ROMAIN TONNARD INVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ROMAIN TONNARD INVEST
Dénomination : ROMAIN TONNARD INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.222.834

Publication

05/09/2012
ÿþi

"

x,~,,,:.,~,`-~

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

MODNfORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

IIIhInIIIW~II IIII~IIINIIVIUIINI

" iaisoass*

~

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : ROMAIN TONNARD INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVES A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 4610 Beyne-Heusay, rue Cujenne, 41

(adresse complète)

Obiet(si de l'acte; CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Laurent VOISIN, Notaire Associé à Soumagne, le 23 août 2012, en cours d'enregistrement,

IL RESULTE QUE

Monsieur TONNARD Romain Alain Christian (N.N. : 88.11,19-119-72), audiologiste, né à Liège, le 19 novembre 1988, célibataire, demeurant et domicilié à 4610 Beyne-Heusay, rue Cujenne, 41

A - CONSTITUTION

A requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et de dresser les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée « ROMAIN TONNARD INVEST », ayant son siège social à 4610 Beyne-Heusay, rue Cujenne, 41, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un 1 cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social,

Préalablement à la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur, dûment informé par le Notaire soussigné des prescriptions particulières du Code des Sociétés relatives à la responsabilité des fondateurs d'une société qui serait constituée avec un capital manifestement insuffisant, a, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, remis audit Notaire soussigné le plan financier dans lequel il justifie du montant du capital de la société, qu'il a décidé de constituer,

En outre, après que le Notaire lui ait donné lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, le comparant a déclaré qu'à ce jour, il n'est l'associé unique d'aucune autre SPRL.

Le fondateur déclare souscrire la totalité des cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, au prix de CENT EUROS (100,00¬ ) chacune

Soit l'Intégralité du capital ou DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 ¬ ).

Il déclare et reconnaît que chacune des parts sociales souscrites a été libérée à concurrence de deux tiers par un versement en numéraire et que le montant de ces versements, soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00¬ ) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE 90 7320 2825 4232 conformément à l'article 224 du Code des Sociétés.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la Loi, au vu de l'attestation du dépôt préalable délivrée par ladite banque.

s a 2 . g 3(t

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ra personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DOUZE MILLE QUATRE

CENTS EUROS (12.400,00 E).

B - STATUTS

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET  DUREE

ARTICLE 1 : forme - dénomination.

La société est constituée sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée et est dénommée «

ROMAIN TONNARD INVEST»

ARTICLE 2 : siège social.

Le siège sccial est établi à 4610 Beyne-Heusay, rue Cujenne, 41.

Il pourra être transféré partout ailleurs par simple décision de la gérance.

Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication au Moniteur Belge.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales, agences,

dépôts ou comptoirs tant en Belgique qu'à l'étranger,

ARTICLE 3 : objet,

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

- L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la conception, l'adaptation d'appareils auditifs au sens le plus

large du terme et de tous appareils et accessoires destinés aux malentendants ;

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la conception, la préparation et la formation de tout produit ou

matériau servant à la sécurité, la protection et l'hygiène des personnes dans le milieu industriel et privé, en ce

compris les embouts sur mesure pour appareils auditifs et coques pour appareils intra ;

- la gestion et l'administration au sens large de toute société ou entreprise, belge ou étrangère, ainsi que

l'exercice de mandants ou fonctions dans ces sociétés ou entreprises ;

- le conseil en organisation, gestion et développement d'entreprises, le conseil et la prestation de services

en matière commerciale, administrative et financière ;

- la vente en gros ou au détail, l'importation, l'exportation, et généralement la commercialisation de produits

alimentaires, boissons et vins, la représentation exclusive ou non, de marques et labels ;

- la gestion au sens le plus large du terme, l'amélioration, la mise en valeur et l'administration du patrimoine

immobilier ou mobilier dont elle est propriétaire ou dont elle fera ultérieurement l'acquisition par toute voie.

La présente énonciation n'étant pas limitative.

Dans le cadre de cet objet, la société pourra notamment acquérir, par voie d'achat, d'apport, de construction

ou d'échange, tous biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, les lotir, les céder, les donner en location, les

aménager, les rénover ou les transformer.

Elle pourra également procéder à l'acquisition par voie d'achat, de souscription ou de toute autre manière,

ainsi qu'à l'aliénation par vente, échange ou toute autre manière, de toutes valeurs mobilières ou droits sociaux,

belges ou étrangers, elle pourra également gérer, administrer et mettre en valeur son portefeuille.

Elle dispose, de manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou par tout autre

mode, dans toutes sociétés, associations, entreprises ou affaires dont l'objet est identique, analogue ou

connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une

source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes à la réalisation de ces

conditions,

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE 4 : durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

On omet.

TITRE li : CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5 : capital social,

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18,600,00 ¬ ), II est représenté par cent

quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un .1 cent

quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Par l'effet des souscriptions ci-dessus constatés, le capital social se trouve intégralement souscrit et libéré à

concurrence de deux tiers.

ARTICLE 6 : appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds

complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les

conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des

avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de

fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à

dater du jour de l'exigibilité du versement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération, En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 7: augmentation de capital - droit de préférence.

En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à l'article 309 du Code des Sociétés.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Si ce droit n'a pas été entièrement exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Ii sera procédé de la sorte, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté,

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrits ci-avant peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 10 des statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des trois quart du capital social.

TITRE Ill : TITRES

ARTICLE 8 : registre des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

On omet

ARTICLE 9 : indivisibilité des titres.

Les parts sont indivisibles.

Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.

En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard la propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part entre usufruit et nue propriété, et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, qui détient seul le droit de vote y attaché sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts et en particulier l'augmentation de capital ou la dissolution de la société ou encore la distribution effective de plus de dix pour cent du bénéfice distribuable de l'année en cours, qui resteront de la seule compétence du (des nu(s) propriétaire(s).

ARTICLE 10 : cession et transmission de parts.

N Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point A clavant, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de !a réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de sés parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert

choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant

comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour

moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de

parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un

légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six (6) mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre

onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en

usufruit qu'en nue propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à

l'acquisition de parts.

TITRE [V : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE 11 : administration - gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts avoir la qualité de

gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,

leurs pouvoirs.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera sensé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale statuant à la majorité simple,

sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE 12 : pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de

déléguer partie de ceux-ci.

S'il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul peut, conformément à l'article 257 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi et les statuts réserve à l'assemblé générale, et

représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Les éventuelles restrictions statutaires aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si

elles sont publiées.

ARTICLE 13 ; rémunération.

On omet.

ARTICLE 14 ; intérêt opposé de nature patrimoniale.

On omet.

ARTICLE 15 : surveillance - contrôle.

On omet.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 16 : tenue et convocation.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, au siège social de la société ou à l'endroit indiqué

dans les convocations, le quatrième mercredi du mois de mai à 18 heures. SI ce jour est un jour férié légal,

l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire - réviseur, discute, et,

s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à

donner aux gérant(s) (et commissaire).

S'il n'y a qu'un seul associé c'est à cette même date que celui-ci signera pour approbation, les comptes

annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance chaque fois

que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce

dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour,

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.

Elles sont faites par lettres recommandées à la poste envoyées quinze (15) jours au moins avant

l'assemblée aux associés.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 17 : représentation,

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un* autre associé porteur d'une

procuration écrite, donnée par tout moyen de transmission, reprenant les points fixés à l'ordre du jour.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 18 : prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 19 : présidence - procès-verbaux.

On omet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 20 : délibérations.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans

droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale.

Toute assemblée ne peut délibérer que les points et propositions repris à l'ordre du jour, sauf si toutes les

personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce cas, si les procurations le mentionnent

expressément.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité simple des voix.

TITRE SIX-- DE L'ASSOCIE UNIQUE

ARTICLE 21

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la

société.

L'associé unique est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

Son décès n'entraîne pas la dissolution de la société.

Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les

héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la

succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que

tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 9 des présents statuts.

TITRE VII : EXERCICE SOCIAL- REPARTITION - RESERVES

ARTICLE 22 : exercice social.

L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à !a loi.

ARTICLE 23 : répartition du bénéfice - réserves.

Sur le bénéfice annuel net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d'abord

prélevé au moins cinq pour cent (5%) pour constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance,

dans le respect des dispositions légales.

TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 24 : dissolution - liquidation.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale, ou de l'associé unique,

délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la

liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en exercice sous réserve de la faculté de

l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Le ou les liquidateurs désignés entrent en fonction dès confirmation ou homologation de leur désignation

par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés:

ARTICLE 25 : répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les

biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts

insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure.

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 26 < élection de domicile.

On omet.

ARTICLE 27 : compétence judiciaire.

On omet.

ARTICLE 28 : droit commun.

On omet.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

L'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, prend à l'instant les décisions suivantes

qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de

commerce compétent, conformément à la loi :

1. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte pour se clôturer le 31 décembre 2013.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le mercredi 28 mai 2014 à 18 heures.

3. L'associé unique décide de fixer le nombre de gérant à un.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée Monsieur Romain TONNARD ici présent et qui accepte.

Son mandat est rémunéré,

4. Compte tenu des critères légaux, l'associé unique décide de ne pas désigner de commissaire - réviseur.

b, Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler juillet 2012 par le comparant au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

6. Monsieur Romain TONNARD est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer toûs documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire toutes déclarations nécessaires, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

On omet,

DECLARATIONS DES PARTIES.

Le comparant reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans ° l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

Il déclare en outre ne pas avoir obtenu ou sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis provisoire ou définitif ou une mesure de réorganisation judiciaire, ne pas être ou avoir été déclaré en faillite, et de manière plus générale ne faire l'objet d'aucune mesure de dessaisissement

On omet.

Suivent les signatures.

Pour extrait analytique conforme, délivré sur papier libre aux fins de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.

Déposé en même temps : une expédition de l'acte constitutif du 23 août 2012



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.05.2015, DPT 03.06.2015 15144-0547-010

Coordonnées
ROMAIN TONNARD INVEST

Adresse
RUE CUJENNE 41 4610 BEYNE-HEUSAY

Code postal : 4610
Localité : BEYNE-HEUSAY
Commune : BEYNE-HEUSAY
Province : Liège
Région : Région wallonne