REGIE DES QUARTIERS DE VERVIERS

Association sans but lucratif


Dénomination : REGIE DES QUARTIERS DE VERVIERS
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 870.897.474

Publication

06/03/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD 2,2

après dépôt de l'acte Déposé au Greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

TRIBUNAL DE COMMERCE E ERVIERS

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Le Greffie

Gre

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N° d'entreprise : 870.897.474

Dénomination

(en entier) : "Régie des Quartiers de Verviers"

(en abrégé) : RDQV

Forme juridique : asbl

Siège : place du marché 55 - 4800 VERVIERS

Objet de l'acte : Modification de composition du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale - Gestion journalière.

EXTRAIT DES PV DES CA et A.G. des 29/04/2103, 16/05/2013,18/09/2013,27/11/2013 et 12/02/2014 :

"L'Assemblée prend acte de la démission des membres administrateurs représentant la Ville : Messieurs Ben Achour Malik, Legros Jean-Marie et Fielleux Michel.

Ainsi que de la désignation de leurs remplaçants : Monsieur Naji Saïd (Rue de Mangombroux, 179 à 4800 Verviers), Mesdames Renier Martine (Rue Hauzeur de Simonis, 13 à 4800 Verviers), Schrouben Julie (Rue Houckaye, 121 à 4800 Verviers).

L'Assemblée prend acte de la démission des membres administrateurs représentant le CPAS : Mesdames Azzouzi Layla et Rogister Micheline et leur remplacement par Madame Bellefontaine Emma (Rue des Coteaux, 75 à 4800 Verviers) et Monsieur Larbuisson Gilbert (Chafour, 21 à 4801 Stembert).

L'Assemblée prend acte de la démission des membres administrateurs représentant les habitants Messieurs Solheid Firmin et Kaiser Louis, Madame Firquet Marcelle, Il sera procédé à leur remplacement lors d'une prochaine assemblée"

"Président, vice-président, secrétaire et trésorier : désignation

Le Conseil procède à un tour de table pour proposer les candidatures aux postes précités. Elle procède

ensuite par vote à main levée pour élire les candidats.

Candidat(s) Président : Martine RENIER (Rue Hauzeur de Simonis, 13 à 4800 Verviers)-Elue à l'unanimité ; Candidat(s) Vice-Président : Alain BODSON (Rue Victor Besme, 78 à 4800 Lambermont)-Eu à l'unanimité ; Candidat(s) Secrétaire : Julie SCHROUBEN (Rue Houckaye, 121 à 4800 Verviers)-Elue à l'unanimité ; Candidat(s) Trésorier : Emma BELLEFONTAINE (Rue des Coteaux, 75 à 4800 Verviers)-Elue à l'unanimité" Gestion journalière : composition du comité restreint, désignation des mandataires pour les comptes

COMITE RESTREINT

Le Conseil prend connaissance de la composition et du rôle du comité restreint assurant un rôle d'organe de gestion journalière en attendant la modification de statuts permettant la mise en place d'un véritable outil de gestion journalière.

Le renouvellement des mandats au sein du comité est soumis à l'Assemblée,

Désignation des membres administrateurs excepté FOREM :

-Présidence  vice présidence : M.Renier (Rue Hauzeur de Simonis, 13 à 4800 Verviers) et A.Bodson (Rue

Victor Besme, 78 à 4800 Lambermont)

-Représentants syndicaux : JP Lahaye (Overoth, 4 à 4873 Baelen) et A.Bodson (Rue Victor Besme, 78

4800 Lambermont)

-Représentants des habitants : C.Vandermeulen (Champs des Oiseaux, 14 à 4800 Verviers) + A désigner'

pour l'Abattoir

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MOI) 2.2

Volet B - suite

-Représentante FOREM : V,Schmitz (Rue du Collège,1 à 4800 Verviers)

-autres membres: E.Bellefontaine (Rue des Coteaux, 75 à 4800 Verviers) et B.Piron-(Thier des Chèvres, 12

à 4802 Heusy)

MANDATAIRES COMPTES

-Désignation de deux mandataires aux comptes : M.RENIER (Rue Hauzeur de Simonis, 13 à 4800

Verviers) et E.BELLEFONTA1NE (Rue des Coteaux, 75 à 4800 Verviers)"

"Après rappel de la fin de fonction (pour démission ou déménagement) des membres administrateurs représentant les habitants, à savoir Messieurs DENTER, SOLHEID et KAISER et Mesdames FIRQUET LAMBRICKX et THECK-FLORANI, les membres prennent connaissance des candidatures des représentants des habitants. Il est décidé de conserver la parité entre les quartiers. En plus de Madame Cecile VENDERMEULEN-ROME (Champs des Oiseaux, 14 à 4800 Verviers), le quartier d'Ensival sera représenté par Mesdames Any HARTMANN (Rue Auguste Dupont, 40 à 4800 Ensival) et Irène MORAY (Rue Grand Ville, 35 à 4800 Ensival). Pour le quartier de l'Abattoir, Madame Delphine GASPERS (Rue de Mangombroux, 191C à 4800 Verviers) est actuellement l'unique représentante."

"Le conseil prend acte de la démission de Monsieur LAHAYE réprésentant FGTB (Overoth 4, 4873 BAELEN),

Le Conseil acte que Monsieur DE TENDER Philippe (chaussée de Heusy,36/3 4800 VERVIERS) , est donc le deuxième représentant du quartier de l'Abattoir ainsi que le changement de représentante désignée par la FGTB Madame Naoël MBARKI (rue des Etangs 34, 4800 Verviers) qui succède à M.LAHAYE."

Dépose en même temps le PV de l'AG du 29/04/2013 et des CA du 16/05/2013, 18/09/2013 et 27/11/2013, 1210212014,

BODSON ALAIN VICE-PRESIDENT

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Réservé

au

Moniteur

belge

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04/03/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Déparé au Greffe du

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIÈGE

division de Verviers

2 0 FEV. 2015

Le Greffier Greffe

N° d'entreprise : 870.897.474

Dénomination

(en entier) : "Régie des Quartiers de Verviers"

(en abrégé) : RDQV

Forme juridique : asbl

Siège : place du marché 55 - 4800 VERIVERS

Objet de l'acte : Modifications des statuts- approbation par l'A.G. du 05/02/2015

Membres fondateurs:

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La VILLE DE VERVIERS, place du Marché, 55 à 4800 VERVIERS représentée par

" M. Michel HALLEUX, Echevin, domicilié rue Arsène Buchet 1, 4801 STEMBERT, agissant en exécution d'une délibération du Conseil communal du 29 novembre 2004,

.le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE de Verviers, rue du Collège, 49 à 4800 VERVIERS représenté par:

" M. Christian BOUGARD, Membre du Conseil de l'Aide sociale, domicilié avenue de Ningloheid 104, 4802 HEUSY, agissant en exécution d'une délibération du Conseil de l'Aide Sociale du 15 décembre 2004,

'La S.C.R.L. LOG1VESDRE, société de logement de service public, Avenue Elisabeth, 98 à 4800 VERVIERS représentée par : Monsieur SCHAUS Gilbert, Directeur-gérant, domicilié avenue du Centre 109, 4821 DISON

" l'A.S.B.L. GESTION LOGEMENT VERVIERS, Agence immobilière sociale, représentée par: Madame Michelle DUPU1S, administrateur, domiciliée rue joseph Melen 11, 4800 VERVIERS,

" M. Alain BODSON, ayant été désigné par la CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS CHRÉTIENS, domicilié rue Xhavée, 32 à 4800 VERVIERS

" M. Jean-Pierre LAHAYE, ayant été désigné par la FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE; BELGIQUE, domicilié rue Pierre David, 2 à 4800 VERVIERS

" M. Fabrice JARDON, ayant été désigné par la CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS' LIBERAUX DE BELGIQUE, domicilié rue de l'Église, 1 à 4801 STEMBERT

" l'UNION WALLONNE DES ENTREPRISES A.S.B.L. représentée par : Monsieur Jean-Paul COLLIN,i domicilié rue des Eglantines 16, 4801 STEMBERT

" Les représentants des habitants des quartiers de la régie

1.Monsieur Jean-Louis DENTER, domicilié rue de Mangombroux 227, 4800 VERVIERS

2.Madame Marguerite FLORANI (épouse THECK), domiciliée Thier Des Navettes 4, 4800 VERVIERS

3.Monsieur Louis KAISER, domicilié Grand'Place 52, 4800 VERVIERS

4.Madame Marcelle LAMBRICKX (épouse FIRQUET), domiciliée rue Courte du Pont 5, 4800 VERVIERS

5.Madame Cécile ROME (épouse VANDERMEULEN), domiciliée Champs des Oiseaux 14, 4800

VERVIERS

6.Monsieur Firmin SOLHEID, domicilié rue de l'Abattoir 37, 4800 VERVIERS

'Les membres ayant fait l'objet d'une désignation par la VILLE DE VERVIERS

1.Monsieur Jean-Marie DELOBEL, Echevin, domicilié avenue des Roittys 4, 4802 HEUSY

2.MIle Muriel TARGNION, Echevine, domiciliée rue des Déportés 130, 4800 VERVIERS

3.Monsieur Didier NYSSEN, Echevin, domicilié rue Max Houben 6, 4800 VERVIERS

4.Monsieur Alfred BREUWER, Conseiller communal, domicilié avenue de Ningloheid 129, 4802 Heusy

5.Monsieur Philippe KRIESCHER, Conseiller communal, domicilié rue Lucien Defays 85, 4800 VERVIERS

6.MIle Véronique MOSSAY, Conseillère communale, domiciliée rue Hauzeur 14, 4800 VERVIERS

*Le membre ayant fait l'objet d'une désignation par le C.P.A.S. de Verviers

1.Madame Huguette ARNOLD REUL, Membre du Conseil de l'Aide sociale, domiciliée rue des Genêts 5

4800 VERVIERS,

" Le membre ayant fait l'objet d'une désignation par la S.C.RL. LOGIVESDRE 1-Madame LESSIRE Maryline, Chef de service, domiciliée rue de la Nô 9, 4860 PEPINSTER

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M0D 2,2

Tous ont convenu de constituer pour une durée indéterminée une Association Sans But Lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit

PREAMBULE

Pour l'application des présents statuts, il faut entendre par

1° « Loi sur les A.S.B.L.» :

La loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but

lucratif et les fondations;

2° «Arrêté»

L'arrêté du 12 décembre 2013 du Gouvernement wallon relatif aux organismes de logement à finalité

sociale;

3° « Fonds » :

Le Fonds du Logement des Familles Nombreuses de Wallonie;

4° « Agrément régional »

L'agrément régional en tant qu'organisme de logement à finalité sociale.

5° « Service d'activités citoyennes » : l'unité territoriale d'une régie des quartiers, composée de stagiaires et d'une équipe d'encadrement et affectée à un ou plusieurs quartiers déterminés.

6° « Stagiaire » : le demandeur d'emploi lié à une régie des quartiers par un contrat de formation de

base.:

TITRE ler; Dénomination, siège social

Article 1 er

L'Association est dénommée « REGIE des QUARTIERS de VERVIERS »

Article 2

Son siège social est établi à l'Administration communale de Verviers, 55, place du Marché à 4800 Verviers. Ce siège doit être situé sur le territoire de l'une des communes faisant partie de son champ d'activité territoriale, II est situé dans l'arrondissement judiciaire de Verviers.

TITRE 2: But

Article 3

L'Association a pour but ;

L'amélioration des conditions de vie, à l'intérieur d'un ou de plusieurs quartiers d'habitations, par la mise en oeuvre d'une politique d'insertion intégrée. L'organisme peut subsidiairement poursuivre d'autres buts connexes « afin d'atteindre le but défini »,

Pour atteindre son but, la Régie des quartiers réalise conjointement deux types d'actions

Celles favorisant l'amélioration du cadre de vie, l'animation, la convivialité et l'exercice de la citoyenneté, notamment par la pédagogie de l'habiter et celles contribuant à l'insertion socioprofessionnelle des stagiaires en leur offrant une formation encadrée par une équipe de professionnels,

Ces actions peuvent consister, sans que cette énumération ne soit exhaustive : Dà confier aux stagiaires des activités contribuant à :

- la réalisation de petits travaux améliorant le cadre de vie des habitants ; la remise en état des logements et de leur mobilier ; la Régie recherchant des collaborations avec des entreprises, notamment par la mise en oeuvre de clauses sociales ;

- la mise en Suvre d'ateliers sur le thème du savoir habiter et d'actions d'animations favorisant la cohésion sociale ;

- le développement de projets visant à améliorer la qualité de vie et la convivialité au sein des quartiers (etc).

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M0D 2.2

Ces activités non qualifiées peuvent être destinées à l'entretien d'espaces collectifs, intérieurs ou extérieurs aux logements ou de toute autre mission jugée adéquate par le Conseil d'Administration.

Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'évaluation individuelle des stagiaires s'opèrent en accord avec le représentant du FOREM au sein de la régie.

Den la réalisation de mesures contribuant à

- la formaticn ou à la formation de base des stagiaires visant à l'acquisition de qualifications de base sur le

plan professionnel ;

- leur socialisation pour une intégration harmonieuse dans le monde du travail par l'apprentissage de

comportements relatifs à la citoyenneté et au travail de groupe ;

- l'acquisition d'outils de citoyenneté en vue de l'intégration sociale du stagiaire.

Les actions de la Régie des Quartiers s'exercent à l'intervention d'un ou plusieurs service(s) d'activités citoyennes.

L'Association développe des partenariats opérationnels ou financiers en vue de compléter ses actions par un travail d'information et de soutien administratif, culturel et social et par des projets d'éducation permanente à destination des habitants des quartiers entrant dans son champ d'action.

Pendant la période de l'agrément régional, ces partenariats sont développés sous la coordination du Fonds.

L'Association peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

TITRE 3: Membres

Article 4 Composition

Le nombre de membres effectifs de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à 10 et doit en tout cas reprendre, tant que l'association bénéficie de l'agrément régional

-La VILLE DE VERVIERS, en tant que commune du champ d'action de la régie des quartiers

-Le CENTRE PUBLIC D ACTION SOCIALE de Verviers

-La société LOGIVESDRE, en tant que société de logement de service public gérant des logements

implantés dans les quartiers de la régie

-L'asbl LOGEO, en tant qu'Agence immobilière sociale gérant des logements implantés dans les quartiers

de la régie

-Au moins un partenaire de droit privé, en l'espèce trois personnes ayant fait l'objet d'une désignation

respectivement par les organisations syndicales FGTB, CSC et CGSLB, représentée par une personne

-Au moins 2 habitants par quartier où les SAC sont implantés

-Ainsi que six personnes proposées par la VILLE de VERVIERS, une personne proposée par ie CENTRE

PUBLIC D'ACTION SOCIALE de Verviers et une personne proposée par la S.C.R.L LOGIVESDRE

Le Conseil d'Administration propose à l'AG de nouveaux membres L'admission et la révocation d'un membre doit être acquise par un vote à l'assemblée générale, pris à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. L'admission d'un nouveau membre ne doit pas remettre en cause la majorité des pouvoirs publics.

Lorsque l'AG n'agrée pas une demande d'admission, elle ne motive pas sa décision.

Les membres de l'AG sont élus pour une durée maximum de 6 ans. Tout membre absent et non excusé à trois AG successives sera réputé démissionnaire,

Article 5

Le Conseil Communal et le Conseil de l'Action Sociale de ou des communes prennent l'engagement de ne pas quitter l'Association pendant la période de l'agrément régional.

Article 6

Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite et motivée au Conseil d'Administration.

Article 7

Le Conseil d'Administration ou la personne déléguée à cet effet tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres ou lorsqu'il s'agit d'une

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MOD 2.2

personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration ou la personne déléguée à cet effet endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la décision.

Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, ainsi qu'aux décisions prises par l'association,

Article 8

La démission et l'exclusion de tout membre se fait conformément à la loi sur les A.S.B.L.

Article 9

Le membre démissionnaire suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,

n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni

inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Article 10

Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils s'engagent à respecter les statuts.

TITRE 4: Assemblée générale

Article 11 composition

L'Assemblée Générale est composée de tous les membres de l'Association.

Elle est présidée par le Président du Conseil d'Administration, ou s'il est absent, par le Vice-Président ou par le plus âgé des administrateurs présents,.

Article 12 pouvoirs

L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'Association.

Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi sur les

A.S.B.L. ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

-les modifications des statuts ;

-la nomination et la révocation des administrateurs ;

-l'approbation des budgets et des comptes ;

-la dissolution volontaire de l'association ;

-la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est

prévue ;

-la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

-la transformation de l'Association en société à finalité sociale ;

-les exclusions de membres.

-l'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications,

Article 13

Il doit être tenu au moins une Assemblée Générale ordinaire chaque année, dans le courant du premier semestre de l'année civile.

L'Association peut être réunie en Assemblée Générale Extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'Administration et à la demande d'un cinquième des membres au moins. Dans ce cas, le CA doit la convoquer dans les 21 jours de la demande, afin qu'elle se tienne au plus tard le quarantième jour suivant la demande.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Article 14

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Moo 2.2

L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration par écrit ou mail adressé à tous les membres au moins 8 jours avant l'Assemblée, et signée par un administrateur au nom du Conseil d'Administration.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi sur les A.S.B.L., l'Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

L'Association invite un représentant de la direction régionale concernée du Foreur, Il siège avec voix consultative,

Durant la période où l'Association bénéficie de l'agrément régional, l'Association invite le Fonds à déléguer un observateur à chaque Assemblée Générale. Il siège avec voix consultative.

Article 15

Toute proposition signée par au. moins le vingtième des membres tels que figurant à la dernière liste des membres effectifs déposée au greffe du tribunal compétent, doit être portée à l'ordre du jour.

Article 16

Chaque membre a le droit d'assister à l'Assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire. Chaque

membre peut être porteur d'une seule procuration.

Le mandataire doit être membre de l'association.

Article 17

Tout membre a un droit de vote égal à l'Assemblée Générale, chacun disposant d'une voix.

Article 18

L'Assemblée Générale délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes et des voix représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts.

-Modification statutaire : quorum de présences ou de représentations de 2/3 des membres de l'association-quorum de vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés

-Modification du but de ('ASBL : quorum de présences ou de représentations de 2/3 des membres de

l'Association- quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés .

-Exclusion d'un membre : quorum de présences ou de représentations de 2/3 des voix des membres présents ou représentés

-Dissolution de l'ASBL, : quorum de présences ou de représentations de 2/3 des membres de l'association-quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés sur les points ci-dessus. La deuxième réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion.

En cas de parité, la voix du Président de l'Assemblée Générale est prépondérante.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.

Article 19

L'Assemblée Générale délibère valablement sur la dissolution de l'Association ou la modification des statuts conformément à la loi sur les ASBL.

Toute modification aux statuts doit être transmise au Greffe du tribunal compétent dans le mois qui suit la

décision aux fins de publication aux annexes du moniteur belge,

ll en est de même de toute nomination, démission, ou révocation d'administrateur.

Article 20

Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et un administrateur, Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tout membre peut en prendre connaissance.

Tout membre et tiers intéressés peut obtenir un extrait de ces procès-verbaux, signé par le Président du Conseil d'Administration et par un administrateur.

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MOD 2,2

Toute modification aux statuts doit être transmise au Greffe du tribunal compétent dans le mois qui suit la décision aux fins de publication aux annexes du moniteur belge.

TITRE 5: Administration

Article 21

L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 9 administrateurs au moins, nommés par l'assemblée générale, et en tout cas, tant que l'Association bénéficie de l'agrément régional, et au minimum ceux prévu par l'arrêté, de x

1.deux administrateurs proposés par LOGIVESDRE en tant que société de logement de service public

gérant des logements situés dans un quartier de la régie ;

2.deux administrateurs proposés par le CENTRE PUBLIC D' ACTION SOCIALE de Verviers

3, sept administrateurs proposés par la VILLE DE VERVIERS

4.au moins deux administrateurs représentant les habitants des quartiers de la régie. Chaque quartier

couvert par la régie sera représenté de manière équitable, l'administrateur représentant les habitants du

quartier doit être domicilié dans le quartier et perd sa qualité d'administrateur en cas de déménagement hors du

quartier.

5.trois administrateurs proposés par les partenaires sociaux.

Le Conseil d'Administration invite un représentant régional du Forem. Il siège avec voix consultative.

Durant la période où l'Association bénéficie de l'agrément régional, elle invite le Fonds à déléguer un

observateur à chaque Conseil d'Administration. Il siège avec voix consultative.

Les personnes morales de droit public disposent d'une majorité de sièges au Conseil d'Administration.

Le nombre d'administrateurs sera toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l'Assemblée

Générale.

Article 22

Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale pour un terme de 6 ans renouvelable et sont en tout temps révocables par elle.

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'Assemblée Générale.

Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace,

S'il y a vacance d'un poste d'administrateur proposé par les pouvoirs publics, c'est le pouvoir public qui

l'avait proposé à ce poste qui nomme le remplaçant(e) jusqu'au prochain renouvellement statutaire des

mandats.

Le mandat d'administrateur s'exerce à titre gratuit.

Article 23

Le Conseil d'Administration désigne en son sein un Président (proposé par ia ville de Verviers), éventuellement un Vice-président, un Trésorier et un Secrétaire.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Vioe-président ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 24 Fréquence des réunions

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président ou de deux administrateurs.

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du (de la) président (e)

ou à la demande expresse d'un cinquième des délégués de ses membres.

Il ne peut statuer que si ia majorité des membres du Conseil d'Administration est présente ou représentée.

L'administrateur absent peut se faire représenter par une procuration donnée à un autre administrateur

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents et des votants représentés.

Un administrateur peut détenir une seule procuration.

En cas de parité de voix, la voix du président ou celle de son remplaçant est prépondérante.

Les votes blancs, nuis ainsi que les abstentions ne sont pas prises en considération pour le calcul des

majorités.

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MOD 2,2

Si le quorum prévu n'est pas atteint lors d'un conseil d'administration, un second conseil peut être convoqué dans les 10 jours calendrier. Il peut alors délibérer quel que soit le nombre d'administrateurs présents, sur les seuls points mis à l'ordre du jour pour la seconde fois.

Les délibérations seront consignées dans un registre des procès-verbaux,

Article 25

Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent l'association et la gestion de l'Association, Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée Générale.

Il a notamment le pouvoir de décider, de sa seule autorité, toute opération qui rentre au terme de l'article 3 ci-dessus, dans l'objet social de l'association,

Il peut déléguer certains pouvoirs au Comité restreint, à l'organe de gestion journalière ou à une personne désignée par lui.

11 peut notamment

-faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance,

-faire et recevoir tous dépôts,

-acquérir, échanger ou aliéner tous biens meubles ou immeubles ainsi que

prendre et céder un bail même pour plus de neuf ans ;

-accepter et recevoir tous subsides et subventions privés et officiels,

-accepter et recevoir tous dons et donations,

-consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente,

-contracter tous emprunts avec ou sans garantie,

-consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements,

-hypothéquer les immeubles sociaux,

-contracter et effectuer tous prêts et avances,

-renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles personnelles,

-donner mainlevée avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,

transcriptions, saisies, ou d'autres empêchements,

-agir en justice tant en demandant qu'en défendant, devant toute juridiction, exécuter tous jugements,

transiger, compromettre.

Chaque année, avant le 30 juin, le Conseil d'Administration soumet à l'approbation de l'Assemblée

Générale :

-Le rapport d'activités de l'exercice écoulé

-Les comptes de résultat de l'exercice écoulé

-Les principaux axes de travail pour l'exercice en cours

-Le budget de l'exercice en cours.

Article 26

Le Conseil d'Administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'Association, détermine son traitement, ses attributions et ses avantages pécuniaires ou autres.

Il peut accepter ou mettre fin à une mise à disposition de travailleurs détachés par des membres, 11 peut conclure des conventions dans ce domaine.

Article 27

Sans préjudice de l'article 29 des présents statuts, le Conseil d'Administration exerce également les missions suivantes :

-Superviser le recrutement, le suivi et l'évaluation socioprofessionnelle globale des stagiaires ;

-Recruter et diriger le personnel d'encadrement de la régie des quartiers ;

-Assurer le suivi social et financier de la régie ;

-Présenter annuellement au Fonds le rapport financier et le rapport social visés par l'article 5 § 2 de l'arrêté. -Valider un programme annuel d'activités à mettre en oeuvre sur les quartiers desservis par la régie.

Le Conseil d'Administration entend à sa demande l'Equipe d'Encadrement qui lui fait rapport de ses

activités,

Il peut s'adjoindre tout autre membre participant au projet local. Celui-ci a voix consultative.

Article 28 : Comité restreint

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MOD2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le Conseil d'Administration délègue la direction des Services d'Activités Citoyennes à un Comité restreint dont il fixe la répartition des tâches.

Ce Comité est composé d'au moins trois administrateurs, désignés par le CA à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, présidé par un administrateur représentant un pouvoir local membre.

Durant toute la durée de l'agrément régional, le Fonds du Logement wallon est invité à y déléguer un observateur. Il siège avec voix consultative.

Le Conseil d'Administration est pareillement compétent pour révoquer un ou plusieurs membres du comité. Article 29 : missions du Comité restreint

Le Comité restreint, assure le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'évaluation individuels des stagiaires, sans préjudice d'autres délégations octroyées par le conseil d'administration.

Le choix des chantiers ainsi que le suivi et l'évaluation individuelle des stagiaires s'opèrent en accord avec le représentant du FOREM au sein de la régie.

Article 30 -- gestion journalière :

Sans préjudice des articles 26/27/28 et 29, le Conseil d'Administration peut délègue la gestion journalière de ('ASBL, avec l'usage de la signature afférente et de la représentation afférente à cette gestion à un administrateur, ou un ou plusieurs membre(s) du personnel, pour exercer la fonction de délégué à la gestion journalière dont il fixera les pouvoirs. Le ou les délégué(s) peu (ven)t être membre(s) ou non de chaque Comité restreint,

S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement

Sont considérés comme des actes de gestion journalière au sens du présent articte, toutes tes opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de !'ASBL et de ses Services d'Activités Citoyennes et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du Conseil d'Administration.

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) délégué(s) chargé(s) de la gestion journalière perd (ent) sa (leur) qualité d'administrateur, de membre du personnel,

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du Tribunal compétent en vue de leur publication au Moniteur belge.

Le Conseil d'Administration est pareillement compétent pour révoquer le(s) personne(s) déléguée (s) à la gestion journalière.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions du (des) représentant(s) général (aux) sont déposés au greffe du Tribunal compétent en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge,

Article 31

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont exclusivement intentées ou soutenues au nom de l'Association par le Conseil d'Administration, poursuites et diligences de son Président ou de tout autre administrateur désigné par le Conseil d'Administration.

Article 32 représentation :

Les actes régulièrement décidés par le Conseil d'Administration, qui engagent l'Association autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du Conseil, soit par le président, soit par deux administrateurs, agissant conjointement, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers. Les deux administrateurs sont élus par le CA à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Le mandat prend fin automatiquement quand le(s) représentant(s) général (aux) perd (ent) sa (leur) qualité d'administrateur.

Le Conseil d'Administration est pareillement compétent pour révoquer le(s) représentant(s) général (aux).

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions du (des) représentant(s) général (aux) sont déposés au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 33

MOD 2.2

C

Volet B - Suite

Les administrateurs, les délégués à la gestion journalière et le(s) représentant(s) général (aux) de l'ASBL ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de , l'exécution de leur mandat, qu'ils exercent à titre gratuit.

Le Conseil d'Administration peut rembourser les frais de déplacement des administrateurs qui ont été occasionnés par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'excède le barème applicable au personnel des services du Gouvernement wallon,

Bijlagen i Tiet llelgisch Staatsblad - 04/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

e Réoewvé

au

Moniteur

belge

TITRE 6: Règlement d'ordre intérieur

Article 34

L'Assemblée Générale peut adopter un Règlement d'Ordre Intérieur sur la proposition du Conseil ; d'Administration. Ce règlement peut être modifié par l'Assemblée Générale statuant à la majorité simple des ; membres présents ou représentés.

TITRE 7: Dispositions diverses

Article 35

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.

Article 36

Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement à l'approbation de l'assemblée générale.

Article 37

L'Assemblée Générale peut désigner un vérificateur aux comptes, membre ou non, chargé de vérifier les

comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel,

Elle déterminera la durée de son mandat,

Lorsque la loi l'exige, l'Assemblée Générale désignera un commissaire parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Article 38

En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social,

SI cette dissoluticn se produit durant la période d'agrément régional, l'actif net de l'Association dissoute est attribué, avec l'accord du Fonds, à un autre organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui accepte.

Article 39

L'Association respecte le prescrit du Code wallon du Iogement et de l'Arrêté.

Article 40

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif et ses modifications ultérieures.

MARTINE RENIER - Présidente

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Coordonnées
REGIE DES QUARTIERS DE VERVIERS

Adresse
PLACE DU MARCHE 55 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne