ROGER MOTTARD, NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ROGER MOTTARD, NOTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 479.890.078

Publication

25/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.02.2014, DPT 24.06.2014 14200-0282-014
09/07/2014
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0479.890.078

Dénomination

(en entier) : Roger MOTTARD, Notaire

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4460 Grâce-Hollogne, rue Adrien Materne 99

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION

CLOTURE DE LIQUIDATION

D'une assemblée générale extraordinaire tenue par devant Maître Lévi ROSU, Notaire à Ans, le vingt-cinq juin deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que:

Après que le gérant ait constaté qu'il n'existe aucun passif et que le seul actif restant étant repris à l'état comptable dont question ci-après.

1- RAPPORT DU GERANT

Monsieur le Président donne connaissance du rapport du gérant daté du seize juin deux mil quatorze, justifiant la proposition de dissolution de la société.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du trente niai deux mil quatorze et établi conformément à la loi.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et resteront annexés au présent acte.

L'associé unique déclare en avoir parfaite connaissance.

2- RAPPORT DE L'EXPERT-COMPTABLE

Monsieur Samuel MAGGI, représentant la SC SCS Maggi Fisc, ayant ses bureaux à 4680 Oupeye, rue du Roi Albert 302, expert-comptable, a établi en date du seize juin deux mil quatorze, un rapport sur l'état comptable.

Ce rapport conclut en les termes suivants :

« Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit de sociétés, le gérant de la SC SPRL Roger MOTTARD, Notaire, a établi un état comptable arrêté au 30 mai 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 1.233.060,09 E et un actif net de 1.233.051,94¬ .

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. »

Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et restera annexé au présent acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

."

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Résete Volet B - Suite

7 3 au 'Il

Moniteur

belge

L'associé unique déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.

3-DISSOLUTION

L'associé unique décide que la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée Roger MOTTARD, Notaire est dissoute et prononce sa mise en liquidation avec effet ce jour.

La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

VOTE : Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

4- CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION PAR TRANSFERT DE LA TOTALITE DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF DE LA SOCIETE A SON ASSOCIE

L'associé unique constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être attribué à l'associé unique, sous réserve d'une provision pour les derniers impôts éventuels, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.

Eu égard à l'inexistence d'un passif connu et aux faits qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et que le solde en espèces peut, à l'instant, être attribué à l'associé unique, sous réserve d'une provision pour les derniers impôts, et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur et sur proposition du président, l'associé unique, dûment éclairé à ce sujet par le notaire soussigné, décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée « Roger MOTTARD, Notaire ».

L'associé unique décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par lui-même

Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au trente mai deux mil quatorze.

Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la SC-SPRL Roger MOTTARD, Notaire sont aux profits et risques de Monsieur Roger MOTTARD, comparant.











Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'associé unique approuve ces ccmptes et donne décharge au gérant de ladite société pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.



En conséquence de ce qui précède, la SC-SPRL Roger MOTTARD, Notaire a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à compter de la publication des présentes aux annexes du Moniteur belge, à l'adresse suivante :: Rue Adrien Materne 99 à 4460 Grâce-Hollogne.

VOTE : Cette résolution est adoptée par l'associé unique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT, DANS LE SEUL BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge. Déposé en même temps : - Expédition du procès-verbal et ses annexes.

Pour la société " Roger MOTTARD, Notaire", Maître Lévi ROSU, Notaire de résidence à Ans, Le vingt-cinq juin deux mille quatorze







Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

12/07/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0479.890.078

Dénomination

(en entier) : Roger MOTTARD, Notaire

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Adrien Materne 99, 4460 Grâce-Hollogne

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :RÉDUCTION DU CAPITAL SOCIAL

D'une assemblée générale extraordinaire reçue par Maître Lévi ROSU, Notaire à Ans, le vingt-cinq juin deux mille treize, en cours d'enregistrement, il résulte que;

L'assemblée a abordé l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les décisions suivantes: Première résolution : Réduction du capital

L'assemblée décide de réduire le capital, â concurrence de quatre cent cinq mille euros (¬ 405.000,00), pour le ramener de quatre cent vingt-cinq mille euros (¬ 425.000,00) à vingt mille euros (¬ 20.000,00), sans annulation de titres et par le remboursement à chaque part d'une somme en espèces de quatre mille cinquante euros (¬ 4.050,00),

Ce remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions des dispositions des articles 316 et suivants du Code des sociétés.

Ce remboursement s'effectuera par prélèvement sur le capital libéré.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution : Modification des statuts

Suite à la réduction du capital social ci-dessus, l'assemblée décide de supprimer l'article cinq des statuts et de le remplacer par ce qui suit

ARTICLE 5: CAPITAL.

Le capital social, initialement fixé lors de la constitution de la société à la somme de vingt mille euros répartis en cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ll a été porté lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le vingt-trois décembre deux mille quatre en présence de Maître Chantal STRIVAY, Notaire à Jemeppe, à la somme de deux cents mille euros (¬ 200.000,00) et lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le six décembre deux mille onze, en présence de Maître Chantal STRIVAY, Notaire associé à Jemeppe, à la somme de QUATRE CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (425.000,00 ¬ ).

Lors de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le vingt-cinq juin deux mille treize, en présence de Maître Lévi ROSU, Notaire à Ans, le capital social a été réduit de sorte qu'il a été porté à ta somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 ¬ )

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au v rso : Nom et signature

Réservé au

Moniteur,,,

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Volet B . Suite

Il est représenté par cent parts sociales, sans désignation de valeur, représentant chacune un centième du capital social, intégralement souscrites.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution : Pouvoirs à conférer au gérant

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent, et notamment pour effectuer le remboursement à l'expiration du délai légal dont question ci-avant.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT, DANS LE SEUL BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE,

' Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, le vingt-six juin deux mil treize.

Déposé en même temps: - Expédition du procès-verbal,

Pour la société "Roger MOTTARD, Notaire", Maître Lévi ROSU, Notaire de résidence à Ans,

Le vingt-cinq juin deux mit treize.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.03.2013, DPT 14.03.2013 13062-0552-015
15/03/2012 : LGA023636
21/12/2011 : LGA023636
28/07/2011 : LGA023636
23/08/2010 : LGA023636
30/07/2009 : LGA023636
29/05/2008 : LGA023636
13/02/2007 : LGA023636
27/07/2005 : LGA023636
25/01/2005 : LGA023636
02/06/2004 : LGA023636
16/12/2003 : LGA023636
08/04/2003 : LGA023636

Coordonnées
ROGER MOTTARD, NOTAIRE

Adresse
RUE ADRIEN MATERNE 99 4460 GRACE-HOLLOGNE

Code postal : 4460
Localité : GRÂCE-HOLLOGNE
Commune : GRÂCE-HOLLOGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne