ROGER CROUGHS CONSULT, EN ABREGE : R2C

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ROGER CROUGHS CONSULT, EN ABREGE : R2C
Dénomination : ROGER CROUGHS CONSULT, EN ABREGE : R2C
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.893.385

Publication

19/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.11.2013, DPT 15.11.2013 13660-0025-009
29/12/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : SILO ac.)3. 385

Dénomination

(en entier) : ROGER CROUGHS CONSULT S.P.R.L.

(en abrégé) : R2C

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4550 Nandrin, rue du Moulin de Falogne 2

(adresse complète)

Obietis) de l'acte :constitution

TexteD'un acte reçu par Maître Paul-Arthur COËME, Notaire-associé, membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Paul-Arthur COËME & Christine WERA, notaires associés » ayant, son siège à Liège (Grivegnée).en dat edu 14 décembre 2011 en cours d'enregistrement à Liège VIII, il résuItel que Monsieur CROUGHS Roger Nestor Joseph, directeur de société, né à Hollogne-aux-Pierres, le sept, septembre mil neuf cent quarante-six, domicilié à 4550 Nandrin, rue du Moulin de Falogne, numéro 2 et constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination de "ROGER CROUGHS CONSULT S.P.R.L. " en abrégé « R2C » dont le siège social est établi à 4550 NANDRIN, rue du Moulin de Falogne, 2, et au capital de DIX HUIT-M1LLE SIX CENTS EUROS (18.600,-EUROS), à représenter par cent (100) parts sociales , sans désignation de valeur nominale, auxquelles il a souscrit la totalité et qu'il a libéré à concurrence de deux/tiers.

Le comparant a déclaré et reconnu :

1°- que chacune des parts sociales ainsi souscrites en numéraire a été libérée à concurrence de deux/tiers. 2°- que les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire ci-dessus, ont été déposés par versement ou virement au compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de DEXIA BANQUE

S.A.

3°- que la société, a de ce chef, et dés à présent, à sa disposition une somme de DOUZE MILLE QUATRE

CENTS EUROS ( 12.400,-EUROS)

II.- Et qu'il a arrêté comme suit les statuts de la société :

CHAPITRE PREMIER

CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER : DENOMINATION.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « ROGER

CROUGHS CONSULT S.P.R.L. » en abrégé « R2C »

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 4550 NANDRIN, rue du Moulin de Falogne,2

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne par simple décision de

la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en

résulte. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales,

agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE TROIS : OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

partenariat avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :

A toutes activités de conseils, d'études et de services en matière d'analyse de besoins, de définitions de

stratégies, d'études de marché, de méthodes de marketing, publicité et de commercialisation de services ou

produits en général et plus particulièrement de services ou produits d'information dans le domaine du

management, de la stratégie et du marketing pour les entreprises ;

A toutes activités de conseils, d'études et de services de gestion principalement mais non exclusivement en

matière de gestion de production et de gestion d'entreprises ;

A la recherche, au développement, au marketing et à la commercialisation sur les marchés nationaux et

internationaux de tous produits ainsi que toute activité de services y relatifs;

A la prise de participation directe ou indirecte, en ce compris des opérations sur titres à revenus fixes, dans

toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, le contrôle

,_ de leur_g_estion ou la particip_ation à celle-ci_par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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entreprises, la gestion et l'administration de sociétés, liées ou avec laquelle il existe un lien de participation et toutes autres, l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué;

À la représentation commerciale, l'importation, l'exportation, le courtage, le commissionnement, l'achat-revente et la location sur les marchés nationaux et internationaux de toutes matières, produits, matériels et équipements.

La société peut accomplir, pour l'ensemble des activités décrites ci-dessus, toutes opérations généralement quelconques industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, en ce compris l'acquisition et l'exploitation de tout brevet ou licence, qui sont de nature à réaliser, développer ou faciliter son objet social.

Elle peut aussi réaliser une activité immobilière d'achats et de ventes, le cas échéant en tant que marchand de biens moyennant les autorisations requises, et faire toutes opérations en relation avec cette activité et notamment du courtage, de la gestion ou de la location immobilière.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, dans toutes affaires, entreprises, fondations, associations ou sociétés existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut fonctionner comme administrateur ou liquidateur d'une autre société.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter tous travaux et étude pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermer tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.

ARTICLE QUATRE : DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

CHAPITRE DEUX

FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ : CAPITAL

Le capital est fixé à dix-huit mille six cent Euros (18.600,00¬ ).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100, représentant chacune un/ centième (1/100ème) du capital social.

ARTICLE SIX : MODIFICATIONS DU CAPITAL.

Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant conformément aux articles 302 et suivants et 316 et 317 du Code des sociétés. Lors de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.

ARTICLE SEPT : DROIT DE PREFERENCE

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés au prorata du nombre de leurs titres. Les parts sociales qui n'ont pas été souscrites, ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 12 des présents statuts

ARTICLE HUT : APPELS DE FONDS.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.

CHAPITRE TROIS

DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION

ARTICLE NEUF : NATURE DES TITRES

Les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre. Il est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre connaissance. La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions prévues par les articles 12 et 13 des statuts.

ARTICLE DIX : INDIV1SLB1LITE DES PARTS

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Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la part.

ARTICLE ONZE DROITS ET OBLIGATIONS

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent. Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

ARTICLE DOUZE : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Tant que la société ne compte qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts à qui il l'entend. En cas de pluralité d'associés, les parts ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quart du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée

ARTICLE TREIZE : REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.

Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

En cas de refus d'agrément, la gérance fixera en accord avec l'associé vendeur, le prix d'achat par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance et l'associé vendeur, endéans les quinze jours qui suivent la notification par lettre recommandée du refus d'agrément, commettront chacun un expert, avec mission d'établir le prix d'achat de la part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoindront un troisième. Ce collège d'experts, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la part. Le collège des experts notifie la décision-prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la poste, à la gérance et à l'associé vendeur. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. Le prix de rachat est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément. En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont transmises pour cause de mort, en tout ou en partie au conjoint de l'associé unique. Celui-ci aura, dans ce cas , le droit de refuser l'agrément des autres héritiers

ARTICLE QUATORZE : HERITIERS ET LEGATAIRES DE PARTS

Les héritiers et légataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises. Les associés survivants ont pour le rachat des parts sociales un droit de préemption.

L'assemblée générale fixe les conditions de rachat et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer pour exercer leur droit de préemption.

Les parts sociales qui ne seront pas rachetées dans le cadre de ce droit de préemption seront offertes aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes, ou au plus offrant si une répartition n'est

pas possible. "

Les parts sociales restantes pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement par les associés réunis en assemblée générale délibérant comme pour la modification des statuts et statuant à l'unanimité. Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus à l'article 13.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans la dualité d'intérêts prévue à l'article 259 du Code des Sociétés , il pourra conclure l'opération, mais il rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

CHAPITRE QUATRE

GESTION - CONTROLE

ARTICLE QUINZE : GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle. L'assemblée générale des associés fixe le nombre des gérants et, le cas échéant, leur qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.

S'ils sont plus de deux, les gérants forment un collège; il délibère valablement lorsque la majorité des gérants est présente; les décisions sont prises à la majorité des voix.

Le mandat de gérant est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, les gérants restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. Le gérant désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat du gérant qu'il remplace.

ARTICLE SEIZE : POUVOIRS DE LA GERANCE.

Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion; il peut déléguer la gestion journalière. Le ou les gérants peuvent conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ARTICLE DIX SEPT REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.

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La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public cu un officier ministériel et en justice :

- soit par un gérant, agissant seul

- soit dans la limite de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE DIX HUIT : REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER.

La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par la gérance.

Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle de la gérance, de représenter les intérêts de [a société auprès des Autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions de la gérance, dont l'effet doit se produire dans ces pays. II sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ce pays.

ARTICLE DIX NEUF : CONTROLE.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine de dommages intérêts. L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 141 2° du Code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

CHAPITRE CINQ

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT : REUNION.

Il est tenu chaque année le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures une assemblée générale des associés. Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.

L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit de la Région indiqué dans les convocations.

Les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. II ne peut déléguer ces pouvoirs.

ARTICLE VINGT ET UN : CONVOCATIONS.

1. Les assemblées sont convoquées par un gérant par lettres recommandées, lettres, fax, courrier électronique ou tout autre moyen repris à l'article 2281 du Code Civil, adressées aux associés, porteurs d'obligations, aux titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, aux gérants de la société et aux commissaires quinze jours avant l'assemblée. A ces lettres est jointe une copie des documents prescrits par le Code des Sociétés. La régularité de la convocation ne peut être contestée si tous les associés, porteurs d'obligations, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, gérants et commissaires sont présents ou valablement représentés.

2. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés, porteurs d'obligations, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, gérants et commissaires consentent à se réunir. ARTICLE VINGT-DEUX : ADMISSION - REPRESENTATION.

Les associés sont admis de plein droit à l'assemblée générale, pourvu qu'ils soient inscrits dans le Registre des parts sociales. Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé.

En cas démembrement de la propriété d'un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu, à défaut d'accord entre eux, à l'usufruitier et ce, sans préjudice des conventions de vote pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Toutefois, lorsque l'usufruit est l'usufruit successoral du ccnjoint survivant, ce dernier ne peut exercer le droit de vote que pour ce qui concerne l'attribution éventuelle de dividendes. Dans tous les autres cas, le droit de vote est exercé par le nu-propriétaire et s'ils sont plusieurs, par le nu-propriétaire désigné de commun accord et, à défaut, par le plus âgé d'entre eux.

Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs représentants [égaux. Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

ARTICLE VINGT-TROIS : BUREAU LISTE DE PRESENCE

Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou à son défaut par l'associé le plus âgé. Le président désigne le secrétaire. S'il y a lieu, l'assemblée choisit parmi ses membres deux scrutateurs. Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence indiquant le nom de l'associé le nombre de ses titres.

ARTICLE VINGT-QUATRE : PROROGATION.

Le bureau composé comme dit ci-dessus a le droit de proroger séance tenante, toute assemblée générale. Cette prorogation annule toutes décisions prises sauf application de l'article 285 du Code des Sociétés. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée (lettres ou procurations) sont valables pour la seconde; celle-ci statue définitivement.

ARTICLE VINGT CINQ : NOMBRE DE VOIX--DELIBERATIONS

Chaque part sociale donne droit à une voix.

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Toute assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que si ceux qui assistent à l'assemblée représentent les deux/tiers du capital social au moins. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et une nouvelle assemblée délibère et statue valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité des deux/tiers des voix.

ARTICLE VINGT SIX : PROCES-VERBAUX.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

CHAPITRE SIX

ECRITURES SOCIALES

ARTICLE VINGT SEPT : ANNEE SOCIALE

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

ARTICLE VINGT HUIT : DISTRIBUTION.

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Le bénéfice restant à affecter après dotation, s'il y a lieu, de la réserve légale, recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition de la gérance. Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance.

Les dividendes et tantièmes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité sont prescrits. Sauf convention autre entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier perçoit tous les capitaux et produits financiers attachés ou résultant d'une part sociale.

CHAPITRE SEPT

DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE VINGT NEUF : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, ia liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus que la loi permet de leur conférer. L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE TRENTE : REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent t'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

CHAPITRE HUIT

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE TRENTE ET UN : DROIT COMMUN.

Les associés entendent se conformer entièrement aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par fe présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

ARTICLE TRENTE DEUX : ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, tout gérant, liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être faites.

TITRE III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

I. ASSEMBLEE GENERALE

1. Première assemblée générale annuelle.

La première assemblée générale annuelle sera fixée au dernier vendredi du mois de mai 2013

2. Exercice social.

Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31 décembre 2012.

3. Gérance

Monsieur Roger CROUGHS comparant susnommé assumera les fonctions de gérant pour une durée

indéterminée .

Le mandat de gérant n'est pas rémunéré. La représentation de la société sera exercée conformément

à l'article 17 des statuts sous la signature d'un gérant.

4. Commissaire.

L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par l'article 141, 2° du Code des Sociétés.

Le gérant a donné tous pouvoirs et mandats à Monsieur Renaud CROUGHS , avec droit de substitution, afin d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l'immatriculation de la société présentement constituée à la Banque Carrefour des Entreprises, au Guichet d'Entreprise, le cas échéant au Registre des Personnes Morales de Bruxelles et auprès des Administrations de la T.V.A. et autres. A cette fin, le mandataire a le pouvoir de signer tous actes, pièces, formulaires et documents.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposé en même temps: une expédition de l'acte constituif

Maître Paul-Arthur COËME, Notaire associé à Liège (Grivegnée)

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 28.09.2015 15600-0264-009
01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 29.08.2016 16493-0131-010

Coordonnées
ROGER CROUGHS CONSULT, EN ABREGE : R2C

Adresse
RUE DU MOULIN DE FALOGNE 2 4550 NANDRIN

Code postal : 4550
Localité : NANDRIN
Commune : NANDRIN
Province : Liège
Région : Région wallonne