ROBERT DEJALLE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ROBERT DEJALLE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 809.083.334

Publication

18/07/2014
ÿþ Mod 11,1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Grefie du

Réservé

au

Moniteur

belge

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIER

09 -07- 20111

Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise: 0809.083.334

Dénomination (en entier): Robert DEJALLE

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue Birven, 14

4880 Aubel

Objet de l'acte : SPRL: Dissolution et clôture de liquidation

D'un acte reçu par le notaire Philippe MERTENS, à Aubel, le 26 juin 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « Robert DEJALLE » a pris à l'unanimité les décisions suivantes :

Première résolution : rapports

Tous les associés ont reconnu avoir reçu préalablement les documents prescrits par l'article 181 du Code des Sociétés et ils dispensent le Président d'en donner lecture. Ces documents sont :

- le rapport justificatif établi par la gérante daté du 6 mai 2014 et contenant la situation active et passive, arrêtée à la date du 31 mars 2014.

- te rapport établi par Monsieur Axel DUMONT, réviseur d'entreprises, désigné par la gérance (daté du 10 mai 2014); ce rapport comprend également la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mars 2014. Les conclusions de ce rapport sont reproduites ci-après :

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, la gérante a établi une situation active et passive au 31 mars 2014, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société,' fait apparaître un total de bilan de 91.047,51 E et un passif net de 5.475,29 ¬ .

Etant donné la situation de l'actif net, nous ne percevons pas la possibilité pour la société d'honorer l'ensemble de ses engagements.

Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes de révision de

l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous permettent de conclure que l'état résumant la situation active et passive au 31 mers 2014 de la Société Privée à Responsabilité Limitée «Robert DEJALLE» traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société: à ce jour.

Liège, le 10 ma12014..

ScPRL MOORE STEPHENS" RSP, Réviseurs d'Entreprises

Représentée par

Axel DUMONT

Réviseur d'entreprises associé »

Le notaire a attesté l'existence et la légalité externe de ces rapports qui ne sont pas annexés à l'acte mais

seront déposés en original au greffe.

Deuxième résolution : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

Tous les associés ici présents ont exposé ;

- que la société n'a plus d'activité commerciale depuis le décès de Monsieur Robert DEJALLE, soit le 11 mai

2012

- que tous les actifs ont été vendus

- que te seul actif est l'avoir en compte bancaire qui au 31 mars 2014 s'élève à 62.623,51 ; à noter que la créance de 28.424 E (prix du terrain) a été remboursée le 2 avril 2014 (voir le rapport du réviseur)

- qu'il n'y a aucun passif, hormis la perte reportée, le compte courant de la gérante (20 ¬ ) et le compte courant de la succession de Monsieur Robert DEJALLE (58.811,64)

- que la dette commerciale (377,39 E) et la TVA (29.813,77 E) ont été payées après la signature du rapport' du réviseur

- qu'un montant forfaitaire de 7.500 E a été provisionné pour couvrir les charges afférentes à la liquidation (notaire, réviseur et con:10,01er avocat et tuteur ad hoA.,

Mentionner sur la dernière page du Volet B, Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge



En conséquence, l'assemblée a décidé à l'unanimité:

- de dissoudre la société, et de prononcer sa mise en liquidation,

- de ne pas nommer de liquidateur pour pouvoir clôturer la liquidation dès ce jour.

La dissolution met fin de plein droit au mandat de la gérante en fonction.

Troisième résolution : DECHARGE A LA GERANTE

L'assemblée a donné décharge à la gérante pour l'exercice de son mandat pour l'exercice 2014, les comptes annuels clôturés au 31 décembre 2013 ayant été approuvés par l'assemblée du 8 avril 2014, Quatrième et dernière résolution : CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Chacun des associés a reconnu avoir parfaite connaissance des comptes et de la situation de la société.

Le solde à répartir entre les associés consiste en la somme qui restera sur le compte bancaire après paiement des frais du présent acte, de la facture de l'expert comptable, de celles de l'avocat et du tuteur ad hoc (le réviseur d'entreprises est payé), ainsi que, dans la mesure des avoirs restant sur le compte, le compte courant de la succession de Monsieur Robert Dejalle,

L'assemblée constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de sept ans.

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de sept ans au domicile de Madame Rachel THISSEN qui en assurera la garde.

Enfin, l'assemblée décide que les créances ou dettes au nom de la société qui surviendraient postérieurement à ce jour seront au profit ou à charge des associés, mais limité à ce qu'ils reçoivent dans la présente liquidation, et que les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge Pour extrait analytique conforme: ,

Philippe Mertens, notaire à Aube!

Pièces déposées au greffe en méme temps que le présent extrait d'acte expédition de l'acte, le rapport de la gérante et l'état comptable de l'actif et du passif, le rapport du réviseur d'entreprises«











Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

14/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 11.06.2013 13169-0158-015
04/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 29.06.2012 12238-0132-016
12/06/2012
ÿþModal

mente'

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise

Dénomination

(en entier)

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

QAntiS4 r.i3 t.;K:fta fin

0809.083.334 Robert DEJALLE

Société privée à responsabilité limitée

Rue Birven 14, 4880 Aubel, Belgique

Extrait de l'acte de nomination -gérants; Extrait de l'acte de cessation des fonctions -gérants

I II II I IIII IIIII~

*12103944*

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Greffe

Procès Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1210512012

Le 12/05/2012 s'est tenue au siège social l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée «Robert DEJALLE »

Délibérations :

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, elle adopte les résolutions suivantes :

" Suite au décès de Monsieur Robert Dejalle en date du 11/05/2012, l'assemblée donne décharge au gérant pour sa gestion du 01/01/2011 au 11/05/2012.

" De plus, l'assemblée nomme ce jour, à titre de gérante, Madame Rachel THISSEN domiciliée à4841 Welkenraedt, route de Charlemagne 145/A. Son mandat sera exercé à titre gratuit.

Rachel TH :ESSEN

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 19.07.2011 11313-0429-017
23/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 19.07.2010 10313-0426-016

Coordonnées
ROBERT DEJALLE

Adresse
RUE BIRVEN 14 4880 AUBEL

Code postal : 4880
Localité : AUBEL
Commune : AUBEL
Province : Liège
Région : Région wallonne