RISK INSURANCE MANAGEMENT SERVICES, EN ABREGE : R.I.M.S.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. RISK INSURANCE MANAGEMENT SERVICES, EN ABREGE : R…
Dénomination : RISK INSURANCE MANAGEMENT SERVICES, EN ABREGE : R.I.M.S.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.399.911

Publication

09/04/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

beige

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe











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N" d'entreprise : 0837.399.911

Dénomination

(en entier) : RISK INSURANCE MANAGEMENT SERVICES

(en abrégé) : R.I.M.S.

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4920 Aywaille, Place Joseph Thiry, numéro 26, boîte 3

(adresse complète)

0biet(s) de l'acte :réduction de capital

D'un procès-verbal dressé par Maître Guillauem HAMBYE, notaire à Mons, en date du 22 mars 2014, en cours d'enregistrement à Mons 1, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée "RISK INSURANCE MANAGEMENT SERVICES", en abrégé "R.I.M.S." dont le siège social est établi 4920 Aywaille, Place Joseph Thiry, numéro 26, boîte 3, a pris les résolutions suivantes:

Première résolution : réduction du capital

L'assemblée décide de réduire le capital, à concurrence de vingt et un mille neuf cent trente-sept euros quatre-vingt-huit cents (2t937,88), pour le ramener de quarante mille cinq cent trente-sept euros quatre-vingt-huit cents (40.537,88) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00), sans annulation de titres par le remboursement à chaque part d'une somme en espèces de sept euros trente et un cents (7,31).

Le remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions de l'article 317 du Code des Sociétés. Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital réellement libéré.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution : modification des statuts

Suite à le décision intervenue, l'assemblée décide de modifier l'article 6 des statuts pour le remplacer par le suivant : « Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00). II est divisé en trois mille (3.000) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/trois millième (113.000ème) de l'avoir social, libérées chacune intégralement. »

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution : pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAMBYE, notaire.

Sont annexés une expédition du procès-verbal, les statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

04/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.01.2014, DPT 29.01.2014 14020-0309-009
08/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 22.04.2013, DPT 02.05.2013 13110-0390-009
23/05/2012
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Rése al, Monil bel<

Dénomination : RISK INSURANCE MANAGEMENT SERVICES

Forme juridique : SPRL

Siège : Chaussée de Brahe , 92 Bte 5 à 7000 Mons

N° d'entreprise : 0837399911

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Procès-verbal du Conseil d'Administration du 26 mars 2012

Le Conseil d'administration prend la décision suivante :

Le siège social de la société, actuellement Chaussée de Biche 92 Ste 5 à 7000 Mons est transféré à

Place Joseph Thiry 26 Bte 3 à 4920 Aywaille et ce à dater de ce jour

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

28/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.03.2012, DPT 22.03.2012 12068-0422-009
11/07/2011
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Wele J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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REGISTRE PffROCNN g MORALES

2 9 JUIN 209

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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« Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. »

société privée à responsabilité limitée

7022 Mons, section d'Harmignies, Sentiers de la Croix Blanche, numéro 47

Constitution suite à scission partielle de la société privée à responsabilité limitée « GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING », en abrégé « GEMACO»

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

D'un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, en date du vingt-sept juin deux mille onze, en cours d'enregistrement à Mons 1, il résulte que

La société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING », en abrégé « GEMACO », dont le siège social est établi actuellement à 7000 Mons, Chaussée de Binche, numéro 92 boîte 5 et dont le numéro d'entreprise est le 0437.969.252.

Société dont les statuts ont été modifiés (en autres, changement de dénomination et transformation) à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, en date du vingt-huit mars deux mille onze, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-huit avril deux mille onze sous le numéro 2011-04-18/0058516.

Société partiellement scindée, conformément à l'article 677 du Code des sociétés, ayant pour effets :

- de transférer une partie de son patrimoine activement et passivement à une société nouvelle, aux ternies du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné ;

- de permettre à la société privée à responsabilité limitée « GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING », en abrégé « GEMACO » de poursuivre son activité avec son patrimoine qui lui reste propre.

Société représentée, conformément au procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné et conformément aux articles 10 et 11 de ses statuts par ses gérants,

1) Monsieur VANDERGETEN Léopold Marie Joseph Gérard, né à Liège, le vingt-huit août mil neuf cent trente-quatre, divorcé, domicilié à Bousignies sur Roc (France), rue de Landignies, numéro 31 B

2) Monsieur MEURET Patrice, né à Jemappes, le vingt-trois février mil neuf cent soixante-deux, célibataire,

domicilié à 7022 Harmignies, Sentier de la Croix Blanche, 47.

Nommés à cette fonction aux termes de l'assemblée générale extraordinaire reçue par le notaire soussigné,

le vingt-huit mars deux mille onze, dont question ci-dessus.

Laquelle, représentée comme dit est, a remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l'article 440

du code des sociétés et requis de constater authentiquement les statuts d'une société commerciale qu'elle

constitue par voie de scission comme suit

I. SCISSION PARTIELLE

PAR CONSTITUTION DE LA PRÉSENTE SOCIÉTÉ

A) Constitution :

La société comparante ou société partiellement scindée, usant de la faculté prévue par l'article 742 du code des sociétés de scinder par constitution de nouvelles sociétés et suite aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses associés dont le procès-verbal a été dressé ce jour par le notaire soussigné conférant scission par constitution de la présente société,

Constitue la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. », par suite de sa scission partielle par transfert d'une partie de son patrimoine, activement et passivement à une nouvelle société, moyennant attribution à ses associés des titres de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. », constituée.

Conformément à l'article 754 du code des sociétés, la scission est réalisée dés que la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » est constituée.

L'opération de scission par constitution est opposable aux tiers à partir de la publication simultanée des différents actes s'y rapportant aux annexes au moniteur belge.

B) Rapports :

I. La société comparante ou société partiellement scindée dépose sur le bureau les documents suivants,

communiqués sans frais à ses associés, dans les délais légaux :

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- le projet de scission dressé conformément à l'article 743 du code des sociétés, en date du huit avril deux mille onze, déposé le onze avril deux mille onze avril deux mille onze au greffe du Tribunal de Commerce de Mons, et publié par voie de mention aux annexes du moniteur belge du deux mai deux mille onze sous le numéro 2011-05-02/0066415.

- les comptes annuels des trois derniers exercices de la société partiellement scindée ;

II. La société comparante ou société partiellement scindée constate que l'assemblée générale extraordinaire de ses associés susvisée a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, conformément à l'article 753 du code ces sociétés.

III. La société comparante ou société partiellement scindée constate que toutes les formalités préalables visées par l'article 748 du code des sociétés ont bien été accomplies par la présente société préalablement à la constitution.

IV. La société comparante ou société partiellement scindée constate que toutes les informations et communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect du code des sociétés.

V. Modification importante du patrimoine

La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société partiellement scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission susmentionné, en application de l'article 747 du Code des sociétés.

C) Transfert par voie d'apport :

La société comparante, confirmant la décision de scission partielle par constitution de la présente société par transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif à la présente société,

Expose qu'aux termes du procès-verbal de ce jour, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING », en abrégé « GEMACO » a notamment :

1) Décidé, sous réserve de ce qui précède, de scinder partiellement par constitution de la présente société par voie de transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif à ladite société à constituer, savoir et entre autre la pleine propriété de l'immeuble sis à Mons, section d'Harmignies, Sentier de la Croix Blanche, 47 plus amplement décrit ci-dessous;

tels que ces apports sont repris dans le projet de scission, et le rapport du réviseur d'entreprises, ci-annexés.

Etant entendu que :

a) partie des éléments du patrimoine de la société partiellement scindée sont transférés sur base de la situation comptable au trente-et-un décembre deux mille dix;

b) toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire des apports, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports ;

c) le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » d'une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses éléments de capitaux propres figurant dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au trente-et-un décembre deux mille dix;

d) toutes les récupérations, charges, engagements, non exprimés ou provisionnés à l'actif et au passif de la société scindée seront pour le compte de la société partiellement scindée;

e) les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » pour ce qui lui est transféré, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société «GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING », en abrégé « GEMACO » et ce pour ce qui concerne le patrimoine lui transféré;

f) tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la société transférante, la société privée à responsabilité limitée «GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING », en abrégé « GEMACO » ;

g) si un élément du patrimoine actif et du patrimoine passif de la société partiellement scindée n'est pas attribué nommément, celui-ci sera considéré comme faisant partie intégrante du patrimoine de la société partiellement scindée continuant à exister.

Moyennant attribution de trois mille (3.000) actions nouvelles de société privée à responsabilité limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. », à Monsieur Patrice MEURET, associé de la société partiellement scindée, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, sans soulte à raison de

- une(1) action nouvelle de la société privée à responsabilité limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » à Monsieur Patrice MEURET, précité, pour une (1) part sociale de la société privée à responsabilité limitée «GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING », en abrégé « GEMACO » partiellement scindée ;

Ces trois mille (3.000,00) parts sociales nouvelles de la société privée à responsabilité limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les parts sociales de la société partiellement scindée et participeront à la répartition des bénéfices sociaux à partir du premier exercice social de la société privée à responsabilité limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. ».

Etant précisé qu'après la scission partielle par constitution de la société «GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING », en abrégé « GEMACO », le capital nominal de fa société «GENERAL MANAGEMENT &

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CONSULTING », en abrégé « GEMACO » est ramené à vingt mille cinq cents euros (20.500,00) représenté par trois mille (3.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

2) Constaté les effets légaux de la scission partielle par constitution, à savoir :

- que Monsieur Patrice MEURET, associé de la société privée à responsabilité limitée «GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING », en abrégé « GEMACO », comparante, devient l'associé de la présente société privée à responsabilité limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.i.M.S. ».

- le transfert partiel à la présente société « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » de partie du patrimoine actif et passif de la société «GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING », en abrégé « GEMACO » partiellement scindée à la date de sa situation comptable du trente-et-un décembre deux mille dix.

3) Conféré la représentation de la société «GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING », en abrégé « GEMACO », comparante, aux opérations de scission partielle par constitution à ses gérants :

1) Monsieur VANDERGETEN Léopold Marie Joseph Gérard, né à Liège, le vingt-huit août mil neuf cent trente-quatre, divorcé, domicilié à Bousignies sur Roc (France), rue de Landignies, numéro 31 B

2) Monsieur MEURET Patrice, né à Jemappes, le vingt-trois février mil neuf cent soixante-deux, célibataire,

domicilié à 7022 Harmignies, Sentier de la Croix Blanche, 47

et plus spécialement conformément aux articles 10 et 11 des statuts

4) Conféré notamment les pouvoirs de procéder aux transferts du patrimoine et de répartir les titres créés en rémunération entre les associés de la société «GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING », en abrégé « GEMACO », société comparante.

5) Approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la présente société « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. ».

6) Donné tous pouvoirs spécifiques aux fins de constituer la présente société.

7) Décidé que les points qui précèdent ne sortiront leurs effets que lorsque la présente société sera constituée.

8) Article 219 du code des sociétés

Monsieur Philippe PIRE, réviseur d'entreprises de la SCCRL « Ernst & Young Réviseur d'entreprises » a dressé en date du trente et un mai deux mille onze le rapport prescrit par l'article 219 du code des sociétés.

Ce rapport, mis à la disposition des associés de la société scindée sans frais, conclut dans les termes suivants :

« Les apports en nature à la SPRL R.I.M.S. résultant de la scission partielle de la SPRL GEMACO consistent en immobilisations corporelles, déduction faite de dettes à un an au plus.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie.

b)La description de chaque bien apporté répond à des conditions normales de précision et de clarté.

c) Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins à la rémunération attribuée en contrepartie.

En rémunération des apports en nature, et compte tenu du rapport d'échange qui a été repris dans le projet de scission partielle déposé le 11 avril 2011 auprès du tribunal de commerce de Mons, Monsieur Patrice Meuret recevra 3.000 parts de la SPRL R.I.M.S. en échange des parts qu'il possède dans la SPRL GEMACO.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Liège, le 28 June 2011

SCCRL Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises, représentée par Philippe Pire, Associé. »

Un exemplaire de ce rapport demeurera ci annexé.

Il est précisé que le rapport des fondateurs prescrit par l'article 212 du code des sociétés n'est pas requis en vertu de l'article 742 du code des sociétés.

TRANSFERT PARTIEL PAR LA SOCIÉTÉ COMPARANTE

Ceci exposé, la société comparante «GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING », en abrégé « GEMACO », représentée comme dit est, déclare, compte tenu de la décision de scission partielle par constitution de la présente société, transférer par voie d'apport à la présente société, partie des éléments d'actif et de passif et de capitaux propres sur base de sa situation comptable au trente-et-un décembre deux mille dix :

Pour la description détaillée des éléments actif et passif, il y a lieu de se référer au projet de scission, annexé aux présentes.

Apports soumis à publicité particulière :

Dans la partie du patrimoine de la société transférée à la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. », est compris l'immeuble dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent un élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière.

53034 Commune de Mons  seizième division - Harmignies

Une maison sur et avec terrain sise Sentier de la Croix Blanche, numéro 47, cadastrée section A, numéro 249H2, pour une contenance de deux ares soixante-trois centiares, tenant à divers propriétaires (RC : 441,00).

La désignation du bien décrit ci-dessus est établie selon extrait cadastral adressé au notaire soussigné en date du seize mai deux mille onze.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Origines de propriété :

Originairement et depuis une période remontant aujourd'hui à plus de trente ans, le bien appartenait à

Madame DECOURT Claire et sa fille, Madame DELMAY Gabrielle.

Aux termes d'un acte reçu par Maître LEMAIRE, en date du vingt-deux mai mil neuf cent nonante-sept, les

dames DECOURT et DEMAY ont vendu le bien à Monsieur CROISEZ Louis-Maris et Madame VENTURA

Valérie, chacun à concurrence d'une moitié indivise.

Aux termes d'un acte reçu par Adrien FRANEAU, notaire à Mons, en date du vingt-six juillet deux mille deux,

les consorts CROISEZ et VENTURA ont vendu le bien à la société GEMACO.

Conditions du transfert immobilier :

L'immeuble prédécrit est transféré à la nouvelle Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance

Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » issue de la scission aux conditions suivantes :

a) la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les immeubles, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls.

II résulte de l'acte reçu par Maître Adrien FRANEAU, notaire à Mons, suppléant Maitre ELLEBOUDT en vertu de S'ordonnance rendue par Madame le Présidente du Tribunal de Première Instance e Mons le cinq juin deux mille deux à la résidence d'Harveng, en date du vingt-six juillet deux mille deux, textuellement ce qui suit :

« ... Le vendeur déclare que suivant plan dressé par le Géomètre Gustave Gaudissart, à Obourg, le vingt-six octobre mil neuf cent soixante-cinq, dont l'acquéreur reconnaît avoir reçu copie antérieurement aux présentes, les murs séparatifs des maisons voisines ainsi que les clôtures gauches et droites sont mitoyens. En outre, le passage repris sous les lettres A-B-C-D-E-F-G-H est commun à tous les lots. Ledit plan est resté annexé à un acte de division reçu par le Notaire Edmond BOUTTIAU, à Asquillies-lez-Mons, en date du quatorze avril mil neuf cent septante-six.

Ledit acte de division et de copropriété a été lu intégralement et commenté par les Notaires soussignés. Les parties déclarent le bien comprendre, vouloir s'y soumettre et confirment que le présent acte et ledit acte de division forment un tout pour avoir ensemble valeur d'acte authentique et recevoir en conséquence pleine force exécutoire. La partie acquéreuse reconnaît avoir présentement reçu copie de cet acte et du plan y annexé et sera subrogée, ce qu'elle accepte, dans tous droits, actions et obligations pouvant résulter des stipulations et mentions de ces deux documents. »

La société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S.

» sera subrogée dans les droits et obligations de la société scindée résultant des stipulations qui précèdent et s'engage à les respecter dans toute leur étendue et à les faire respecter par chacun de ses ayants cause ou ayants droit à quelque titre que ce soit.

b) les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. ».

c) la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » est substituée et subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de la société scindée pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés aux immeubles par l'exploitation de toutes activités quelconques.

d) la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » est substituée et subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de la société scindée, découlant de la responsabilité décennale des architectes, entrepreneurs et bureaux d'études.

e) la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » est subrogée, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et actions de la société scindée résultant pour elle des contrats de location, de sous-location ou de cession de baux civils ou commerciaux. La Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé

« R.I.M.S. » doit respecter les occupations en cours comme la société scindée est tenue ou en droit de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les occupants pourraient prétendre leur appartenir.

La Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à partir du jour où la scission de la présente société produira ses effets.

Elle en aura la jouissance par l'occupation réelle ou par la perception des loyers à partir de ce même jour. Elle déclarera être parfaitement au courant de la situation locative, en faire son affaire personnelle et dispensera la société scindée et le notaire instrumentant de plus amples informations à ce sujet.

f) la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » doit respecter les éventuelles conditions spéciales imposées et reproduite dans les titres de propriété dont question ci-avant.

La nouvelle Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » viendra par suite du transfert de ces biens immobiliers aux droits et obligations de la société scindée, en ce qui concerne les éventuelles conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application.

g) Les compteurs, canalisations et tous objets que les administrations ou des tiers justifieraient leur appartenir, et qui seraient placés dans les biens prédé-,crits ne font pas partie de la présente opération.

h) Urbanisme :

Les biens sont transférés avec les limitations du droit de propriété pouvant résulter notamment des prescriptions en matière d'urbanisme et des arrêtés des pouvoirs publics qui peuvent les affecter. La société scindée, déclare, au vu de son titre de propriété :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le bien est repris au Règlement communal d'urbanisme de Mons, tel qu'approuvé depuis le 15 novembre 2000 (MB du 04 janvier 2001) qui place ce bien dans le territoire hots agglomération urbaine et hors zone urbanisable.

Le bien est repris au plan de secteur Mons-Borinage, tel qu'approuvé par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon le 09/1111983, et qui place ce bien en zone agricole.

Le bien est repris au schéma de structure communal tel qu'approuvé par le conseil communal en date du 27/06/200 et qui place ce bien en zone agricole.

- que les biens n'ont fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme non périmé et datant de moins de dix ans, ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe ler, et, le cas échéant, à l'article 84 paragraphe 2 alinéa 1er du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine et qu'en conséquence aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ces mêmes biens.

En outre, il est rappelé qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe ler, et le cas échéant, à l'article 84 paragraphe 2 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine, ne peut être accompli sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

- avoir obtenu toutes les autorisations administratives requises en ce qui concerne les constructions existantes ou les travaux nécessitant des autorisations conformément au prescrit du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

La société partiellement scindée déclare, en outre, n'avoir pas connaissance de ce que les biens transférés sont concernés par des mesures de protection prises en vertu de la législation sur les Monuments et les Sites, qu'ils ne sont pas inscrits sur la liste de sauvegarde établie par l'Exécutif Régional Wallon, et qu'ils ne font pas et n'ont pas fait l'objet d'une procédure de classement ni d'une mesure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

i) Arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires ou mobiles

La société partiellement scindée déclare qu'il n'existe pas de dossier ultérieur d'intervention afférent aux biens décrits plus haut, et a confirmé que, depuis le premier mai deux mille un, aucun travaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être rédigé n'a été effectués par un ou plusieurs entrepreneurs.

j) Situation hypothécaire :

La société partiellement scindée déclare que les biens immeubles prédécrits ne sont pas grevés d'une inscription hypothécaire ou de toutes charges privilégiées et n'avoir conféré aucun mandat hypothécaire sur les biens prédécrits, objet du transfert.

k). Le notaire instrumentant ayant attiré l'attention des parties sur l'entrée en vigueur du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols (ci-après dénommé «le décret»), lequel a notamment vocation à remplacer les dispositions du décret du 1 er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués. Le vendeur déclare:

- ne pas avoir connaissance de la présence actuelle ou passée sur le terrain cédé d'une installation ou activité susceptible de polluer le sol au sens du décret du 5 décembre 2008;

- qu'il n 'a connaissance d'aucun fait susceptible d'entraîner l'application au terrain cédé des dispositions légales et réglementaires en matière déchets;

- qu'il n 'a cependant connaissance d'aucune état du sol portant sur le terrain cédé et gu'il ne peut donc en garantir la nature et l'état de pollution éventuel.

I) Le notaire soussigné donne à connaître aux parties qu'en vertu de l'article Obis du Code wallon du logement, tout propriétaire de logement individuel ou collectif, en vue §d'assurer la sécurité des occupants contre les risques d'incendie, devra placer dans ce logement au moins un détecteur d'incendie, certifié Bosec ou équivalent, en parfait état de fonctionnement et ce, depuis le premier juillet deux mille.

m) Le notaire soussigné attire l'attention des parties sur les dispositions de l'Arrêté Royal du dix-sept juillet deux mille trois relatives à notamment à l'obligation de déclarer au service communal compétent l'installation d'une cuve à mazout de plus de trois mille litres avant sa mise en service.

E. Conditions générales du transfert à la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » :

1) Le transfert est fait sur base de la situation comptable arrêtée au trente-et-un décembre deux mille dix; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité et fes comptes annuels de la société bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société partiellement scindée à la date précitée.

Toutes les opérations faites après la date précitée relativement au transfert sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » conformément à l'article 743, 5° du code des sociétés.

2) Partie du patrimoine actif et passif de la société partiellement scindée est transféré à la société nouvelle constituée et bénéficiaire conformément au projet de scission.

En conséquence, la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » aura la propriété et la jouissance des éléments corporels et incorporels, droits, contrats, créances et dettes partiellement transférés par la société partiellement scindée à partir de ce jour.

3) La nouvelle société a parfaite connaissance des éléments du patrimoine actif et passif transférés sans devoir exiger une description plus détaillée. En cas d'erreur ou d'omission dans la description des éléments transférés, la société bénéficiaire a tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

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4) La société bénéficiaire supportera avec effet au premier janvier deux mille onze, tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.

5) La société nouvelle constituée prendra les biens dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

6) Les créances et droits transférés par la société scindée passent de plein droit et sans discontinuité à la société nouvelle.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire sont transférées et ne sont pas affectées par la présente opération de scission.

La Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de la société scindée sur tous biens transférés et contre tous débiteurs généralement quelconques relativement à ces biens.

La présente subrogation s'applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions résolutoires, saisies, gages, nantissements. La Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » étant autorisée à faire requérir ou consentir à ses frais toutes significations, mentions, inscriptions, renouvellements ou mainlevées d'inscriptions, de privilèges, d'hypothèques, de saisies ainsi que toutes antériorités ou subrogations.

Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions hypothécaires prises au profit de la société scindée sur production d'un simple bordereau d'émargement précisant les inscriptions à émarger et d'une expédition des présentes. A ce sujet, l'élection de domicile prise dans les bordereaux d'inscription sera transférée au siège social de la société nouvelle constituée toutes les fois qu'elle est faite au siège social de la société scindée.

Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés aux gérants de la société scindée aux fins de donner mainlevée de toutes inscriptions et transcriptions privilégiées ou hypothécaires qui auraient été prises en faveur de la société scindée dans la limite des biens transférés évidemment.

7) Conformément aux articles 683 et 684 du code des sociétés, les créanciers des sociétés qui participent à la scission, dont la créance transférée est antérieure à la publication aux annexes au moniteur belge des procès-verbaux de scission et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités desdits articles.

8) Les dettes transférées par la société scindée passent, sans solution de continuité à la nouvelle société.

La Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée.

En conséquence, la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » acquittera en lieu et place de la société scindée les éléments passifs du présent transfert; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente opération de scission, sans obligation de signification d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.

9) La Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques et tous les contrats de la société partiellement scindée se rapportant aux éléments transférés, y compris les contrats intuitu personae.

10) Les litiges et actions se rapportant aux biens transférés, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société nouvelle pour les biens immobiliers lui transférés qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.

11) Le transfert comprend d'une manière générale :

- tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée à l'égard de tout tiers, y compris les administrations publiques;

- la charge des éléments de passif transférés par la société scindée ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée s'y rapportant.

12) Le transfert comprend également les archives et documents comptables relatifs aux éléments transférés, à charge pour la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I,M.S. » de les conserver.

13) La Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.

14) Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent transfert seront à charge de la société partiellement scindée.

15) En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur ta répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant se serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution

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faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 744 du Code des Sociétés, dans l'hypothèse où la répartition des actifs et passifs ne pourrait être établie avec certitude à qui ils sont attribués reviendront à la société partiellement scindée et comparante aux présentes.

Conditions spéciales

Le transfert a lieu en outre aux conditions reprises dans les différents titres de propriété, baux civils et commerciaux, baux emphytéotiques, conventions de superficie ou autres, droits apportés, pactes de jouissance et notamment aux conditions spéciales éventuelles reprises dans les actes d'acquisitions, bien connues de la présente société et de la nouvelle société a constituer dont question ci-avant quant aux servitudes.

La Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » sera mise en possession de tous les titres de propriété et autres, et sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société « GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING », en abrégé « GEMACO », société comparante, qui résultent des conditions spéciales pour autant qu'elles soient d'application.

B. RÉMUNÉRATION

En rémunération, il est attribué à Monsieur Patrice MEURET, associé de la société comparante, pour laquelle acceptent ses représentants, trois mille (3.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées de fa présente société.

Ces parts sociales seront attribuées par les gérants de la société comparante à Monsieur Patrice MEURET à raison de une action de la présente société pour une action de la société comparante.

C. CAPITAL

En exécution du transfert qui précède, la société partiellement scindée constate que le capital social de la société présentement constituée est fixé à QUARANTE MILLE CINQ CENT TRENTE-SEPT EUROS QUATRE-VINGT-HUIT CENTS (40.537,88). II est représenté par trois mille (3.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois millième (1/3.000ième) de l'avoir social, toutes entièrement libérés.

Et sont arrêtés comme suit les statuts de la société :

B.- STATUTS

Il. - STATUTS

Article 1 - Forme

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7022 Mons, section d'Harmignies, Sentiers de la Croix Blanche, numéro 47.

II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à

l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet tant pour elle-même, que pour compte de tiers, seules ou en association, en partenariat avec qui que ce soit, en Belgique ou à l'étranger, toutes activités d'audit, de consultance, d'étude, mise en oeuvre de programmes d'assurances et de gestion des risques pour les entreprises, en ce compris l'assistance, à quel que titre que ce soit, lors de la survenance de sinistre. elle peut également réaliser ce type de missions pour des particuliers, communes ou intercommunales.

La société peut en outre faire, en recourant au besoin à l'association, au partenariat ou à la sous-traitance de toute entreprise titulaire des accès à la proffession, agréations ou enregistrement requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres se rapportant (in)directement à son objet social ou, susceptible(s) de contribuer à son développement.

D'une manière générale, la société peut, sans que cette énumération ne soit limitative, acquérir, vendre, prendre ou donner en location/occupation tout immeuble ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder ou vendre tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce et, s'intéresser de toutes les manières et en touts lieux à des sociétés ou entreprises, affaires, associations ou institutions dont les activités sont susceptibles de contribuer à l'extension de ses opérations ou, à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

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La société peut effectuer tout placement de valeurs mobilières, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement à toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à QUARANTE MILLE CINQ CENT TRENTE-SEPT EUROS QUATRE-VINGT-HUIT CENTS (40.537,88). II est divisé en trois mille (3.000) parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune UN/TROIS MILLIEME (1/3.000ème) de l'avoir social, libérées chacune à concurrence de la totalité.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

N Cessions libres

Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou entre vifs.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

La personne morale investie de la qualité de gérant a l'obligation de désigner une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.

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Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier jeudi du mois de juin à quinze heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par ta gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Les convocations se font par lettre recommandée sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et tes émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.

Volet B - Suite

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A/ La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons lorsque la société acquerra la

personnalité morale :

1° Que suite aux effets de la scission partielle le premier exercice social commencera

rétroactivement au premier janvier deux mille onze pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mille onze.

2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille douze.

3°- la comparante nomme un gérant : Monsieur Patrice MEURET, ici présent et qui accepte le mandat qui

lui est conféré.

Il déclare à l'instant ne pas être frappé par une décision qui s'y oppose.

Il est nommé jusqu'à révocation ou démission.

Il peut engager seul et valablement la société sans limitation de somme.

Son mandat est rémunéré.

Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en

formation.

4°- Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.

5°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur MEURET ou à

toutes personnes qu'il/elle désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes

formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du

commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités

nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège de la présente société.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le Conservateur du bureau des hypothèques compétent est expressément dispensé de prendre

inscription d'office de quelque chef que ce soit, lors et à l'occasion de la transcription des présentes.

ATTESTATION NOTARIÉE

Conformément à l'article 752 du code des sociétés, le notaire instrumentant atteste, après vérification,

l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société.

DÉCLARATIONS FISCALES

1) Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203 du code des droits d'enregistrement relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens faisant l'objet d'une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement.

2) Après que le notaire soussignés ait donné lecture des articles 62 § 2 et 73 du code de la Taxe sur la

Valeur Ajoutée, concernant les obligations pour un assujetti de déclarer sa qualité et des peines prévues en cas de fausse déclaration, la société privée à responsabilité limitée « GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING », en abrégé « GEMACO » a déclaré être assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 437.969.252.

3) Uniquement pour la perception du droit d'enregistrement, la société comparante déclare, en ce qui

concerne l'apport par voie de scission, que :

- l'actif net transféré s'élève à quarante-quatre mille huit cent trente-trois euros quatre-vingt-sept cents

(44.833,87) comme décrit plus amplement ci-dessus et dans le rapport du réviseur d'entreprises ;

- la valeur des droits sociaux attribués en rémunération de ce transfert n'est pas supérieure à la valeur de

l'actif net apporté;

- l'apport constitue une branche d'activité;

- l'apport est uniquement rémunéré en droits sociaux;

4) La scission partielle par constitution de la présente société « Risk Insurance Management

Services », en abrégé « R.I.M.S. » a lieu sous le bénéfice des articles :

- 117 §1 er et 120 alinéa 3 du code des droits d'enregistrement;

- 11 et 18 § 3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

- 211 et suivants du code des impôts sur les revenus mil neuf cent nonante-deux, modifiés par la loi du six

août mil neuf cent nonante-trois, portant des dispositions fiscales en matière de fusion et de scission de

sociétés.

Pour l'application de l'article 211 du Code des impôts sur les revenus, la société comparante déclare :

- que la société scindée partiellement et la société à constituer ont leur siège social en Belgique ;

- que l'opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés ;

- que la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique.

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAMBYE, notaire.

Sont annexés une expédition de l'acte, le projet de scission partielle et le rapport du réviseur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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Réservé

Moniteur

belge

Coordonnées
RISK INSURANCE MANAGEMENT SERVICES, EN ABREG…

Adresse
PLACE JOSEPH THIRY 26, BTE 3 4920 AYWAILLE

Code postal : 4920
Localité : AYWAILLE
Commune : AYWAILLE
Province : Liège
Région : Région wallonne