RENOV SERVICE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RENOV SERVICE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 459.206.017

Publication

06/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.05.2014, DPT 31.07.2014 14385-0180-012
11/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 04.06.2013 13153-0459-011
25/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.05.2012, DPT 18.05.2012 12123-0235-010
30/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.05.2011, DPT 26.08.2011 11445-0476-012
19/05/2011
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B :, Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au Verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Maai 2.1

Volet B

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MONITEUR 1UELGE DIRECTION

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3ELGISCH STAATSBLAD Greff.a BESTUt.. R

N° d'entreprise : 0459.206.017

Dénomination

(en entier) : DEMO CONSULT

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Basse Voie, 17 à 4351 Remicourt (Hodeige)

Objet de l'acte : CHANGEMENT DE DENOMINATION - DEMISSIONINOMINATION - TRANSFERT DU STEGE SOCIAL - ADAPTATION DES STATUTS



D'un procès-verbal dressé le 20/04/2011 devant Maître France ANDRIS, notaire associé de la Société', Privée à Responsabilité Limitée dénommée "Renaud PIRMOLIN et France ANDRIS  Notaires associés", ayanti son siège social à 4000 Liège, rue des Augustins, 38, enregistré à Liège I, le 21/04/2011 volume 185 folio 99 case 4, il a été extrait ce qui suit :

1. a) Abrobation du rapport du gérant établi en exécution de l'article 332 du Code des Sociétés. Décision sur la poursuite des activités ;

b) Abrobation du rapport de la gérance exposant la justification détailléede la modification proposée à l'objet social ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31/03/2011.

c) Modification de l'objet social, telle que reprise au point 4, article 3 du présent extrait.

" 2. Modification de la dénomination, laquelle devient : « RÉNOV SERVICE », avec effet au jour la publication au Moniteur belge

3. Transfert du siège social à 4130 Esneux (Tilff), rue Chanteclair, 8/01

4. Modification des statuts pour mise en concordance avec le Code des sociétés par l'adoption de nouveaux; statuts, compte tenu également des décisions prises ce jour, avec conversion du capital en euros et: suppression de la valeur nominale des parts, dont extrait :

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « RÉNOV SERVICE ».

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 4130 Esneux, rue Chanteclair, 8101.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue français&

ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte. -

" La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet "

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour elle-même ou pour compte de tiers où en ; participation avec des tiers :

a) l'entreprise de construction dans les activités suivantes : installation de chauffage, central ou au gaz sanitaire, plomberie et zinguerie, électricité ; travaux d'étanchéité, l'entreprise d'isolation thermique et acoustique, l'installation de ventilation et d'aération de chauffage d'air chaud, de conditionnement d'air et de

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tuyauteries industrielles ; l'exercice d'entreprise générale de construction, transformation de bâtiments, aménagements de jardin, terrassement, et toutes activités relevant d'une manière générale du bâtiment;

b) les activités accessoires suivantes : l'entreprise de raccordement d'appareil ménagers et de production d'eau chaude par accumulation et les appareils anti-calcaire ; les travaux de plomberie effectués lors du placement et/ou du raccordement d'appareils ménagers ou de chauffage ( convecteur, chauffe-eau) ; l'installation d'appareils alimentés en gaz liquide ; la mécanique hydraulique et pneumatique ; la réalisation, l'assistance et le conseil technique en matière de travaux de constructions et de génie civil ; l'isolation thermique et acoustique des tuyauteries ; les travaux d'étanchéité.

c) le commerce en gros ou en détail de tous produits, marchandises ou services relevant des domaines précités et dès lors entre autres, le commerce, l'achat, la vente, la location, l'import-export de tous produits et matériaux de construction et dérivés, et d'autres marchandises.

Elle peut également se charger pour compte propre de l'aménagement et de la rénovafion de biens immobiliers.

La société a également pour objet :

- L'exploitation de restaurants de type traditionnel et/ou rapide, cafés-restaurants (taverne), service traiteur et livraisons à domicile, l'organisation de banquets, de fêtes, de spectacles et de réceptions diverses, ainsi que la vente en gros ou en détail de tous produits alimentaires, limonades, vins, alcools et spiritueux.

- Le courtage en vins.

Elle peut acquérir, exploiter ou céder tout brevet ou licence se rapportant directement ou indirectement à cet objet.

La société pourra exercer en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront appropriées, et pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.

La société pourra de même accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation et ce tant à l'étranger qu'en Belgique.

La société pourra en outre, s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ou qui sont de'nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à dix huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 ¬ ).

Il est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de. l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en

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' espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à -ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit 'ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 7bis des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

Article 7bis. Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément et préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et

transmissions de parts sociales, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non associés.

B.1. - Cessions entre vifs

L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales à une personne, physique ou morale, qui n'est pas associé, en informe l'organe de gestion.

La décision d'agrément est prise par la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

La décision d'agrément ou de refus est notifiée à l'associé cédant dans les quinze jours de la décision.

Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification des associés pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à l'organe de gestion par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les part sociales offertes en vente.

Les part sociales sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision des associés, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 251 du Code des Sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts sociales acquises s'ils sont plusieurs.

Les associés peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par l'organe de gestion du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre de parts sociales qu'ils souhaitent

acquérir. .

Les associés peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.

Si le nombre total de parts sociales pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de parts sociales offertes en vente, les parts sociales sont prioritairement attribuées aux associés au prorata de leur participation dans le capital social.

Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs parts sociales par rapport au total des parts sociales de ceux qui ont exercé leur droit.

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre de parts sociales sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre de parts sociales offertes en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses parts sociales au tiers-candidat cessionnaire.

L'acquéreur paie le prix des parts sociales dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

B.2. - Transmissions par décès -

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.

La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions.

Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés

comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.

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Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l'organe de gestion de la société et dont copie recommande sera aussitôt transmise par l'organe de gestion aux divers associés.

A défaut d'accord entre parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés conformément à l'article 251 du Code des Sociétés, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations du testament; les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

TiTRE IiI. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette csnsultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de

déléguer partie de ceux-ci. Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en

demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Collège de gestion (encore dénommé conseil de gérance)

S'il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion (encore dénommé conseil de gérance) qui

délibère valablement lorsque la majorité absolue de ses membres est présente et dont les décisions sont prises

à la majorité absolue des voix.

Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés,

poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

Agissant isolément, chaque gérant peut accomplir les actes de gestion journalière de la société mais sans

que chaque opération posée isolément dans ce cadre ne dépasse la somme de cinq mille euros.

Les gérants, agissant conjointement, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

La société est représentée dans les actes et en justice par deux gérants agissant conjointement.

Article 12. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

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Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de mai, à quinze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 19. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

, Réservé

au

Moniteur belge

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Volet B - Suite

Le solde restant recevra l'affectationque lui donnera l'assembléegénérale,

statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices. "

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée'par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Cette nomination devra être confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l'acte de nomination doit désigner la personne physique qui représente le liquidateur.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Avant la clôture de la liquidation, le liquidateur soumettra le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Article 22. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'exécution-des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 24. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans fes présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

5. L'assemblée générale décide d'accepter la démission de Monsieur LAMBERT Paul de son mandat de

gérant statutaire et lui donne entière décharge de ses fonctions.

L'assemblée décide de nommer en qualité de gérants non-statutaire avec les pouvoirs définis dans les

nouveaux statuts, lesquelles nominations prendront effet à ce moment :

"

- Monsieur STAMATE Octavian, domicilié à 4340 Awans, Place du Monument, 5, ici présent et qui accepte.

Son mandat sera rémunéré.

" - Monsieur SCHOLLE Christian Camille François, domicilié à 4130 Esneux, rue Chanteclair, 8/1, ici présent : .

et qui accepte.

Son mandat sera gratuit.

"

6. Pouvoirs à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions prises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Renaud PIRMOLIN et/où France ANDRIS, notaires associés Documents déposés en même temps : expédition de l'acte; coordination des statuts; Rapports du gérant établis en " éxecution des articles 285 et 332 du Code des Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.05.2010, DPT 18.08.2010 10426-0229-010
03/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.05.2009, DPT 28.08.2009 09692-0019-010
29/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.05.2008, DPT 25.08.2008 08614-0230-010
06/02/2008 : HU043663
07/09/2007 : HU043663
21/08/2006 : HU043663
04/10/2005 : HU043663
09/08/2004 : HU043663
04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 29.07.2015 15366-0601-011
05/01/2004 : HU043663
02/01/2003 : HU043663
20/04/2000 : HU043663
26/11/1996 : HU43663
25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.05.2016, DPT 19.07.2016 16329-0269-013

Coordonnées
RENOV SERVICE

Adresse
RUE CHANTECLAIR 8, BTE 01 4130 TILFF

Code postal : 4130
Localité : Tilff
Commune : ESNEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne