REGIE COMMUNALE AUTONOME CENTRE SPORTIF LOCAL DE FLEMALLE, EN ABREGE : C.S.L. FLEMALLE

Dénomination : REGIE COMMUNALE AUTONOME CENTRE SPORTIF LOCAL DE FLEMALLE, EN ABREGE : C.S.L. FLEMALLE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 896.367.892

Publication

23/12/2013

��Piwarg RYRObril Copi� � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte i4soo 2.2

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MONITEUR BELGE

16 -12- 2013

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N� d'entreprise : 0896.367.892

D�nomination (en entier) : REGIE COMMUNALE AUTONOME "CENTRE SPORTIF LOCAL DE FLEMALLE"

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte : C.S.L. Fl�malle

R�gie Communale Autonome dot�e de la personnalit� juridique

Grand'Route, 287 � 4400 Fl�malle

1) Modifications et adaptations des statuts de la R�gie Communale Autonome "Centre Sportif Local de Fl�malle"

2) Conseil d'Administration de la R�gie Communale Autonome "Centre

Sportif Local de Fl�malle" :

- D�mission et remplacement de membres

- L�gislature 2013-2018 : nouvelle composition du Conseil d'Administration -

d�signation des membres

3) Comit� de Direction de la R�gie Communale Autonome "Centre Sportif

Local de Fl�malle :

- D�mission et remplacement de membres

- L�gislature 2013-2018: nouvelle composition du Comit� de Direction -

d�signation des membres

1) MODIFICATIONS ET ADAPTATIONS DES STATUTS DE LA REGIE COMMUNALE AUTONOME "CENTRE SPORTIF LOCAL DE FLEMALLE"

Modifications et adaptations des statuts de la R�gie Communale Autonome "Centre Sportif Local de Fl�malle" approuv�s par le Conseil Communal de F�malle en sa s�ance du 30 mai 2013, comme suit :

I. D�finitions

Article ler. - Dans les pr�sents statuts, on entend par;

- r�gie ou RCA : la r�gie communale autonome;

- organes de gestion: le conseil d'administration et le comit� de direction de la r�gie communale autonome;

- organes de contr�le; le coll�ge des commissaires;

- mandataires: les membres du conseil d'administration, du comit� de direction, du coll�ge des

commissaires;

- CDLD: le Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

- CS: Code des soci�t�s.

Il. Objet et si�ge social

Article 2, - La r�gie communale autonome � CENTRE SPORTIF LOCAL DE FLEMALLE� cr��e par d�lib�ration du conseil communal du 08 novembre 2007, conform�ment aux articles L1231-4 et suivants du Code de la d�mocratie locale, a pour objets:

d'encourager et d'assister les initiatives sportives dans la Commune, d'en favoriser la coop�ration et la coordination,

- de favoriser les contacts entre l'initiative priv�e et les pouvoirs publics en mati�re de sport,

- d'assurer une judicieuse utilisation des moyens sportifs et des �quipements existants ou � cr�er, notamment dans le cadre de la politique de.l'Etat, de la Communaut�, de la R�gion, de la Province et/ou de la Commune,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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MOD 2,2

- de promouvoir et d'assister des' initiatives sportives au sein des publics socialement et �conomiquement d�favoris�s,

- de d�velopper au sein des publics fl�mallois la participation active � la vie sportive en encourageant et en permettant une r�flexion globale sur l'�panouissement de chacun au travers du sport,

- la promotion des pratiques d'�ducation � la sant� par le sport, fa promotion d'une pratique sportive ambitieuse et de qualit� sous toutes ses formes et sans discriminations et la promotion des valeurs d'�thique sportive et de fair-play aupr�s des utilisateurs du centre,

- de s'engager � respecter et promouvoir le Code d'�thique sportive en vigueur en Communaut� fran�aise,

- d'�tablir un plan annuel d'occupation et d'animation sportives des infratructures concern�es garantissant l'acc�s, dans les limites fix�es par le Gouvernement, � des activit�s de sport pour tous et _.pr�voyant l'organisation d'activit�s sportives librement r�serv�es � l'ensemble de la population. Ce plan distingue de mani�re non �quivoque le cadre des activit�s sportives encadr�es de celles ouvertes au grand public en dehors de ce cadre.

La r�gie communale autonome peut r�aliser toutes les op�rations n�cessaires et utiles � la r�alisation de ces objets,

Article 3.- Le si�ge de la r�gie est �tabli Grand'Route, 287 � 4400 Fl�malle.

IlBis. Contrat de gestion

Article 3bis. A partir du 3 d�cembre 2012, la commune conclut un contrat de gestion avec la RCA. Ce contrat pr�cise au minimum la nature et l'�tendue des t�ches que la RCA devra assumer ainsi que les indicateurs permettant d'�valuer la r�alisation de ses missions. Le contrat de gestion est �tabli pour une dur�e de 3 ans et est renouvelable.

111.Organes de gestion et de contr�le

1, G�n�ralit�s

Article 4. La r�gie est g�r�e par un conseil d'administration et un comit� de direction (CDLD article L1231-

5), Elle est contr�l�e par un coll�ge des commissaires (CDLD article L1231-6).

2, Du caract�re salari� etlou gratuit des mandats

Article 5. - Tous les mandats exerc�s au sein de la r�gie le sont � titre gratuit, � l'exception du mandat de commissaire membre de l'Institut des r�viseurs d'entreprises qui re�oit des �moluments fix�s en d�but de charge par le conseil communal suivant le bar�me en vigueur � l'Institut des r�viseurs d'entreprises (CS, art, 134).

3. Dur�e et fin des mandats

Article 6,

Par. ler. - Tous les mandats exerc�s au sein de la r�gie, � l'exception de celui de commissaire-r�viseur, ont

une dur�e �gale � la l�gislature communale, Le mandat du commissaire-r�viseur a une dur�e de 3 ans.

Tous les mandats dans les diff�rents organes de la r�gie prennent fin lors de la premi�re r�union du conseil

d'administration suivant l'installation du nouveau conseil communal, les mandataires sortants restant en fonction

jusqu'� ce que l'installation de leurs successeurs ait eu lieu,

Par. 2, - Tous les mandats sont renouvelables,

Article 7. - Outre le cas vis� � l'article 6, par. ler, les mandats prennent fin pour les causes suivantes:

- la d�mission du mandataire,

- la r�vocation du mandataire,

- le d�c�s du mandataire.

Article 8. - Tout mandataire est r�put� d�missionnaire de plein droit de la r�gie communale autonome, d�s qu'il perd la qualit� pour laquelle ce mandat lui avait �t� attribu�, lorsque oette qualit� a �t� express�ment mentionn�e dans l'acte de d�signation initial. En vertu de l'article L1123-1, �ler, al. 2 et 3 du CDLD, il est ainsi �galement r�put� d�missionnaire de plein droit, en cas de d�mission ou d'exclusion du groupe politique qu'il repr�sente.

Article 9. - Tout mandataire est r�put� d�missionnaire de plein droit de la r�gie communale autonome d�s que, sans motif valable, il ne se pr�sente pas ou ne se fait pas repr�senter � plus de 3 s�ances successives de l'organe dans lequel il si�ge.

Article 10,

Par. ler. - A l'exception du commissaire-r�viseur, lequel est soumis aux dispositions du CS, tout mandataire de la r�gie communale autonome peut d�missionner.

Le mandataire qui fait partie du conseil d'administration, ainsi que le commissaire, sont tenus d'adresser leur d�mission par lettre recommand�e au Bourgmestre,

Le mandataire qui fait partie du comit� de direction est tenu d'adresser sa d�mission par lettre reoommand�e au Pr�sident du conseil d'administration.

Par. 2. - La d�mission n'est effective qu'� partir du moment o� elle est accept�e par l'organe qui a d�sign� le mandataire.

Article 11. - Tout mandataire d�missionnaire continue de si�ger jusqu'� ce qu'il soit pourvu � son remplacement.

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MOD 2.2

Article 12.

Par. ler. - A l'exception d� commissaire-r�viseur, lequel est soumis � la proc�dure sp�cifique pr�vue par le CS, les membres du conseil d'administration et !es commissaires ne peuvent �tre r�voqu�s par le conseil communal que pour manquement grave dans l'exercice de leurs fonctions, pour inconduite notoire ou n�gligence grave.

Par. 2. - Cette r�vocation ne peut avoir lieu qu'apr�s que l'int�ress� ait �t� mis dans !a possibilit� de consulter son dossier et de faire valoir ses moyens de d�fense oralement ou par �crit. L'int�ress� peut �tre � sa demande entendu par le conseil communal. Il est dress� proc�s-verbal de l'audition et le conseil statue lors de sa prochaine s�ance.

Par. 3, - Les membres du comit� de direction ne peuvent �tre r�voqu�s par le conseil d'administration que pour manquement grave dans l'exercice de leurs fonctions, pour inconduite notoire ou n�gligence grave.

Article 13. - Dans l'attente d'une r�vocation �ventuelle, tout mandataire peut �tre �loign� de ses fonctions dans l'int�r�t du service. Cet �loignement ne pourra exc�der 4 mois. En cas de poursuites p�nales, l'autorit� peut proroger ce terme pour des p�riodes de 4 mois au plus pendant la dur�e de la proc�dure p�nale. Avant de prononcer la prorogation, l'autorit� est tenue d'entendre l'int�ress�.

4. Des incompatibilit�s

Article 14. - Toute personne qui est membre du personnel de la r�gie ou de la commune, ou qui re�oit

directement un subside d'une de ces personnes morales, ne peut faire partie des organes de gestion ou de

contr�le de la r�gie.

Toutefois, sur leur demande, les cadres de direction de la r�gie peuvent si�ger en leur sein avec voix

consultative.

Article 15. - Ne peut faire partie du conseil d'administration, du comit� de direction ou du coll�ge des

commissaires, toute personne qui est priv�e de ses droits �lectoraux par application de l'article 7 du Code

�lectoral ou de ses droits civils et politiques en vertu d'une interdiction prononc�e sur base de l'article 31 du

Code p�nal.

Article 16. - Ne peuvent faire partie des organes de gestion ou de contr�le de la r�gie:

- les gouverneurs de province;

- les membres de la d�putation permanente du conseil provincial;

- les greffiers provinciaux;

- les commissaires d'arrondissement et leurs employ�s;

- les commissaires et agents de police et les agents de la force publique;

- les employ�s de l'administration foresti�re lorsque leur comp�tence s'�tend � des propri�t�s bois�es

soumises au r�gime forestier et g�r�es par la r�gie dans laquelle ils souhaitent exercer leurs fonctions;

- les membres des cours et tribunaux civils et de justice de paix;

- les membres du parquet, les greffiers et greffiers adjoints pr�s des cours et tribunaux civils ou de

commerce, et les greffiers de justice de paix;

- les ministres du culte;

- les agents et employ�s des administrations fiscales, si le si�ge de la r�gie se trouve sur le territoire d'une commune faisant partie de leur circonscription ou de leur ressort, sauf ceux qui si�gent comme conseillers communaux en vertu de la d�rogation pr�vue � l'article L1125-2,2� CDLD;

- les receveurs de CPAS;

- les receveurs r�gionaux.

Article 17. - Les membres du conseil communal si�geant comme administrateurs au commissaires dans les organes de la r�gie ne peuvent d�tenir aucun mandat r�mun�r� d'administrateur ou de commissaire, ni exercer aucune autre activit� salari�e dans une filiale de celle-ci.

5. De la vacance

Article 18. - En cas de d�c�s, d�mission ou r�vocation d'un des mandataires ou commissaires, les mandataires ou commissaires restants pourvoient provisoirement � la vacance par cooptation ou r�partition interne des t�ches. Le rempla�ant poursuit le mandat de celui qu'il remplace jusqu'� ce qu'un nouveau mandataire ou commissaire soit d�sign�.

Le nouveau mandataire ainsi d�sign� ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

6. Des interdictions

Article 19. - En tout �tat de cause, il est interdit � tout mandataire

- de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la r�gie,

- d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans des proc�s dirig�s contre !a r�gie. Il ne peut

plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse dans l'int�r�t de la r�gie, si ce n'est gratuitement.

IV.R�gles sp�cifiques au conseil d'administration

1. Composition du conseil d'administration

Article 20,

Par. 1er. - Le conseil d'administration est compos� de 9 membres en principe, sauf d�signation de membres

surnum�raires en vertu de l'article L1231-5, �2 du CDLD.

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MOD 2.2

Par. 2. - En vertu de l'article L1.231-5, �2 alin�a 3 du CDLD la majorit� du conseil d'administration est compos�e de membres du conseil communal.

Les administrateurs sont d�sign�s � la proportionnelle du conseil communal conform�ment aux articles 167 et 168 du code �lectoral.

Chaque groupe politique d�mocratique non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e � l'alin�a pr�c�dent, a droit � un si�ge.

En ce cas, la majorit� dans son ensemble re�oit un nombre de si�ge �quivalent au nomre de si�ge surnum�raire accord� aux groupes politiques ne faisant pas partie du pacte de majorit�.

Article 21. - Nul ne peut, au sein de la r�gie, repr�senter la commune s'il est membre d'un des organes de gestion d'une personne morale de droit public ou priv� qui compterait d�j� des repr�sentants au sein de la r�gie.

2. Mode de d�signation des membres conseillers communaux

Article 22. - il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par !a loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide, ou du groupe dont un de ses membres ne respecterait pas les principes et l�gislations �nonc�s ci-avant et de ceux dont un membre �tait administrateur d'une association au moment des faits � la suite desquels elle a �t� condamn�e pour l'une des infractions pr�vues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

Les administrateurs repr�sentant la commune sont de sexe diff�rent. La d�signation a lieu par vote conform�ment aux articles L1122-26 et L1122-28 CDLD et aux dispositions sp�cifiques prises � ce sujet dans le r�glement d'ordre int�rieur du conseil communal.

3. Mode de d�signation des membres qui ne sont pas conseillers communaux

Article 23, - Les membres du conseil d'administration de la r�gie qui ne sont pas conseillers communaux

sont pr�sent�s par le coll�ge communal.

Ils sont d�sign�s parle conseil communal.

La d�signation e lieu par vote conform�ment aux articles L1122-26 et L1122-28 CDLD et aux dispositions

sp�cifiques prises � ce sujet dans le r�glement d'ordre int�rieur du conseil communal.

Article 24. - Peuvent �tre admis comme membres qui ne sont pas conseillers communaux:

- des personnes physiques repr�sentant des personnes morales de droit public ou priv� dont l'activit� est

n�cessaire ou utile � la r�alisation de l'objet de la r�gie;

- des personnes physiques agissant en leur nom propre et dont l'activit� est n�cessaire ou utile � la

r�alisation de l'objet de la r�gie.

4. Du Pr�sident et du vice-pr�sident

Article 25. - Le Pr�sident et le vice-pr�sident sont choisis par le conseil d'administration en son sein, apr�s

un vote � la majorit� des deux tiers.

Article 26. - La pr�sidence du conseil d'administration comme la pr�sidence de s�ance reviennent toujours �

un membre du conseil communal.

En cas d'emp�chement du Pr�sident �lu, la pr�sidence de s�ance revient au membre du conseil communal

le plus ancien dans sa qualit� de mandataire de la r�gie.

La vice-pr�sidence peut revenir � une personne qui n'est pas membre du conseil communal.

5, Du secr�taire

Article 27. - Le conseil d'administration peut d�signer, en tant que secr�taire, toute personne membre de

celui-ci ou membre du personnel de la r�gie.

6. Pouvoirs

Article 28. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles ou n�cessaires � la

r�alisation de l'objet de !a r�gie communale autonome.

V. R�gles sp�cifiques au comit� de direction

1, Mode de d�signation

Article 29. - Le comit� de direction est compos� d'un administrateur d�l�gu� et de quatre administrateurs

directeurs.

Au moins 3 doivent �tre conseillers communaux.

Article 30. - Les membres du comit� de direction sont nomm�s par le conseil d'administration en son sein.

2. Pouvoirs

Article 31 -- Les membres du comit� de direction sont charg�s de la gestion journali�re, de la repr�sentation

quant � cette gestion, ainsi que de l'ex�cution des d�cisions du conseil d'administration.

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MOD 2.2

3. Relations avec le conseil d'administration

Article 32 Lorsqu'il n'y a pas de d�l�gation consentie au comit� de direction, celui-ci fait rapport au conseil

d'administration deux fois par an.

Article 33. - Les d�l�gations sont toujours r�vocables ad nutum (de fa�on instantan�e et en usant d'un

pouvoir discr�tionnaire)

VI.R�gles sp�cifiques au coll�ge des commissaires

1, Mode de d�signation

Article 34. - Le conseil communal d�signe trois commissaires qui composeront le coll�ge des commissaires

de la r�gie communale autonome,

lis sont choisis en dehors du conseil d'administration,

Deux commissaires doivent faire partie du conseil communal.

Un commissaire doit �tre membre de l'Institut des r�viseurs d'entreprises. li est obligatoirement choisi en

dehors du conseil communal.

2. Pouvoirs

Article 35. - Le coll�ge des commissaires contr�le la situation financi�re et les comptes annuels de la r�gie. Article 36. - Le commissaire membre de l'Institut des r�viseurs d'entreprises fait un rapport technique dans le respect des dispositions du Code des soci�t�s.

Les commissaires qui ne sont pas membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises font un rapport distinct sous forme libre.

3. Relations avec les autres organes de gestion de la r�gie

Article 37. - Le coll�ge des commissaires �tablit les rapports qui communique au conseil d'administration

au moins 30 jours francs avant le d�p�t du rapport d'activit�s de la r�gie devant le conseil communal.

VII.Tenue des s�ances et d�lib�rations du conseil d'administration

1. De la fr�quence des s�ances

Article 38. - Le conseil d'administration se r�unit toutes les fois que l'exige l'int�r�t de la r�gie et, notamment, pour approuver les comptes et le plan d'entreprise, pour �tablir le rapport d'activit�s et pour faire rapport au conseil communal sur demande de ce dernier.

2. De la convocation aux s�ances

Article 39. - La comp�tence de d�cider que le conseil d'administration se r�unira tel jour, � telle heure, appartient au Pr�sident ou, en son absence, � son rempla�ant.

Article 40. - Sur la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, le Pr�sident ou son rempla�ant est tenu de convoquer cette assembl�e aux jours et heures indiqu�s.

Lorsque le nombre des membres du conseil d'administration n'est pas un multiple de 3, il y a lieu, pour la d�termination du tiers, d'arrondir � l'unit� sup�rieure le r�sultat de la division par 3.

Article 41. - Le conseil d'administration ne d�lib�re valablement que si la majorit� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s et si la majorit� des repr�sentants communaux sont pr�sents ou repr�sent�s.

Si ces conditions ne sont pas remplies, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui d�lib�rera, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s sur les points mis pour la seconde fois � l'ordre du jour et ce, pour autant qu'au moins un repr�sentant communal soit pr�sent.

La convocation � cette r�union indiquera qu'il s'agit d'un objet port� pour la deuxi�me fois � l'ordre du jour; elle fera mention du pr�sent article.

Article 42. - Les convocations sont sign�es parle Pr�sident ou son rempla�ant et contiennent l'ordre du jour. La comp�tence de d�cider de l'ordre du jour appartient au Pr�sident ou, en son absence, � son rempla�ant. Lorsque le Pr�sident ou, en son absence, son rempla�ant, convoque le conseil d'administration sur

demande d'un tiers de ses membres, l'ordre du jour de la r�union comprend, par priorit�, les points indiqu�s par

les demandeurs de la r�union.

Tout membre du conseil d'administration peut demander l'inscription d'un ou plusieurs points suppl�mentaires � l'ordre du jour d'une r�union, � la condition que:

- sa proposition soit remise au Pr�sident ou � son rempla�ant au moins 5 jours francs avant la r�union du conseil d'administration;

- elle soit accompagn�e d'une note explicative.

Le Pr�sident ou son rempla�ant transmet sans d�lai les points compl�mentaires de l'ordre du jour de la r�union aux membres du conseil.

Article 43. - La convocation du conseil d'administration se fait soit par �crit et � domicile, en ce compris le domicile �lu, soit par e-mail, au moins 7 jours francs avant celui de la r�union.

Le d�lai est ramen� � 2 jours francs lorsqu'il s'agit d'une deuxi�me convocation.

3. De la mise des dossiers � la disposition des membres du conseil d'administration

MOD 2.2

. " F Article 44. - Toutes les pi�ces se'rapportant � l'ordre du jour sont mises � la disposition, sans d�placement,

a des membres du conseil d'administration, ce d�s l'envoi de l'ordre du jour.

4. De la pr�sidence des s�ances

Article 45. - Les s�ances du conseil d'administration sont pr�sid�es par le Pr�sident, � d�faut par son

rempla�ant.

Article 46. - Le Pr�sident emp�ch� peut se faire remplacer conform�ment � la proc�dure �tablie par l'article

26.

Article 47, - Chacun des administrateurs de la r�gie peut, par tout moyen appropri�, donner procuration � un

de ses coll�gues administrateurs pour qu'il le repr�sente et vote pour lui � une s�ance d�termin�e du conseil

d'administration.

L'administrateur conseiller communal ne peut �tre remplac� que par un autre administrateur conseiller

communal,

De m�me, l'administrateur non communal ne peut se faire remplacer que par un administrateur non

communal.

Aucun administrateur ne peut �tre porteur de plus d'une procuration.

Les procurations sont conserv�es au si�ge social de la r�gie communale autonome et transcrites � la suite

du proc�s-verbal de s�ance.

5. Des oppositions d'int�r�t

Article 48. - L'administrateur qui a directement ou indirectement un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration relevant du conseil d'administration doit s'abstenir de si�ger aux s�ances o� il est trait� de cette d�cision ou op�ration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge 6. Des experts

Article 49. - Si les circonstances l'exigent, moyennant d�lib�ration pr�alable, le conseil d'administration peut

autoriser � si�ger en son sein des personnes �trang�res aux organes de la r�gie et ce, en tant qu'experts.

Les experts n'ont pas voix d�lib�rative.

7. De la police des s�ances

Article 50. - La police des s�ances appartient au Pr�sident ou � son rempla�ant.

8, De la prise de d�cisions

Article 51. - Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix.

Les d�cisions ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorit� des suffrages exprim�s,

la majorit� des voix des repr�sentants communaux pr�sents ou repr�sent�s.

En cas de parit� des voix, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

Article 52.

Par 1 er. - Sauf pour les questions de personnes, le vote est exprim� � voix haute.

Le Pr�sident d�termine � chaque fois l'ordre du vote.

Par. 2. - Pour tes questions de personnes, le vote est secret.

Le secret du vote est assur� par l'utilisation de bulletins de vote pr�par�s de telle fa�on que, pour voter, les

membres n'aient plus qu'� noircir un cercle ou � tracer une croix sur un cercle sous le "oui" ou le "non".

L'abstention se manifeste par un bulletin blanc. .

Tout bulletin de vote comportant des marques permettant d'identifier son auteur est nul et n'est pas pris en

consid�ration dans le d�compte des voix.

Pour le vote et le d�pouillement, le bureau est compos� du Pr�sident ou son rempla�ant et des deux

membres du conseil d'administration les plus jeunes.

Avant qu'il ne soit proc�d� au d�pouillement, les bulletins sont d�compt�s. Si leur nombre ne co�ncide pas

avec celui des membres du conseil ayant pris part au vote, les bulletins sont annul�s et les membres sont

invit�s � voter � nouveau,

Article 53. - Apr�s chaque vote, le Pr�sident ou son rempla�ant proclame le r�sultat.

9. Du proc�s-verbal de s�ance

Article 54. - Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux r�dig�s

par le secr�taire.

Le proc�s-verbal doit �tre r�dig� avant la s�ance suivante du conseil d'administration.

A chaque s�ance, ie secr�taire donne lecture du proc�s-verbal de la s�ance pr�c�dente, � moins que celui-

ci n'ait �t� envoy� au pr�alable � tous les membres au moins 7 jours francs avant la r�union,

Apr�s approbation, le proc�s-verbal est sign� par le Pr�sident ou, � d�faut, son rempla�ant, d'une part, et le

secr�taire, d'autre part,11 est conserv� dans les archives de la r�gie.

Les exp�ditions ou extraits � d�livrer sont sign�s par le Pr�sident du conseil d'administration ou, � d�faut,

par son rempla�ant.

10. Du r�glement d'ordre int�rieur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

M4D22

Article 54bis - Le conseil d'administraton arr�te son r�glement d'ordre int�rieur lequel devra �tre approuv� � la majorit� des voix du conseil d'administration.

Le r�glement d'ordre int�rieur sera communiqu� au pr�sident du conseil des utilisateurs et � l'administration comp�tente de la Communaut� fran�aise. Le r�glement d'ordre d'int�rieur reprendra, notamment, le Code d'�thique sportive en vigueur en Communaut� fran�aise.

Vill.Tenue des s�ances et d�lib�rations du comit� de direction

1. De la fr�quence des s�ances

Article 55, - Le comit� de direction se r�unit chaque fois que l'exige l'accomplissement de ses missions

l�gales ou statutaires.

'ibis. De la convocation aux s�ances

Article 55 bis. - La convocation du comit� de direction se fait par e-mail, au moins 2 jours francs avant celui

de la r�union.

2. Des oppositions d'int�r�t

Article 56. - L'administrateur qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du comit� de direction doit s'abstenir de si�ger aux s�ances o� il est trait� de cette d�cision ou de cette op�ration.

3. Du quorum des pr�sences

Article 57. - Le comit� de direction ne d�lib�re valablement que si la majorit� de ses membres est pr�sente.

Si la majorit� des membres n'est pas pr�sente, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui d�lib�rera, quel que soit le nombre des membres pr�sents, sur les points mis pour la seconde fois � l'ordre du jour, pour autant, toutefois, qu'au moins un repr�sentant communal soit pr�sent.

La convocation de cette r�union indiquera qu'il s'agit d'un objet port� pour la deuxi�me fois � l'ordre du jour; elle fera mention du pr�sent article.

4, Des experts

Article 58. - Si les circonstances l'exigent, moyennant d�lib�ration pr�alable, le comit� de direction peut

autoriser � si�ger en son sein des personnes �trang�res aux organes de la r�gie et ce, en tant qu'experts.

Les experts n'ont pas voix d�lib�rative,

5. Du r�glement d'ordre int�rieur

Article 59, - Pour le surplus, le comit� de direction peut arr�ter un r�glement d'ordre int�rieur, lequel sera

soumis � l'approbation du conseil d'administration.

IX.Tenue des s�ances et d�lib�rations du coll�ge des commissaires

1. De la fr�quence des r�unions

Article 60. - Le coll�ge des commissaires se r�unit chaque fois que l'exige l'accomplissement de ses

missions l�gales ou statutaires,

2. De l'ind�pendance des commissaires

Article 61. - Les commissaires ne peuvent accepter de se trouver plac�s dans une situation qui met en

cause leur ind�pendance dans l'exercice de leur mission.

3. Des experts

Article 62, - Si les circonstances l'exigent, moyennant d�lib�ration pr�alable du coll�ge des commissaires,

des personnes �trang�res aux organes de la r�gie peuvent y si�ger, en tant qu'experts,

Elles n'ont pas voix d�lib�rative.

4. Du r�glement d'ordre int�rieur

Article 63, - Pour le surplus, le coll�ge des commissaires peut arr�ter un r�glement d'ordre int�rieur, lequel

sera soumis � l'approbation du conseil d'administration.

)(Relations entre la r�gie et ie conseil communal

1. Plan d'entreprise et rapport d'activit�

Article 64. - Le conseil d'administration �tablit et adopte chaque ann�e un plan d'entreprise ainsi qu'un

rapport d'activit�s.

Le plan d'entreprise doit �tre soumis au conseil communal pour le 31 d�cembre de chaque ann�e au plus

tard.

Le rapport d'activit�s doit �tre soumis au conseil communal pour le 30 juin de chaque ann�e au plus tard.

"

M0D 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Y seront joints : le bilan de la r�gie, le compte de r�sultat et ses annexes, le compte d'exploitation et les rapports du coll�ge des commissaires,

Article 65. - Le plan d'entreprise fixe les objectifs et la strat�gie � moyen terme de la r�gie communale autonome.

Article 66. - Le plan d'entreprise et le rapport d'activit�s sont communiqu�s au conseil communal lors de la premi�re s�ance de ce dernier qui suit leur adoption par le conseil d'administration de la r�gie.

Le conseil communal peut demander au Pr�sident du conseil d'administration de venir pr�senter ces documents en s�ance publique du conseil communal.

2. Droit d'interrogation du conseil communal

Article 67. - Le conseil communal peut, � tout moment, demander au conseil d'administration un rapport sur

les activit�s de la r�gie ou sur certaines d'entre elles.

Toute demande d'interrogation �manant d'un conseiller communal doit �tre d�pos�e pour le prochain

conseil communal.

Le conseil communal d�lib�re sur l'opportunit� de la demande.

La demande d'interrogation doit �tre adress�e au Pr�sident du conseil d'administration (ou � son

rempla�ant), qui met la question � l'ordre du jour du prochain conseil d'administration, lequel a obligatoirement

lieu end�ans un d�lai de 2 mois.

Si la r�ponse � l'interrogation du conseil communal n�cessite des investigations compl�mentaires, le

traitement de la question peut �tre report� � un conseil d'administration qui suit celui � l'ordre du jour duquel la

question �tait port�e.

Le traitement d'une question ne peut �tre report� � plus de 3 mois.

3. Approbation des comptes annuels et d�charge des administrateurs

Article 68.

Le conseil communal approuve les comptes annuels de la r�gie communale autonome.

Apr�s cette adoption, le conseil communal se prononce, par un vote sp�cial, sur la d�charge des membres

des organes de gestion et de contr�le de la r�gie pour leur gestion de celle-ci.

Cette d�charge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse

dissimulant la situation r�elle de la r�gie.

XLMoyens d'action

1. G�n�ralit�s

Article 69. - La commune affecte en jouissance les biens n�cessaires pour le fonctionnement de la r�gie. Article 70. - La r�gie peut emprunter. Elle peut recevoir des subsides des pouvoirs publics ainsi que des dons et legs.

2. Des actions judiciaires

Article 71. - L'administrateur d�l�gu� r�pond en justice � toute action intent�e � la r�gie. Il intente les actions en r�f�r� et les actions possessoires. Il fait tous les actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des d�ch�ances.

Toutes autres actions dans lesquelles la r�gie intervient comme demanderesse ne peuvent �tre intent�es par l'administrateur d�l�gu� qu'apr�s autorisation du oonseil d'administration.

Xl1.Comptabilit�

1, G�n�ralit�s

Article 72, - La r�gie est soumise � la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� et aux comptes annuels

des entreprises,

Les livres sont cl�tur�s � la fin de chaque exercice social et le conseil d'administration dresse l'inventaire, le

bilan, ses annexes, le compte de r�sultat ainsi que le compte d'exploitation,

Le bilan, ses annexes, le compte de r�sultat, le compte d'exploitation et les rapports du coll�ge des

commissaires sont joints au rapport d'activit�s et communiqu�s au conseil communal qui les approuve.

Article 73. - L'exercice social finit le 31 d�cembre et, pour la premi�re fois, le 31 d�cembre 2008.

Article 74. - Le receveur communal ne peut pas �tre comptable de la r�gie communale autonome,

Article 75. - Pour le maniement des fonds, le conseil d'administration nomme un tr�sorier,

2, Des versements des b�n�fices � la caisse communale

Article 76. - Sur les b�n�fices nets de l'exeroice, il est pr�lev� 5 % pour la constitution de la r�serve. Le

solde est vers� � la caisse communale.

XI11.Personnel

1. G�n�ralit�s

F F 1.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 77. - Le personnel de la r�gie communale autonome est soumis soit au r�gime statutaire, soit au r�gime contractuel

Le conseil d'administration d�signe et r�voque les membres du personnel. Sous les conditions qu'il d�termine, il peut d�l�guer son pouvoir de d�signation au comit� de direction.

Le conseil d'administration fixe le cadre et le statut administratif et p�cuniaire du personnel statutaire et/ou les dispositions applicables au personnel contractuel.

En cas de transfert de personnel communal vers la r�gie communale autonome, l'agent ou le travailleur concern� b�n�ficiera au sein de la r�gie communale autonome de la valorisation de son anciennet� de service au sein de la commune.

En cas de dissolution, ce personnel sera r�int�gr� au sein du personnel communal avec valorisation de son anciennet� au sein de la r�gie.

2. Des interdictions

Article 78. - Un conseiller communal de la commune cr�atrice de la r�gie ne peut pas �tre membre du

personnel de la r�gie.

3. Des experts occasionnels

Article 79. - Pour les besoins de la r�gie, il peut �tre fait appel � des collaborateurs ext�rieurs, et des

march�s publics peuvent �tre conclus avec des bureaux d'�tudes publics ou priv�s.

XIV, Dissolution

1. De l'organe comp�tent pour d�cider de la dissolution

Article 80. - Le conseil communal est seul comp�tent pour d�cider de la dissolution de la r�gie. Il nomme un

liquidateur dont il d�termine la mission.

Article 81. - Le conseil communal d�cide de l'affectation de l'actif �ventuel d�gag�.

Article 82. - Sauf � consid�rer que la mission remplie par la r�gie n'a plus de raison d'�tre, celle-ci doit �tre

poursuivie par la commune ou un repreneur �ventuel. La commune, comme le repreneur, succ�dent aux

charges et obligations de la r�gie.

2. Du personnel

Article 83. - Le conseil communal d�cidera des dispositions � prendre relatives au personnel en cas de dissolution de la r�gie. Pour le personnel transf�r� de la commune � la r�gie, le personnel statutaire r�int�grera le statut communal ant�rieur.

XV.Dispositions diverses

1, Election de domicile

Article 84. - Les administrateurs qui ne sont pas conseillers communaux sont cens�s avoir �lu domicile

dans la commune cr�atrice de la r�gie.

2, D�l�gation de signature

Article 85. - Les actes qui engagent la r�gie sont sign�s par deux administrateurs et l'administrateur d�l�gu�.

La signature d'un administrateur ou d'un membre du personnel d�l�gu� � cet effet est suffisante pour les d�charges � donner aux administrations des Postes, chemins de fer, Belgacom ou assimil�s, messageries et autres entreprises de transport.

3. Devoir de discr�tion

Article 86. - Toute personne assistant � une ou plusieurs s�ance(s) d'un des organes de la r�gie est tenue

au respect d'un strict devoir de discr�tion.

4. Conseil des utilisateurs

Article 87, - Il est form� un conseil des utilisateurs, ayant pouvoir consultatif en mati�re d'animation et d'�laboration des programmes d'activit�s de la r�gie. Ce conseil se r�unit au moins deux fois par an. Son mode de fonctionnement est d�termin� dans le r�glement d'ordre int�rieur du Conseil d'Administration.

Approuv� en s�ance du Conseil communal du 30 mai 2013

Le Secr�taire Communal, Pierre VRYENS

La Bourgmestre, Isabelle SIMONIS

MOD 2.2

Volet B - Suite

2) CONSEIL D'ADMINISTRATI1 DE LA REGIE COMMUNALE AUTONOME "CENTRE SPORTIF LOCAL

DE FLEMALLE"

- D�mission et remplacement de membres

S�ance du Conseil Communal du 19 f�vrier 2009 :

WERY Pol : Cessation de la fonction d'administrateur (D�mission)

HOURLAY Andr� : Nomination � la fonction d'administrateur

- L�gislature 2013-2018 : nouvelle composition du Conseil d'administration - d�signation des membres

S�ance du Conseil Communal du 24 janvier 2013

PAVONE Fabian : Nomination � la fonction d'administrateur

POLESE Valter: Nomination � la fonction d'administrateur

DiSTER J�r�me ; Nomination � la fonction d'administrateur

COPELLI David : Nomination � la fonction d'administrateur

LEONARD Laurent: Nomination � la fonction d'administrateur

LEJEUNE Jean-Denis : Nomination � la fonction d'administrateur

RIG� Julien : Nomination � la fonction d'administrateur

WINTGENS Jeanine: Nomination � la fonction d'administrateur

GODIN Alain : Nomination � la fonction d'administrateur

S�ance du Conseil Communal du 25 avril 2013 - Nouvelle composition du Conseil d'administration

- d�signation des membres :

PAVONE Fabian : Nomination � la fonction d'administrateur

POLESE Valter : Nomination � la fonction d'administrateur

DISTER J�r�me : Nomination � la fonction d'administrateur

COPELLI David : Nomination � la fonction d'administrateur

LEONARD Laurent: Nomination � la fonction d'administrateur

LEJEUNE Jean-Denis : Nomination � la fonction d'administrateur

RIG� Julien : Nomination � la fonction d'administrateur

WINTGENS Jeanine : Nomination � la fonction d'administrateur

GODIN Alain : Nomination � la fonction d'administrateur

PASSANI V�ronique : Nomination � la fonction d'administrateur

HAMIDOVIC Amir: Nomination � la fonction d'adminisstrateur

S�ance du Conseil Communal du 12 septembre 2013 - D�mission et remplacement de membres

LAURENT L�onard : Cessation de ses fonctions d'administrateur (D�mission)

COMELLI Virginie : Nomination � la fonction d'administrateur

3) COMITE DE DIRECTION DE LA REGIE COMMUNALE AUTONOME "CENTRE SPORTIF LOCAL DE

FLEMALLE"

- D�mission et remplacement de membres

S�ance du Conseil d'administration du C.S.L. Fl�malle du 19 mars 2009

WERY POL : Cessation de la fonction d'administrateur directeur (D�mission)

HOURLAY Andr� : Nomination � la fonction d'administrateur directeur

- L�gislature 2013-2018 : nouvelle composition du Comit� de Direction - d�signation des membres

S�ance du Conseil d'administration du C.S.L. Fl�malle du 19 f�vrier 2013

PAVONE Fabian : Nomination � la fonction d'administrateur d�l�gu�

COPELLI David : Nomination � la fonction d'administrateur directeur

POLESE Valter : Nomination � la fonction d'administrateur directeur

LEONARD Laurent : Nomination � la fonction d'administrateur directeur

DiSTER J�rome : Nomination � la fonction d'administrateur directeur

S�ance du Conseil d'administration du C.S.L. Fl�malle du 30 mai 2013 - Nouvelle composition du Comit� de

Direction - d�signation des membres :

PAVONE Fabian : Nomination � la fonction d'administrateur d�l�gu�

COPELLI David : Nomination � la fonction d'administrateur directeur

POLESE Vaiter: Nomination � la fonction d'administrateur directeur

HAMIDOVIC Amir : Nomination � la fonction d'administrateur directeur

DISTER J�rome : Nomination � fa fonction d'administrateur directeur

Repr�sentants de l'association

PAVONE Fabian, Administrateur d�l�gu� - POLESE Valter, Administrateur directeur

DISTER J�r�me, Administrateur directeur

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Coordonnées
REGIE COMMUNALE AUTONOME CENTRE SPORTIF LOCA…

Adresse
GRAND'ROUTE 287 4400 FLEMALLE

Code postal : 4400
Localité : Awirs
Commune : FLÉMALLE
Province : Liège
Région : Région wallonne

REGIE COMMUNALE AUTONOME CENTRE SPORTIF LOCAL DE FLEMALLE, EN ABREGE : C.S.L. FLEMALLE

Divers

Publication

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