RESIDENCE DU FORT

Divers


Dénomination : RESIDENCE DU FORT
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 477.985.514

Publication

04/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

(en abrégé) :

Forme juridique Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4141 Louveigné, rue des Fusillés 5

(adresse complète)

.212jet(s) de l'acte :Augmentation de capital, modification des statuts

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Hugues AMORY, à Louveigné, en date du vingt et un mars deux

mil quatorze, en cours d'enregistrement à Aywaille, il résulte que

RESOLUTIONS

1,Première résolution Augmentation du capital

(a) Décision

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de cinq cent mille euros

(500.000,00 E) pour le porter de vingt-et-un mille septante-cinq euros (21.075,00 E) à cinq cent vingt-et-un mille

septante-cinq euros (621.076,00 ¬ ), par un apport en numéraire de dividendes intérimaires distribués à due

concurrence, intégralement souscrit et libéré par tous les associés en proportion de leur participation actuelle

dans le capital social, à savoir

- par Monsieur HANSON Jean à concurrence de deux cent cinquante mille deux cent nonante-six euros

cinquante-six cents (250.296,56 E) ;

- par Madame RICCIARDELLI Angeline à concurrence de deux cent quarante-neuf mille sept cent trois

euros quarante-quatre cents (249.703,44 E) ;

VOTE

Mise aux voix, cette disposition est prise à l'unanimité.

(b)Souscription - libération

Immédiatement après cette première résolution, les associés interviennent personnellement et déclarent

confirmer la souscription des apports en numéraire comme indiqué ci-avant.

Les associés déclarent que la totalité de l'apport en numéraire a été libéré intégralement par dépôt préalable

au compte spécial numéro BE02 0882 6106 0640 ouvert au nom de Ia société auprès de la banque BELFIUS.

L'attestation délivrée par ladite banque est à l'instant remise au Notaire soussigné afin d'être conservée à

son dossier.

Les associés déclarent que ces souscriptions proviennent de la distribution des dividendes dans le cadre de

l'article 537 CIR telle que décidée par l'assemblée générale tenue" en date du 17 décembre 2013.

Le notaire soussigné a attiré l'attention des associés notamment sur les implications d'une réduction de

capital future ainsi que sur l'obligation de distribution d'un dividende ordinaire.

VOTE

Mise aux voix, cette disposition est prise à l'unanimité,

(c) Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital.

Les associés constatent et requièrent le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et

interventions qui précèdent, l'augmentation de capital décidée ci-avant est définitive, le capital étant

effectivement porté à cinq cent vingt-et-un mille septante-cinq euros (521.075,00 E) et étant représenté par 843

parts sociales, sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

VOTE

Mise aux voix, cette disposition est prise à l'unanimité.

3. Troisième résolution : Modification de l'article 6 des statuts.

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide de modifier l'article 6 des statuts comme suit :

« Article 6  Capital

Le capital social est fixé cinq cent vingt-et-un mille septante-cinq euros (621.076,00 E).

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

1M,1).1g14811

14° d'entreprise 0477.985.514

Dénomination

(en entier) : RÉSIDENCE DU FORT

Réservi

au

Monitet

belge

J II

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Il est divisé en huit cent quarante-trois (843) parts sociales sans désignation de valeur nominale,' représentant de 11843ème de l'avoir social

Historique du capital :

- A l'acte constitutif, reçu par le notaire GLINEUR, à Liège, en date du 28 juin 2002, le capital social s'élevait à 18.600,00 ¬ représenté par 744 parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrit et libéré à concurrence de 6.200,00 E.

- Le capital social a été libéré pour le solde restant entre temps,

- Aux termes d'un procès-verbal reçu par le notaire Guillaume HAMBYE, à Mons, en date du 23 mars 2005, l'assemblée générale a décidé :

* de procéder à la fusion par absorption de la société « RESIDENCE DU FORT » de la société I' « IMMOBILIERE HANSON, RICCIARDELLI & CIE » et de refondre les statuts ».

* de procéder à une augmentation de capital à conourrence de 2.475,00 ¬ pour le porter à 21.075,00 ¬ , représenté par 843 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

- Aux termes d'un procès-verbal reçu par le notaire Hugues AMORY, à Louveigné, en date du 21 mars 2014, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital à concurrence de 500.000,00 ¬ pour le porter à 521.075,00 ¬ , par apports en numéraire de dividendes intérimaires distribués, sans création de parts nouvelles

VOTE

Mise aux voix, cette disposition est prise à l'unanimité.

4. Quatrième résolution : Pouvoirs d'exécution

L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent.

VOTE

Mise aux voix, cette disposition est prise à l'unanimité,

Pour extrait analytique conforme,

Notaire Hugues AMORY

Déposée en même temps : une expédition de l'acte et les statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

-C Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

09/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.08.2014, DPT 28.08.2014 14533-0162-034
05/03/2014
ÿþ Mon WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



1.11111111 IN

Rés

Mon

be

11111



N° d'entreprise : 0477985514

Dénomination

(en entier) : RESIDENCE DU FORT

(en abrégé) :

Forme juridique :VSPRL

Siège : rue des Fusillés, 5 B-4141 i_OUVEIGNE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Reconduction du mandat du commissaire réviseur

L'Assemblée Générale accepte à l'unanimité la reconduction du mandat de la SPRL CDP PETIT & Co, représentée par Monsieur Damien PETIT, en qualité de commissaire-réviseur.

Elle aura pour mission de débuter son deuxième mandat par l'attestation des comptes annuels au 31 décembre 2013.

HANSON Jean Marie

Gérant,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.12.2013, DPT 23.12.2013 13702-0036-034
18/06/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

i i UMI,11.11J i i

N° d'entreprise : 0477985514

Dénomination

(en entier) : RESIDENCE DU FORT

(en abrégé) :

Parme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DES FUSILLES 5, 4141 LOUVEIGNE (adresse complète)

Objet(s) de L'acte :Démission gérant

Extrait de l'Assemblée Générale Extraordinairee du15 mai 2013

Après délibération, l'assemblée adopte à l'unanimité les résolutions suivantes :

a)L'Assemblée accepte la démission comme gérant du Dr Emile G, DANA avec effet immédiat ; il n'est pas

prévu à son remplacement.

b)Par un vote spécial et séparé l'assemblée donne décharge pleine entière et sans

réserve de son mandat du gérant

Jean-Marie HANSON

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 28.08.2012 12476-0375-032
25/07/2012
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

_ `i I Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I11A~~NINWVI~I~i ~w~RN

*iaisoesi=

Dénomination : RESIDENCE DU FORT

Forme juridique: SPRL

Siège : Rue des Fusillés 5 B-4141 LOUVEIGNE

N° d'entreprise ; 0477985514

Objet de l'acte : Reconduction de mandat de gérant

L'Assemblée Générale ordinaire du 30 juin 2011 a reconduit le mandat de gérant de Monsieur Emjle DANA pour une durée de trois ans. Son mandat sera reconduit lors de l'Assemblée Générale ordinaire qui se tiendra en 2014.

HANSON Jean Marie

Gérant,

(..Oh4~~ ~~ ;~~ ~~ 1 6 ,~~ffL, 2DíZ

~ u,.-,=, ~~; ,~"-~~~.~3~~Y\ Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentent ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 29.08.2011 11457-0219-020
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 30.08.2010 10488-0139-018
04/12/2009 : LGT001416
06/10/2009 : LGT001416
07/09/2009 : LGT001416
18/09/2008 : LGT001416
05/09/2008 : LGT001416
25/07/2007 : LGT001416
11/06/2007 : LGT001416
03/10/2006 : LGT001416
26/07/2006 : LGT001416
09/07/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Ma0 woAo 11.1

3 0 -06- 202

Division LIEGE 1

N° d'entreprise . 0477985514

Dénomination

(en entier) : RESIDENCE DU FORT

(en abrégé) :

Forme juridique: SPRL

Siège : RUE DES FUSILLES 5 - 4141 SPRIMONT

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Scission partielle par constitution d'une nouvelle société - Dépôt du projet de scission

Projet de scission partielle par constitution d'une nouvelle société

établi conformément aux articles 677 et 742 à 757

du Code des Sociétés

1. IDENTIFICATION DE L'OPERATION

1.1. Généralités

La SPRL RESIDENCE DU FORT, société scindée, a son siège social rue des Fusillés, 5 à 4141 SPRIMONT.

Elle est inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le n° 0477.985.514.

L'objet social de la société est libellé comme suit (statuts coordonnés du 21 mars 2014) :

« ARTICLE 4 - Objet

La société a pour objet, en tous pays, pour son compte ou pour compte d'autrui, toutes activités de services, d'actes et d'assurances en faveur de toutes personnes souffrant de déficiences, mentales, physiques ou sociales, d'invalidité, d'isolement, d'infirmités et de maladies qu'elles soient adolescentes, adultes ou du troisième âge.

Dans cette optique, la société pourra mettre sur pied et gérer toutes maisons ét structures d'accueil, de revalidation, d'éducation, de soins de santé et de loisirs.

Dans cette perspective, la société pourra prester tous services en matière d'étude, de conseil, d'analyses, de recherches sur tous les plans, notamment relatives à la mise sur pied, l'organisation, la gestion, la logistique, le développement de tous services d'aide aux personnes, la reconversion, la fusion, le groupement, la restructuration de sociétés et d'entreprises avec lesquelles elle pourra s'associer.

En vue de son objet social, la société pourra mettre à disposition de tiers, du personnel et organiser des formations pour son personnel et ses cadres.

La société pourra également prendre part, en tant qu'administrateur, à la direction de toute société. En vue de réaliser son objet social, la société pourra constituer un patrimoine immobilier et mobilier via des achats, pourra en assurer la gestion, la restauration, la mise en valeur, la location, la vente d'immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que la construction d'immeubles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8

Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société peut effectuer toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, financières ou de recherches se rapportant directement ou indirectement à l'une ou l'autre branche de son objet social ou de nature à la développer. »

La SPRL RESIDENCE DU FORT fera l'objet d'une scission partielle prévue par l'article 677 du Code des Sociétés.

La SPRL RESIDENCE DU FORT continuera donc à exister et la SPRL IMMOBILIERE DU FORT sera constituée par apport en nature d'une branche d'activité issue de la scission.

1.2. Justification de l'opération de scission

La SPRL RESIDENCE DU FORT a été constituée suivant acte de constitution du 28 juin 2002 sous la dénomination « RESIDENCE DU FORT » par-devant Maître Pierre GLINEUR, notaire à Baudcur (acte publié aux annexes du Moniteur belge du 27 juillet 2002 sous le numéro 200250727-103).

Les statuts ont ensuite été modifiés par les actes suivants :

" Acte du 23 mars 2005 par-devant le notaire Guillaume HAMBYE à Mons (publié aux annexes du Moniteur belge du 5 avril 2005 sous le numéro 049980) ;

" Acte du 21 mars 2014 par-devant le notaire Hugues AMORY à Louveigné.

La SPRL RESIDENCE DU FORT est active dans le secteur de la gestion de maisons de repos et d'établissements de soins au sens large.

Elle a par ailleurs développé une activité immobilière.

Une scission partielle de la SPRL RESIDENCE DU FORT est envisagée.

L'opération projetée vise ainsi à procéder à la scission de la SPRL RESIDENCE DU FORT par appert de la branche d'activité liée à l'immobilier avec les droits y attachés, sous déduction des dettes ettou engagements directs ou obligations la grevant en constitution de la SPRL IMMOBILIERE DU FORT issue de la scission.

Cette scission s'inscrit dans l'organisation d'une meilleure gestion du patrimoine de la société scindée, l'objet social de la SPRL IMMOBILIERE DU FORT à constituer étant le développement de l'activité immobilière, tandis que la société SPRL RESIDENCE DU FORT conservera toutes les autres activités prévues à l'objet social de la société.

L'opération projetée permettra d'assurer le développement de l'activité immobilière. 1.3. Capital social et structure de l'actionnariat

L'historique du capital est le suivant : à l'acte constitutif reçu par le notaire GLINEUR en date du 28 juin 2002, le capital social s'élevait à 18.600,00 ¬ représenté par 744 parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrit et libéré à concurrence de 6.200,00 E.

Le capital social a été libéré pour le solde restant entretemps :

" Aux termes d'un procès-verbal reçu par le notaire Guillaume HAMBYE, à Mons, en date du 23 mars 2005, l'Assemblée générale a décidé de :

oprocéder à la fusion par absorption de la société RESIDENCE DU FORT de la société l' « IMMOBILIÈRE HANSON, RICCIARDELLI & CIE » et de refondre les statuts ;

oprocéder à une augmentation de capital à concurrence de 2.475,00¬ pour le porter à 21.075,00 ¬ représentés par 843 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

" Aux termes d'un procès-verbal reçu par le notaire Hugues AMORY, à Louveigné, en date du 21 mars 2014, l'Assemblée générale a décidé d'augmenter le capital à concurrence de 500.000,00 ¬ pour le porter à 521.075,00 ¬ par apports en numéraire de dividendes intérimaires distribués, sans création de parts nouvelles.

Le capital social au 31 décembre 2014 s'élève donc à 521.075,00 ¬ , entièrement souscrit et libéré et représenté par 843 parts sans désignation de valeur nominale.

Le capital non appelé est donc de zéro.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le total du capital est donc de 521.075,00 E.

Le capital est représenté par 843 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacun 1/843e de l'avoir social.

1.4. Procédure d'unanimité

Les actionnaires de la SPRL RESIDENCE FORT, à savoir Monsieur Jean-Marie HANSON et son épouse, Madame Angelina RICCIARDELLI, détenant ensemble la totalité des parts, à savoir 843, souhaitent faire usage de l'article 749 du Code des Sociétés afin de simplifier les formalités et procédures.

Cet article est libellé comme suit :

« Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.

Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission.

L'ordre du jour de cette assemblée générale mentionne l'intention de ka société de faire usage de cette disposition et reproduit les alinéas 1er et 2.»

1.5. Le rapport prévu à l'article 746 du Code des Sociétés

Les actionnaires de la SPRL RESIDENCE DU FORT, Monsieur Jean-Marie HANSON et son épouse Madame Angelina RICCIARDELLI, souhaitent faire application du dernier alinéa de l'article 746 du Code des Sociétés qui précise que :

« Le présent article n'est pas d'application lorsque les actions ou les parts de chacune des nouvelles sociétés sont attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette scciété. »

En conséquence, le rapport écrit du commissaire ou du réviseur d'entreprises ne sera pas rédigé. 1.6. Les pouvoirs accordés à Monsieur Jean-Marie HANSON

Le conseil d'administration mandate Monsieur Jean-Marie HANSON, gérant de la SPRL RESIDENCE DU FORT, pour procéder à toutes les démarches utiles pour le dépôt du présent projet de scission ainsi que pour réaliser les formalités de publicité du présent projet au greffe du Tribunal de commerce de LIEGE conformément à l'article 743 du Code des Sociétés, le cas échéant avec l'aide des mandataires expert-comptable et avocat de la société.

2. DESCRIPTION DE L'OPERATION

La scission de la SPRL RESIDENCE DU FORT sera réalisée sur la base de la situation comptable de cette société arrêtée au 31 décembre 2014.

Les valeurs d'apport des éléments du patrimoine de la société scindée correspondent aux valeurs nettes comptables telles qu'elles apparaissent dans la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2014.

Parmi les actifs et passifs de la SPRL RESIDENCE DU FORT, il sera fait apport à la SPRL IMMOBILIERE DU FORT des éléments suivants, le tout avec effet au 1er janvier 2015.

2.2. Affectation fiscale du capital social

Le capital initial avant scission s'élève à 521.075,00 E.

Il s'agit de capital intégralement libéré en numéraire.

Le ratio des éléments transférés à IMMOBILIERE DU FORT s'élève à 59,08 % (8.506.686,68 ¬ d'éléments transférés sur un total de bilan de 14.396.388,64 ¬ ).

Le capital sera donc transféré à concurrence de 50,08 % de 521.075,00 ¬ , soit 307.851,11 E. 2.3, Droits et engagements

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Tous les droits et engagements directement liés aux apports repris ci-dessus sont transférés à la SPRL 1MMOBILIERE DU FORT.

Tous droits et engagements relatifs aux biens cédés, actuels et futurs, liés aux relations avec la société SPRL RESIDENCE DU FORT sont également transférés à la SPRL IMMOBILIERE DU FORT.

2.4. Description des apports

2.4.1. Terrains et constructions

Il s'agit de la valeur des terrains et des constructions transférés à la SPRL IMMOBILIERE DU FORT pour son activité immobilière.

Il est tenu compte des amortissements actés au 31 décembre 2014.

2.4.2. Plus-values de réévaluation

Il n'y a pas de plus-values de réévaluation dans les comptes annuels au 31 décembre 2014.

2.4.3. Réserves immunisées

Il s'agit du transfert des réserves immunisées en proportion de la valeur fiscale nette des apports en vue de respecter l'article 213 C.l.R.192.

2.4.4. Réserves disponibles

Il s'agit du transfert des pertes en proportion de la valeur fiscale nette des apports en vue de respecter l'article 213 C.I.R./92.

2.5. Objet social

L'objet social de la SPRL IMMOBILIERE DU FORT sera libellé comme suit :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, l'acquisition d'immeubles en vue de leur revente ainsi que toutes opérations de leasing immobilier, la conclusion de droits de superficie ou d'emphytéose, la renonciation au droit d'accession au profit de tiers.

D'une manière générale, la société peut entreprendre toutes activités de promotion immobilière.

La société peut également acquérir des immeubles en vue de leur mise en location ou de leur mise à disposition sous quelque forme que ce soit,

Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations industrielles, financières, mobilières, immobilières, commerciales ou civiles.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe de nature à favoriser la réalisation de son objet. »

2.6. Siège social

Le siège de la SPRL IMMOBILIERE DU FORT sera établi rue des Fusillés, 5 à 4141 Sprimont.

3. PROCEDURES DE SCISSION

3.1. Structure de l'actionnariat de la SPRL RESDENCE DU FORT

Le capital de la SPRL RESIDENCE DU FORT, plus amplement décrit au chapitre 1 ci-avant, est représenté par 843 parts sans désignation de valeur nominale qui sont réparties comme suit :

Nombre de parts

Monsieur Jean-Marie HANSON 422

Madame Angelina RICCIARDELLI 421

fTotal 843

4

3.2. Rapport d'échange

En rémunération de l'apport effectué en constitution de la SPRL IMMOBILIERE DU FORT, il sera créé 843 parts sans désignation de valeur nominale. Ces parts jouissent des mêmes droits et avantages que les actions de la SPRL RESIDENCE DU FORT et participent aux bénéfices à partir du ler janvier 2015.

Ces parts nouvelles de la SPRL IMMOBILIERE DU FORT, entièrement libérées, seront attribuées aux actionnaires de la SPRL RESIDENCE DU FORT dans la même proportion de parts que celle qu'ils détiennent actuellement.

Chaque actionnaire de la SPRL RESIDENCE DU FORT pourra en échange d'une part existante conserver une part de la SPRL RESIDENCE DU FORT et obtenir une part nouvelle de la SPRL IMMOBILIERE DU FORT.

Aucune soulte en espèce ne sera dès lors attribuée aux actionnaires de la SPRL RESIDENCE DU FORT.

3.2.1. Structure du capital des sociétés après scission

3.2.1.1. SPRL RESIDENCE DU FORT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge Nombre parts

1.Capital de départ 521.075,00 ¬ 843

Total 521.075,00 ¬ 843

Les parts sans désignation de valeur nominale présentent donc, au 31 décembre 2014, un pair comptable de 521.075,00 ¬ 1843 parts, soit 618,12 ¬ 1 part.

Nombre de parts

3. Scission

Annulation partielle du capital, sans annulation d'actions - 307.851 ¬ 0

Solde après scission 213.224 ¬ 843

Ces actions seront réparties comme suit :

Nombre de parts

Monsieur Jean-Marie HANSON 422

Madame Angelina RICCIARDELLI 421

Total 843

3.2.1.2. la SPRL IMMOBIUERE DU FORT

Le capital de 307.851,00 ¬ sera constitué uniquement de capital réellement libéré en nature issu de la scission partielle de la SPRL RESIDENCE DU FORT.

Capital Parts

Opération de scission et création de 843 nouvelles actions 307.851,00 ¬ 843

Total307.851, 00 ¬ 843

Les actions de la SPRL IMMOBILIERE DU FORT sont réparties comme suit, compte tenu du rapport d'échange précisé supra (3.2.) :

Nombre de parts

Monsieur Jean-Marie HANSEN 822

Madame Angelina RICCIARDELU 821

Total 843

3.3. Modalité de remise des actions de la société bénéficiaire

Réservé

au

Moniteur

belge

I I. i

"

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B » Suite

,4insi que précisé au paragraphe 3.2. ci-avant, chaque associé de la SPRL RESIDENCE DU FORT pourra, en échange d'une part ancienne conservée, obtenir une part nouvelle de la SPRL IMMOBILIERE DU FORT et conserver une part ancienne de la SPRL RESIDENCE DU FORT.

En d'autres termes, sur une part ancienne détenue, chaque apporteur conservera 1 part ancienne et obtiendra une part nouvelle créée de la SPRL IMMOBILIERE DU FORT.

3.4. Date de participation aux bénéfices

Cette date est fixée à la date d'effet de la scission, soit le ler janvier 2015.

3.5. Date d'effet de la scission

La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du peint de vue comptable comme accomplies pour compte de l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires, a été arrêtée au ler janvier 2015.

3.6. Droits spéciaux

Il n'y a pas de droits spéciaux accordés aux actionnaires de la société appelée à scinder.

3.7. Emoluments attribués au Réviseur d'Entreprises

Le rapport prévu à l'article 746 du Code des sociétés étant sans objet, suite à l'attribution proportionnelle des parts, aucun émolument de Réviseur d'Entreprises ne sera attribué.

3.8. Avantages particuliers

Il n'existe pas d'avantages particuliers attribués aux organes de gestion des sociétés participant à la scission.

3.9. Description et répartition des éléments transférés

Cette description est développée au chapitre 2 du présent rapport,

3.10. Répartition des actions

La répartition aux actionnaires de la société à scinder des actions de fa société bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée, sont développés aux paragraphes 3.2 et 3.3. ci-avant.

4. MODALITES DE L'OPERATION

Ainsi que mentionné ci-dessus, la scission sera réalisée sur la base de la situation arrêtée au 31 décembre 2014 de la société. Toutes les opérations réalisées depuis le ler janvier 2015 par la société scindée seront donc considérées comme ayant été accomplies au profit ou à la perte exclusifs soit de la SPRL RESIDENCE DU FORT, soit de la SPRL IMMOBILIERE DU FORT en fonction des apports faits à cette dernière et de la nature juridique des opérations qui y sont liées.

La SPRL IMMOBILIERE DU FORT reprendra les droits et engagements de la SPRL RESIDENCE DU FORT au 1 er janvier 2015 exclusivement liés aux éléments transférés.

Tous les autres droits et engagements demeurent au profit ou à la charge de la SPRL RESIDENCE DU FORT.

Lors de la présente opération de scission, aucun avantage particulier ne sera attribué ni aux Actionnaires, ni aux Administrateurs SPRL IMMOBILIERE DU FORT.

Fait à Sprimont, le 29 juin 2015

Jean-Marie HANSON

Gérant

Déposé en même temps le projet de scission

Mentionner sur la dernière page du Volet L3 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/08/2005 : LGT001416
05/04/2005 : LGT001416
08/02/2005 : LGT001416
22/10/2004 : LGT001416
20/07/2004 : LGT001416
13/01/2004 : LGT001416
27/07/2002 : LGA022985

Coordonnées
RESIDENCE DU FORT

Adresse
Si

Code postal : 4141
Localité : Louveigné
Commune : SPRIMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne