RENARD & VERPOORTEN, EN ABREGE : MRVP

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. RENARD & VERPOORTEN, EN ABREGE : MRVP
Dénomination : RENARD & VERPOORTEN, EN ABREGE : MRVP
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.855.512

Publication

10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.06.2014, DPT 01.07.2014 14275-0157-011
23/01/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0848.855.512

Dénomination (en entier) : RENARD & VERPOORTEN SPRL

(en abrégé): MRVP SPRL

Forme juridique : SPRL

Siège :Avenue Paquay, 24  4052 Chaudfontaine (Beaufays)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :nomination

Aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée " RENARD & VERPOORTEN S.P.R.L.", en abrégé «MRPV SPRL », ayant son siège à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Avenue Paquay, 24, en date du 7 janvier 2013, Monsieur RENARD Michel Philippe Jean, né à Namur le dix-sept avril mil neuf cent soixante-deux, domicilié à 4400 .Flémalle, Rue de la Plateforme(HHZ) 7 (Numéro national : 620417 11I-30) est appelé à la fonction de gérant pour une durée illimitée et prenant cours ce jour.

Pour extrait analytique conforme

Philippe VERPOORTEN

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

01/10/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe



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Dénomination (en entier) : RENARD & VERPOORTEN SPRL

(en abrégé): MRVP SPRL

Forme juridique : SPRL

I Siège :Avenue Paquay, 24  4052 Chaudfontaine (Beaufays)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION SPRL

I D'un acte reçu par le notaire Sophie MELON à la résidence de Liège (Angleur), le 19 septembre 2012, en cours d'enregistrement, il résulte que

1, Monsieur RENARD Michel Philippe Jean, né à Namur le dix-sept avril mil neuf cent soixante- deux, domicilié à 4400 Flémalle, Rue de la Plateforme(HHZ) 7,

I Numéro national : 620417 111-30 et,

j 2. Monsieur VERPOORTEN Philippe Yves Jean, né à Liège le dix juillet mil neuf cent soixante-sept, domicilié à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Avenue Paquay 24.

I Numéro national 670710 053-36

ont requis le Notaire Sophie MELON d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'établir les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée " RENARD & VERPOORTEN S.P.R.L.", en abrégé « MRPV SPRL », ayant son siège à 4052 Chaudfontaine (Beaufavs), Avenue Paquav, 24, au capital de dix huit mille six cent euros, représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un I cent quatre-vingt-sixième du capital social.

I Chacune des parts souscrites a été libérée à concurrence de cent pour cent, par un versement I ou virement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro 340-1402687j 08, ouvert au nom de la Société en formation auprès de la Banque ING, de sorte que la société

a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros. Î Une attestation de ce dépôt a été fournie par ladite Banque et remise au notaire instrumentant Î lequel atteste que le capital a été libéré conformément au Code des Sociétés.

I' Outre ce qui précède, la société a pour caractéristiques

OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger, tous services d'expertises, d'études, d'enquêtes, de conseils et de I recherches techniques.

I Elle pourra notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, procéder à l'évaluation Ides risques et dommages, au traitement des données et études statistiques, au développement informatique lié à l'expertise, à toutes activités de contrôle et analyses techniques.

La société a également pour objet l'ingénierie, la consultance et toutes prestations de services I dans le cadre des activités prèdécrites,

I Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

r La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. NATURE DES PARTS SOCIALES

Les Karts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

jlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

i AUGMENTATION DE CAPITAL

1 Le capital social peut être augmenté par décision de rassemblée générale, délibèrent dans les conditions requises pour la modification des statuts. En cas d'augmentation du capital avec création de prime d'émission, te montant de cette prime doit être intégralement versé à la souscription.

DROIT PREFERENTIEL

Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai Iqui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

I L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par ta gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

I Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précédent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au I moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

INDIVISIBILITÉ DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice : des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant 1 propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés par

j l'usufruitier.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé:

a) cession entre vifs : si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entene

b) transmission pour cause de mort : le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution I de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et I légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits I dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur Icelles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits

: héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts I sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

I B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés :

: Lorsque la société comprend deux ou plusieurs associés, la cession des parts entre vifs (à titre gratuit ou onéreux) et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction I si elles ont lieu au profit :

j - d'un associé;

- du conjoint d'un associé, soit de l'associé cédant soit de l'associé décédé, selon le cas. I Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises

I A. à un droit de préférence.

I B. en cas de défaut de l'exercice total du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou légataire ou héritier.

j A. Droit de préférence.

L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts, doit en informer la gérance par lettre I recommandée en indiquant :

I ; - le nombre et les numéros des parts dont la cession est proposée;

RÎservé

Au

--Moniteur belge

01/10/2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres

associés par lettres recommandées.

Les associés, autres que le cédant, ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la

cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées

par chacun des associés qui exercent le droit de préférence.

Le défaut d'exercice total par un associé de son droit de préférence, accroît celui des autres.

En aucun cas, les parts ne sont fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas

exactement proportionnel au nombre des parts pour lequel s'exerce effectivement le droit de

préférence, à défaut d'accord entre les intéressés, les parts formant "rompu" sont attribuées par

tirage au sort, par les soins de la gérance.

L'associé qui entend exercer son droit de préférence, doit à peine de déchéance, en informer la

gérance par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la

proposition de cession.

Le prix de rachat est celui fixé de commun accord entre le cédant et le candidat cessionnaire.

Les autres associés peuvent procéder ou faire procéder à toutes mesures de vérification,

notamment si le candidat cessionnaire dispose de la somme, quel est son crédit, quelle est

l'origine des fonds, quelle est la valeur de la participation concernée, etc.

Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année de l'introduction de la procédure de

cession. Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est reparti prorata

temporis entre le cédant et le cessionnaire.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort.

Les associés survivants qui en bénéficient doivent, dans les trois mois de la notification par la

gérance du décès, informer la gérance de leur intention d'exercer leur droit de préférence;

passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

B. Agrément.

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au c

Refus d'agrément d'une cession entre vifs.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours,

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acquéreur, faute de quoi, ils

sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition. Le prix d'achat et les

modalités de paiement sont celles fixées avec le candidat cessionnaire. Les opposants peuvent

encore contester la sincérité du prix. Le prix est payable suivant les mêmes règles que pour

l'exercice du droit de préemption. En cas de litige dépassant le terme d'un an, les opposants

sont tenus de payer à ce terme la partie non contestée du prix.

En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société. Il peut renoncer à la

vente si le prix obtenu est inférieur de plus de dix pour cent au prix initialement convenu avec le

candidat cessionnaire.

Refus d'agrément des héritiers ou légataire de parts.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des

parts transmises, laquelle est fixée comme stipulé ci-dessus. Si le paiement n'est pas effectué

dans les trois mois de la demande en bonne et due forme présentée par les héritiers ou

légataires, ceux-ci sont en droit de demander la dissolution de la société.

Le dividende de l'exercice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti prorata temporis

entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.

Les cessions ou transmissions de parts sociales seront inscrites avec leurs dates sur le registre

des parts, dont tout associé ou tout intéressé pourra prendre connaissance. Ces inscriptions

seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par

le(s) gérant(s) et les bénéficiaires dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur

inscription dans le registre des parts.

GERANCE

La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par

l'assemblée générale qui fixe la durée de leur mandat, qui fixe aussi leur rémunération.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses

associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de

l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant

est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que

s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité

solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant

qu'en désignant simultanément son successeur.

POUVOIRS

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Reservé

Au

 Moniteur

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Conformément au Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant pourra déléguer tous pouvoirs spéciaux et déterminés, avec ou sans rémunération, à toute personne de son choix, même non associée,

REMUNERATIONS

Aux gérants, il pourra, outre le remboursement de leurs frais, être accordé une rémunération fixe, dont le montant sera déterminé par l'assemblée générale, chaque année, et qui sera imputée sur les frais généraux de la société.

DEMISSION DU GERANT

La cessation des fonctions du gérant pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, si la société est administrée par un gérant unique, elle sera administrée par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par l'assemblée des associés,

CONTROLE

La surveillance de la société est exercée par l'(les) associé(s); chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Il ne sera nommé un ou plusieurs commissaires que dans la mesure où la loi l'exige. ASSEMBLEE GENERALE  REUNION - PROCES-VERBAL

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le deuxième vendredi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par le ou les gérants chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Toute assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre local désigné dans les avis de convocation.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer,

L'assemblée générale est présidée par un gérant qui désigne le secrétaire. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix,

Les décisions prises par l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social,

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net, il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve, Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve e atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposition du gérant.

DISSOLUTION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de l'assemblée.

Le liquidateur dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les lois sur les sociétés commerciales.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du liquidateur.

Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous

les associés, proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.

DISPOSITIONS FINALES ETIOU TRANSITOIRES

Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes:

Premier exercice social :

Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'acte constitutif

au greffe du tribunal de commerce, pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.

Il. Assemblée générale annuelle :

La première assemblée générale annuelle aura lieu le deuxième vendredi de juin deux mille

quatorze,

Ill, Gérant(s) :

a) le nombre de gérants est fixé à un.

b) Monsieur Philippe VERPOORTEN, prénommé, est appelé à cette fonction ; il déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y oppose.

c) le mandat du gérant est fixé pour une durée indéterminée.

d) le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.

IV. Commissaire

L'assemblée décide au vu du plan financier de ne pas nommer de commissaire.

V. Reprise d'engagements

I Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités '; entreprises depuis le premier septembre deux mil douze au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

j Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du I tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme

Sophie MELON

Notaire

Déposé en même temps : une expédition de l'acte (avant enregistrement aux seules fins de publication au Moniteur belge)

01/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 12.06.2016 16184-0513-013

Coordonnées
RENARD & VERPOORTEN, EN ABREGE : MRVP

Adresse
AVENUE PAQUAY 24 4052 BEAUFAYS

Code postal : 4052
Localité : Beaufays
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne