RITM SERVICE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RITM SERVICE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 895.149.256

Publication

10/10/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0895.149.256 Dénomination

(en entier) : RITM SERVICE

Réservé

au

Moniteu

belge

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4032 CHENEE (LIEGE), Allée Edgard D'Hondt, 13

(adresse complète)

Obiet1s] de l'acte :Dissolution  Mise en liquidation -- Clôture immédiate de la liquidation - Décharge

Extrait du procès verbal d'assemblée générale extraordinaire tenue par l'associé unique de la société privée à responsabilité limitée "RITM SERVICE", ayant son siège social à 4032 Liège (Chênée), Allée Edgard D'Hondt 13, reçu le 26 septembre 2014, par Maître Nathalie BOZET, Notaire associé à Oupeye, en cours d'enregistrement, dont il résulte que :

1) Proposition de dissolution de la société et rapport du Gérant

Monsieur le Président donne connaissance du rapport du gérant daté du 23 septembre 2014, justifiant la proposition de dissolution et liquidation en un seul acte de la société.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 juin 2014 et établi conformément à la loi.

De cet état il résulte que la société n'est redevable d'aucun passif, à l'exception des impôts latents qui ont été consignés comme indiqué au rapport du réviseur d'entreprises dont question ci-après. Le gérant, Monsieur Jean-Louis HALLEUX, confirme qu'il n'y a pas d'autres dettes et qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date. d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale, qui, indiquerait l'existence d'une dette non apurée, ou, te cas échéant, que toutes les dettes ont été payées ou consignées.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.

L'associé unique déclare en avoir parfaite connaissance.

L'assemblée générale approuve ce rapport et état à l'unanimité.

2) Rapport du réviseur d'entreprises

Madame Anne DORTHU, réviseur d'entreprises auprès de la société « BAKER TILLY BELGIUM DORTHU, Réviseurs d'Entreprises » ayant ses bureaux à Melen, rue de la Clef, 39, a établi en date du 24 septembre 2014 le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.

Ce rapport conclut en les termes suivants :

« Dans ie cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée « RITM SERVICE » a établi un état comptable arrêté au 30106)2014 qui, arrêté en perspective de discontinuité des activités, fait apparaître un total de bilan de 737.752,37 ¬ et un actif net de 548.821,99 E.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées, ce qui rend possible une dissolution et une liquidation en un seul acte.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant. de 52.882,20 ¬ dans le rapport spécial de l'organe de gestion, qui sera dû au moment où l'assemblée générale. décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que la situation arrêtée en perspective de non-continuité des activités, traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Fait à Soumagne, le 24 septembre 2014 »

Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

;Réservé

au

Moniteur belge ;

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Volet B - Suite

, L'associé unique déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.

L'assemblée générale approuve ce rapport à l'unanimité.

3) Dissolution de la société

L'assemblée générale décide à l'unanimité de la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à l'article 181 du code des sociétés,

4) Clôture immédiate de la liquidation

Eu égard tant à l'importance réduite des avoirs qu'à l'inexistence d'un passif connu et sur proposition de l'associé unique dûment éclairé à ce sujet par le notaire soussigné, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société RITM SERVICE par le transfert de la totalité de son patrimoine actif à Monsieur Jean-Louis HALLEUX, prénommé, à charge pour celui-ci qui accepte d'en supporter tout passif, éventuel.

Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 30 juin 2014.

Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société RITM SERVICE sont aux profits et risques de Monsieur Jean-Louis HALLEUX. Monsieur HALLEUX Jean-Louis déclare, en sa qualité de gérant, qu'à défaut de nomination de liquidateur, ii est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du Code des Sociétés, en sa qualité de gérant de ia société.

L'associé unique déclare que la présente clôture de liquidation répand aux conditions fixées par l'article 184

§ 5 du Code des Sociétés.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à l'associé unique.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée.

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

5) Décharges

L'assemblée approuve les comptes annuels annexés à l'état résumant la situation active et passive de la

société arrêtés à la date du 30 juin 2014 et donne décharge au gérant de ladite société pour sa mission exercée

jusqu'à ce jour,

La présente résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

6) Pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution

L'assemblée décide à l'unanimité que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore

être remplies seront réglées par Monsieur Jean-Louis HALLEUX, prénommé, qui accepte.

7) Clôture de la liquidation

L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société RITM SERVICE a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur Jean-Louis HALLEUX, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins prenant cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, à son domicile.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

La présente résolution est adoptée à l'unanimité

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposé en même temps = une expédition de l'acte du 26 septembre 2014, les rapports du gérant et du réviseur d'entreprises,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 03.04.2012, DPT 01.08.2012 12380-0247-012
05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 05.04.2011, DPT 29.06.2011 11236-0229-012
06/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 06.04.2010, DPT 27.07.2010 10380-0165-012

Coordonnées
RITM SERVICE

Adresse
ALLEE EDGARD-D'HONT 13 4032 CHENEE

Code postal : 4032
Localité : Chênee
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne