RF PROD

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RF PROD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 441.777.590

Publication

24/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0441.777.590

Dénomination

(en entier) : RF PROD

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue Auguste Hock 21 à 4020 LIEGE

(adresse complète)

Objets) de l'acte :NOMINATION GERANTS

Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 mars 2012

L'an deux mil douze, le 15 mars à 18 heures au siège social de l'A.S.B.L à Liège, rue Auguste Hoek 21, s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'A.S.B.L.

Sont présents

- Monsieur Costantino Innocente, domicilié rue du Four à Chaux 28 à 7130 Binche - Monsieur Jean-François Guillin, domicilié rue du Berceau 2A1 à 7131 Waudrez

La séance est ouverte à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Costantino Innocente.

Monsieur le Président constate que tous les membres sont présents, et que l'assemblée peut valablement délibérer sur les points à l'ordre du jour à savoir :

1) Nomination de nouveaux gérants

Délibération :

1) L'assemblée générale nomme au poste de gérant, pour une durée indéterminée : 'monsieur Gaëtan Servais, domicilié Rue des Houblonnières 17F à 4020 Liège, "monsieur Fabrice Lamproye, domicilié rue Saint-Thomas 3 à 4000 Liège. 'Monsieur Bertrand Hamaide, domicilié 51 rue de Bray à 7120 Estinnes-au-Val "Madame Florence Humblet, domiciliée à Les Votes 11400 La Pomarede (France)

La séance est levée par le président.

G.I1%,iNOCENTE JF Gt.iILLIH

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

08/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MO (TEUR BEL

9 -02- 201 BELG SCH STAAT

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N° d'entreprise Dénomination

0441.777.590

(en entier) : FREBACO TRADING

(en abrégé): Forme juridique SOCIETE ANONYME

Siège : 4020 LIEGE, rue Hock, 21

(adresse complète)

()blette) de l'acte : Modification des statuts

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Serge Babusiaux, de Binche, le 14 février 2012, en cours; d'enregistrement, que l'assemblée générale extraodinaire de la société anonyme FREBACO TRADING a pris les résolutions suivantes

If Proposition de transformation de la société en société privée à responsabilité limitée

A/ Rapport spécial du Conseil d'Administration sur la proposition de transformation de la société en Société privée à responsabilité limitée, A ce rapport est annexée une situation active et passive de la société arrêtée au neuf janvier deux mille douze.

BI Madame Inge SAEYS, Réviseur d'entreprises, agissant pour compte de la société civile SPRL Van Cauter  Saeys & Co, dont le siège social est établi à Aalst.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport du réviseur, suri l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au neuf janvier deux mille douze.

Chacun des actionnaires reconnaît en outre avoir parfaite connaissance de ces deux rapports pour en avoir: reçu copie antérieurement aux présentes et reconnaît en outre expressément que la situation active et passive de la société n'a pas changé considérablement depuis la date à laquelle cette situation a été arrêtée.

Le rapport du réviseur, Madame Inge SAEYS, prénommée conclut en les termes suivants ;

« 7. CONCLUSIONS QUANT A LA TRANSFORMATION EN SPRL

En conformité avec les dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés, la situation active et passive au; 09.01.2012 a fait l'objet d'un contrôle effectué suivant les normes de l'IRE, afin de dresser un rapport relatif à ta transformation de la société.

Nous avons pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration établi selon l'article 778 du Code des: Sociétés.

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionnée dans la situation active et passive au 09.01.2012 dressée par l'organe d'administration de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître, sous réserve du poste autres créances à récupérer de ¬ 2.898,06, la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s'élève à E 35.430,08 et est donc supérieur au capital souscrit et qui reste supérieur à l'actif net minimum requis dans une SPRL.

Fait à Aalst,

Le 14 février 2012

Soc. Civ. »

Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Mentionner sur la dernière page du _ olet B, ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Ill Décision de transformer la société anonyme en société privée à responsabilité limitée.

En application du [ivre VII du Code des Sociétés, l'assemblée décide de modifier la forme juridique de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Le capital et [es réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises de la société anonyme, soit le numéro 0441.777,590, ainsi que son immatriculation à la TVA, soit 441.777,590,

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de ia société arrêtée au neuf janvier deux mille douze.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour compte de la société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne les comptes sociaux.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité,

III/ modification de la dénomination sociale de la société

Compte tenu de la transformation de la société en société privée à responsabilité limitée, la dénomination de la société devient : « RF PROD »,

IVC L'assemblée décide de modifier l'objet social par l'adoption du texte proposé dans l'ordre du jour.

VI L'assemblée décide de réduire le capital, à concurrence de douze mille trois cent quatre-vingt-six euros et soixante-neuf cents (12.386,69 EUR), pour le ramener de trente mille neuf cent quatre-vingt-six euros et soixante-neuf cents (30.986,69 EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), sans annulation de titres, par voie de remboursement à chacune des cent actions sans mention de valeur nominale existante d'une somme de cent vingt-trois euros et quatre-vingt-six cents (123,86 EUR).

VII Adoption des nouveaux statuts de la société privée à responsabilité limitée

STATUTS-

TITRE 1, FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1, Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée,

Elle est dénommée « RF PROD».

Article 2, Siège social

Le siège social est établi à 4020 L1EGE, rue Hock, 21,

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou compte de tiers, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à la vente, l'achat, l'Importation, l'édition et la production de tout support artistique ou de divertissement, la distribution au détail de boissons alcoolisées ou non, la restauration, l'organisation, la diffusion, la promotion de foires commerciales et d'événements culturels et médiatiques,

Elle a également pour objet l'organisation d'événements nationaux et internationaux de festivals musicaux, la conception, l'organisation, la gestion, la programmation et la promotion d'événements musicaux divers, publicitaires, folkloriques et sportifs, Elle a également pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, le commissionnement pour la recherche de sponsors ainsi que pour l'activité d'agence et de management d'artistes.

Cette désignation n'est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de participations financières ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus. La société peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et

F,

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participer à leur gestion et administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect.

La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.. Elle peut notamment exercer son objet en affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations et/ou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au sien ou. de nature à faciliter ou favoriser son objet.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TiTRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

li est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un centième de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de ia vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que te capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par :

les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

Article 7bís - Cession et transmission des parts

Al Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

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Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée,

A cette fin, il devra adresser aux autres associés, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert et en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément, Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est saris recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accords, ou, à défaut, par le président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TiTRE III. TITRES

Article S. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans te registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9, Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre,

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE IV, GESTION  CONTRÔLE

Article 10, Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale,

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire,

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestions chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

*

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Article 12. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement,

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de mai, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels,

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier oas, les associés Indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de ia demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées (sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication) envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux, Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2, Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi,

Article 19. Répartition  réserves

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Sur le bénéfice annuel net, ihest 'd'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII, DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 22. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE Viii. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 24. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

Vote ; cette résolution est adoptée à l'unanimité

VIII démission des administrateurs de l'ancienne société anonyme

L'assemblée accepte la démission de

* Monsieur Costantino INNOCENTE

* Monsieur Jean-François GU1LLIN

De leurs fonctions d'administrateurs et leur donne décharge de leur mandat,

Vote ; cette résolution est adoptée à l'unanimité.

VIII/ L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.

Sont nommés en qualité de gérants :

* Monsieur Costantino INNOCENTE

* Monsieur Jean-François GUILLIN

Prénommés et qui acceptent

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Réservé Volet B - Suite

eu pour extrait analytique conforme.'

Moniteur

belge

Serge Babusiaux, Notaire à Binche

Déposés en même temps : expédition de l'acte, coordination des statuts, rapport du réviseur et 2 rapports du conseil d'administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/03/2012 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/02/2012
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge Ondernemingsnr : 0441777590

Benaming

(voiuit) : FREBACO TRADING

Rechtsvorm : Naamloze Vennootschap

Zetel : Leuvensesteenweg 533 bus 1  1930 Zaventem

Onderwerp akte : Ontslag en benoeming van bestuurders en gedelegeerd bestuurder. Verplaatsing van de maatschappelijke zetel.

De Bijzondere Algemene Vergadering, gehouden op 09 januari 2012, heeft met eenparigheid van stemmen beslist om het ontslag, met onmiddellijke ingang, te aanvaarden van de volgende bestuurders:

- de Heer Stephaan Thollebeke

Pensionaatlaan 2

1820 Melsbroek

- Floordam NV, vertegenwoordigd door haar vaste vertegenwoordiger, de Heer Stephaan Thollebeke

Pensionaatlaan 2

1820 Melsbroek

Ondernemingsnummer 0423.587.320

De Bijzondere Algemene Vergadering, gehouden op 09 januari 2012, heeft met eenparigheid van stemmen beslist om het ontslag, met onmiddellijke ingang, te aanvaarden van de volgende gedelegeerd bestuurder:

- de Heer Stephaan Thollebeke

Pensionaatlaan 2

1820 Melsbroek

De Bijzondere Algemene Vergadering, gehouden op 09 januari 2012, heeft met eenparigheid van stemmen beslist om, met onmiddellijke ingang, de volgende bestuurders te benoemen voor een periode van zes jaar tot vlak na de Algemene Vergadering van 2018:

- de Heer Costantino Innocente

Rue du Four à Chaux 28

7130 Binche

- de Heer Jean-François Guillin

Rue du berceau 2A1

7131 Waudrez

De mandaten van de Heren Innocente en Guillin als bestuurder worden niet bezoldigd.

De Raad van Bestuur heeft beslist , om de maatschappelijke zetel van de vennootschap vanaf 09 januari 2012 te verplaatsen naar Rue Hock 21, 4020 Liège.

Costantino Innocente Jean-François Guillin

Bestuurder Bestuurder

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)nten) bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso Naam en handtekening.

13/01/2012 : ME. - JAARREKENING 31.12.2011, GGK 07.01.2012, NGL 09.01.2012 12005-0579-011
11/08/2011 : ME. - JAARREKENING 31.12.2010, GGK 09.05.2011, NGL 05.08.2011 11383-0052-011
06/09/2010 : ME. - JAARREKENING 31.12.2009, GGK 30.06.2010, NGL 30.08.2010 10495-0484-012
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