RENE FAYEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. RENE FAYEN
Dénomination : RENE FAYEN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 452.838.065

Publication

25/04/2014
ÿþMai 2.0

ekitri:;(f Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Ne d'entreprise : 0452.838.065 Dénomination

(en entier) RENE FAYEN S.C.P.R.L.

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une Société privée à responsabilité limnée'

Siège : 4800 Verviers-Lambermont - avenue des Nations Unies, 20

Objet de l'acte AUGMENTATION DE CAPITAL - ADAPTATION DES STATUTS

D'un acte reçu par le notaire associé Antoine RIJCMERT à Eupen, le 27 mars 2014, non encore enregistré

(article 173, ibis du code des droits d'enregistrement), il ressort que l'assemblée générale a pris les résolutions

suivantes /

PREMIERE RESOLUTION  AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE

1) Confomiément à l'article 313 du Code desSociétés, les comparants nous remettent à l'instant :

a/ le rapport prescrit par la loi lorsque l'augmentation de capital comporte des apports en nature, dressé par

Monsieur Jean N1COLET, réviseur d'entreprises à Herstal.

Ce rapport daté du 24 mars 2014, qui restera ci-annexé, conclut dans les termes suivants:

.1

5.CONCLUSION

Nous avons procédé au contrôle de l'apport en nature proposé dans le cadre d'une augmentation du capital de ta société civile sous forme de soCiété privée à responsabilité limitée « René FAYEN, S.C.P.R.L. », conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

Cet apport en nature consiste en l'apport d'une créance sur fa société civile sous forme de société privée à

responsabilité limitée « René FAYEN, », résultant de la distribution d'un dividende en application de

l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR) 1992, à savoir d'une part, une créance détenue par Monsieur René FAYEN, s'élevant au montant total de 45.000,00 E, et apportée entièrement en augmentation de capital à votre société, et d'autre part, une créance détenue par Monsieur Jean-François FAYEN, s'élevant au montant total de 45.000,00 E, et apportée entièrement en augmentation de capital à votre société.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

'M'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation de l'apport en nature, de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 %;

2°sous réserve de l'absence d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2013 < ayant décidé la distribution du dividende qui ;est à l'origine des deux créances apportées en raison du non-respect des formalités de convocation :

Ola description des apports en nature correspond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Ole mode d'évaluation des apports en natire arrêté par les parties est justifié par les principes de l'éconcmie d'entreprise et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.

La rémunération envisagée des,apports en nature consistera en l'émission et l'attribution aux apporteurs de 3.630 nouvelles parts sociales delà société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « René

FAYEN, », soit 1.815 nouyellps parts sociales seront attribuées à Monsieur René FAYEN et 1.815

nouvelles parts sociales seront attributs Monsieur Jean-François FAYEN, s'agissant en l'occurrence de

parts sociales sans mention de valeur nominale, avec un pair comptable 24,79 E par part sociale, et jouissant

des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Herstal, le 24 mars 2014.

SPRL « CDP N1COLET, BERTRAND & C°, Réviseurs d'entreprises»

représentée par Jean NICOLET, Gérant »

b/ le rapport spécial dressé par le gérant, conformément à la loi, lorsque l'augmentation de capital comporte

des apports en nature.

Un exemplaire de ce rapport restera également annexé aux présentes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité dù notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes '

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

1111111140883011

Ré

Moi bi

Déposé au Greffe TRIBUNAL DE COMMERCE

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de commerce compétent, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

L'assemblée déclare en outre avoir été clairement informée par le gérant et les apportant sur les modifications éventuelles qui auraient pu intervenir depuis la date du rapport précité et déclarent qu'il n'y a eu aucune modification notable dans la situation des biens apportés ni dans la situation financière de la société. 2) Au regard de ces rapports, l'assemblée, interrogée par le notaire soussigné, déclare avoir parfaite connaissance des modalités de cet apport et vouloir couvrir toute éventuelle nullité pour non-respect des formalités de convocation tant de la présente assemblée générale que de celle qui l'a précédée le 31 décembre 2013 en vue de décider de la distribution de dividendes, et déclare que les biens ci-après décrits vont être apportés à la société en vue d'augmenter son capital social, et notamment

: Apports en nature  Description  Condition des Apports

Monsieur René FAYEN et Monsieur Jean-François FAYEN, tous deux préqualifiés, déclarent vouloir ; apporter à la société la créance qu'ils détiennent chacun à l'encontre de la société.

Ces créances sont inscrites au passif du bilan de la société privée sous forme de société privée à responsabilité limitée « René FAYEN, S.C.P.R.L. », sous la rubrique « IX,. Dettes à un an au plus, F, Autres dettes », au sein du compte 482101 « Compte Courant RF » et 482201 « Compte Courant JFF » et qui résultent de la distribution de dividendes décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 31 décembre 2013.

La créance de Monsieur René FAYEN sur la société figure comme dit ci-dessus au passif du bilan pour un montant de quarante-cinq mille Euro (45.000,00 E).

La créance de Monsieur Jean-François FAYEN sur la société figure comme dit ci-dessus au passif du bilan pour un montant de quarante-cinq mille Euro (45.000,00 E).

Pour le surplus, les comparants et l'assemblée se réfère à la description de l'apport tel qu'elle figure au rapport du réviseur d'entreprise et au rapport de gestion précités.

Rémunération de l'apport en nature

La valeur des biens apportés est évaluée à une somme totale NONANTE MILLE EURO (90.000,00 E).

L'assemblée générale décide à l'unanimité et conformément aux conclusions du réviseur d'entreprises, de procéder à la rémunération de cet apport moyennant augmentation de capital à concurrence de la dite somme de nonante mille Euro (90.000,00 ¬ ) et moyennant création de trois mile six cent trente nouvelles parts sociales (3.630) attribuées aux apportant comme suit :

- à Monsieur René FAYEN, en rémunération de son apport prédécrit de quarante-cinq mille Euro (45.000,00 ¬ ): mille huit cent quinze (1.815) part sociales nouvelles, lequel en disposera conformément aux dispositions de

son contrat de mariage. .

- à Monsieur Jean-François FAYEN, en rémunération de son apport prédécrit de quarante-cinq mille Euro (45.000,00 E) mille huit cent quinze (1.815) épart sociales nouvelles, lequel en disposera conformément aux dispositions de son contrat de mariage.

Les apportant acceptent la rémunération leur attribuée.

SECONDE RESOLUTION ADAPTATION DES STATUTS

En tenant compte, de ce que le capital social tel qu'il a été mentionné plus haut s'est vu augmenté suite aux apports prédécrits, l'assemblée générale décide de modifier le texte de l'article 5, alinea 1 des statuts, qui sera désormais libellé comme suit :  "

"Le capital social est fixé à la somme de cent quatorze mille sept cent quatre-vingt-neuf Euro trente-cinq Eurocent (114.789,35E) représenté par quatre mille six cent trente (4.630) parts sociales, avec droit de vote sans désig-ination de valeur nomi-Inale'repré-isentant chacune la quatre mille six cent trentième partie de l'avoir social.

Sauf dérogation de l'Institut, les propriétaires détenteurs doivent être experts-comptables, suivant la loi du vingt-et-un février mil neuf cent quatre-vingt-cinq. La majorité des parts ou actions doit appartenir à des membres de l'Institut."

Pour extrait analytique conforme

Jacques RIJCKAERT, Notaire associé

A été déposée en même temps l'expédition complète du procès-verbal de l'assemblée générale et les rapports, de même que les statuts coordonnés,

Mentionner sur la dernière page du Volet Au recto.: 'Non" et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/08/2014 : VVT000270
27/08/2013 : VVT000270
30/08/2012 : VVT000270
30/08/2011 : VVT000270
01/09/2010 : VVT000270
18/06/2009 : VVT000270
21/01/2009 : VVT000270
01/07/2008 : VVT000270
03/07/2006 : VVT000270
10/10/2005 : VVT000270
07/07/2004 : VVT000270
02/07/2003 : VVT000270
01/09/2015 : VVT000270
11/06/2002 : VVT000270
13/10/1999 : VVT000270
09/07/1994 : VVT270
08/06/2018 : VVT000270

Coordonnées
RENE FAYEN

Adresse
AVENUE DES NATIONS UNIES 20 4800 LAMBERMONT

Code postal : 4800
Localité : Lambermont
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne