REGIE COMMUNALE AUTONOME D'HANNUT

Dénomination : REGIE COMMUNALE AUTONOME D'HANNUT

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 817.419.889

Publication

09/05/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOO WORQ 11,1

MONITEUR BELGE

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N� d'entreprise : 0817.419.889

D�nomination

(en entier) : R�gie Communale Autonome d'Hannut

(en abr�g�) :

Forme juridique : R�gie communale

Si�ge : Rue de Landen, 23 - 4280 Hannut

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Modification des statuts.

REGIE COMMUNALE AUTONOME D'HANNUT

STATUTS

R�gie communale autonome constitu�e par le conseil communal de la Ville de Hannut en date du 21

octobre 2008 (approbation de la tutelle en date du 1 er d�cembre 2008), dont les statuts ont �t� modifi�s par :

- d�cision du conseil communal de la Ville de Hannut en date du 27 novembre 2012 (approuv� par

l'autorit� de tutelle en date du 31 janvier 2013) ;

- d�cision du conseil communal de la Ville de Hannut en date du 5 septembre 2013 (approuv� par

l'autorit� de tutelle en date du 14 octobre 2013) ;

- d�cision du conseil communal de la Ville de Hannut en date du 22 janvier 2014 (approuv� par l'autorit�

de tutelle en date du 19 f�vrier 2014).

I. D�finitions

Article ler: Dans les pr�sents statuts, il y a lieu d'entendre par :

- r�gie ; r�gie communale autonome ;

- organes de gestion le conseil d'administration et le comit� de direction de la r�gie ;

- organe de contr�le : le coll�ge des commissaires ;

- mandataires : les membres du conseil d'administration, du comit� de direction et du coll�ge des

commissaires ;

- CDLD : Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation ;

- CS : Code des soci�t�s,

Il. Objet, si�ge social, dur�e et capital

Article 2.- La r�gie communale autonome d'Hannut, cr��e par d�lib�ration du conseil communal d'Hannut du 21 octobre 2008, conform�ment aux articles L1231-4 � L1231-12 CDLD, et � l'arr�t� royal du 10 avril 1995 (M.B, 13/5/95) tel que modifi� par l'arr�t� royal du 9 mars 1999 (M.B. 15/06/1999) a, en l'esp�ce, pour objet :

1. l'exploitation d'infrastructures affect�es � des activit�s culturelles, sportives, touristiques ou de divertissement, � l'enseignement, � des activit�s sociales, scientifiques ou de soins ;

2. l'acquisition d'immeubles, la constitution de droits r�els immobiliers, la construction, la r�novation, la transformation, la location ou location-financement de biens immobiliers en vue de la vente, de la location, de la location-financement ou d'autres actes juridiques relatifs � ces immeubles ;

3. l'organisation d'�v�nements � caract�re public ;

4, les livraisons de biens et les prestations de services concernant l'informatique et l'imprimerie ;

5. la gestion du patrimoine immobilier de la commune,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � regard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Conform�ment au d�cret du 27 f�vrier 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centressportifs focaux et des centres sportifs locaux int�gr�s, tel que modifi� par les d�crets du 19 octobre 2007 et du 19 juillet 2011, elle a �galement pour objet :

uQ' la promotion des pratiques d'�ducation � la sant� par le sport, la promotion d'une pratique sportive ambitieuse et de qualit� sous toutes ses formes et sans discriminations et la promotion des valeurs

d'�thique sportive et de fair-play aupr�s des utilisateurs du centre ;

uQ' la gestion des installations situ�es sur le territoire de la Ville de Hannut et pour lesquelles le centre sportif d�tient un droit de jouissance (en vertu de conventions de superficie et/ou d'emphyt�ose) ou dont i! est propri�taire ;

uQ' de s'engager � respecter et promouvoir le Code d'�thique sportive en vigueur en Communaut�

fran�aise ;

up d'�tablir un plan annuel d'occupation et d'animation sportives des infrastructures concern�es garantissant l'acc�s, dans les limites fix�es par le Gouvernement, � des activit�s de sport pour tous et pr�voyant l'organisation d'activit�s sportives librement r�serv�es � l'ensemble de la population. Ce plan distingue de mani�re non �quivoque le cadre des activit�s sportives encadr�es de celles ouvertes au grand public en dehors de ce cadre ;

uQ' d'assurer la coordination de l'ensemble des activit�s sportives organis�es sur le territoire de la commune.

La r�gie peut r�aliser toutes les op�rations n�cessaires et utiles � la r�alisation de ces objets, Ainsi, elle d�cide librement, dans les limites de son objet, de l'acquisition, de l'utilisation et de l'ali�nation de ses biens corporels et incorporels, de la constitution ou de la suppression de droits r�els sur ces biens, ainsi que de l'ex�cution de telles d�cisions et de leur mode de financement.

La r�gie peut prendre des participations directes ou indirectes dans des soci�t�s, associations et institutions de droit public ou de droit priv�, ci-apr�s d�nomm�es les filiales, dont l'objet social est compatible avec son objet.

Quelle que soit l'importance des apports des diverses parties � la constitution du capital social, la r�gie dispose de la majorit� des voix et assume la pr�sidence dans les organes des filiales,

Article 3.- Le si�ge de la r�gie est �tabli � 4280 Hannut, rue de Landen, 23. II pourra �tre transf�r� en tout autre lieu situ� sur le territoire de la Ville de Hannut, sur d�cision du conseil d'administration.

Article 4.- La r�gie acquiert la personnalit� juridique le jour o� son acte de constitution est approuv� par l'autorit� de tutelle, SI les membres du conseil d'administration sont nomm�s apr�s cette approbation, la r�gie acquiert seulement la personnalit� juridique au jour de cette nomination.

La r�gie est cr��e pour une dur�e ind�termin�e.

Article 5.- Le capital de la RCA est fix� � la somme de 130.000 euros. I[ est souscrit par apport en esp�ces. Le capital ne pourra �tre r�duit qu'en ex�cution d'une d�cision r�guli�re du Conseil communal approuv� par !e Gouvernement wallon conform�ment � l'article L3131-1, �4, 4� du CDLD applicable aux modifications des statuts de la RCA.

III. Organes de gestion et de contr�le

3.1. G�n�ralit�s

Article 6: La r�gie est g�r�e par un conseil d'administration et un comit� de direction (CDLD, article L12315). Elle est contr�l�e par un coll�ge des commissaires (CDLD, article L1231-6).

3.2, Du caract�re salari� et gratuit des mandats

Article 7,- Tous les mandats exerc�s au sein de la r�gie le sont � titre gratuit � l'exception du mandat de commissaire membre de l'institut des r�viseurs d'entreprises qui re�oit des �moluments fix�s en d�but de charge par le conseil communal suivant le bar�me en vigueur � l'institut des r�viseurs d'entreprises.

Par d�rogation au paragraphe premier, le conseil d'administration peut d�cider d'autoriser la r�mun�ration des mandats exerc�s au sein de la r�gie. Dans ce cas, les r�mun�rations accord�es doivent respecter les plafonds fix�s parle CDLD en mati�re de r�tribution des mandats d�riv�s.

3.3. Dur�e et fin des mandats

Article 8,- Tous les mandats exerc�s au sein de la r�gie, � l'exception de celui de commissaire-r�viseur, ont une dur�e �gale � la l�gislature communale. Le mandat du commissaire-r�viseur a une dur�e de 3 ans. Tous les mandats dans les diff�rents organes de la r�gie prennent fin lors de la premi�re r�union du conseil d'administration suivant l'installation du nouveau conseil communal, les mandataires sortants restant en fonction jusqu'� ce que l'installation de leurs sucoesseurs ait eu lieu,

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Tous les mandats sont renouvelables.

Article 9.- Outre le cas vis� � l'article 7, � 1er, les mandats prennent fin pour les causes suivantes : - la d�mission du mandataire ;

- la r�vocation du mandataire ;

- le d�c�s du mandataire.

Article 10,- Tout mandataire est r�put� d�missionnaire de plein droit de la r�gie d�s qu'il perd la qualit� pour laquelle ce mandat lui avait �t� attribu�, lorsque cette qualit� a �t� express�ment mentionn�e dans l'acte de d�signation initial. Le mandat peut aussi prendre fin par la d�mission et/ou l'exclusion du mandataire du groupe politique qu'il repr�sente au sein du conseil communal (CDLC, article L1123-1, $1 er, alin�a 2 et 3).

Article 11,- Tout mandataire est r�put� d�missionnaire de plein droit de la r�gie d�s que, sans motif valable, il ne se pr�sente pas ou ne se fait pas repr�senter � plus de 3 s�ances successives de l'organe dans lequel il si�ge.

Article 12.- A l'exception du commissaire-r�viseur, lequel est soumis aux dispositions du CS, tout mandataire de la r�gie peut d�missionner.

Le mandataire qui fait partie du conseil d'administration, ainsi que le commissaire, sont tenus d'adresser leur d�mission par lettre recommand�e � la poste au bourgmestre et, pour information, au pr�sident du conseil d'administration. Le mandataire qui fait partie du comit� de direction est tenu d'adresser sa d�mission par lettre recommand�e au pr�sident du conseil d'administration,

La d�mission n'est effective qu'� partir du moment o� elle est accept�e par l'organe qui a d�sign� le mandataire.

Article 13.- Tout mandataire d�missionnaire continue de si�ger jusqu'� ce qu'il soit pourvu � son remplacement.

Article 14.- A l'exception du commissaire-r�viseur, lequel est soumis � la proc�dure sp�cifique pr�vue par le CS, les membres du conseil d'administration et les commissaires ne peuvent �tre r�voqu�s par le conseil communal que pour manquement grave dans l'exercice de leurs fonctions, pour inconduite notoire ou n�gligence grave.

Cette r�vocation ne peut avoir lieu qu'apr�s que l'int�ress� ait �t� mis dans la possibilit� de consulter son dossier et de faire valoir ses moyens de d�fense oralement ou par �crit. L'int�ress� peut �tre � sa demande entendu par le conseil communal. Il est dress� proc�s-verbal de l'audition et le conseil communal statue lors de sa prochaine s�ance.

Les membres du comit� de direction peuvent �tre r�voqu�s ad nutum par le conseil d'administration � la condition que cette d�cision ait �t� prise � la majorit� des 2/3, le ou les int�ress�(s) ne pouvant pas prendre part au vote.

