attribuer un dividende brut de 533.471,27 E en application de la procédure prévue à l'article 537 du code des Impôts sur les Revenus CIR92 ;

« b)la même assemblée générale a décidé d'inscrire le montant du dividende, net de précompte mobilier de 10% visé à l'article 537 CIR92, au crédit d'un compte de dette établi au nom de chacun des actionnaires, soit Monsieur Renato MARSILIO, Madame Patricia MARSILIO et Madame Carmela LUPOLETTI.

« Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

« -l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10%.

« -l'apport en nature que les souscripteurs, Monsieur Renato MARSILIO, Madame Patricia MARSILIO, ainsi ' que Madame Carmela LUPOLETTI, proposent d'effectuer à la SA R.D.L. est susceptible d'évaluation économique. La description qui en est faite répond à des règles normales de clarté et de précision.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

MO D WORD 11.1

Copie Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

male

*14145410*

N° d'entreprise : 0443.963.555

Dénomination

(en entier) : R.D.L.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

« -l'apport en nature consiste en des créances certaines et liquides détenues par Monsieur Renato MARSILIO, par Madame Patricia MARSILIO, ainsi que par Madame Carmela LUPOLETTI, d'un montant respectif de 456.309,98¬ , de 17.668,57¬ et de 6.145,59 E. Ces créances apparaissent au passif de la situation comptable de la SA R.D.L. sous la rubrique « IX. du passif- Dettes à un an au plus, F. Autres dettes» pour des montants au moins égaux à ceux correspondant aux montants issus de l'opération de distribution du dividende intercalaire_

« -le mode d'évaluation de cet apport, arrêté par les parties, est pleinement justifié par l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport correspondant au nombre et au pair comptable des 3.299 actions nouvelles attribuées à Monsieur Renato MARSIL10, à Madame Patricia MARSILIO, ainsi qu'à Madame Carmela LUPOLETTI, à concurrence de, respectivement, 3.135, 122 et 42 actions, soit un total 3.299 actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, jouissant des mêmes droits que les actions existantes.

« Les parties intéressées disposent donc de toute l'information nécessaire, et la création des 3.299 actions nouvelles remises aux souscripteurs, identiques aux précédentes, ne porte pas atteinte aux droits des associés.

«Nous croyons enfin utile de rappeler que:

« -notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération ;

« -tant l'évaluation que le mode de rémunération des apports ont été arrêtés sous la responsabilité de l'organe de gestion.

« Sprimont, le 27 juin 2014

« SPRL ALAIN LONHIENNE

« REVISEUR D'ENTREPRISES

« Représentée par son gérant,

« Nain LONHIENNE

« Réviseur d'Entreprises ».

3.Augmenter le capital de quatre cent quatre-vingt mille cent vingt-quatre euros quatorze cents (480.124,14 E) pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000,00 E) à cinq cent quarante-deux mille cent vingt-quatre euros quatorze cents (542.124,14 ¬ ) avec création de trois mille deux cent nonante-neuf actions nominatives nouvelles sans désignation de valeur nominale, à souscrire et libérer en nature.

L'augmentation de capital est souscrite et libérée immédiatement et en entier, à concurrence de trois mille cent trente-cinq actions par Monsieur Renato MARSILIO, de cent vingt-deux actions par Madame Patricia MARSILIO, de quarante-deux actions par Madame Carmela LUPOLETTI, par apport de la créance que chacun d'eux possèdent contre la société provenant du dividende net leur alloué en exécution de la décision de distribuer un dividende brut de cinq cent sept mille onze euros dix cents prélevé sur les réserves taxées qui a été décidée par rassemblée générale extraordinaire des associés de la société dans le cadre du régime instauré par l'article 537 du Code des impôts sur les revenus ainsi que l'opération est plus amplement décrite au rapport établi par Monsieur le Reviseur d'entreprises Alain LONHIENNE.

4.Procéder à une coordination des statuts de la société. Dorénavant, le texte des statuts sera le suivant : « STATUTS

TITRE PREMIER : CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ

ARTICLE 1. Forme Dénomination

La société revêt la forme de la société anonyme. Elle est dénommée « R.D.L. »

ARTICLE 2. Siège social

Le siège social de la société est établi à 4340-Awans, rue Jean Clajot, 15,

Il peut être transféré sur simple décision du conseil d'administration à publier à l'Annexe au Moniteur belge. Le conseil d'administration ou les administrateurs spécialement désignés à cet effet ont qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

La société peut également, par simple décision du conseil d'administration, établir des succursales, agences, dépôts ou comptoir etc.... tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.

ARTICLE 3. Objet social

La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en participation ou en association, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à;

- l'entreprise générale de tous travaux publics et privés, notamment de gros-Suvre, d'électricité, de toiture, de sanitaire, d'étanchéité, de démolition, de peinture, de tapissage, de plafonnage, de chauffage, de menuiserie, de chape et carrelage, de tous travaux de parachèvement, le tout dans son acception la plus large, ainsi que le commerce de détail de matériaux de construction;

- l'entreprise générale de zinguerie et de couvertures métalliques de construction;

- l'entreprise de charpente;

- l'entreprise de couvertures non métalliques de constructions, l'entreprise d'installation de chauffage au gaz

par appareils individuels;

" l'entreprise d'installation sanitaire et de plomberie;

- l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur;

- l'entreprise de travaux d'étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et de revêtement de

cheminées;

- l'entreprise et mise au point de tous brûleurs;

- l'entreprise de placement de cloisons et de faux-plafonds;

- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique;

- intermédiaire commercial (représentant autonome).

Elle peut effectuer tous travaux de sous-traitance pour n'importe quelle autre société ou personne physique.

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La société a également pour objet fa constitution éventuelle d'un patrimoine immobilier ainsi que la gestion et la mise en valeur de ce patrimoine. Elle réalise cette partie de son objet, notamment, par l'acquisition, la vente, Ia location, le lotissement, la promotion immobilière, et plus généralement, par la réalisation de tous actes, juridiques ou autres, visant à constituer, à conserver et à faire fructifier son patrimoine.

La société peut effectuer toute opération commerciale, industrielle, financière, immobilière ou mobilière se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.

Elle pourra également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de soustraction, ou de toute autre manière, dans toutes les entreprises, associations ou sociétés ayant un objet analogue, ou connexe au sien, ou nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, à sa réalisation. Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires sous réserve des dispositions de l'article 629 du Code des sociétés.

ARTICLE 4. Durée

La société est constituée pour illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

TITRE DEUX: FONDS SOCIAL

ARTICLE 5. Capital

Le capital social est fixé à cinq cent quarante-deux mille cent vingt-quatre euros quatorze cents (542.124,14 E), représenté par quatre mille cinq cent quarante-neuf actions sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6. Appel de fonds

Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées lors de leur souscription doivent être faits au lieu et aux dates que le conseil d'administration détermine souverainement.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal, augmenté de trois pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, dans le respect de l'égalité des actionnaires, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. ARTICLE 7. Nature des titres

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des titres nominatifs dont tout actionnaire peut prendre connaissance. La cession de titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou un par un fondé de pouvoirs, ainsi que suivant les règles sur le transport de créances ou toute autre méthode autorisée par la loi.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

ARTICLE 8. Règles applicables en cas de cessions d'actions

Les cessions d'actions sont libres, sauf ce qui est prévu entre actionnaires. Si des dispositions restreignant la libre cessibilité des titres sont convenues entre eux, un exemplaire de la ou des conventions ainsi avenues sera notifié à la société pour être joint au registre des parts sociales de manière à être portées à la connaissance de tout candidat-acquéreur et être opposables à celui-ci.

TITRE TROIS: ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

ARTICLE 9. Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsqu'à une assemblée générale des actionnaires de ta société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. La disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant (et du représentant suppléant, s'il échet) autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa (leur) désignation en qualité de représentant.

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Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.

ARTICLE 10. Vacance

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement, jusqu'à ce que la prochaine assemblée générale procède à l'élection définitive.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 11. Présidence Réunions

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

II se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Il se réunira également sur demande de deux administrateurs au moins et ce, dans un délai de quinze jours maximum.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

ARTICLE 12. Délibérations

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à son ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur empêché ou absent peut donner par écrit, télégramme, télex, téléfax ou tout autre support écrit ou assimilé à un écrit conformément à l'article 1322, alinéa second du Code civil, à un de ses collègues délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place Dans ce cas, le déléguant sera réputé présent en ce qui concerne les votes.

Le mandat doit être spécial pour chaque séance.

Sauf dans les cas prévus par la loi, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Si, dans une séance du conseil d'administration, un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent, les résolutions sont valablement prises à la majorité des autres membres présents ou représentés.

ARTICLE 13. Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous les membres qui ont pris part à la délibération ou, à tout le moins, par ceux qui ont concouru à la formation de la majorité. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par le président ou par deux administrateurs.

ARTICLE 14. Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à !a réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

ARTICLE 15.Délégations et Gestion journalière

Comité de Direction

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation y afférente, soit à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateur-délégué, soit à un ou plusieurs directeurs et autres agents, associés ou non, agissant soit seuls, soit deux à deux, soit conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Par gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qui ne sont que l'exécution de la ligne de conduite tracée par le conseil d'administration, les ordres donnés et les directives décidées par le Comité de direction et ceux qu'il est nécessaire d'accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes conservatoires, l'expédition des affaires courantes, ainsi que l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale, par le conseil d'administration ou par le Comité de direction. Le conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels pouvoirs spéciaux qu'il détermine.

Le conseil d'administration fixe, s'il échet, les attributions et les pouvoirs de la ou des personnes chargée(s) de la gestion journalière; il la (les) révoque le cas échéant.

Il peut être constitué un Comité de Direction au sein du conseil d'administration. Celui-ci en choisit les membres et en détermine les pouvoirs.

ARTICLE 16. Représentation de la société

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou auquel un officier ministériel prête son concours et en justice:

'soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

'soit, dans la limite de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. ARTICLE 17. Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels devra en tout temps être confié à un ou plusieurs commissaires, membre(s) de l'Institut des réviseurs d'Entreprises, nommé(s) par l'assemblée générale conformément à la loi

L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes établies par l'Institut des réviseurs d'Entreprises.

TITRE QUATRE : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 18. Composition et Pouvoirs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les décisions

prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a les pouvoirs qui sont détermines par la loi sur les sociétés et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et

commissaires, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration ainsi que

d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE 19. Réunion Convocation

L'assemblée générale se réunit annuellement le dernier samedi du mois de novembre, à vingt heures. Si ce

jour est un jour férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions de capital.

Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit

indiqué dans les convocations.

Les convocations pour toute assemblée générale sont faites conformément aux dispositions légales par les

soins du conseil d'administration.

ARTICLE 20. Représentation

Tout propriétaire d'actions pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial lequel sera

obligatoirement actionnaire. Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix.

Les incapables sont représentés par leur représentant légal.

Toute action est indivisible; la société ne reconnaît quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires

qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, d'usufruit ou d'un gage, la

société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée

comme étant à son égard propriétaire du titre.

ARTICLE 21. Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le plus

âgé des administrateurs.

Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire et l'assemblée choisit deux scrutateurs

parmi les actionnaires. Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 22. Délibération

Il est dressé, par les soins de l'organe qui a convoqué l'assemblée, une liste de présence indiquant le nom

des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Cette liste est signée

par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si la totalité du

capital social est représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations mentionnent

expressément ce pouvoir.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit fe nombre des titres représentés,

à la majorité des voix.

ARTICLE 23. Prorogation

Quels que soient les objets à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit d'ajourner à trois semaines

toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. II peut user de ce droit à tout moment, mais seulement

après l'ouverture des débats. Sa décision doit être notifiée avant la clôture de la séance et être mentionnée au

procès verbal de celle-ci.

Cette notification entraîne l'annulation de plein droit de toutes les décisions prises par l'assemblée.

Les actionnaires devront être convoqués de nouveau à trois semaines, avec le même ordre du jour, et cette

nouvelle assemblée ne pourra plus être ajournée.

Les formalités remplies pour assister à la première séance resteront valables pour la seconde.

ARTICLE 24. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par la majorité des membres du bureau et les

actionnaires qui le demandent. Ils sont consignes dans un registre spécial tenu au siège social.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration ou par deux administrateurs.

TITRE CINQ: ÉCRITURES SOCIALES RÉPARTITIONS BÉNÉFICIAIRES

ARTICLE 25. Écritures sociales

L'année sociale commence le premier juillet et se termine le trente juin de l'année suivante.

Le conseil d'administration dresse un inventaire complet des avoirs et droits de la société, des dettes,

obligations et engagements de celle-ci. Le conseil d'administration établit ensuite les comptes annuels

conformément à la loi. Le cas échéant, le conseil d'administration remet les pièces, avec le rapport de gestion

établi conformément à la loi, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s) qui

établissent alors le rapport de contrôle prévu par la loi.

Les comptes annuels et les rapports ci-avant visés sont adressés aux actionnaires en nom, en même temps

que la convocation.

ARTICLE 26. Adoption des comptes annuels

L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport du ou des commissaires et discute les

comptes annuels.

Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur

rapport ou des points portés à l'ordre du jour et les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

, " 1 "

Réservé Volet B - Suite

au

g Moniteur belge

Après l'adoption du bilan, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s). Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient

ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors

des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport de contrôle, sont, dans les trente jours de leur

approbation, déposés à la Banque Nationale de Belgique par les soins des administrateurs, accompagnés des

pièces requises par la loi.

ARTICLE 27. Distribution

Sur le bénéfice de l'exercice à affecter, diminué des pertes antérieures éventuelles, il est prélevé cinq pour

cent minimum pour être affectés au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce

fonds aura atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve venait à être entamée.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale, sur proposition du conseil

d'administration.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

ARTICLE 28. Acomptes sur dividendes

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le payement d'acomptes sur

dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la loi.

ARTICLE 29. Paiement des dividendes

Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par le

conseil d'administration.

TITRE SIX: DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 30. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le soin des liquidateurs nommés par l'assemblée générale laquelle déterminera leurs pouvoirs, leurs

émoluments éventuels et fixera le mode de liquidation.

ARTICLE 31. Répartition

Après le payement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à

cet effet, ie solde favorable de ia liquidation servira d'abord à rembourser les actions à concurrence du montant

libéré sur celles-ci.

Si les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des

actions au point de vue de leur libération soit par les appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous tes titres.

TITRE SEPT: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 32. Élection de domicile

Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire

élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social, pour la durée de ses fonctions et pour

tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la

société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

ARTICLE 33. Code des sociétés

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés. En

conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les

présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux

dispositions impératives de ce même Code des sociétés seront quant à elles réputées non écrites. »

TELS SONT LES STATUTS.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement aux fins exclusives de dépôt au greffe du tribunal de commerce



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Olivier CASTERS, notaire.

Pièces déposées :

-expédition du procès-verbal contenant coordination des statuts ;

-rapport de l'organe de gestion et rapport de Monsieur LONHIENNE, réviseur d'entreprises.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

13/12/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M°:1 2.1

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijiageit-bij-het-BeigiscirStaatstrtad-= ~3f1V2013 -Aittraës-dü NIóiiïfëü"r"bëTgë

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N° d'entreprise 0443.963.555

Dénomination

(en entier) : R.D.L.

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Rue J. Clajot 13 à 4340 Awans

Objet de L'acte ; Renouvellement des mandats d'administrateurs

Extrait du procès verbal de I'A.G. Extraordinaire du samedi 30 novembre

Assemblée générale tenue le samedi 30 novembre 2013 à 11.30 h au siège de la société,

Rue J. Clajot 13 à 4340 Awans.

"

" Toutes les actions étant présentées, l'assemblée peut valablement statuer.

RESOLUTIONS

A l'unanimité des voix, l'assemblée décide de renouveler le mandat de tous les administrateurs, pour une nouvelle période de six ans qui a pris cours le 8 juin 2012 et se terminera juste après l'assemblée générale ordinaire de 2018.

. L'ordre du jour étant épuisé, l'AGE décide, après avoir donné décharge pleine et entière à l'administrateur délégué en fonction, pour sa gestion journalière, de lever la séance à 1220 h.

Pour extrait conforme

MARSILIO Renata

. Administrateur délégué.

Réservé

au

Moniteur

belge

11111111M111010

23/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 02.03.2012, DPT 15.05.2013 13122-0341-010
23/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 15.03.2013, DPT 15.05.2013 13122-0295-010
29/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 04.03.2011, DPT 22.11.2011 11615-0295-010
24/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 15.03.2010, DPT 18.06.2010 10197-0374-010
26/05/2010 : LG176133
20/11/2009 : LG176133
03/10/2008 : LG176133
09/01/2008 : LG176133
06/04/2007 : LG176133
06/04/2007 : LG176133
21/03/2005 : LG176133
26/05/2004 : LG176133
31/01/2003 : LG176133
16/12/2000 : LG176133
05/07/2000 : LG176133
07/01/2000 : LG176133
18/10/1997 : LG176133
01/01/1997 : LG176133
01/01/1996 : LG176133
04/01/1994 : LG176133
30/08/1991 : LG176133

Coordonnées
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