RMI CONSULTING

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RMI CONSULTING
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.892.476

Publication

27/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 20.12.2013, DPT 21.02.2014 14047-0572-011
14/03/2012
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Réservé

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Moniteur

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

4iaossisa* 02 MARS 2012

N° d'entreprise : 0843.892.476 Dénomination

(en entier) : RMi CONSULTING (en abrégé) :

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège : rue Haïes de la Croix 6 - 4950 WAIMES

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :nomination d'un représentant permanent

Il ressort du rapport de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le 22 février 2012 au siège sociale la décision suivante:

L'assemblée a pris à l'unanimité la résolution suivante

la nomination de Monsieur René Michel, demeurant 4950 WAIMES, rue Haies de Croix 6, NN. 65.04.13409.12 comme représentant permanent de la société privée à responsabilité limitée «RMi Consulting».

René Michel

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/03/2012
ÿþDénomin tpon e Ur î 3 (en entier) : RMi CONSULTING

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une soci é privée à responsabilité limitée

Siège : 4950 WAIMES, rue Haies de la Croix 6

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte du 16 février 2012, enregistré, du notaire Renaud LILIEN, à la résidence d'Eupen, il résulte que Monsieur MICHEL René Clovis, expert-comptable, demeurant à Waimes, rue Haies de la Croix 6, a constitué; une société aux caractéristiques suivantes :

Dénomination sociale : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée «RMi CONSULTING».

Siège : Waimes, rue Haies de la Croix 6.

Objet : La société a pour objet de fournir les services appartenant à la fonction d'expert-comptable, tel que; définis aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que; l'exercice de toutes les activités compatibles avec celle-ci. Selon leur nature, ces activités sont effectuées par; ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualité d'expert-comptable, ou une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7°, troisième alinéa de l'Arrêté Royal du 4 mai 1999 relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre, conformément; à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Relèvent notamment de la fonction d'expert-comptable :

1-la vérification et le redressement de tous documents comptables ;

2-l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi; que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises. au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;

3-l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ;

4-les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;

5-l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représen-tation des contribuables, à l'exclusion de la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au numéro 6 ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l'article 64 paragraphe 2 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales (article 166 du Code des sociétés) ;

6-les missions autres que celles visées aux numéros 1 à 5 et dont l'accomplisse-ment lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.

Relèvent notamment des activités compatibles :

-la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activités d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

-la fourniture d'avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et administratives, et la réalisation d'études et travaux sur ces sujets, à l'exception de l'activité de conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d'autres professions,

-la fourniture d'avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activité; complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

Mentionner sur la dernière page du Valet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERNIERS

2 3 FEV. 2012

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut réaliser toutes opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que celles-ci ne soient pas interdites par la loi et les arrêtés d'exécution, et pour autant qu'elles soient compatibles avec la déontologie à laquelle la profession d'expert-comptable est soumise.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans les entreprises, associations ou sociétés à caractère exclusivement professionnel.

La société ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :

-des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables el des conseils fiscaux,

-des personnes morales membre de l'Institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

-des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8,9 et 10 de l'Arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréée et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.

Capital : 100.000 ¬ représenté par 100 parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites par le constituant et libérées à concurrence d'au moins 50.000 ¬ .

Associés : Seuls des experts-comptables membres de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante sur l'orientation de la gestion de la société.

Gérance : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas.

Lorsqu'il n'y a qu'un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale), ce gérant doit avoir la qualité d'expert-comptable.

S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège. Un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité d'expert-comptable.

Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualité d'expert-comptable; l'autre peut être :

-une personne physique ou morale qui a obtenu à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;

-un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;

-un contrôleur légal ou un cabinet d'audit visé à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de ia profession de réviseur d'entreprises ;

-un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agrées, ou une personne physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l'Arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d'entre eux doit avoir la qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non. S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant pourra engager seul la société par sa signature.

La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public et en justice par un gérant qui n'aura pas à justifier d'une décision préalable du collège de gestion.

Pour une durée indéterminée est nommé en qualité de gérant statutaire Monsieur René MICHEL.

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Volet B - Suite

La gérance pourra confier à toute personne des pouvoirs particuliers et définis. Toutefois, toute personne nantie de ces pouvoirs qui n'est pas membre de l'Institut ne peut se livrer à quelqu'acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la profession d'expert-comptable.

Assemblée générale : elle se tient annuellement le troisième vendredi du mois de décembre à 18 heures, pour la première fois en 2013. Les assemblées sont convoquées par lettre recommandée adressée aux associés par la gérance au moins quinze jours à l'avance et se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire ayant lui-même le droit de vote.

Exercice social : il commence le premier juillet pour se terminer le trente juin. Exceptionnellement, le premier exercice social commence le 16 février 2012 pour se clôturer le 30 juin 2013. La société reprend tous les droits et obligations pris en son nom depuis le premier janvier 2012.

Répartition du bénéfice : Sur le bénéfice net de la société, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la réserve légale, jusqu'à ce que cette réserve atteigne dix pour cent du capital social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.

Pour extrait analytique conforme

Renaud Lilien

Notaire

Déposé en même temps : expédition

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
RMI CONSULTING

Adresse
RUE HAIES DE LA CROIX 6 4950 WAIMES

Code postal : 4950
Localité : WAIMES
Commune : WAIMES
Province : Liège
Région : Région wallonne