Article 15.- Dans l'attente d'une r�vocation �ventuelle, tout mandataire peut �tre �loign� de ses fonctions dans l'int�r�t de la r�gie. Cet �loignement ne pourra exc�der 4 mois. En cas de poursuites p�nales, l'autorit� peut proroger ce terme pour des p�riodes de 4 mois au plus pendant la dur�e de la proc�dure p�nale. Avant de prononcer la prorogation, l'autorit� est tenue d'entendre l'int�ress�.

3.4, Des incompatibilit�s

Article 16.- Toute personne qui est membre du personnel de la r�gie ou de la Commune, ou qui re�oit directement un subside d'une de ces personnes morales, ne peut faire partie des organes de gestion ou de contr�le de la r�gie. Toutefois, sur leur demande, les cadres de direction de la r�gie peuvent si�ger en leur sein avec voix consultative.

Article 17.- Ne peut faire partie du conseil d'administration, du comit� de direction ou du coll�ge des commissaires, toute personne qui est priv�e de ses droits �lectoraux par application de l'article 7 du Code �lectoral ou de ses droits civils et politiques en vertu d'une interdiction prononc�e sur la base de l'article 31 du Code p�nal.

Article 18.- Ne peuvent faire partie des organes de gestion ou de contr�le de la r�gie ;

- les gouverneurs de province ;

- les membres coll�ge provincial ;

- les directeurs g�n�raux provinciaux ;

- les commissaires d'arrondissement et leurs employ�s ;

- les commissaires et les agents de police et les agents de la force publique ;

- les employ�s de l'administration foresti�re lorsque leur comp�tence s'�tend � des propri�t�s bois�es

soumises au r�gime forestier et g�r�es par la r�gie dans laquelle ils souhaitent exercer leurs

fonctions ;

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- les membres des cours et tribunaux civils et de justice de paix ;

- les membres du parquet, les greffiers et greffiers adjoints pr�s des cours et tribunaux civils ou de

commerce, et les greffiers de justice de paix ;

- les ministres du culte ;

- tes agents et employ�s des administrations fiscales, si le si�ge de la r�gie se trouve sur le territoire

d'une commune faisant partie de leur circonscription ou de leur ressort, sauf ceux qui si�gent comme

conseillers communaux ;

- les directeurs financiers de CPAS ;

- les directeurs financiers r�gionaux.

Article 19, Les membres du conseil communal si�geant comme administrateurs ou commissaires dans les organes de la r�gie ne peuvent d�tenir aucun mandat r�mun�r� d'administrateur ou de commissaire, ni exercer aucune autre activit� salari�e dans une filiale de celle-ci .

3,5, De la vacance

Article 20.- En cas de d�c�s, d�mission ou r�vocation d'un des mandataires ou commissaires, les mandataires ou commissaires restants pourvoient provisoirement � la vacance par cooptation ou r�partition interne des t�ches, Le rempla�ant poursuit le mandat de celui qu'il remplace jusqu'� ce qu'un nouveau mandataire ou commissaire soit d�sign�,

Le nouveau mandataire ainsi d�sign� ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

3.6. Des interdictions

Article 21.- En tout �tat de cause, il est interdit � tout mandataire ;

- de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la r�gie ;

- d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans des proc�s dirig�s contre la r�gie, Il ne

peut plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse dans l'int�r�t de la r�gie, si ce n'est

gratuitement,

IV. R�gles sp�cifiques au conseil d'administration

4.1, Composition du conseil d'administration

Article 22.- En vertu de l'article L1231-5, par. 2, al. 3, CDLD, le conseil d'administration est compos� de la moiti� au plus du nombre de conseillers communaux, sans que ce nombre puisse d�passer dix-huit ou �tre inf�rieur � cinq. La majorit� du conseil d'administration est compos�e de membres du Conseil communal. En l'occurrence, le conseil d'administration est compos� de sept (7) membres conseillers communaux et de quatre (4) membres non conseillers communaux.

Article 23.- Nul ne peut, au sein de la r�gie, repr�senter fa commune s'il est membre d'un des organes de gestion d'une personne morale de droit public ou priv� qui compterait d�j� des repr�sentants au sein de la r�gie.

4.2. Mode de d�signation des membres conseillers communaux

Article 24.- Les membres du conseil d'administration de la r�gie qui sont conseillers communaux sont d�sign�s � la proportionnelle du conseil communal conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral., Chaque groupe politique d�mocratique non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e � l'alin�a pr�c�dent, a droit � un si�ge. En ce cas, la majorit� dans son ensemble recevra un nombre de si�ge �quivalent au nombre de si�ge surnum�raire accord� aux groupes politiques ne faisant pas partie du pacte de majorit�, En ce cas, la limite d'un nombre maximal d'administrateurs tel que fix� � l'article 21 n'est pas d'application,

ll n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide, ou du groupe dont un de ses membres ne respecterait pas les principes et l�gislations �nonc�s clavant et de ceux dont un membre �tait administrateur d'une association au moment des faits � la suite desquels elle a �t� condamn�e pour l'une des infractions pr�vues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

Les administrateurs repr�sentant la commune sont de sexe diff�rent,

Les candidats sont pr�sent�s par chaque groupe,

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Lorsque un conseiller communal membre du conseil d'administration perd sa qualit� de mandataire communal, il est pr�sum� d�missionnaire de plein droit et sans formalit�s. Il appartient alors au groupe politique dont �manait ce mandataire de proposer un rempla�ant.

4.3. Mode de d�signation des membres qui ne sont pas conseillers communaux

Article 25.- Les membres du conseil d'administration de la r�gie qui ne sont pas conseillers communaux sont pr�sent�s par le coll�ge communal. Ils sont d�sign�s par le conseil communal.

Article 26; Peuvent �tre admis comme membres qui ne sont pas conseillers communaux

- des personnes physiques repr�sentant des personnes morales de droit public ou priv� dont l'activit�

est n�cessaire ou utile � la r�alisation de l'objet de la r�gie ;

- des personnes physiques agissant en leur nom propre et dont l'activit� est n�cessaire ou utile � la

r�alisation de l'objet de la r�gie.

4.4. Du pr�sident et du vice-pr�sident

Article 27.- Le pr�sident et le vice-pr�sident sont choisis par le conseil d'administration en son sein, apr�s un vote � la majorit� simple.

Article 28.- La pr�sidence du conseil d'administration comme la pr�sidence de s�ance reviennent toujours �

un membre du conseil communal.

En cas d'emp�chement du pr�sident �lu, la pr�sidence de s�ance revient au vice-pr�sident �lu.

En cas d'emp�chement du vice-pr�sident �lu, la pr�sidence de s�ance revient au membre du conseil

d'administration le plus ancien dans sa qualit� de mandataire de la r�gie.

4.5. Du secr�taire

Article 29.- Le conseil d'administration peut d�signer, en tant que secr�taire toute personne membre de celui-ci ou membre du personnel de la r�gie.

En cas d'emp�chement du secr�taire, le secr�tariat revient au plus- jeune membre du conseil d'administration.

4.6. Pouvoirs

Article 30.- Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles ou n�cessaires � la

r�alisation des objets de la r�gie, Toutefois, il peut d�l�guer des pouvoirs au comit� de direction, Dans cette

hypoth�se, cependant, les actes suivants continuent de relever de la comp�tence exclusive du conseil

d'administration

- la nomination et la r�vocation des membres du personnel de la r�gie ;

- la passation de contrats ou de march�s publics dont la d�pense � approuver d�passe, hors taxe sur la

valeur ajout�e, les montants fix�s par le Roi pour le recours � la proc�dure n�goci�e sans publicit� ;

- la passation de contrat de plus de 9 ans (y compris les contrats de droits r�els) ;

- les hypoth�ques sur les immeubles propri�t�s de la r�gie ;

- la mainlev�e apr�s paiement de toutes inscriptions hypoth�caires ou privil�gi�es;

- le consentement � toute subrogation et cautionnement (ou l'acceptation de ceux-ci).

4.7. Tenue des s�ances et d�lib�rations du conseil d'administration

4.7,9. De la fr�quence des s�ances

Article 31.- Le conseil d'administration se r�unit toutes les fois que l'exige l'int�r�t de la r�gie et, notamment, pour approuver les comptes et le plan d'entreprise, pour �tablir le rapport d'activit�s et pour faire rapport au conseil communal sur demande de ce dernier.

4.7,2. De la convocation aux s�ances

Article 32.- La comp�tence de d�cider que le conseil d'administration se r�unira tel jour, � telle heure, appartient au pr�sident ou, en son absence, � son rempla�ant,

Article 33.- Sur la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, le pr�sident ou son rempla�ant est tenu de convoquer cette assembl�e aux jours et heures indiqu�s. Lorsque le nombre des membres du conseil d'administration n'est pas un multiple de 3, il y a lieu, pour la d�termination du tiers, d'arrondir � l'unit� sup�rieure le r�sultat de la division par 3.

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Article 34.- Le conseil d'administration ne d�lib�re valablement que si la majorit� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s et si la majorit� des repr�sentants communaux sont pr�sents ou repr�sent�s. Si ces conditions ne sont pas remplies, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui d�lib�rera, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s sur les points mis pour la seconde fois � l'ordre du jour et ce, pour autant qu'au moins un repr�sentant communal soit pr�sent. La convocation � cette r�union s'effectue par lettre recommand�e et indique qu'il s'agit d'un objet port� pour la deuxi�me fois � l'ordre du jour, elle fera mention du pr�sent article des statuts.

Article 35.- Les convocations sont sign�es par le pr�sident ou son rempla�ant et contiennent l'ordre du jour. La comp�tence de d�cider de l'ordre du jour appartient au pr�sident ou, en son absence, � son rempla�ant. Lorsque le pr�sident ou, en son absence, son rempla�ant, convoque le conseil d'administration sur demande d'un tiers de ses membres, l'ordre du jour de la r�union comprend, par ordre de priorit�, les points indiqu�s par les demandeurs de la r�union.

Tout membre du conseil d'administration, peut demander l'inscription d'un ou plusieurs points suppl�mentaires � l'ordre du jour d'une r�union, � la double condition que :

- sa proposition soit remise au pr�sident ou � son rempla�ant au moins 5 jours francs avant la r�union

du conseil d'administration ;

- elle soit accompagn�e d'une note explicative.

Le pr�sident ou son rempla�ant transmet sans d�lai les points compl�mentaires de l'ordre du jour de la r�union aux membres du conseil d'administration.

Article 36.- La convocation du conseil d'administration se fait, soit, par e-mail, soit, par �crit et � domicile, en ce compris le domicile �lu, au moins 7 jours francs avant celui de la r�union. Le d�lai est ramen� � 2 jours francs lorsqu'il s'agit d'une deuxi�me convocation.

4.7,3. De la mise des dossiers � la disposition des membres du conseil d'administration

Article 37.- Toutes les pi�ces se rapportant � l'ordre du jour sont mises � la disposition, sans d�placement, des membres du conseil d'administration, ce d�s l'envoi de l'ordre du jour.

4.7.4. Des procurations

Article 38.- Chacun des administrateurs de la r�gie peut, par tout moyen appropri�, donner procuration � un des ses coll�gues administrateurs pour qu'il le repr�sente et vote pour lui � une s�ance d�termin�e du conseil d'administration. L'administrateur conseiller communal ne peut �tre remplac� que par un autre administrateur conseiller communal.

De m�me l'administrateur non conseiller communal ne peut se faire remplacer que par un administrateur non conseiller communal. Aucun administrateur ne peut �tre porteur de plus d'une procuration.

Les procurations sont conserv�es au si�ge scciai de la r�gie et transcrites � la suite du proc�s-verbal de s�ance.

4.7.5. Des oppositions d'int�r�ts

Article 39.- L'administrateur qui a directement ou Indirectement un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration relevant du conseil d'administration doit s'abstenir de si�ger aux s�ances o� il est trait� de cette d�cision ou op�ration.

4.7.6. Des experts

Article 40.- Si les circonstances l'exigent, moyennant d�lib�ration pr�alable, le conseil d'administration peutautoriser � si�ger en son sein des personnes �trang�res aux organes de la r�gie et ce, en tant qu'experts. Les experts n'ont pas voix d�lib�rative.

4.7.7. De la police des s�ances

Article 41.- La police des s�ances appartient au pr�sident ou � son rempla�ant.

4.7.8. De la prise de d�cisions

Article 42.- Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix. Les d�cisions ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorit� des suffrages exprim�s, la majorit� des voix des repr�sentants communaux pr�sents ou repr�sent�s. En cas de parit� des voix, la voix du pr�sident est pr�pond�rante, Conform�ment � l'article 521 du CS, dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t de la r�gie, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit,

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Article 43.- Sauf pour les questions de personnes, le vote est exprim� � voix haute. Le pr�sident d�termine � chaque fois l'ordre du vote. Pour les questions de personnes, le vote a lieu � bulletins secrets. Le secret du vote est assur� par l'utilisation de bulletins de vote pr�par�s de telle fa�on que, pour voter, les membres n'aient plus qu'� noircir un cercle ou � tracer une croix sur un cercle sous le � oui � ou le � non �. L'abstention se manifeste par un bulletin blanc. Tout bulletin de vote comportant des marques permettant d'identifier son auteur est nul et n'est pas pris en consid�ration dans le d�compte des voix. Pour le vote et le d�pouillement, le bureau est compos� du pr�sident ou de son rempla�ant et des deux membres du conseil d'administration les plus jeunes. Avant qu'il ne soit proc�d� au d�pouillement, les bulletins sont d�compt�s. Si leur nombre ne co�ncide pas avec celui des membres du conseil d'administration ayant pris part au vote, les bulletins sont annul�s et les membres sont invit�s � voter � nouveau.

Article 44.- Apr�s chaque vote, le pr�sident ou son rempla�ant proclame le r�sultat. 4.7.9. Du proc�s-verbal des s�ances

Article 45.- Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux r�dig�s par le secr�taire. A chaque s�ance, le secr�taire donne lecture du proc�s-verbal de la s�ance pr�c�dente, � moins que celui-ci n'ait �t� envoy� au pr�alable � tous les membres au moins 7 jours francs avant la r�union. Apr�s approbation, le proc�s verbal est sign� par le pr�sident et le secr�taire ou, � d�faut, leurs rempla�ants. Il est conserv� dans les archives de la r�gie. Les exp�ditions ou extraits � d�livrer sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration ou, � d�faut, par son rempla�ant et par le secr�taire.

4.7.10, De la confidentialit�

Article 46.- Sans pr�judice aux droits des conseillers communaux consacr�s par le CDLD, tous les documents adress�s au conseil d'administration sont confidentiels. En outre, les d�bats ainsi que les comptes rendus qui en rapportent les termes sont �galement confidentiels. Cette obligation de confidentialit� s'�tend � toute personne assistant aux r�unions du Conseil d'administration.

4.8. Du r�glement d'ordre int�rieur

Article 47.- Pour le surplus, le conseil d'administration peut arr�ter son r�glement d'ordre int�rieur.

V. R�gles sp�cifiques au comit� de direction

5.1. Mode de d�signation

Article 48.- Le comit� de direction est compos� d'un administrateur d�l�gu� et de quatre administrateursdirecteurs. Au moins 3 membres doivent �tre conseillers communaux.

Article 49.- Les membres du comit� de direction sont nomm�s par le conseil d'administration en son sein. 5.2. Pouvoirs

Article 50.- Les membres du comit� de direction sont charg�s de la gestion journali�re, de la repr�sentationquant � cette gestion, de l'ex�cution des d�cisions du conseil d'administration ainsi que de l'exercice du pouvoir d�l�gu� par le conseil d'administration.

5.3. Relations avec le conseil d'administration

Article 51.- Lorsqu'il y a d�l�gation consentie au comit� de direction, celui-cl fait rapport au conseil d'administration au moins tous les six mois.

Article 52.- Les d�l�gations sont r�vocables ad nutum.

5.4. Tenue des s�ances et d�lib�rations du comit� de direction.

5.4.1. Fr�quence des s�ances

Article 53.- Le comit� de direction se r�unit chaque fois que l'exige l'accomplissement de ses missions l�gales ou statutaires.

5.4.2. De la convocation aux s�ances

Article 54.- La comp�tence de d�cider que le comit� de direction se r�unira tel jour, � telle heure, appartient � l'administrateur d�l�gu� ou, en son absence, � son rempla�ant.

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Article 55: Le comit� de direction ne d�lib�re valablement que si la majorit� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s et si la majorit� des repr�sentants communaux sont pr�sents ou repr�sent�s.

Article 56.- La convocation du comit� de direction se fait par tout moyen appropri� au moins 2 jours francs avant celui de la r�union.

5.4.3. De la pr�sidence des s�ances

Article 57.- Les s�ances du comit� de direction sont pr�sid�es par le l'administrateur d�l�gu� ou, � d�faut, par son rempla�ant.

Article 58.- Le pr�sident emp�ch� peut se faire remplacer par tout autre membre conseiller communal qu'il d�signera par tout moyen appropri�,

5.4.4. Des procurations

Article 59.- Chacun des administrateurs-directeurs peut, par tout moyen appropri�, donner procuration � un des ses coll�gues administrateurs-directeurs pour qu'il le repr�sente et vote pour lui � une s�ance d�termin�e du comit� de direction. Aucun administrateur-directeur ne peut �tre porteur de plus d'une procuration. Les procurations sont conserv�es au si�ge social de la r�gie.

5.4.5. Des oppositions d'int�r�ts

Article 60.- Le membre du comit� de direction qui a directement ou indirectement un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration relevant du comit� de direction doit s'abstenir de si�ger aux s�ances o� il est trait� de cette d�cision ou op�ration.

5.4.6. De la police des s�ances

Article 61. La police des s�ances appartient � l'administrateur d�l�gu� ou � son rempla�ant,

5.4.7. De la prise de d�cisions

Article 62.- Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix. Les d�cisions ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorit� des suffrages exprim�s, la majorit� des voix des repr�sentants communaux pr�sents ou repr�sent�s. En cas de parit� des voix, la voix de l'administrateur d�l�gu� est pr�pond�rante.

5.4.8. De la confidentialit�

Article 63.- Sans pr�judice aux droits des conseillers communaux consacr�s par le CDLD, tous les documents adress�s au comit� de direction sont confidentiels. En outre, les d�bats ainsi que les comptes rendus qui en rapportent les termes sont �galement confidentiels. Cette obligation de confidentialit� s'�tend � toute personne assistant aux r�unions du comit� de direction.

5.5, Du r�glement d'ordre int�rieur

Article 64,- Pour le surplus, le comit� de direction peut arr�ter son r�glement d'ordre int�rieur,

VI. R�gles sp�cifiques au coll�ge des commissaires

6.1. Mode de d�signation

Article 65.- Le conseil communal d�signe trois commissaires qui composeront le coll�ge des commissaires de la r�gie, Ils sont choisis en dehors du conseil d'administration, Deux commissaires doivent faire partie du conseil communal. Un commissaire doit �tre membre de l'institut des r�viseurs d'entreprises. Il est obligatoirement choisi en dehors du conseil communal.

6.2. Pouvoirs

Article 66.- Le coll�ge des commissaires contr�le la situation financi�re et les comptes annuels de fa r�gie,

Article 67.- Le commissaire membre de l'Institut des r�viseurs d'entreprises fait un rapport technique dans le respect des dispositions du CS,

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Les Commissaires qui ne sont pas membres de l'institut des r�viseurs d'entreprises font un rapport distinct sous forme libre.

6.3. Relations avec les autres organes de gestion de la r�gie

Article 68.- Le coll�ge des commissaires �tablit les rapports qu'il communique au conseil d'administration au moins 30 jours francs avant le d�p�t du rapport d'activit�s de la r�gie devant le conseil communal,

6.4, Tenue des s�ances et d�lib�rations du coll�ge des commissaires

6.4.1. Fr�quence des r�unions

Article 69.- Le coll�ge des commissaires se r�unit chaque fois que l'exige l'accomplissement de ses missions l�gales ou statutaires,

6.4.2. Ind�pendance des commissaires

Article 70.- Les commissaires ne peuvent accepter de se trouver plac�s dans une situation qui met en cause leur ind�pendance dans l'exercice de leur mission.

6.4.3. Des experts

Article 71,- Si les circonstances l'exigent, moyennant d�lib�ration pr�alable du coll�ge des commissaires, des personnes �trang�res aux organes de la r�gie peuvent y si�ger, en tant qu'expert. Elles n'ont pas de voix d�lib�rative.

6.4,4, Du r�glement d'ordre int�rieur,

Article 72.- Pour le surplus, le coll�ge des commissaires peut arr�ter son r�glement d'ordre int�rieur, lequel est soumis � l'approbation du conseil d'administration.

VII. R�gles sp�cifiques au conseil consultatif des utilisateurs

Article 73.- II est form� un conseil des utilisateurs, ayant pouvoir consultatif en mati�re d'animation et d'�laboration de programme d'activit�s de la r�gie, Ce conseil se r�unit au moins deux fois par an, Son mode de fonctionnement est d�termin� dans le r�glement d'ordre int�rieur. Ce dernier sera communiqu� au conseil d'administration, au pr�sident du conseil des utilisateurs, aux utilisateurs et � l'administration comp�tente de la F�d�ration Wallonie-Bruxelles. Le r�glement d'ordre d'int�rieur reprendra, notamment, le Code d'�thique sportive en vigueur en F�d�ration Wallonie-Bruxelles.

VIII. Relation entre la r�gie et le conseil communal Contrat de gestion, plan d'entreprise et rapport d'activit�s

Article 74.- La r�gie conclut un contrat de gestion avec la commune. Il pr�cise au minimum la nature et l'�tendue des t�ches que la r�gie devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d'�valuer le r�alisation de ses missions. Le contrat de gestion est �tabli pour une dur�e de trois ans et est renouvelable.

Article 75.- Le conseil d'administration �tablit et adopte chaque ann�e un plan d'entreprise ainsi qu'un rapport d'activit�s. Le plan d'entreprise doit �tre soumis au conseil communal pour le 31 d�cembre de chaque ann�e au plus tard. Le rapport d'activit�s doit �tre soumis au conseil communal pour le 30 juin de chaque ann�e au plus tard, Y seront joints : le bilan de la r�gie, le ccmpte de r�sultats et ses annexes, le compte d'exploitation et !es rapports du coll�ge des commissaires.

Article 76.- Le plan d'entreprise fixe les objectifs et la strat�gie � moyen terme de la r�gie.

Article 77.- Le plan d'entreprise et le rapport d'activit�s sont communiqu�s au conseil communal lors de la premi�re s�ance de ce dernier qui suit leur adoption par le conseil d'administration de la r�gie. Le conseil communal peut demander au pr�sident du conseil d'administration de venir pr�senter ces documents en s�ance publique du conseil communal.

8.2, Droit d'interrogation du conseil communal

Article 78.- Le conseil communal peut, � tout moment, demander au conseil d'administration un rapport sur les activit�s de la r�gie ou sur certaines d'entre elles. Toute demande d'interrogation �manant d'un conseiller communal doit �tre soumise au conseil communal qui d�lib�re sur son opportunit�. La demande d'interrogation

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doit �tre adress�e au pr�sident du conseil d'administration (ou � son rempla�ant) qui met la question � l'ordre du jour du prochain conseil d'administration, lequel a obligatoirement lieu end�ans un d�lai de 2 mois. Si !a r�ponse � l'interrogation du conseil communal n�cessite des investigations compl�mentaires, le traitement de la question peut �tre report� � un conseil d'administration qui suit celui � l'ordre du jour duquel la question �tait port�e. Le traitement d'une question ne peut �tre report� � plus de 4 mois.

8.3. Approbation des comptes annuels et d�chargeaux administrateurs

Article 79.- Le conseil d'administration arr�te provisoirement les comptes annuels de la r�gie et les transmet au conseil communal pour approbation d�finitive. Il n'est pas fait application de l'article 554 du Code des soci�t�s relatif � la d�charge aux membres des organes de gestion et de contr�le.

IX, Moyens d'action

9.1, G�n�ralit�s

Article 80.- La Commune affecte en jouissance les biens n�cessaires pour le fonctionnement de la r�gie.

Article 81.- La r�gie peut emprunter. Elle peut recevoir des subsides des pouvoirs publics ainsi que des dons et legs.

9.2. Des actions judiciaires

Article 82.- L'administrateur d�l�gu� r�pond en justice de toute action intent�e contre la r�gie. Il intente les actions en r�f�r� et les actions possessoires. Il pose tous les actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des d�ch�ances. Toutes autres actions en justice ne peuvent �tre intent�es par l'administrateur d�l�gu� qu'apr�s autorisation du comit� de direction,

X. Comptabilit�

10.1. G�n�ralit�s

Article 83.- La r�gie est soumise � la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises. Les livres sont cl�tur�s � la fin de chaque exercice social et le conseil d'administration dresse l'inventaire, le bilan, ses annexes, le compte de r�sultats ainsi que le compte d'exploitation.

Article 84.- L'exercice social finit le 31 d�cembre de chaque ann�e et, pour la premi�re fois le 31 d�cembre 2009.

Article 85.- Le directeur financier communal ne peut �tre comptable de la r�gie.

Article 86.- Pour le maniement des fonds, le conseil d'administration peut nommer un tr�sorier.

10.2. Des versements des b�n�ficies � la caisse communale et des pertes

Article 87.- Les b�n�fices nets de la r�gie sont vers�s annuellement � la caisse communale,

Article 88.- Si, par la suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, le conseil communal se prononce, dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des dispositions l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer et de statuer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la r�gie et, �ventuellement, d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Xl. Personnel

11.1, G�n�ralit�s

Article 89.- Le personnel de la r�gie est soumis soit au r�gime statutaire, soit au r�gime contractuel. Le conseil d'administration fixe le cadre et le statut administratif et p�cuniaire du personnel statutaire et les dispositions applicables au personnel contractuel. Le conseil d'administration d�signe et r�voque les membres du personnel. Sous les conditions qu'il d�termine, il peut d�l�guer son pouvoir de d�signation au comit� de direction.

11.2. Des interdictions

r y Article 90.- Un conseiller communal de la commune cr�atrice de la r�gie ne peut �tre membre du personnel

de la r�gie.

11.3. Des experts occasionnels

Article 91.- Pour les besoins de la r�gie, il peut �tre fait appel � des collaborateurs ext�rieurs et des march�s publics peuvent �tre conclu avec des bureaux d'�tudes publics et priv�s.

XII. Dissolution

12,1. De l'organe comp�tent pour d�cider de la dissolution

Article 92.- Le conseil communal est seul comp�tent pour d�cider de la dissolution de la r�gie, Il nomme un liquidateur dont il d�termine la mission.

Article 93.- Le conseil communal d�cide de l'affectation de l'actif �ventuel d�gag�.

Article 94.- En cas de dissolution de la r�gie et sauf � consid�rer que son objet ne rel�ve plus de l'int�r�t

communal, la commune poursuit cet objet et succ�de aux droits et obligations de la r�gie,

12,2. Du personnel

Article 95.- En cas de dissolution de la r�gie, le conseil d'administration d�cide des dispositions � prendre relatives au personnel statutaire. En ce qui concerne le personnel contractuel, il est fait application des r�gles de droit commun applicable en la mati�re. Les membres du personnel affect�s � la r�gie conserveront le b�n�fice de la situation statutaire ou contractuelle dont ils b�n�ficiaient au moment de leur transfert.

XIII. Dispositions diverses

13.1. Election de domicile

Article 96,- Les administrateurs qui ne sont pas conseillers communaux sont cens�s avoir �lu domicile dans la commune cr�atrice de la r�gie,

13.2. D�l�gation de signature

Article 97.- Les actes qui engagent la r�gie sont sign�s par deux administrateurs et l'administrateur d�l�gu�. Le conseil d'administration et le comit� de direction peuvent toutefois d�l�guer la signature de certains actes � un de leurs membres ou � un membre du personnel de la r�gie. La signature d'un administrateur ou d'un membre du personnel d�l�gu� � cet effet est suffisante pour les d�charges � donner aux administrateurs des Postes, chemins de fer, Belgacom ou assimil�s, messageries et autres entreprises de transport.

13.3. De la confidentialit� et du devoir de discr�tion

Article 98.- Toute personne assistant � une ou plusieurs s�ance(s) d'un des organes de la r�gie est tenue � la confidentialit� et au respect d'un strict devoir de discr�tion.

13.4. Assurances

Article 99.- La r�gie veillera � ce que sa responsabilit� civile et la r�paration des dommages corporels des utilsiateurs des installations qu'elle exploite soient couvertes � suffisance par une assurance dans le cadre d'activit�s encadr�es figurant dans le plan annuel d'occupation.

TABLE DES MATIERES

].D�finitions 1

1LObjet,si�ge social, dur�e et capital 1

111.Organes de gestion et de contr�le 2

3,1, G�n�ralit�s 2

3.2. Du caract�re salari� et gratuit des mandats 2

3.3. Dur�e et fin des mandats 3

3.4, Des incompatibilit�s 4

3.5. De la vacance 4

3.6. Des interdictions 5

IV.R�gles sp�cifiques au conseil d'administration 5

4.1. Composition du conseil d'administration 5

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

4.2. Mode de d�signation des membres conseillers communaux 5

4.3. Mode de d�signation des membres qui ne sont pas conseillers communaux 6

4.4. Du pr�sident et du vice-pr�sident 6

4.5. Du secr�taire 6

4.6. Pouvoirs 6

4.7, Tenue des s�ances et d�lib�rations du conseil d'administration 7

4.7.1. De la fr�quence des s�ances 7

4.7.2, De la convocation aux s�ances 7

4.7.3. De la mise des dossiers � la disposition des membres du conseil d'administration 8

4.7.4. Des procurations 8

4.7,5, Des oppositions d'int�r�ts 8

4.7.6. Des experts 8

4.7.7, De la police des s�ances 8

4.7.8. De la prise de d�cisions 8

4.7.9. Du proc�s-verbal des s�ances 9

4.7.10. De la confidentialit� 9

4.8. Du r�glement d'ordre int�rieur 9

V.R�gles sp�cifiques au comit� de direction 9

5.1. Mode de d�signation 9

5.2. Pouvoirs 10

5.3. Relations avec le conseil d'administration 10

5.4. Tenue des s�ances et d�lib�rations du comit� de direction. 10

5.4.1. Fr�quence des s�ances 10

5.4.2. De la convocation aux s�ances 10

5.4.3, De la pr�sidence des s�ances 10

5.4.4. Des procurations 10

5.4,5. Des oppositions d'int�r�ts 11

5.4.6. De la police des s�ances 11

5.4.7, De la prise de d�cisions 11

5.4.8. De la confidentialit� 11

5.5. Du r�glement d'ordre int�rieur 11

VI. R�gles sp�cifiques au coll�ge des commissaires 11

6,1. Mode de d�signation 11

6.2. Pouvoirs 11

Relations avec les autres organes de gestion de la r�gie 12

6.4. Tenue des s�ances et d�lib�rations du coll�ge des commissaires 12

6.4.1. Fr�quence des r�unions 12

6.4.2. Ind�pendance des commissaires 12

6.4.3. Des experts 12

6.4.4. Du r�glement d'ordre int�rieur. 12

VII. R�gles sp�cifiques au conseil consultatif des utilisateurs 12

VIII. Relation entre la r�gie et le conseil communal 13

8.1. Contrat de gestion, plan d'entreprise et rapport d'activit�s 13

8.2. Droit d'interrogation du conseil communal 13

8.3. Approbation des comptes annuels et d�chargeaux administrateurs 13

IX. Moyens d'action 14

9.1. G�n�ralit�s 14

9.2. Des actions judiciaires 14

X. Comptabilit� 14

10.1. G�n�ralit�s 14

10.2. Des versements des b�n�ficies � la caisse communale et des pertes 14

Xi, Personnel 15

11,1. G�n�ralit�s 15

11.2, Des interdictions 15

11.3. Des experts occasionnels 15

XII. Dissolution 15

12.1. De l'organe comp�tent pour d�cider de la dissolution 15

12.2. Du personnel 15

XIII. Dispositions diverses 16

13.1. Election de domicile 16

13.2. D�l�gation de signature , 16

13.3. De la confidentialit� et du devoir de discr�tion 16

13.4, Assurances 16

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 22.07.2014 14334-0583-021
09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.06.2013, DPT 04.07.2013 13269-0315-021
25/03/2015

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i i

*15099 2x

N� d'entreprise : 0817.419.889

D�nomination

(en entier) : R�gie Communale Autonome d'Hannut

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

MONITEUR BELGE

I 8 -03- 2015

~

_.. ':" 1 STAATSBLAD

- Gt'effe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�)

Forme juridique : R�gie communale

Si�ge : Rue de Landen, 23 - 4280 Hannut

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts.

R�gie communale autonome constitu�e par le conseil communal de la Ville de Hannut en date du 21' octobre 2008 (approbation de la tutelle en date du ler d�cembre 2008), dont les statuts ont �t� modifi�s par

-d�cision du conseil communal de la Ville de Hannut en date du 27 novembre 2012 (approuv� par l'autorit� de tutelle en date du 31 janvier 2013) ;

-d�cision du conseil communal de la Ville de Hannut en date du 5 septembre 2013 (approuv� par l'autorit� de tutelle en date du 14 octobre 2013) ;

-d�cision du conseil communal de la Ville de Hannut en date du 22 janvier 2014 (approuv� par l'autorit� de tutelle en date du 19 f�vrier 2014) ;

-d�cision du conseil communal de la Ville de Hannut en date du 22 janvier 2015 (approuv� par l'autorit� de tutelle en date du 25 f�vrier 2015).

I. D�finitions

Article ler Dans les pr�sents statuts, il y a lieu d'entendre par

-r�gie : r�gie communale autonome ;

-organes de gestion : le conseil d'administration et le comit� de direction de la r�gie ;

-organe de contr�le : le coll�ge des commissaires ;

-mandataires : les membres du conseil d'administration, du comit� de direction et du coll�ge des

commissaires ;

-CDLD ; Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation ;

-CS : Code des soci�t�s,

ll.Objet, si�ge social, dur�e et capital

Article 2.- La r�gie communale autonome d'Hannut, cr��e par d�lib�ration du conseil communal d'Hannut du 21 octobre 2008, conform�ment aux articles L1231-4 � L1231-12 CDLD, et � l'arr�t� royal du 10 avril 1995 (M.B. 13/5/95) tel que modifi� par l'arr�t� royal du 9 mars 1999 (M.B. 15/06/1999) a, en l'esp�ce, pour objet

1.1'exploitation d'infrastructures affect�es � des activit�s culturelles, sportives, touristiques ou de

divertissement, � l'enseignement, � des activit�s sociales, scientifiques ou de soins ;

2.l'acquisition d'immeubles, la constitution de droits r�els immobiliers, la construction, la r�novation, la

transformation, la location ou location-financement de biens immobiliers en vue de la vente, de la location, de la

location-financement ou d'autres actes juridiques relatifs � ces immeubles ;

3.I'organisation d'�v�nements � caract�re public ;

4.les livraisons de biens et les prestations de services concernant l'informatique et l'imprimerie ;

5.1a gestion du patrimoine immobilier de la commune.

Conform�ment au d�cret du 27 f�vrier 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux int�gr�s, tel que modifi� par les d�crets du 19 octobre 2007 et du 19 juillet 2011, elle a �galement pour objet :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Dia promotion des pratiques d'�ducation � la sant� par le sport, la promotion d'une pratique sportive ambitieuse et de qualit� sous toutes ses formes et sans discriminations et la promotion des valeurs d'�thique sportive et de fair-play aupr�s des utilisateurs du centre ;

Dia gestion des installations situ�es sur le territoire de la Ville de Hannut et pour lesquelles le centre sportif d�tient un droit de jouissance (en vertu de conventions de superficie et/ou d'emphyt�ose) ou dont il est propri�taire ;

ode s'engager � respecter et promouvoir le Code d'�thique sportive en vigueur en Communaut� fran�aise ;

Dd'�tablir un plan annuel d'occupation et d'animation sportives des infrastructures concern�es garantissant l'acc�s, dans les limites fix�es par le Gouvernement, � des activit�s de sport pour tous et pr�voyant l'organisation d'activit�s sportives librement r�serv�es � l'ensemble de la population. Ce plan distingue de mani�re non �quivoque le cadre des activit�s sportives encadr�es de celles ouvertes au grand public en dehors de ce cadre ;

Q'd'assurer la coordination de l'ensemble des activit�s sportives organis�es sur le territoire de la commune.

La r�gie peut r�aliser toutes les op�rations n�cessaires et utiles � la r�alisation de ces objets. Ainsi, elle d�cide librement, dans les limites de son objet, de l'acquisition, de l'utilisation et de l'ali�nation de ses biens corporels et incorporels, de la constitution ou de la suppression de droits r�els sur ces biens, ainsi que de l'ex�cution de telles d�cisions et de leur mode de financement.

La r�gie peut prendre des participations directes ou indirectes dans des soci�t�s, associations et institutions de droit public ou de droit priv�, ci-apr�s d�nomm�es les filiales, dont l'objet social est compatible avec son objet. Quelle que soit l'importance des apports des diverses parties � la constitution du capital social, la r�gie dispose de la majorit� des voix et assume la pr�sidence dans les organes des filiales.

Article 3.- Le si�ge de la r�gie est �tabli � 4280 Hannut, rue de Landen, 23. II pourra �tre transf�r� en tout autre lieu situ� sur le territoire de !a Ville de Hannut, sur d�cision du conseil d'administration.

Article 4.- La r�gie acquiert la personnalit� juridique le jour o� son acte de constitution est approuv� par l'autorit� de tutelle,

Si les membres du conseil d'administration sont nomm�s apr�s cette approbation, la r�gie acquiert seulement la personnalit� juridique au jour de cette nomination.

La r�gie est cr��e pour une dur�e ind�termin�e.

Article 5.- Le capital de la RCA est fix� � la somme de 805.000 euros. Il est souscrit par apport en esp�ces. Le capital ne pourra �tre r�duit qu'en ex�cution d'une d�cision r�guli�re du Conseil communal approuv� par le Gouvernement wallon conform�ment � l'article L3131-1, �4, 4� du Code de la D�mocratie Locale et de la D�centralisation applicable aux modifications des statuts de la R�gie Communale Autonome d'Hannut.

III.Organes de gestion et de contr�le

3.1.G�n�ralit�s

Article 6.- La r�gie est g�r�e par un conseil d'administration et un comit� de direction (CDLD, article L12315). Elle est contr�l�e par un coll�ge des commissaires (CDLD, article L1231-6).

3.2.Du caract�re salari� et gratuit des mandats

Article 7.- Tous les mandats exerc�s au sein de la r�gie le sont � titre gratuit � l'exception du mandat de commissaire membre de l'institut des r�viseurs d'entreprises qui re�oit des �moluments fix�s en d�but de charge par le conseil communal suivant le bar�me en vigueur � l'institut des r�viseurs d'entreprises.

Par d�rogation au paragraphe premier, le conseil d'administration peut d�cider d'autoriser la r�mun�ration des mandats exerc�s au sein de la r�gie. Dans ce cas, les r�mun�rations accord�es doivent respecter les plafonds fix�s par le CDLD en mati�re de r�tribution des mandats d�riv�s.

3.3.Dur�e et fin des mandats

Article 8.- Tous les mandats exerc�s au sein de la r�gie, � l'exception de celui de commissaire-r�viseur, ont une dur�e �gale � la l�gislature communale. Le mandat du commissaire-r�viseur a une dur�e de 3 ans.

Tous les mandats dans les diff�rents organes de la r�gie prennent fin lors de la premi�re r�union du conseil d'administration suivant l'installation du nouveau conseil communal, les mandataires sortants restant en fonction jusqu'� ce que l'installation de leurs successeurs ait eu lieu.

Tous les mandats sont renouvelables.

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Article 9.- Outre le cas vis� � l'article 7, �1 er, les mandats prennent fin pour les causes suivantes

-la d�mission du mandataire ;

-la r�vocation du mandataire ;

-le d�c�s du mandataire.

Article 10.- Tout mandataire est r�put� d�missionnaire de plein droit de la r�gie d�s qu'il perd la qualit� pour laquelle ce mandat lui avait �t� attribu�, lorsque cette qualit� a �t� express�ment mentionn�e dans l'acte de d�signation initial. Le mandat peut aussi prendre fin par la d�mission et/ou l'exclusion du mandataire du groupe politique qu'il repr�sente au sein du conseil communal (CDLC, article L1123-1, $1er, alin�a 2 et 3).

Article 11.- Tout mandataire est r�put� d�missionnaire de plein droit de la r�gie d�s que, sans motif valable, il ne se pr�sente pas ou ne se fait pas repr�senter � plus de 3 s�ances successives de l'organe dans lequel il si�ge.

Article 12.- A l'exception du commissaire-r�viseur, lequel est soumis aux dispositions du CS, tout mandataire de la r�gie peut d�missionner,

Le mandataire qui fait partie du conseil d'administration, ainsi que le commissaire, sont tenus d'adresser leur d�mission par lettre recommand�e � la poste au bourgmestre et, pour information, au pr�sident du conseil d'administration.

Le mandataire qui fait partie du comit� de direction est tenu d'adresser sa d�mission par lettre recommand�e au pr�sident du conseil d'administration.

La d�mission n'est effective qu'� partir du moment o� elle est accept�e par l'organe qui a d�sign� le mandataire.

Article 13.- Tout mandataire d�missionnaire continue de si�ger jusqu'� ce qu'il soit pourvu � son remplacement.

Article 14.- A l'exception du commissaire-r�viseur, lequel est soumis � la proc�dure sp�cifique pr�vue par le CS, les membres du conseil d'administration et les commissaires ne peuvent �tre r�voqu�s par le conseil communal que pour manquement grave dans l'exercice de leurs fonctions, pour inconduite notoire ou n�gligence grave.

Cette r�vocation ne peut avoir lieu qu'apr�s que l'int�ress� ait �t� mis dans la possibilit� de consulter son dossier et de faire valoir ses moyens de d�fense oralement ou par �crit. L'int�ress� peut �tre � sa demande entendu par le conseil communal. Il est dress� proc�s-verbal de l'audition et le conseil communal statue fors de sa prochaine s�ance.

Les membres du comit� de direction peuvent �tre r�voqu�s ad nutum par le conseil d'administration � la condition que cette d�cision ait �t� prise � la majorit� des 2/3, le ou les int�ress�(s) ne pouvant pas prendre part au vote.

Article 15.- Dans l'attente d'une r�vocation �ventuelle, tout mandataire peut �tre �loign� de ses fonctions dans l'int�r�t de la r�gie. Cet �loignement ne pourra exc�der 4 mois. En cas de poursuites p�nales, l'autorit� peut proroger ce terme pour des p�ricdes de 4 mois au plus pendant la dur�e de la proc�dure p�nale. Avant de prononcer la prorogation, l'autorit� est tenue d'entendre l'int�ress�.

3.4.Des incompatibilit�s

Article 16.- Toute personne qui est membre du personnel de la r�gie ou de la Commune, ou qui re�oit directement un subside d'une de ces personnes morales, ne peut faire partie des organes de gestion ou de contr�le de la r�gie.

Toutefois, sur leur demande, les cadres de direction de la r�gie peuvent si�ger en leur sein avec voix consultative.

Article 17,- Ne peut faire partie du conseil d'administration, du comit� de direction ou du coll�ge des commissaires, toute personne qui est priv�e de ses droits �lectoraux par application de l'article 7 du Code �lectoral ou de ses droits civils et politiques en vertu d'une interdiction prononc�e sur la base de l'article 31 du Code p�nal.

Article 18.- Ne peuvent faire partie des organes de gestion ou de contr�le de la r�gie :

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-les gouverneurs de province ;

-les membres coll�ge provincial ;

-les directeurs g�n�raux provinciaux ;

-les commissaires d'arrondissement et leurs employ�s ;

-les commissaires et les agents de police et les agents de la force publique ;

-les employ�s de l'administration foresti�re lorsque leur comp�tence s'�tend � des propri�t�s bois�es

soumises au r�gime forestier et g�r�es par la r�gie dans laquelle ils souhaitent exercer leurs fonctions ;

-les membres des cours et tribunaux civils et de justice de paix ;

-les membres du parquet, les greffiers et greffiers adjoints pr�s des cours et tribunaux civils ou de

commerce, et les greffiers de justice de paix ;

-les ministres du culte ;

-les agents et employ�s des administrations fiscales, si le si�ge de la r�gie se trouve sur le territoire d'une commune faisant partie de leur circonscription ou de leur ressort, sauf ceux qui si�gent comme conseillers communaux ;

-les directeurs financiers de CPAS ;

-les directeurs financiers r�gionaux.

Article 19.- Les membres du conseil communal si�geant comme administrateurs ou commissaires dans les organes de la r�gie ne peuvent d�tenir aucun mandat r�mun�r� d'administrateur ou de commissaire, ni exercer aucune autre activit� salari�e dans une filiale de celle-ci ,

3.5.De la vacance

Article 20.- En cas de d�c�s, d�mission ou r�vocation d'un des mandataires ou commissaires, les mandataires ou commissaires restants pourvoient provisoirement � la vacance par cooptation ou r�partition interne des t�ches. Le rempla�ant poursuit le mandat de celui qu'il remplace jusqu'� ce qu'un nouveau mandataire ou commissaire soit d�sign�.

Le nouveau mandataire ainsi d�sign� ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

3.6.Des interdictions

Article 21.- En tout �tat de cause, il est interdit � tout mandataire ;

-de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la r�gie ;

-d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans des proc�s dirig�s contre la r�gie. Il ne peut plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse dans l'int�r�t de la r�gie, si ce n'est gratuitement. IV.R�gles sp�cifiques au conseil d'administration

4.1.Composition du conseil d'administration

Article 22.- En vertu de l'article L1231-5, par, 2, al. 3, CDLD, le conseil d'administration est compos� de la moiti� au plus du nombre de conseillers communaux, sans que ce nombre puisse d�passer dix-huit ou �tre inf�rieur � cinq. La majorit� du conseil d'administration est compos�e de membres du Conseil communal.

En l'occurrence, le conseil d'administration est compos� de sept (7) membres conseillers communaux et de quatre (4) membres non conseillers communaux.

Article 23.- Nul ne peut, au sein de la r�gie, repr�senter la commune s'il est membre d'un des organes de gestion d'une personne morale de droit public ou priv� qui compterait d�j� des repr�sentants au sein de la r�gie.

4,2.Mode de d�signation des membres conseillers communaux

Article 24.- Les membres du conseil d'administration de la r�gie qui sont conseillers communaux sont d�sign�s � la proportionnelle du conseil communal conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

Chaque groupe politique d�mocratique non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e � l'alin�a pr�c�dent, a droit � un si�ge. En ce cas, la majorit� dans son ensemble recevra un nombre de si�ge �quivalent au nombre de si�ge surnum�raire accord� aux groupes politiques ne faisant pas partie du pacte de majorit�. En ce cas, la limite d'un nombre maximal d'administrateurs tel que fix� � l'article 21 n'est pas d'application,

Il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur

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en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation du g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de g�nocide, ou du groupe dont un de ses membres ne respecterait pas les principes et l�gislations �nonc�s ci-avant et de ceux dont un membre �tait administrateur d'une association au moment des faits � la suite desquels elle a �t� condamn�e pour l'une des infractions pr�vues par la loi du 30 juillet 1981 ou !aloi du 23 mars 1995,

Les administrateurs repr�sentant la commune sont de sexe diff�rent.

Les candidats sont pr�sent�s par chaque groupe.

Lorsque un conseiller communal membre du conseil d'administration perd sa qualit� de mandataire communal, il est pr�sum� d�missionnaire de plein droit et sans formalit�s. 11 appartient alors au groupe politique dont �manait ce mandataire de proposer un rempla�ant.

4.3.Mode de d�signation des membres qui ne sont pas conseillers communaux

Article 25.- Les membres du conseil d'administration de la r�gie qui ne sont pas conseillers communaux sont pr�sent�s par le coll�ge communal, Ils sont d�sign�s par le conseil communal.

Article 26,- Peuvent �tre admis comme membres qui ne sont pas conseillers communaux

-des personnes physiques repr�sentant des personnes morales de droit public ou priv� dont l'activit� est n�cessaire ou utile � la r�alisation de l'objet de la r�gie ;

-des personnes physiques agissant en leur nom propre et dont l'activit� est n�cessaire ou utile � la r�alisation de l'objet de la r�gie,

4.4.Du pr�sident et du vice-pr�sident

Article 27.- Le pr�sident et le vice-pr�sident sont choisis par le conseil d'administration en son sein, apr�s un vote � la majorit� simple.

Article 28.- La pr�sidence du conseil d'administration comme la pr�sidence de s�ance reviennent toujours � un membre du conseil communal.

En cas d'emp�chement du pr�sident �lu, la pr�sidence de s�ance revient au vice-pr�sident �lu.

En cas d'emp�chement du vice-pr�sident �lu, la pr�sidence de s�ance revient au membre du conseil d'administration le plus ancien dans sa qualit� de mandataire de la r�gie,

4.5.Du secr�taire

Article 29,- Le conseil d'administration peut d�signer, en tant que secr�taire toute personne membre de celui-ci ou membre du personnel de la r�gie.

En cas d'emp�chement du secr�taire, le secr�tariat revient au plus jeune membre du conseil d'administration.

4.6. Pouvoirs

Article 30.- Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation des objets de la r�gie.

Toutefois, il peut d�l�guer des pouvoirs au comit� de direction.

Dans cette hypoth�se, cependant, les actes suivants continuent de relever de la comp�tence exclusive du conseil d'administration

-la nomination et la r�vocation des membres du personne! de la r�gie ;

-la passation de contrats ou de march�s publics dont la d�pense � approuver d�passe, hors taxe sur la

valeur ajout�e, les montants fix�s par le Roi pour le recours � la proc�dure n�goci�e sans publicit� ;

-la passation de contrat de plus de 9 ans (y compris les contrats de droits r�els) ;

-les hypoth�ques sur les immeubles propri�t�s de la r�gie ;

-la mainlev�e apr�s paiement de toutes inscriptions hypoth�caires ou privil�gi�es ;

-le consentement � toute subrogation et cautionnement (ou l'acceptation de ceux-ci).

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4.7.Tenue des s�ances et d�lib�rations du conseil d'administration 4.7.1De la fr�quence des s�ances

Article 31.- Le conseil d'administration se r�unit toutes les fois que l'exige l'int�r�t de la r�gie et, notamment, pour approuver les comptes et le plan d'entreprise, pour �tablir le rapport d'activit�s et pour faire rapport au conseil communal sur demande de ce dernier.

4.7.2.De la convocation aux s�ances

Article 32.- La comp�tence de d�cider que le conseil d'administration se r�unira tel jour, � telle heure, appartient au pr�sident ou, en son absence, � son rempla�ant.

Article 33.- Sur la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, le pr�sident ou son rempla�ant est tenu de convoquer cette assembl�e aux jours et heures indiqu�s.

Lorsque le nombre des membres du conseil d'administration n'est pas un multiple de 3, il y a lieu, pour la d�termination du tiers, d'arrondir � l'unit� sup�rieure le r�sultat de la division par 3.

Article 34.- Le conseil d'administration ne d�lib�re valablement que si la majorit� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s et si la majorit� des repr�sentants communaux sont pr�sents ou repr�sent�s.

Si ces conditions ne sont pas remplies, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui d�lib�rera, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s sur les points mis pour la seconde fois � l'ordre du jour et ce, pour autant qu'au moins un repr�sentant communal soit pr�sent.

La convocation � cette r�union s'effectue par lettre recommand�e et indique qu'il s'agit d'un objet port� pour la deuxi�me fois � l'ordre du jour, elle fera mention du pr�sent article des statuts.

Article 35 Les convocations sont sign�es par le pr�sident ou son rempla�ant et contiennent l'ordre du jour. La comp�tence de d�cider de l'ordre du jour appartient au pr�sident ou, en son absence, � son rempla�ant.

Lorsque le pr�sident ou, en son absence, son rempla�ant, convoque le conseil d'administration sur demande d'un tiers de ses membres, l'ordre du jour de la r�union comprend, par ordre de priorit�, les points indiqu�s par les demandeurs de la r�union.

Tout membre du conseil d'administration, peut demander l'inscription d'un ou plusieurs points suppl�mentaires � l'ordre du jour d'une r�union, � la double condition que :

-sa proposition soit remise au pr�sident ou � son rempla�ant au moins 5 jours francs avant la r�union du

conseil d'administration ;

-elle soit accompagn�e d'une note explicative.

Le pr�sident ou son rempla�ant transmet sans d�lai les points compl�mentaires de l'ordre du jour de la r�union aux membres du conseil d'administration.

Article 36.- La convocation du conseil d'administration se fait, soit, par e-mail, soit, par �crit et � domicile, en ce compris le domicile �lu, au moins 7 jours francs avant celui de la r�union. Le d�lai est ramen� � 2 jours francs lorsqu'il s'agit d'une deuxi�me convocation.

4.7,3.De la mise des dossiers � la disposition des membres du conseil d'administration

Article 37.- Toutes les pi�ces se rapportant � l'ordre du jour sont mises � la disposition, sans d�placement, des membres du conseil d'administration, ce d�s l'envoi de l'ordre du jour.

4.7.4.Des procurations

Article 38.- Chacun des administrateurs de la r�gie peut, par tout moyen appropri�, donner procuration � un des ses coll�gues administrateurs pour qu'il le repr�sente et vote pour lui � une s�ance d�termin�e du conseil d'administration.

L'administrateur conseiller communal ne peut �tre remplac� que par un autre administrateur conseiller communal,

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De m�me l'administrateur non conseiller communal ne peut se faire remplacer que par un administrateur non conseiller communal.

Aucun administrateur ne peut �tre porteur de plus d'une procuration.

Les procurations sont conserv�es au si�ge social de la r�gie et transcrites � la suite du proc�s-verbal de s�ance,

4,7.5.Des oppositions d'int�r�ts

Article 39.- L'administrateur qui a directement ou indirectement un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration relevant du conseil d'administration doit s'abstenir de si�ger aux s�ances o� il est trait� de cette d�cision ou op�ration.

4,7.6.Des experts

Article 40.- Si les circonstances l'exigent, moyennant d�lib�ration pr�alable, le conseil d'administration peut autoriser � si�ger en son sein des personnes �trang�res aux organes de la r�gie et ce, en tant qu'experts. Les experts n'ont pas voix d�lib�rative.

4,7.7.De la police des s�ances

Article 41,- La police d�s s�ances appartient au pr�sident ou � son rempla�ant.

4.7.8.De la prise de d�cisions

Article 42.- Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix. Les d�cisions ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorit� des suffrages exprim�s, la majorit� des voix des repr�sentants communaux pr�sents ou repr�sent�s. En cas de parit� des voix, la voix du pr�sident est pr�pond�rante.

Conform�ment � l'article 521 du CS, dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t de la r�gie, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit.

Article 43.- Sauf pour les questions de personnes, le vote est exprim� � voix haute. Le pr�sident d�termine � chaque fois l'ordre du vote.

pour les questions de personnes, le vote a lieu � bulletins secrets. Le secret du vote est assur� par l'utilisation de bulletins de vote pr�par�s de telle fa�on que, pour voter, les membres n'aient plus qu'� noircir un cercle ou � tracer une croix sur un cercle sous le � oui � ou le � non �.

L'abstention se manifeste par un bulletin blanc.

Tout bulletin de vote comportant des marques permettant d'identifier son auteur est nul et n'est pas pris en consid�ration dans le d�compte des voix.

pour le vote et le d�pouillement, le bureau est compos� du pr�sident ou de son rempla�ant et des deux membres du conseil d'administration les plus jeunes.

Avant qu'il ne soit proc�d� au d�pouillement, les bulletins sont d�compt�s. Si leur nombre ne co�ncide pas avec celui des membres du conseil d'administration ayant pris part au vote, les bulletins sont annul�s et les membres sont invit�s � voter � nouveau,

Article 44.- Apr�s chaque vote, le pr�sident ou son rempla�ant proclame le r�sultat. 4,7.9.Du proc�s-verbal des s�ances

Article 45.- Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux r�dig�s par le secr�taire.

A chaque s�ance, le secr�taire donne lecture du proc�s-verbal de la s�ance pr�c�dente, � moins que celui-ci n'ait �t� envoy� au pr�alable � tous les membres au moins 7 jours francs avant la r�union.

Apr�s approbation, le proc�s verbal est sign� par le pr�sident et le secr�taire ou, � d�faut, leurs rempla�ants.

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ll est conserv� dans les archives de la r�gie. Les exp�ditions ou extraits � d�livrer sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration ou, � d�faut, par son rempla�ant et par le secr�taire.

4.7.10.De la confidentialit�

Article 46.- Sans pr�judice aux droits des conseillers communaux consacr�s par le CDLD, tous les documents adress�s au conseil d'administration sont confidentiels, En outre, les d�bats ainsi que les comptes rendus qui en rapportent les termes sont �galement confidentiels. Cette obligation de confidentialit� s'�tend � toute personne assistant aux r�unions du Conseil d'administration.

4.8.Du r�glement d'ordre int�rieur

Article 47,- Pour le surplus, le conseil d'administration peut arr�ter son r�glement d'ordre int�rieur.

V.R�gles sp�cifiques au comit� de direction

5,1.Mode de d�signation

Article 48.- Le comit� de direction est compos� d'un administrateur d�l�gu� et de quatre administrateurs-directeurs. Au moins 3 membres doivent �tre conseillers communaux.

Article 49.- Les membres du comit� de direction sont nomm�s par le conseil d'administration en son sein. 5.2, Pouvoirs

Article 50.- Les membres du comit� de direction sont charg�s de la gestion journali�re, de la repr�sentation quant � cette gestion, de l'ex�cution des d�cisions du conseil d'administration ainsi que de l'exercice du pouvoir d�l�gu� par le conseil d'administration.

5.3.Relations avec le conseil d'administration

Article 51.- Lorsqu'il y a d�l�gation consentie au comit� de direction, celui-ci fait rapport au conseil d'administration au moins tous les six mois.

Article 52.- Les d�l�gations sont r�vocables ad nutum.

5.4.Tenue des s�ances et d�lib�rations du comit� de direction.

5,4.1. Fr�quence des s�ances

Article 53.- Le comit� de direction se r�unit chaque fois que l'exige l'accomplissement de ses missions l�gales ou statutaires.

5,4.2.0e la convocation aux s�ances

Article 54: La comp�tence de d�cider que le comit� de direction se r�unira tel jour, � telle heure, appartient � l'administrateur d�l�gu� ou, en son absence, � son rempla�ant.

Article 55.- Le comit� de direction ne d�lib�re valablement que si la majorit� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s et si la majorit� des repr�sentants communaux sont pr�sents ou repr�sent�s.

Article 56.- La convocation du comit� de direction se fait par tout moyen appropri� au moins 2 jours francs avant celui de la r�union.

5.4.3.De la pr�sidence des s�ances

Article 57: Les s�ances du comit� de direction sont pr�sid�es par le l'administrateur d�l�gu� ou, � d�faut, par son rempla�ant.

Article 58,- Le pr�sident emp�ch� peut se faire remplacer par tout autre membre conseiller communal qu'il d�signera par tout moyen appropri�.

5.4.4.Des procurations

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Article 59.- Chacun des administrateurs-directeurs peut, par tout moyen appropri�, donner procuration � un des ses coll�gues administrateurs-directeurs pour qu'il le repr�sente et vote pour lui � une s�ance d�termin�e du comit� de direction.

Aucun administrateur-directeur ne peut �tre porteur de plus d'une procuration.

Les procurations sont conserv�es au si�ge social de la r�gie.

5.4.5.Des oppositions d'int�r�ts

Article 60: Le membre du comit� de direction qui a directement ou indirectement un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une op�ration relevant du comit� de direction doit s'abstenir de si�ger aux s�ances o� il est trait� de cette d�cision ou op�ration.

5.4.6.De la police des s�ances

Article 61: La police des s�ances appartient � l'administrateur d�l�gu� ou � son rempla�ant,

5.4.7.De la prise de d�cisions

Article 62,- Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix, Les d�cisions ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorit� des suffrages exprim�s, la majorit� des voix des repr�sentants communaux pr�sents ou repr�sent�s, En cas de parit� des voix, la voix de l'administrateur d�l�gu� est pr�pond�rante.

5.4.8,De la confidentialit�

Article 63, Sans pr�judice aux droits des conseillers communaux consacr�s par le CDLD, tous les documents adress�s au comit� de direction sont confidentiels. En outre, les d�bats ainsi que les comptes rendus qui en rapportent les termes sont �galement confidentiels. Cette obligation de confidentialit� s'�tend � toute personne assistant aux r�unions du comit� de direction.

5.5.Du r�glement d'ordre int�rieur

Article 64.- Pour le surplus, le comit� de direction peut arr�ter son r�glement d'ordre int�rieur.

VI.R�gles sp�cifiques au coll�ge des commissaires

6.1 .Mode de d�signation

Article 65.- Le conseil communal d�signe trois commissaires qui composeront le coll�ge des commissaires de la r�gie.

Ils sont choisis en dehors du conseil d'administration.

Deux commissaires doivent faire partie du conseil communal.

Un commissaire doit �tre membre de l'institut des r�viseurs d'entreprises, Il est obligatoirement choisi en dehors du conseil communal.

6.2. Pouvoirs

Article 66.- Le coll�ge des commissaires contr�le la situation financi�re et les comptes annuels de la r�gie.

Article 67,- Le commissaire membre de l'Institut des r�viseurs d'entreprises fait un rapport technique dans le respect des dispositions du CS.

Les Commissaires qui ne sont pas membres de l'institut des r�viseurs d'entreprises font un rapport distinct sous forme libre.

6.3.Relations avec les autres organes de gestion de la r�gie

Article 68; Le coll�ge des commissaires �tablit les rapports qu'il communique au conseil d'administration au moins 30 jours francs avant le d�p�t du rapport d'activit�s de la r�gie devant le conseil communal.

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6.4.Tenue des s�ances et d�lib�rations du coll�ge des commissaires

" 6.4.1. Fr�quence des r�unions

Article 69., Le coll�ge des commissaires se r�unit chaque fois que l'exige l'accomplissement de ses missions l�gales ou statutaires.

6.4.2.Ind�pendance des commissaires

Article 70.- Les commissaires ne peuvent accepter de se trouver plac�s dans une situation qui met en cause leur ind�pendance dans l'exercice de leur mission.

6.4.3.Des experts

Article 71.- Si les circonstances l'exigent, moyennant d�lib�ration pr�alable du coll�ge des commissaires, des personnes �trang�res aux organes de la r�gie peuvent y si�ger, en tant qu'expert.

Elles n'ont pas de voix d�lib�rative.

6.4.4.Du r�glement d'ordre int�rieur.

Article 72.- Pour le surplus, le coll�ge des commissaires peut arr�ter son r�glement d'ordre int�rieur, lequel est soumis � l'approbation du conseil d'administration.

Vil.R�gies sp�cifiques au conseil consultatif des utilisateurs

Article 73.- II est form� un conseil des utilisateurs, ayant pouvoir consultatif en mati�re d'animation et d'�laboration de programme d'activit�s de la r�gie. Ce conseil se r�unit au moins deux fois par an. Son mode de fonctionnement est d�termin� dans !e r�glement d'ordre int�rieur. Ce dernier sera communiqu� au conseil d'administration, au pr�sident du conseil des utilisateurs, aux utilisateurs et � l'administration comp�tente de la F�d�ration Wallonie-Bruxelles. Le r�glement d'ordre d'int�rieur reprendra, notamment, le Code d'�thique sportive en vigueur en F�d�ration Wallonie-Bruxelles.

VI1l.Relation entre la r�gie et le conseil communal

8.1.Contrat de gestion, plan d'entreprise et rapport d'activit�s

Article 74.- La r�gie conclut un contrat de gestion avec la commune. Il pr�cise au minimum la nature et l'�tendue des t�ches que la r�gie devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d'�valuer le r�alisation de ses missions. Le contrat de gestion est �tabli pour une dur�e de trois ans et est renouvelable.

Article 75.- Le conseil d'administration �tablit et adopte chaque ann�e un plan d'entreprise ainsi qu'un rapport d'activit�s.

Le plan d'entreprise doit �tre soumis au conseil communal pour le 31 d�cembre de chaque ann�e au plus tard.

Le rapport d'activit�s doit �tre soumis au conseil communal pour le 30 juin de chaque ann�e au plus tard. Y seront joints : le bilan de la r�gie, le compte de r�sultats et ses annexes, le compte d'exploitation et les rapports du coll�ge des commissaires.

Article 76 Le plan d'entreprise fixe les objectifs et la strat�gie � moyen terme de la r�gie.

Article 77.- Le plan d'entreprise et le rapport d'activit�s sont communiqu�s au conseil communal lors de la premi�re s�ance de ce dernier qui suit leur adoption par le conseil d'administration de la r�gie.

Le conseil communal peut demander au pr�sident du conseil d'administration de venir pr�senter ces documents en s�ance publique du conseil communal.

8.2.Droit d'interrogation du conseil communal

Article 78.- Le conseil communal peut, � tout moment, demander au conseil d'administration un rapport sur les activit�s de la r�gie ou sur certaines d'entre elles.

Toute demande d'interrogation �manant d'un conseiller communal doit �tre soumise au conseil communal qui d�lib�re sur son opportunit�.

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Lg demande d'interrogation doit �tre adress�e au pr�sident du conseil d'administration (ou � son rempla�ant) qui met la question � l'ordre du jour du prochain conseil d'administration, lequel a obligatoirement lieu end�ans un d�lai de 2 mois.

SI la r�ponse � l'interrogation du conseil communal n�cessite des investigations compl�mentaires, le traitement de la question peut �tre report� � un conseil d'administration qui suit celui � l'ordre du jour duquel la question �tait port�e.

Le traitement d'une question ne peut �tre report� � plus de 4 mois.

8,3, Approbation des comptes annuels et d�chargeaux administrateurs

Article 79.- Le conseil d'administration arr�te provisoirement les comptes annuels de la r�gie et fes transmet au conseil communal pour approbation d�finitive.

Il n'est pas fait application de l'article 554 du Code des soci�t�s relatif � la d�charge aux membres des organes de gestion et de contr�le.

IX" Moyens d'action

9.1. G�n�ralit�s

Article 80.- La Commune affecte en jouissance les biens n�cessaires pour le fonctionnement de la r�gie.

Article 81.- La r�gie peut emprunter. Elle peut recevoir des subsides des pouvoirs publics ainsi que des dons et legs.

g,2.Des actions judiciaires

Article 82.- L'administrateur d�l�gu� r�pond en justice de toute action intent�e contre la r�gie. ll intente les actions en r�f�r� et les actions possessoires.

Il pose tous les actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des d�ch�ances.

Toutes autres actions en justice ne peuvent �tre intent�es par l'administrateur d�l�gu� qu'apr�s autorisation du comit� de direction.

X.Comptabilit�

10.1.G�n�ralit�s

Article 83.- La r�gie est soumise � la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises.

Les livres sont cl�tur�s � la fin de chaque exercice social et le conseil d'administration dresse l'inventaire, le bilan, ses annexes, le compte de r�sultats ainsi que le compte d'explcitation.

Article 84.- L'exercice social finit le 31 d�cembre de chaque ann�e et, pour la premi�re fois le 31 d�cembre 2009.

Article 85.- Le directeur financier communal ne peut �tre comptable de la r�gie.

Article 86.- Pour le maniement des fonds, le conseil d'administration peut nommer un tr�sorier.

10.2.Des versements des b�n�ficies � la caisse communale et des pertes

Article 87,- Les b�n�fices nets de la r�gie sont vers�s annuellement � la caisse communale,

Article 88.- Si, par la suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, le conseil communal se prononce, dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des dispositions l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer et de statuer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la r�gie et, �ventuellement, d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Xl. Personnel

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11.1.G�n�ralit�s

Article 89,- Le personnel de la r�gie est soumis soit au r�gime statutaire, soit au r�gime contractuel.

Le conseil d'administration fixe le cadre et le statut administratif et p�cuniaire du personnel statutaire et les dispositions applicables au personnel contractuel.

Le conseil d'administration d�signe et r�voque les membres du personnel. Sous les conditions qu'il d�termine, il peut d�l�guer son pouvoir de d�signation au comit� de direction.

11.2.Des interdictions

Article 90.- Un conseiller communal de la commune cr�atrice de la r�gie ne peut �tre membre du personnel de la r�gie.

11.3. Des experts occasionnels

Article 91.- Pour les besoins de la r�gie, il peut �tre fait appel � des collaborateurs ext�rieurs et des march�s publics peuvent �tre conclu avec des bureaux d'�tudes publics et priv�s.

xlI.Dissolution

12.1.De l'organe comp�tent pour d�cider de la dissolution

Article 92.- Le conseil communal est seul comp�tent pour d�cider de la dissolution de la r�gie. Il nomme un liquidateur dont il d�termine la mission.

Article 93: Le conseil communal d�cide de l'affectation de l'actif �ventuel d�gag�.

Article 94.- En cas de dissolution de la r�gie et sauf � consid�rer que son objet ne rel�ve plus de l'int�r�t communal, la commune poursuit cet objet et succ�de aux droits et obligations de la r�gie.

12.2.Du personnel

Article 95,- En cas de dissolution de la r�gie, le conseil d'administration d�cide des dispositions � prendre relatives au personnel statutaire. En ce qui concerne le personnel contractuel, il est fait application des r�gles de droit commun applicable en la mati�re.

Les membres du personnel affect�s � la r�gie conserveront le b�n�fice de la situation statutaire ou contractuelle dont ils b�n�ficiaient au moment de leur transfert.

Xlli.Dispositions diverses 13.1.Election de domicile

Article 96.- Les administrateurs qui ne sont pas conseillers communaux sont cens�s avoir �lu domicile dans la commune cr�atrice de la r�gie.

13.2.D�l�gation de signature

Article 97.- Les actes qui engagent la r�gie sont sign�s par deux administrateurs et l'administrateur d�l�gu�.

Le conseil d'administration et le comit� de direction peuvent toutefois d�l�guer la signature de certains actes � un de leurs membres ou � un membre du personnel de la r�gie.

La signature d'un administrateur ou d'un membre du personnel d�l�gu� � cet effet est suffisante pour les d�charges � donner aux administrateurs des Postes, chemins de fer, Belgacom ou assimil�s, messageries et autres entreprises de transport.

13.3.De la confidentialit� et du devoir de discr�tion

Article 98.- Toute personne assistant � une ou plusieurs s�ance(s) d'un des organes de la r�gie est tenue � la confidentialit� et au respect d'un strict devoir de discr�tion,

Volet B - Suite

13.4. Assurances

Article 99.- La r�gie veillera � ce que sa responsabilit� civile et la r�paration des dommages corporels des utilsiateurs des installations qu'elle exploite soient couvertes � suffisance par une assurance dans le cadre d'activit�s encadr�es figurant dans le plan annuel d'occupation.

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) Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

6 p

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07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 08.07.2015, DPT 31.08.2015 15553-0252-022

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