RAXHON & GOBLET - NOTAIRES ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RAXHON & GOBLET - NOTAIRES ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 536.702.186

Publication

25/07/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge Mal

après dépôt de l'acte au greffe

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D'un acte reçu en date du quinze juillet deux mille treize par le notaire Catherine LAGUESSE, notaire

associé de la société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité limitée "LAGUESSE et

STOCKART - notaires associés", ayant son siège social à Verviers, il résulte ce qui suit:

- Monsieur RAXHON Bernard Jean Marie Joseph, notaire, né à Verviers le sept février mil neuf cent

soixante-deux, célibataire, domicilié à Verviers, rue du Palais 108.

- Mademoiselle GOBLET Anne-Catherine Jacqueline Renée, candidat-notaire, née à Verviers le sept août

mil neuf cent septante-huit, célibataire, domiciliée à Jalhay, Herbiester 84.

ont déclaré avoir fondé une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité

limitée comme suit.

FORME JURIDIQUE - NATURE - DENOMINATION.

La société est une société de notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an Xl contenant

organisation du notariat, ci-après "Loi de Ventôse" ou "Loi organique du notariat".

La société est une société civile. Elle revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée "RAXI-EON & GOBLET - notaires associés".

La société sera régie par la loi, les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur.

SIEGE.

Le siège social est établi en l'Etude du notaire titulaire soit à 4800 Verviers, rue du Palais 108.

Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du ou des notaires titulaires,

à toute autre adresse, par simple décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur belge.

Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société.

Maître Bernard RAXHON, notaire titulaire associé, est dépositaire de ce répertoire.

OBJET.

La société a pour objet l'exercice de l'activité professionnelle de notaire, sous toutes ses formes, seul ou en

association avec un ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des

dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat ainsi que des traditions de la

profession de notaire.

Les associés ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société.

Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.

La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement

ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 2 et 55 § 1 a) de la Loi de Ventôse,

que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'Etude ainsi que les honoraires dus pour les

expéditions et les honoraires d'exécution. En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les

engagements privés des associés etiou gérant(s).

CAPITAL.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600) euros

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune unfcent quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l'avoir social.

Toute part sociale confère les mêmes droits et obligations.

Les comparants déclarent souscrire la totalité du capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00

EUR) chacun à concurrence de moitié, soit chacun à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00

EUR).

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société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

rue du Palais 108 á 4800 Verviers

constitution

Monique COUTELIER

RAXHON & GOBLET - notaires associés

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

t 6 lOiL, 2013

1,e Greffier

Le Greffier déle,gt,N.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Par conséquent, Monsieur Bernard RAXHON, notaire titulaire. a souscrit nonante-trois (93) parts sociales et Mademoiselle Anne-Catherine GOBLET, candidat-notaire, e souscrit nonante-trois (93) parts sociales, soit ensemble: cent quatre-vingt-six (186) parts sociales

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites est libérée à concurrence d'un tiers, par un versement en espèces qu'ils ont effectué auprès de la banque BELFIUS en un compte numéro 13E59 0688 9757 9726 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dés à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).

Une attestation de l'organisme dépositaire est restée annexée à l'acte.

TITRES.

Les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre connaissance.

La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions prévues par les articles 6, 7 et 8 des statuts.

GERANCE.

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l'assemblée générale parmi les notaires associés ou par une ou plusieurs société(s) notariale(s) de participation ou de gestion.

Un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il

n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autorisé à l'exercer.

Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est gérant, mais

également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de la suspension. La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.

Si le gérant est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.

POUVOIRS DE LA GERANCE - REPRESENTATION.

Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale En conséquence, chaque gérant peut engager la société sous sa seule signature.

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des règles professionnelles.

Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les engagements de sommes au-delà de cinquante mille (50.000) euros doivent être pris conjointement par les gérants.

ASSEMBLEE GENERALE.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la gérance.

Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire des associés, le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Si le jour fixé est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant un/cinquième du capital social. Les convocations sont

faites par lettres recommandées adressées aux associés, commissaire et gérants, au moins quinze jours avant l'assemblée. Les convocations aux assemblées générales reprennent l'ordre du jour. A ces lettres est jointe une copie des documents prescrits par le Code des sociétés. Toute personne peut renoncer à la forme recommandée de la convocation et, dès lors, elfe sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée, Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

DROIT DE VOTE.

Chaque associé dispose d'une voix,

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit de voter, Les procurations peuvent être données par écrit, télécopie, e-mail avec récépissé ou tout autre moyen écrit.

POUVOIRS.

L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Elle a notamment le pouvoir de modifier tes statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires spéciaux et d'arrêter le rémunération des gérants.

DELIBERATIONS.

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Sau dans les

au Sauf cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des voix quel

ioF+i" er , que soit le nombre de part représentées. Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les statuts et le

l règlement d'ordre intérieur qu'a l'unanimité des voix et sous ka condition suspensive de l'approbation par la

____ J Chambre des notaires.

EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

REPARTITION DES BENEFICES.

Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement:

1: Au minimum cinq pour-cent pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une

cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée

21 Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sous réserve des

dispositions du Code des sociétés et dans le respect du règlement d'ordre intérieur.

LIQUIDATION.

Le(s) gérant(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de l'assemblée

générale ou du Tribunal. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par

les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au nom de la société

et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à un notaire titulaire de la

société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non

amorti des parts sociales. Le solde est réparti également entre tous les associés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

ASSEMBLEE GENERALE.

Et à l'instant, la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale aux fins de

fixer la première assemblée générale annuelle, le premier exercice social ainsi que procéder à la nomination

des gérants non statutaires et du commissaire.

A l'unanimité, l'assemblée décide:

1) La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille quinze.

2) Le premier exercice social commencé avec effet au premier juillet deux mille treize se clôturera le trente et un décembre deux mille quatorze.

3) L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux et d'appeler à ces fonctions pour une durée

indéterminée:

- Monsieur Bernard RAXHON, prénommé;

- Mademoiselle Anne-Catherine GOBLET, prénommée

lesquels acceptent ces fonctions.

Le mandat de gérant est rémunéré.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 14 des statuts sous la signature d'un

gérant.

4) L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par

l'article 141, 2° du Code des sociétés.

Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la gérance déclare ratifier et intégrer au premier exercice

social de la société privée à responsabilité limitée "RAXHON & GOBLET - notaires associés", les opérations conclues par Monsieur Bernard RAXHON et/ou Mademoiselle Anne-Catherine GOBLET agissant en qualité de promoteurs de ladite société privée à responsabilité limitée en formation, depuis le premier juillet deux mille treize.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré sur papier libre aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge...

C. LAGUESSE

Notaire associé

Déposé avec le présent extrait: une expédition de l'acte constitutif du 15/07/2013.

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14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.06.2015, DPT 08.07.2015 15289-0325-015

Coordonnées
RAXHON & GOBLET - NOTAIRES ASSOCIES

Adresse
RUE DU PALAIS 108 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne