RL INVEST HOLDING

Société anonyme


Dénomination : RL INVEST HOLDING
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 882.399.595

Publication

05/11/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moa WORD 11.1

Réservé 11

au

Moniteur

belge

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2 3 'Id- 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0882.399.595

Dénomination

(en entier) : RL INVEST HOLDING

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCI ETE ANONYME

Siège : RUE DE L'EPERONNERIE 10 - 4041 MILMORT

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Louis Urbin-Choffray, à Esneux, le 05 octobre 2012, en cours

d'enregistrement, il apparaît que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la sa RL INVEST

HOLDING a pris les décisions suivantes :

Première résolution

Projet de fusion  Renonciation aux Rapports - Rapport en vertu de l'article 313 du code des sociétés -

Déclarations

1.1. Projet de fusion

Les organes de gestion de la société anonyme «RL INVEST HOLDING», société absorbante, et de la

société anonyme «C.L.I.N.» ayant son siège social à Modave, Aux Quatre Voies, 15, Immatriculée au registre

des personnes morales  tribunal de commerce de Huy, sous le no 0464.783.616, société absorbée, ont établi

le 03 août 2012 un projet de fusion, conformément à l'article 693 du Code des sociétés.

Ce projet de fusion a été déposé :

-pour ce qui concerne la présente société, au greffe du tribunal de commerce de Huy, le 14 août 2012 publié

par voie d'extrait à l'annexe au Moniteur belge du 24 août suivant sous le no 12145912.

-pour ce qui concerne la société « RL INVEST HOLDING », au greffe du tribunal de commerce de Liège, le

13 août 2012 publié par voie d'extrait à l'annexe au Moniteur belge du 24 août suivant sous le n° 12146263.

1.2. Renonciation aux rapports de fusion et de contrôle

on omet

1.3. Renonciation à la communication de toute éventuelle modification importante du patrimoine

on omet

1.4. Décision de la société absorbée

La société absorbée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce

jour devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa fusion par absorption par la présente

société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.

Deuxième résolution

1. Fusion par absorption de la société «C.L.I.N.», société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 30 septembre 2012.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 30 septembre 2012 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions,

Ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société absorbée de cent onze (111) actions nouvelles, entièrement libérées, de la société « RL INVEST HOLDING », sans désignation de valeur nominale, à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après. Ces actions nouvelles seront attribuées à l'actionnaire unique de la société absorbée.

2. Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

on omet

Conditions générales du transfert

1, Les biens sont transférés dans l'état ois ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des

biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 septembre 2012, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter du 30 septembre 2012 et leur jouissance à compter de la même date.

D'un point de vue comptable, fe transfert du patrimoine est réputé réalisé le 30 septembre 2012.

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme «C.L.1.N.» et la société «RL INVEST HOLDING» bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de ;

 supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, et d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Description des immeubles et conditions spécifiques du transfert

on omet

3. Rémunération du transfert

En rémunération du transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société «C.L.I.N..», par suite de sa dissolution sans liquidation, à la présente société, l'assemblée décide d'attribuer les cent onze (111) actions nouvelles, entièrement libérées, à l'actionnaire unique de fa société absorbée.

Troisième résolution

Augmentation du capital

En représentation du transfert du patrimoine de la société «C.L.I.N.», et sous la même réserve que ci-dessus, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital social, à concurrence de CENT ONZE MILLE EUROS (111.000¬ ), pour le porter de deux cent vingt cinq mille euros (225.000¬ ) à trois cent trente six mille euros (336.000¬ ) par la création de cent onze (111) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de la répartition des bénéfices de l'exercice; ayant commencé le 30 septembre 2012.

Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à l'actionnaire unique de la société absorbée. L'attribution des actions nouvelles se fera par l'inscription dans le registre des actions nominatives de la société absorbante.

Quatrième résolution

Modification de l'objet social

L'assemblée a décidé qu'aucune modification de l'objet social n'est nécessaire.

Cinquième résolution

Autres modifications des statuts

Sous la même réserve que ci-dessus, l'assemblée générale décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes

Article 5 (relatif au capital) : à remplacer comme suit :

« Le capital social est fixé à TROIS CENT TRENTE SIX MILLE EUROS (336.000¬ ). II est divisé en TROIS CENT TRENTE SIX (336) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/trois cent trente sixième (1/336ème) de l'avoir social, entièrement libérées.

A la constitution, le capital s'élevait à deux cent vingt cinq mille euros (225.000¬ ). Il était divisé en deux cent vingt cinq (225) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux cent vingt cinquième de l'avoir social, entièrement libéré (partie en nature, partie en espèces) à la constitution. Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le notaire associé Louis Urbin-Choffray, à Esneux, le cinq octobre deux mille douze, décidant de la fusion par absorption de la sa «C.L.I.N. », il a été décidé d'augmenter le capital à concurrence de cent onze mille euros (111.000¬ ), pour le porter à trois cent trente six mille euros (336.000¬ ) par la création de cent onze (111) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes ».

Sixième résolution

Constatations

Tous les membres de l'assemblée ont requis le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée mais avec effet au 30 septembre 2012 et qu'en conséquence, à cette date :

 la société «C.L.LN.» cessera d'exister;

 l'actionnaire unique de la société «C.L.I.N. », deviendra actionnaire de la société «RL INVEST HOLDING»;

 l'ensemble du patrimoine actif et passif de fa société «C.L.I.N.» sera transféré à la société «RL INVEST HOLDING»;

Reservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

 l'augmentation de capital, objet de la troisième résolution ci-avant, sera réalisée et le capital social sera

effectivement porté à trois cent trente six mille euros (336.000E) et sera représenté par trois cent trente six

(336) actions, sans désignation de valeur nominale;

 les modifications statutaires, objet de la cinquième résolution, seront devenues définitives.

Septième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à Serge Bodard pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

IDENTIFICATION DES PARTIES

Les nom, prénoms et domicile des parties ont été établis par le notaire au vu de leur carte d'identité.

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et

formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 700, alinéa 3, du Code des sociétés.

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante.

FRAIS

Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme

que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la fusion et de l'augmentation

de capital s'élève à environ cinq mille euros.

DÉCLARATIONS FISCALES

N Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203, premier alinéa, du Code des droits d'enregistrement

et des articles 62, § 2, et 73 du Code de la T.V.A..

BI Le président déclare que la présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117, § 1, et 120, dernier

alinéa, du Code des droits d'enregistrement, 211, § 1, du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18, § 3, du

Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

Cf interpellés par le notaire, le représentant de la société «C.L.I.N.» a déclaré que cette dernière est

assujettie à la T.V.A. sous le no 0464.783.616.

DI DROIT D'ECRITURE

Perçus : Nonante cinq euros sur déclaration du notaire instrumentant.

CLÔTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à onze heures cinquante.

De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal.

Lieu et date que dessus.

Lecture intégrale faite, tous commentaires sollicités ou simplement utiles ayant été fournis par le notaire, le

comparant qui a disposé du projet d'acte antérieurement à ce jour, a signé avec le notaire.

Pour extrait analytique conforme;

le notaire Louis Urbin-Choffray,

Déposée en même temps , une expédition conforme de l'acte du 05 octobre 2012, délivrée dans le seul but du dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.05.2012, DPT 30.09.2012 12596-0046-010
24/08/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur beige

après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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BELGISCH STA

N° d'entreprise : 0882399595

Dénomination

(en entier) : RL INVEST HOLDING

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue de l'Eperonnerie, 10 à 4041 Milmort

(adresse complète)

Obiet(s} de l'acte :Projet de fusion - Extrait du procès-verbal du conseil d'administration du 3 août 2012

"Un projet de fusion est établi entre:

1. La S.A. RL INVEST HOLDING, société de nationalité belge, dont le siège social est établi rue de l'Eperonnerie, 10 à 4041 Milmort, immatriculée à la BCE sous le numéro 0882399595, et ayant pour objet ",..l'achat, la vente, l'apport, l'échange, la cession, la construction, l'amélioration, la mise en valeur, la réhabilitation, l'expertise, la gestion, la gérance, la promotion, la location, l'emphytéose, !e leasing, la division, le lotissement de tout bien immobilier, - la gestion, la souscription, la prise ferme, le placement, l'achat, la vente, la négociation d'actions, de parts sociales, d'obligations, de certificats, de créances, de capitaux et d'autres valeurs mobilières, émises par des institutions et entreprises belges ou étrangères, que ces dernières soient des entreprises commerciales ou financières, des institutions ou des associations, de quelque forme que ce soit, - la gestion d'investissements etlou de participations dans des filiales, l'exercice de fonctions d'administrateurs, l'octroi de conseils, de management et d'autres services, que ce soit au profit des filiales ou d'autres tiers et sociétés. ces services peuvent être livrés par l'intermédiaire de nominations contractuelles ou statutaires, en qualité de conseiller externe ou encore d'organe du client; - l'octroi de prêts et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit à toutes entreprises affiliées ou dans lesquelles la société possède une participation, ainsi que la garantie de gestion de patrimoine ou de conseil en placement telles que stipulées par la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq; - la société pourra également prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales et leur prodiguer des avis".

2. La S.A. C.L.I.N., société de nationalité belge, dont le siège social est établi Aux Quatre Voies, 15 à 4577 Modave, immatriculée à la BCE sous !e numéro 0464783616, et ayant pour objet " .., l'achat, la vente, !a faculté de donner à bail ou de prendre en location, même par des baux emphytéotiques, et la réalisation de halls et bureaux, avec aire de stationnement et toutes dépendances - l'achat, la vente, la faculté de donner à bail ou de prendre en location, même par des baux emphytéotiques, des terrains en vue d'y ériger de telles installations - notamment dans les zones industrielles.

Elle peut notamment vendre les immeubles lui appartenant, en acquérir d'autres, gérer tant activement que passivement des immeubles, passer tous baux et locations et faire toutes opérations y relatives, faire procéder à toutes réparations, reconstructions, améliorations nécessaires ou utiles"

Actuellement, les actions des sociétés C.L.I.N. et RL INVEST HOLDING sont distribuées comme suit:

- C.l_.l.N.: Monsieur Angelo Carrubba, 40 actions

- RL INVEST HOLDING; Monsieur Angelo Carrubba, 224 actions

Madame Isabella Graneto, 1 action

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter le personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

4+

Le présent projet de fusion consiste en une fusion par absorption de la SA C.L.I.N. par la SA RL INVEST

HOLDING. "

Sur base du rapport d'échange établi par les conseils d'administration des 2 sociétés, l'actionnairer'iela SA C.L.I.N.se verra attribuer 111 nouvelles actions émises par la SA RL INVEST HOLDING d'une valeur nominale chacune de mille euros.

Le rapport" d'échange, dont question ci-dessus, est annexé au présent projet de fusion et en fait partie intégrante.

Après ?opération de fusion, le capital social de la SA RL HOLDING INVEST s'établira donc à 336.000,-euros.

Le conseil d'administration de la SA RL HOLDING INVESTreprendra, dès après la passation des 2 assemblées générales des actionnaires sous forme notariée décidant de la fusion, les nouveaux actionnaires de la société absorbée sur son registre des actionnaires (en y mentionnant le nombre d'actions qu'ils ont obtenu à la suite de l'opération et la nature de la transaction qui a donné lieu à l'acquisition de ces actions).

La date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante est le 30 septembre 2012.

ette date du 30 septembre 2012 constituera également ta date à partir de laquelle les nouvelles actions émises auront le droit de participer aux bénéfices.

L'objet social de la société absorbante comprend celui de la société absorbée (= activités immobilières) et est plus large que ce dernier. L'opération de fusion envisagée n'entraînera dès lors pas la nécessité de modifier l'objet social de la SARL INVEST HOLDING. "

L'opération de fusion envisagée comprenant le transfert de droits réels immobiliers sis en région wallonne, les parties intéressées seront attentives notamment au respect des prescriptions du Décret sol de la Région wallonne en matière de transfert de droits réels immobiliers par fusion de sociétés.

I1 n'existe pas de droits spéciaux dans Ie chef de l'actionnaire de la SA C.L.I.N., ni avantages particuliers attribués aux administrateurs des 2 sociétés.

Sont également joints au présent rapport un écrit de chaque actionnaire des sociétés C.L.I.N. et RL INVEST

HOLDING par lequel ils renoncent à rétablissement des rapports prévus par les dIspositions suivantes:

- Rapport de fusion des conseils d'administration (article 694 du Code des sociétés).

Etat comptable de moins de 3 mois avant la date du projet de fusion (article 697, § 2, 5°

du Code des sociétés)TM.

- Rapport d'un expert comptable externe ou d'un réviseur d'entreprises sur le projet de fusion

(article 695 du Code des sociétés).

Angelo Carrubba,

Administrateur délégué.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.05.2011, DPT 31.12.2011 11660-0585-010
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.05.2010, DPT 23.08.2010 10435-0107-014
31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.05.2009, DPT 26.08.2009 09645-0314-012
04/12/2008 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.05.2008, DPT 28.11.2008 08835-0113-011
21/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.05.2008, DPT 18.08.2008 08576-0298-011
20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.05.2015, DPT 06.07.2015 15293-0266-010

Coordonnées
RL INVEST HOLDING

Adresse
RUE DE L'EPERONNERIE 10 4041 MILMORT

Code postal : 4041
Localité : Milmort
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne